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TT
2023/01
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont | Qui ont
au conseil exercice | pris | pris part
municipal partà | auvote
la Séance du 17 mars Délibé-
ration —— — .
13 13 9 9 L’an deux mil vingt-trois, le 17 mars Convocation
10/03/2023
Date d’affichage
10/03/2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.
Les membres du Conseil Municipal présents : H. CAPPELLAZZI - S. GREMY -— B. DOMINIQUE-WEBER DA CONCECAO -— W. COLAS — E. TRESCARTES - C. GREGOIRE - F. EUSTACHE - C. GUILLAUME
Absent excusé : P. BARDEL
Absent : C. BLARDAT-KATOUI -— P. LAMY-BOYET — A. DEGUY
Secrétaire : S. GREMY
REGLEMENT FINANCIER DU SDEY
TRAVAUX SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN- OTHE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Mme Le Maire rappelle que la commune de Bussy-en-Othe a délibéré le 12 avril 2019 (délibération N° 2019-71) pour transférer la compétence éclairage public au SDEY.
Elle rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’ Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans |’ Yonne.
Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la commune de Bussy-en-Othe, font l’objet de conventions qui définissent les répartitions
financières.
Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M14 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.
Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.
Mme Le Maire propose par cette délibération prise chaque année : . x El É étecture le 22/03/2023 D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des ph" 00e Reçu en préfecture le 22/03/2023
as Je REbpen Hnancier du SDEY (en annexe le règlement| SU éhbération 7 ) ID : 089-218900595-20230817-2028_01-DE
De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune de Bussy-en-Othe, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 10000 €.
Vu les délibérations citées ci-dessus,
Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de Yonne en date du 19 décembre 2022 portant règlement financier 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 19 décembre 2022 (joint en ANNEXE de la présente délibération).
ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,
ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,
AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la commune de Bussy-en-Othe lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 10.000,00 €.
DIT que les dépenses correspondantes sont (ou seront) inscrites au budget.
La Secrétaire de séance
Stéphanie GREMY Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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REGLEMENT
FINANCIER DU SDEY
Année 2023
1. PREAMBULE ss scsccssnrsssonnnencconenenecssennnneenenocnvenecssonneneeese ose coccosnonneesenesessesosoovoonenne 3
A. Références juridiques... ss 3 B. Périmètre des régimes d’électrification dans l'Yonne 3 C. Répartition de la maitrise d'ouvrage des travaux... 4
2. DISPOSITIONS GENERALES ....sssnereeroereoseenonsnnnneneccenoneoccconneenesssseosecsonoenessenenenseane 6
3. MISSIONS DE MAITRE D'ŒUVRE INTERNE ..ssssssesnrssssssennsensesossscenccereseosenneseencosose 8
4. OPERATION DE RENFORCEMENT ET DE SECURISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET
SUPPRESSION DE CABINES HAUTES ss sssessmnenceneoseoneonenenesconsenecceesseerecessensecesonseoee 9
A. Définition renforcement et sécurisation des réseaux électriques... 9
B. Modalités financières appliquées par le SDEY ss 10
5. OPERATIONS DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE... nr renessssoneseesosscsocsoccsssneunee 12
A. Définition... iiissiinsenenreeeeneernerneneeeneeeneeereeeneeneeeeenee 12 B. Par exception la participation peut être demandée directement au professionnel ou au particulier dans les cas suivants .…........................................... ss 12 C. Modalités financières appliquées par le SDEY ss. 12
6. OPERATIONS D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES... ssonsessoooeononee 14
A. Définition... sssssssssssssssesssessssesserenneesneenseenneenesesesereesnens 14
B. Modalités financières appliquées par le SDEY ss 14
7. OPERATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC ss eesesonenosesenesesenroonensosonenesesenennenesesecsossccsssse 15
A. Définition... sisi nnernerneenererreeeneesenreneenes 15 B. Modalités financières appliquées par le SDEY su 17
8. OPERATIONS DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS ET FOURNITURE/POSE FOURREAUX
POURFIBRES OPTIQUES sn srsosseenenseneneeseosocossenenenessecscnoneoseennnsenesecesessesencoseneneee 19
A. Définition Génie Civil de télécommunications et fourniture 19 B. Définition fibres optiques... ss 19 C. Modalités financières appliquées par le SDEY ss. 19
9. MOBILITE nn sssssccssssesoseosesonconocecconnnannesceovesennonsneeseeoooneccccosnnenscececeeosecsececnoseneneesenee 21
A. BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE... rss eseseensenenerseeesseneneereesnne 21
B. Modalités financières appliquées par le SDEY 21
C. Véhicules électriques... ses 22
10. OPERATION DE GAZ ns sosssennoncsneesserenenseenenenenconcsseneneuesoenneconeoscosenssesseeeeoossocconaoes 24
A. Définition... iiissessesnseenneenseeneenrenneneereeenennerseeerrenee 24 B. Modalités financières appliquées par le SDEY ss 24 Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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VIT
