Déliberation - Délib 17 JUIN 2024

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Déliberation - Délib 17 JUIN 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Salles. Lien du pdf (Déliberation - Délib 17 JUIN 2024)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Famille, Del n° 2024-22 Valle d Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Q I C Publié le S L O ‘ : PF = RL ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_22-DE a EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : Î B JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-22 — Emprunt 2024 Madame VELAZCO rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 400 000,00 EUR. Considérant que le budget de la commune pour 2024 adopté le 15 avril 2024 comporte l'inscription en recettes d'investissement d’un emprunt d’une somme de 400.000 euros. Considérant après consultation que l'offre la plus avantageuse pour la commune est celle proposée par LA BANQUE POSTALE d’un montant de 400.000 euros au taux fixe de 3,78% sur une durée de 25 ans à trimestrialité constante et avec une commission de 0,10% soit 400 euros. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir cette proposition Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales versionCG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, DÉCIDE -de retenir l’offre de la Banque Postale telle que détaillée ci-dessous Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Score Gissler : 1AEnvoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 9 Publié le S L ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_22-DE Montant du contrat de prêt : 400 000,00 EUR Durée du contrat de prêt :25 ans Objet du contrat de prêt : financer l'extension et la restructuration de la salle des Fêtes Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2049 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 400 000,00 EUR Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 06/08/2024, en une fois avec versement automatique à cette date Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,78 % Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : échéances constantes Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Commission Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire -de charger monsieur le Maire de signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, ainsi que le prêt formel Délibération adoptée à MAJORITÉ. Abstentions : Patrice JOUBERT — Vincent TÉCHOUEYRES - Graziella CLICHEROUX - Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Del n° 2024-23 Envoyé en préfecture le 18/06/2024 alle d Reçu en préfecture le 18/06/2024 eçu en pi ul Q Î C Publié le S L O : l L LI ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_23-DE = FJ = EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoir à Bruno BUREAU; Publié le : { 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Dominique BAUDE. Délibération n°2024-23 — Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale Nadège DOSBA, expose que : Vu l’article 1407 bis du code général des impôts; Vu les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant à la commune d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; Vu la tenue de la commission « Finances-Budget » en date du 06 juin 2024 : Considérant les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité ; Considérant que la commune de Salles se trouve dans un secteur tendu en matière de logement, et il apparait regrettable que des logements (habitables) ne soient pas occupés ou échappent à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 9 Publié le S L ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_23-DE Considérant que la commune de Salles n’entre pas dans le périmEtre tes TOMMONTES POUVANT bénéficier des mesures très favorables de l’application de l’article 232 du CGI sur la Taxe sur les Logements Vacants à la différence de celles du bassin d'Arcachon ; Il'est donc proposé d’assujettir ces logements qui n’ont pas été occupés plus de 90 jours de manière consécutive et qui ne sont soumis à aucune fiscalité. Il rappelle que cette taxe d'habitation s'applique sur les logements dits vacants à la taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ; - DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP. Délibération adoptée à la MAJORITÉ. Abstentions : Patrice JOUBERT -— Vincent TÉCHOUEYRES -— Graziella CLICHEROUX. Contre : Tristan PAUC — Jean-Claude SAUNIER. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. nee | dl Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, RE la-présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.° Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Del n° 2024-24 lle de Reçu en préfecture le 18/06/2024 S'LOT Q I C Publié le = Il ER ID : 033-218304983-20240617-DEL2024_24-DE " = eg es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : / PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY— Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire Bernard PLET- Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEVYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU ; Publié le : Î 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-24 — Bilan de la politique foncière 2023. Patrick ANTIGNY, expose que : Vu le Code général des Collectivité Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2241-1 ; Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et sécurité » en date du 05 juin 2024 ; Considérant que Conseil Municipal doit avoir connaissance du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l’année 2023, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé ; Considérant que durant l’année 2023, la Commune a procédé aux acquisitions et cessions suivantes acquisitions Adresse ou références parcellaires | lieu-dit superficie montant F60 Minoy 0 ha 60 a 90ca 5 300,00 € Chemin de BC66 Sempey 0 ha 1a 55ca Chemin de BC112 Sempey 0 ha 0a 52caReçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le Envoyé en préfecture le 18/06/2024 S'LOF ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_24-DE total de l'acquisition 5 800,00 € AI69 Lanquette 00 ha 29 a 89 ca AI96 Lanquette 00 ha 89 a 75 ca AI165 Lanquette 00 ha 04 a 36 ca AI166 Lanquette 00 ha26 a 69 ca total de l'acquisition 300 000,00 € chemin de BE52 Francille 0 ha 14 a 65 ca à titre gratuit total des acquisitions de l'année 311 100,00 € cessions Adresse ou références parcellaires lieu-dit superficie montant 13 rue du AT 73 Castera 0 ha 7 a 08 ca 13 rue du AT74 Castera Oha2a1lca total de la cession 200 000,00 € total des cessions de l'année 200 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND ACTE des opérations foncières concrétisées pendant l’année 2023, comme détaillées ci-dessus ; - DIT que le bilan sera annexé au Compte Administratif 2023 ; Le Conseil Municipal prend acte des opérations foncières concrétisées pendant l’année 2023 et précise que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2023. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire " / Le Maire, A1 1 ( À Bruno BUREAU \: ie, ? recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Del n° 2024-25 lle de Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 (a Î C Publié le S LOS Pr LD ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_25-DE ES _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ- Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU : Publié le : { 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Dominique BAUDE. Délibération n°2024-25 — Cession d’un terrain communal à Madame MARTIN SUIRE Isabelle Frantz MOUGEOT, expose que : Vu le Code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L 2122-29 stipulant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111- 1et-2 et L.2141-1 ; Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les échanges avec Madame MARTIN SUIRE Isabelle au cours des années 2022 et 2023 ; Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » en date du 05 juin 2024 ; Considérant que dans le courant de l’année 2022, Madame MARTIN SUIRE Isabelle a proposé d'acquérir ladite partie du domaine communal, jouxtant sa propriété : Considérant qu'après avis du Pôle d’Evaluation Domaniale, les parties ont trouvé un accord moyennant la somme de 22860 € pour cette cession ; Considérant que pour envisager cette cession, le Conseil Municipal par délibération n°2023-Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L O Léc ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_25-DE 31 du 22 mai 2023, a constaté la désaffectation de ce bien, entendu comme la parcelle cadastrée AA n° 170 après arpentage réalisé par le cabinet de géomètre-expert TERRA PROXIMA selon le document joint, l’a déclassé et l’a intégré dans le domaine privé de la Commune pour une superficie de 129m? ; ‘ Considérant l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale sollicité au titre des articles L.3222-2 et R.3222-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, établissant en date du 13 janvier 2023 la valeur vénale du bien à céder à hauteur de 203 € le m? assortie d’une marge d'appréciation de 10 % soit une valeur de cession minimale de 22860 € pour 125 m? ; Considérant l'accord des parties de détacher l'emprise du compteur électrique ENEDIS portant ainsi la superficie définitive du terrain acté à de 125 m? au lieu de la contenance initiale de 129 m2. Considérant que les frais de géomètre et d'acquisition sont pris en charge par Madame MARTIN SUIRE Isabelle ; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section AA n° 170 susmentionnée à hauteur de 22860 €, hors frais de géomètre et d'acquisition ; Compte tenu des éléments exposés, le Conseil municipal : - DECIDE de la cession de la parcelle AA n° 170 d’une contenance de 125 m? (parcelle grevée d'aucune servitude, hormis le périmètre de captage des eaux) au profit de Madame MARTIN SUIRE Isabelle, au prix de 22860 € (vingt-deux mille huit cent soixante euros) hors frais de géomètre et d'acquisition - DIT que les frais de géomètre et d'acquisition sont pris en charge par Madame MARTIN SUIRE Isabelle ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes diligences nécessaires en vue de cette cession, notamment à signer la promesse de vente et l'acte de transfert de propriété liés à tous documents afférents à cette opération. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Del n° 2024-26 lle de Reçu en préfecture le 18/06/2024 SG Q I C Publié le * L = © ID :033-213804983-20240617-DEL2024 _26-DE F EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ- Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire Bernard PLET- Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA— Marie-France DEDOUBAT- Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. { 8 JUIN 2024 SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Dominique BAUDE. Délibération n°2024-26 -— Création d’un plateau surélevé sur la RD 180 E5 — Allée du Champ de Foire - Signature d’une convention avec le Département de la Gironde Frédéric ARAUJO, expose que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa) ; Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-2 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004; Vu la tenue de la commission « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 07 juin 2024; Vu l’avis préalable favorable du Centre Routier du Bassin d'Arcachon en date du 17 avril 2024 au projet de réalisation d’un plateau sur la route départementale n°108 E5 à Salles au niveau de la place du Champ de Foire ; Considérant que ce plateau aurait dû être créé à l’occasion des travaux d'aménagement de la place du champ de foire engagés par la commune de 2014 à 2017, que sa réalisation a été suspendue dans l’attente des travaux de raccordement électrique de la résidence Bulle d’Eyre, située Rue Va aux Champs et que ces travaux ont été réalisés fin 2023.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Publié le Reçu en préfecture le Fer L 9 ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_26-DE Considérant la volonté de la commune de sécuriser la traversée piétonne entre la place du champ de foire et le parking de l’allée de champ de foire, d'assurer l'accessibilité de cette liaison et de contribuer à l’abaissement de la vitesse de circulation dans cette zone particulièrement fréquentée ; ‘ Considérant que, pour cela, la commune est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances de la voirie départementale située en agglomération ; Il'est proposé au Conseil Municipal de signer la convention avec le Département de la Gironde qui autorise la commune à réaliser en agglomération dans l'emprise de la route départemental n°108 E5, les travaux suivants : — Création d’un plateau surélevé sur la RD 108 E5 ; — Réalisation de la signalisation horizontale et verticale associée ; — Mise aux normes PMR. La convention précise que : — Lors de travaux ultérieurs réalisés sur la RD 108 E5 à l'initiative du Département de la Gironde, la dépose et la repose éventuelles des aménagements réalisés, l'adaptation des ouvrages qui le nécessiterait et la réfection de la signalisation horizontale seront à la charge de la commune et feront l’objet d’une convention particulière. — La commune de Salles prendra à sa charge la gestion et l'entretien de ces aménagements et assurera l'instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements émanant des riverains et des usagers de la route départementale n°108E5 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — APPROUVE le projet de convention ci-annexée ; — AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à engager les travaux d'aménagement. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Del n° 2024-27 Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le FER G L 9 Publié le ID : 033-213304983-20240617-DEL2024 27-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ- Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL -Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEVYRES -Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU : Publié le : Î 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-27 - Etat d’assiette et destination des coupes de bois - Année 2024 Bernard PLET, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code forestier ; Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 07 juin 2024 ; Considérant la proposition complémentaire du programme des coupes de l’année 2024 présenté par l'Office National des Forêts ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : = APPROUVE la proposition du programme complémentaire des coupes de l’année 2024 proposé par l'ONF et annexé à la présente délibération ; - DÉCIDE que les coupes des chablis des parcelles n°2c, n°15a, n°40 et n°41 seront vendues en bois façonné ; - DECIDE que les bois participeront aux ventes groupées de l'ONF en vue d'alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier, etEnvoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L Gr ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_27-DE que l'exploitation sera réalisée par l'ONF dans le cadre de convention de VERTE ET exploitation groupées ; - AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la commune à signer les documents afférents, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois ; -__ DIT que la recette sera inscrite au Budget Communal. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 lle de Publié le S'LGF A [ ES ID : 033-213304983-20240617-DEL2024 _28-DE == = ——— EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Del n° 2024-28 L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST -Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER -— Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU ; Publié le : Î 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-28 — Signature d’une convention pour le renouvellement à l’adhésion de la commune au dispositif de tarification sociale des cantines — « Cantines à 1€ » - Convention avec l’État, représenté par l’Agence des services et de paiement — Abrogation de la délibération n°2024-21 Vanessa DANIEL, expose que : Vu la délibération n°2024-60 en date du 02 octobre 2023 (visa Préfectoral du 04 octobre 2023) ; Vu la tenue de la Commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » le 05 juin 2024 ; Dans le cadre de sa politique sociale résolument tournée vers l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre, la commune de Salles souhaite s'engager à nouveau dans le dispositif de tarification sociale des cantines scolaires, communément dénommée « repas à 1 euro », la commune faisant partie des communes éligibles à la tarification sociale des cantines scolaires et étant conventionnée depuis le 8 juillet 2021. Pour bénéficier des aides relatives à la tarification sociale des cantines scolaires, il est nécessaire que la commune signe une nouvelle convention avec l’État.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 9 Publié le S L ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_28-DE Ce dispositif permet à la commune de bénéficier d’une aide de 3 euros par repas facturé 1 euro, sous la condition d'appliquer au minimum trois tranches de tarifs différents dont au moins une à un euro pour les enfants demi-pensionnaires de nos écoles. Cette aide s'adresse à 20% des élèves en moyenne soit environ 140 élèves par trimestre. Considérant que ce sont près de 5000 repas servis en moyenne par trimestre en lien avec cette tarification. La convention actuelle prend fin le 8 juillet 2024. Les tarifs sont pris en compte à compter du 1° septembre 2024 ; Par décision n°2021-46 en date du 1° juillet 2021, Monsieur le maire, en vertu des délégations du Conseil Municipal prises sur la base de l’article L.2122-22 du CGCT a fixé les tarifs de la restauration scolaire à partir du 1° septembre 2021 comme suit : Tarif du repas e Famille ayant un quotient familial compris entre 0 et 869 1 euro e Famille ayant un quotient familial compris entre 870 et 1009 1.95 euros e Famille ayant un quotient familial compris entre 1010 et 1149 2.45 euros e Famille ayant un quotient familial compris entre 1150 et 1349 2.95 euros e Famille ayant un quotient familial compris entre 1350 et 1549 3.20 euros e Famille ayant un quotient familial compris entre 1550 et 1799 3.45 euros e Famille ayant un quotient familial compris entre 1800 et 2099 3.70 euros e Famille ayant un quotient familial supérieur à 2100 3.95 euros Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires avec l'Agence des services et des paiements représentant l’État dans cette mesure, ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention ci-annexée ; - ABROGE la délibération n°2024-21. Délibération adoptée à la MAJORITÉ. Abstentions : Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. El / Bruno UREAU i-dé deux mois à compter de sa publication et de sa Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un d réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Del n° 2024-29 L Reçu en préfecture le 18/06/2024 CEA SLO Q Publié le * 1} EL ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_29-DE _ y lee EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ- Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER -— Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU; Publié le : Î 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-29 -— Signature de la Convention Territoriale Globale 2 (CTG). Morgan BOUTET, expose que : Vu le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L.223-1, L.227-1 à -3 et L.263-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'allocations familiales : Vu la tenue de la commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire » en date du 05 juin 2024. Considérant que la Caisse nationale des Allocations Familiales (CAF) a officialisé le déploiement de Conventions Territoriales Globales (CTG) par la circulaire n°2020-01 du 16 janvier 2020 Considérant que la CTG est une convention de partenariat qui lie la CAF et la commune autour d’enjeux communs et partagés, au plus près des besoins du territoire. Elle vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire ; Considérant qu’elle favorise ainsi le développement et l’optimisation des interventions des acteurs du territoire ; Considérant que la CTG sera conclue pour une durée de 5 ans à partir du 1°’ janvier 2024, à l'échelle du périmètre des 5 communes du Val de l’Eyre et de l’intercommunalité pourEnvoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 9 Publié le S L ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_29-DE permettre une analyse plus cohérente des besoins des familles et y apporter des réponses adaptées ; Considérant qu’elle s'appuie sur un diagnostic partagé qui définit, par les choix des élus du territoire, les grandes orientations de ce projet ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - AUTORISE Madame Nadège DOSBA, 1° Adjointe, représentante de monsieur le Maire, à signer, au nom de la commune, la Convention Territoriale Globale des cinq communes du Val de l’Eyre ci-annexée à la présente. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Bruno BUREAU Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.è Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Del n° 2024-30 Ye de Reçu en préfecture le 18/06/2024 SL Q | C Publié le > 4 CE JS ID :083-218304983-20240617-DEL2024_30-CC ES RE œ miss Le EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA -— Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU; Publié le : 1 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-30 — Jardins Familiaux — Renouvellement de la convention avec Mme FOUQUET-GORET Sylvie DUFOURCOQ, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.471-1 et suivants ; Vu la délibération 2020-12-23 en date du 14 décembre 2020 ; Vu la convention existante entre la commune de Salles, le CCAS de Salles et Madame Fouquet Goret concernant la mise à disposition de la parcelle cadastrée 498 AB 281 d’une surface totale de 8 508m2 pour la réalisation de jardins familiaux ; Vu la tenue de la commission « Action Sociale » en date du 06 juin 2024 ; Considérant l'intérêt de la commune et du CCAS à poursuivre le projet de jardins familiaux ; Considérant l'accord préalable de Madame Fouquet Goret à renouveler ses engagements concernant la mise à disposition des parcelles précitées pour la réalisation de jardins familiaux, sis chemin de Paris ;Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 9 Publié le S L ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_30-CC Considérant l’objet des jardins familiaux qui ont pour but de mettre à disposition d’administrés une partie de parcelle afin d'y pratiquer le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leurs familles ; Considérant que les engagements de la commune dans ladite convention sont les suivants : , La commune s'engage à mettre à disposition un point d’eau pour les jardiniers ; ° La commune s'engage à entretenir les cabanons et les toilettes sèches ; ° La commune s'engage à entretenir une fois par mois de mars à octobre les parties communes des jardins familiaux ; ° La commune s’engage à entretenir la clôture deux fois par an (octobre et mars) ; ° La commune s'engage à procéder à l’élagage des branches d'arbres tombantes sur les parcelles des jardins une fois par an (période hivernale). ° La commune s'engage à assurer le nettoyage annuel du fossé au droit de la parcelle AB 281 dans sa totalité. Un curage sera réalisé, selon nécessité, chaque année. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention de mise à disposition de foncier entre la commune, le CCAS et Madame Fouquet Goret figurant en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Del n° 2024-31 Ville de Envoyé en préfecture le 18/06/2024 A I Recu en préfecture le 18/06/2024 - JF L LC Publié le S'LOS & ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_31-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire Bernard PLET- Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU ; Publié le : Î 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-31 — Concours « Jardins fleuris et Potagers » Anne-Marie MOREIRA, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 ; Vu la tenue de la Commission « Action Sociale » en date du 06 juin 2024; Considérant que la municipalité souhaite relancer, en partenariat avec le Conseil des sages, le concours annuel des jardins fleuris et d'étendre ce concours aux potagers. Considérant que, ce concours, gratuit et ouvert à tous (sauf exceptions visées à l’article 1° du règlement intérieur), vise à récompenser deux catégories (les jardins fleuris et potagers) sur la base des critères de sélection suivants : e Esthétique e Entretien et propreté ; Utilisation de l’eau ; Respect de la nature. Considérant que chaque participant devra remplir et déposer son bulletin d'inscription avant le 15 Juin 2024.