11. SERVICE OPTIMISATION ENERGETIQUE ss sssonessecsoseoosseccesseneneeseerencenesosccconnes 25
A. Conseil en énergie partagée (CEP) rss serseesnesnnns 25
B. Solaire Photovoltaïque sise 27
C. Solaire Thermique inserer 28
D. Chaufferie bois énergie et réseau de chaleur... 29
E. Appels à projets de rénovation énergétique des bâtiments... 30 F. Aides pour bâtiments neufs iii 33 G. Appel à projet isolation de combles perdus... ss 33 H. Sensibilisation par action de Thermographie........................................................s 34 I. Certificat d'Économie d'Énergie (CEE)... 34 J. Cadastre solaire : inserer 35
12. PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS) nn nnrrrnrnerronrnrsresennesrennesesnnmeesese 37
13. PEINTURE DE POSTES DE TRANSFORMATION... re sssorsosesosenenenenenensoseseeoeoooceoeseses 37
14. CAS EXCEPTIONNEL nn rnnrrrssssnrersseescessnnesccsssnessessnnensosnnsosessnenssesncsosnnsessonansese 37 1. PREAMBULE
A. Références juridiques
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e _Loin°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité
e Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000
e Loi d'Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
e Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité
e Arrêté du 28 août 2007 fixant les modalités de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
e Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés à l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
B. Périmètre des régimes d’électrification dans l’Yonne
Arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2014/0476 du 25 novembre 2014
Concessions urbaines Communes rurales
APPOIGNY — AUXERRE - AVALLON 402 communes au 31 décembre 2020
BRIENON SUR ARMANCON
CHABLIS - CHENY
JOIGNY — MIGENNES - MONETEAU
PARON - PAROY EN OTHE*- PONT SUR YONNE
SAINT CLEMENT — SAINT FLORENTIN
SAINT GEORGES SUR BAULCHE
SAINT JULIEN DU SAULT - SENS
TONNERRE — TOUCY — VILLENEUVE LA GUYARD
VILLENEUVE SUR YONNE
* Commune distincte de la commune de BRIENON SUR ARMANCON, dont elle garde le régime, suite à
leurscission prononcée par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2003
En bleu : communes couvertes par le contrat de concession du SDEY. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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C Répartition de la maîtrise d'ouvrage des travaux
(tre ET UT TE
Origine des travaux Nature des travaux
Urbaine IE
Renforcements
Renforcement des réseaux BT et, si nécessaire,
remplacement ou création, et raccordement d’unposte Enedis SDEY
de transformation associé
Levée de contrainte
électrique des réseauxBT
Levée de contrainte
électrique des réseaux Renforcement des réseaux HTA Enedis Enedis HTA
Sécurisation
Amélioration de la
continuité d'alimentation Sécurisation des réseaux BT Enedis Enedis /SDEY
du réseau concédé
Raccordement |
Extension HTA pour le raccordement d’une installation
Extensions HTA de consommation ou de production, ycompris les Enedis Enedis
installations collectives
Extension BT pour le raccordement individuel d’une
installation de consommation {hors installation | Enedis SDEY
communale ou intercommunale)
| Extension BT pour le raccordement individuel d’une
| installation de consommation communale ou | Enedis SDEY
intercommunale |
Extension BT pour le raccordement d’une installationde |
consommation collective (au moins 3 PDL) sous maitrise Extensions BT , . . | Enedis SDEY
d'ouvrage communale ou intercommunale (immeuble,
lotissement) hors ZAC
Extension BT pour le raccordement d’une installationde xtension BT pou e 1e t d’u i Enedis SDEY
consommation collective dans les ZAC
| Extension BT pour le raccordement d’une installation | . . PDL us y
| collective (au moins 3 } sous maitrise d'ouvrage Enedis SDEY
autre que communale ou intercommunale (immeuble,
lotissement) Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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VIT
Extension BT pour le raccordement d’une
installation de production <6kVA simultané avec
une installation individuelle de consommation
Extension BT pour le raccordement de bâtiments
Extensions BT publics neufs comportant simultanément de la
production d'électricité pour une puissance
inférieure ou égale à 36KVA et de la consommation
Extension BT pour le raccordement de touteautre
installation de production
Branchement individuel BT d’une installation de
consommation sans extension
Branchements Branchement individuel BT d’une installation de
consommation suite à extension
Branchement de toute installation de production
Ouvrages de branchement et d'extension BT sur
terrain d’assiette d’une opération collective sous
maitrise d'ouvrage communale ou intercommunale
Ouvrages BT surterrain (au moins 3 PDL) (immeuble, lotissement, ZAC)
d’assiette des
raccordements collectifs Ouvrages de branchement et d'extension BT sur
terrain d’assiette d’une opération collective sous
maitrise d'ouvrage autre que communale ou
intercommunale (au moins 3 PDL) (immeuble,
lotissement, ZAC)
Zu Effacement BT Intégration des ouvrages |
5. dans l’environnement Effacement HTA
Déplacements d'ouvrage à la demande de tiers
Déplacementd’ouvrages |
Dépose ouvrage aérien HS
Le compteur et le disjoncteur seront installés par ENEDIS.