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L Gr ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_31-DE Considérant que le jury est composé d’un agent des Services techniques dE TA TOMMUNE, U UNE personne de la société civile, d’un élu du CMAI, de trois membres du Conseil des sages et deux élus comprenant un élu de la majorité et, par rotation annuelle, un élu parmi les deux groupes minoritaires) et décernera, après visite(s) sur les lieux, des prix pour chacune des catégories. Considérant l'implication de Monsieur Pierre BROUSTE LEFIN dans la création de ce concours, la cérémonie de remise des prix lui sera dédiée et le 1° prix du concours dans la catégorie jardin sera nommé « prix Pierre BROUSTE LEFIN » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : = APPROUVE le lancement du concours annuel des jardins fleuris et potagers dans les conditions fixées par le règlement ; - _ VALIDE le règlement du concours des jardins et potagers ci-annexé ; -_ ORGANISE le vote à main levée pour désigner les Conseillers municipaux précités en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; = DÉSIGNE Monsieur Jean-Pierre POUMEYRAU et Monsieur Patrice JOUBERT en qualité de jurés Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. RS Le Maire, Bruno BUREA Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.s -32 Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Del n° 2024-3 Reçu en préfecture le 18/06/2024 9 Publié le S L ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_32-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU ; Publié le : Î 8 JUN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-32 — Renouvellement des membres du Conseil des sages Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant constitution du Conseil des Sages ; Vu la délibération n°2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du Conseil des sages de la commune de Salles ; Vu la délibération n°2023-53 en date du 3 Juillet 2023 portant sur la modification du règlement intérieur du Conseil des Sages de la commune de Salles ; Vu la tenue de la commission « Action Sociale » du 06 juin 2024; Considérant la démission de Monsieur METIFEUX Hugues et de Madame DEDOUBAT Marie France ; Considérant la demande de Monsieur MAUPU de quitter le Conseil des Sages au profit d’un membre actif;Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L O Léc ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_32-DE Considérant qu’un appel à candidatures a été lancé par le Centre communal d'action sociale de la commune et relayé sur le site internet de la ville et le Facebook de la Ville ; Considérant les demandes réceptionnées pour intégrer le Conseil des sages de la part de Cristine GUERNE, de Mireille DARROUY, de Pierre PETIT et d'Alain PINGAUD. Considérant que conformément au règlement intérieur précité « au cours de la mandature et une fois par an, les membres du Conseil des Sages peuvent être renouvelés pour les situations suivantes : démission, décès. (...) En cas de renouvellement suite à un décès ou une démission, la commune peut relancer l’appel à candidature, une fois par an. Là-encore, une délibération du Conseil Municipal approuvera sa nouvelle composition. Considérant que conformément au règlement intérieur précité «sur proposition des membres du Conseil des Sages, le Conseil Municipal à travers une délibération peut désigner l’un des membres comme membre d'honneur. En effet, certains membres, de par leur âge ou leurs pathologies sont empêchés de participer à toutes les réunions. Le statut de membres d'honneur peut ainsi permettre d'associer ponctuellement la personne aux réflexions du Conseil des Sages, tout en libérant une place au profit d’un membre actif. Les personnes désignées en tant que membres d'honneur ne sont pas comptabilisées dans les 15 membres actifs du Conseil des sages ». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ADOPTE la liste des membres du Conseil des sages comme suit : - Madame DARROUY Mirelle ; -__ Monsieur FAURE Jacques ; - Madame GUERNE Cristine ; - Madame GUITTON Evelyne ; - Monsieur JOUANNET Dominique - Monsieur LAIR Alain ; - Monsieur MUSELET Dominique ; - Madame PALIZZOTTO Nadine ; - Monsieur PETIT Pierre : - Monsieur PINGAUD Alain ; - Madame ROTA Isabelle ; - Madame SOU Cathy; - Madame VEREILLAS Ginette ; - Monsieur VOISIN Luc; - Monsieur ZEINERT Jean Marie.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L O7 ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_32-DE - DESIGNE Monsieur Pierre MAUPU comme membre d'honneur du Conseil des Sages de Salles Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L or ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_32-DEDel n° 2024-33 lle de Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Q Reçu en préfecture le 18/06/2024 > : 1FÇ Publié le S LG [LL L LJ ID : 033-213804983-20240617-DEL2024_33-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ- Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES -— Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT- Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : { 8 JUIN 2024 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Dominique BAUDE. Délibération n°2024-33 — Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet Bruno BUREAU, expose que : Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ; Vu le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04 juin 2024 ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par le biais d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation de l'opération ou du projet; Considérant que pour poursuivre la démarche et assurer le suivi de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028 conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la commune souhaïte opérer un recrutement par le biais de ce contrat dénommé « contrat de projet » ; Considérant qu’il est ainsi proposé de procéder au recrutement d’un coordinateur/trice « Petite enfance-enfance jeunesse », dans le cadre d’un contrat de projet en référence à la rémunération d’Attaché, pour une période allant du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2028 ;Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L O YŸ ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_33-DE Considérant que le coordinateur/trice « petite enfance-enfance jétresse 7 sera notamment en charge de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la CTG, de la mise en œuvre de la politique communale en matière de petite enfance-enfance jeunesse et de la coordination de l'offre d'accueil et d'animation des équipements relatifs à ce domaine ; Considérant que conformément à la procédure de recrutement d’un contrat de projet, ce poste fera l’objet d’une déclaration de vacance de poste ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de : - CRÉE un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet, rémunéré en référence à la rémunération d’Attaché à temps complet ; - DIT que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2028; - APPROUVE l’état du personnel tel que figurant en annexe. Délibération adoptée à la MAJORITÉ. Abstentions : Patrice JOUBERT — Vincent TÉCHOUEYRES -— Graziella CLICHEROUX — Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Del n° 2024-34 LI d Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 ça IEC Publié le S'LOS PF LE ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_34-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire Bernard PLET- Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoirà Bruno BUREAU; Publié le : Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. Î 8 JUIN 2024 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-34 - Modification du tableau des effectifs - Création d'emploi permanent et de grades Nadège DOSBA, expose que : Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu la délibération n°2023-71 du 02 octobre 2024 relative à la modification du tableau des effectifs titulaires ; Vu la délibération n°2024-13 du 15 avril 2024 relative au vote du budget primitif et notamment l’annexe « état du personnel » ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 04 juin 2024 ; Considérant le souhait de la collectivité de permettre aux agents promouvables d'accéder au grade supérieur ; Considérant pour cela qu’il convient de créer les grades suivants : - 2 grades d’Adjoint Technique Principal de 2è"® classe à temps complet ; - 2 grades d'Adjoint d'Animation Principal de 1? classe à temps complet ; - 2 grades d'Adjoint d'Animation Principal de 2è"® classe à temps complet ; -__2grades de Brigadier Chef Principal à temps complet;Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L O Léc ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_34-DE - 1 grade d'ATSEM Principal de 1°" classe à temps complet ; - 1 grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de classe à temps complet ; 2ème Considérant le souhait de la collectivité de créer un emploi permanent d’animateur/trice au sein de la médiathèque à temps complet ; Considérant pour cela qu’il convient de créer les grades suivants : - 1 grade d'Adjoint du Patrimoine ; - 1 grade d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2°" classe ; - 1 grade d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1°" classe ; Considérant qu’un agent contractuel pourra, le cas échéant, être recruté sur cet emploi dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire ; Considérant le souhait de la collectivité de créer un emploi permanent d'animateur/trice petite enfance au sein de la crèche à temps