Glossaire :
MO : Maîtrise d'ouvrage
BT : Basse Tension < 1000 V
EP : Eclairage public
FT : France Télécom
GCTEL : Génie Civil de Télécommunications
Enedis
Enedis
Enedis
Enedis
Enedis
Enedis
Enedis
Enedis
SDEY
Enedis
Enedis
Enedis
SDEY
SDEY
Enedis
Enedis
Enedis
Enedis
SDEY
SDEY
SDEY
Enedis
Enedis
Enedis Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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2. DISPOSITIONS GENERALES
Pour les communes urbaines, la participation du SDEY sera proratisée à hauteur du taux de
la taxe conservée par le SDEY.
Si le SDEY conserve 50% de ia TCCFE d’une commune urbaine, la subvention du SDEY sera de
50% du taux accordé aux communes qui reversent 100% de leur TCCFE.
Seules les communes qui reversent de la TCCFE au SDEY peuvent prétendre aux subventions du SDEY. Cela exclut toutes structures non adhérentes au SDEY, excepté pour les extensions de réseau et le conventions (notamment CEP) concluent avant le 1°’ janvier 2022. Ces dispositions s’appliquent à toutes les compétences et services du SDEY, dans le respect de l’article L.1111-10 du CGCT qui prévoit une participation minimale du maitre d'ouvrage de 20% du total des financements apportés par des personnes publiques.
La TVA ou le FCTVA sont récupérés par le SDEY quel que soit le type de travaux effectués sous
sa maitrise d'ouvrage sauf pour les travaux de génie civil de télécommunications et de pose
de fourreaux pour la fibre optique.
Les travaux de télécommunication se verront appliquer de la TVA.
Le terme « demandeur » (ci-après), désigne aussi bien une collectivité territoriale, un EPCI (établissement public de coopération intercommunal), un particulier ou un professionnel.
Les fonds de concours des demandeurs sont à établir au nom du Syndicat Départemental
d’Energies de l'Yonne.
Lorsque les travaux dépassent 15 000€ TTC, un acompte de 50% du fonds de concours de la
collectivité territoriale ou de l’EPCI sera demandé à la commande des travaux, le solde à
réception du DGD.
Dans le cadre de l’article 5.2 (ci-après), un acompte de 80% du fonds de concours du
professionnel ou du particulier sera demandé avant la commande des travaux, le solde à réception du DGD.
Une même opération peut être financée par plusieurs types de programmes (FACé, Article 8,
fonds propres). Certaines opérations peuvent être totalement ou partiellement subventionnées par une subvention FACE et/ou Article 8.
Les collectivités territoriales, ou les EPCI le cas échéant, solliciteront un devis auprès
d’'ORANGE pour les travaux de câblage et reprise des abonnés, lors des travaux de génie civil
de télécommunications en commun avec des travaux de renforcement en souterrain ou de
dissimulation et extension des réseaux électriques. Le coût intégral dudit devis sera à la charge des collectivités territoriales ou de leurs groupements, le cas échéant.
Le SDEY ne peut faire et participer à des travaux d'éclairage public que lorsque la commune
lui a transféré sa compétence au niveau 1 minimum.
Le SDEY règle intégralement les factures et peut calculer les fonds de concours des
demandeurs sur la totalité des travaux de l'affaire (avant-projet, missions de maîtrise
d'œuvre, étude et travaux et travauxsupplémentaires tels que dépose de poteaux et groupes
électrogènes, investigations complémentaires).
Une convention financière peut être signée par plusieurs demandeurs s’il y a égal partage
des coûts d’une opération sur un même projet.
Les conventions financières de travaux d’électrification (et travaux liés), d'éclairage public,
ou d’études énergétiques, seront caduques si la commune n’a pas délibéré dans les 4 mois
suivant la date d’envoi de la convention et au plus tard au 1° décembre de chaque année.