complet sur les cadres d'emplois de catégorie C d’adjoints d'animation, d’agent social ou d’adjoint technique ; Considérant qu’un agent contractuel pourra, le cas échéant, être recruté sur cet emploi dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire ; Considérant le souhait de la collectivité de créer 4 emplois permanents d’animateur/trice enfance jeunesse au sein du service enfance jeunesse à temps complet sur le grade d’Adjoint d'Animation ; Considérant le souhait de la collectivité de créer 1 emploi permanent d’animateur/trice enfance jeunesse au sein du service enfance jeunesse à temps non complet 30h sur le grade d’Adijoint d'Animation ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE de l’ouverture de 2 grades d’Adjoint Technique Principal de 2è"e classe à temps complet ; - DÉCIDE de l'ouverture de 2 grades d’Adjoint d'Animation Principal de 1° classe à temps complet ; - DÉCIDE de l'ouverture de 2 grades d’Adjoint d'Animation Principal de 2°"° classe à temps complet ; - DÉCIDE de l'ouverture de 2 grades de Brigadier Chef Principal à temps complet ; - DÉCIDE de l’ouverture d’1 grade d'ATSEM Principal de 1°" classe à temps complet ; - DÉCIDE de l'ouverture d’1 grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2è€ classe à temps complet ; - CRÉE un emploi permanent d’animateur/trice au sein de la médiathèque ; - DÉCIDE de l’ouverture d’1 grade d’Adjoint du patrimoine à temps complet ; - DÉCIDE de l'ouverture d’1 grade d’Adjoint du patrimoine Principal de 2è"® classe à temps complet ; - DÉCIDE de l’ouverture d’1 grade d’Adjoint du patrimoine Principal de 1°" classe à temps complet ;Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 9 Publié le S L ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_34-DE - CRÉE un emploi permanent d’animateur/trice petite enfance au sein de la crèche à temps complet sur les cadres d'emplois de catégorie C d’adjoints d'animation, d'agent social ou d’adjoint technique ; - CRÉE 4 emplois permanents d’animateur/trice enfance jeunesse au sein du service enfance jeunesse au grade d’Adjoint d'Animation à temps complet ; - CRÉE 1 emploi permanent d’animateur /trice enfance jeunesse au sein du service enfance jeunesse au grade d’Adjoint d'Animation à temps non complet 30h : - DIT que ces emplois pourront être occupés par des contractuels dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire : - DIT que ces grades sont ouverts à compter du 1° juillet 2024 - APPROUVE l'état du personnel figurant en annexe. Délibération adoptée à la MAJORITÉ. Abstentions : Patrice JOUBERT — Vincent TÉCHOUEYRES -— Graziella CLICHEROUX - Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. nc + Sie Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L or ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_34-DEEnvoyé en préfecture le 18/06/2024 Del n° 2024-35 Ye de Reçu en préfecture le 18/06/2024 s L n A I Publié le Fr 5 ID : 033-213304983-20240617-DEL2024 35-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE à la Salle des fêtes de Lavignolle, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024. Nombre de Conseillers en exercice : 28 présents : 26 absents représentés : 2 absent non représenté : / votants : 28 PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire, Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire Bernard PLET - Hervé GEORGES — Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT- Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT - Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT - Conseillers Municipaux ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Alain BOURGUIGNON a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL. Î 8 JUIN 2084 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAUDE. Délibération n°2024-35 — Charte du Télétravail - Modification de la délibération n°2022-117 du 12 décembre 2022 Carole BONNAFOUX, expose que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016, modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature ; Vu la délibération n° 2022-117 du 12 décembre 2022 relative à la mise en place du télétravail et l’adoption de la charte ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04 juin 2024 ; Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur la charte en vigueur dans l’article 4-1 en insistant sur la prépondérance du présentiel au profit du télétravail en cas de nécessité de maintien d'ouverture du service et sur le dépassement possible du quota mensuel de jours accordé pour les travailleurs en situation d’handicap ; Après en avoir délibéré, le Municipal :Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Publié le S L O YŸ ID : 033-213304983-20240617-DEL2024_35-DE - ADOPTE la charte du télétravail figurant en annexe modifiée dans son article 4-1.. Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. À Salles, le 17 juin 2024. — Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.