Le montant de fonds propres apporté aux communes urbaines correspond au maximum au
montant de la taxe conservée par le SDEY. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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L’AVP (avant-projet) ou l’étude préalable à une opération demandée par un professionnel ou
un particulier fera l’objet d’un acompte de 50% avant sa remise. Si les travaux se réalisent, le montant de l'AVP ou de l’étude viendra en déduction de la participation financière,
conformément aux modalités de financement pour cette affaire.
Les AVP et les études seront facturés à 70% du TTC aux communes, et à 100% du TTC pour
les autres demandeurs, s'ils ne sont pas suivis de travaux dans les 3 ans. Si les travaux se
réalisent, le montant de l’AVP ou de l’étude viendra en déduction de la participation financière de la collectivité territoriale, conformément aux modalités de financement pour cette affaire.
A la fin de la validité des subventions FACE ou ARTICLE 8, s’il reste un reliquat qui ne peut être porté sur un nouveau dossier, le SDEY s’accorde le droit de déroger au montant du plafond.
Les titres émis par le SDEY seront recouvrés par le biais du mandatement d'office si après deux mises en demeure préalable, ils ne donnent pas lieu aux mandats correspondants.
Lorsque la collectivité impose, hors obligation technique, un remblaiement des tranchées avec des matériaux autres que ceux énumérés ci-après, alors le surcoût est 100% à sa charge.
Les matériaux préconisés par le SDEY sont les suivants :
Concassés 0/20 méthodiquement compactés par couches de 20 cm d'épaisseur, sur profondeur de la tranchée au-dessus du sable d'enrobage.
Déblais retraités à la chaux sans plus-value, méthodiquement compactés par couches de 20 cm d'épaisseur.
Le Président du SDEY est autorisé à signer tous les documents qui concourent à la mise en
œuvre de ce règlement. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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3. MISSIONS DE MAITRE D’ŒUVRE INTERNE
Le SDEY peut assurer directement la mission de maîtrise d'œuvre de tous types de travaux.Elle est
valorisée comme suit, sauf dispositions contraires :
e Mission A (avant-projet) : taux de 1% sur le montant estimatif du devis des études ou travaux
HT.
e Mission B (missions de maîtrise d'œuvre) : taux de 5% sur le montant définitif des travaux + étude HT.
Etude d'éclairage publique : les études d'éclairage public seront valorisées selon les prix du tableau
joint en annexe.
Lorsque la collectivité territoriale fait une demande de travaux, une convention AVP peut lui être
transmise avant chiffrage des travaux. L'AVP et les études seront facturés à 70% du TTC s’ils ne sont pas suivis de travaux dans les 3 ans. Si les travaux se réalisent, le montant de l’AVP ou de l'étude viendra en déduction dela participation financière de la collectivité territoriale conformément aux modalités de financement pour cette affaire. Pour les AVP, siune même affaire a été chiffrée en aérien et en souterrain, le forfait demandé à la commune sera le moins cher des deux.
La collectivité territoriale paie 1 AVP pour une solution de base et une variante. Il faut que la collectivité
territoriale demande la variante dès la première visite sur place.
Au-delà, elle devra payer un nouvel AVP.
Commande"; | Sans poste ou L
Extension 250,00 € 500,00 €
Dissimulation 700,00 € 1 350,00 €
‘Posté ou L> 400 m en:TTC Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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4. OPERATION DE RENFORCEMENT ET DE SECURISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET
SUPPRESSION DE CABINES HAUTES
A. Définition renforcement et sécurisation des réseaux électriques
Renforcement des réseaux électriques
Article 9-A du Cahier des Charges de concession : « on appelle renforcement du réseau concédé toute
modification des ouvrages existants nécessitée par l'accroissement de la demande d'électricité ».
La tension sur les réseaux doit être comprise entre 207 et 244 volts. En deçà de 207 volts, le niveau de
tensionest insuffisant et au-delà de 244 volts le niveau de tension est en « surtension ».
Lorsque les appels d'électricité sont simultanés et nombreux, le niveau de la tension baisse et, si
elle n'estplus dans les seuils admissibles, des travaux de renforcement sont nécessaires. Ces travaux
consistent donc à améliorer le réseau de distribution électrique afin que la qualité du courant fourni aux abonnés soit satisfaisante.
En fonction de l'analyse technique du réseau, plusieurs solutions sont envisageables : diminution de la
longueur des lignes, augmentation de la capacité ou création de poste de transformation,
augmentation de la section des câbles électriques, changement de conducteur.
e Les travaux de renforcement et sécurisation se feront en souterrain dans les cas suivants, après
décision du maître d'ouvrage :
- Lié à raisons techniques
- Dans les bourgs
- Près des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites classés
- Dans les communes du parc naturel du Morvan
Sécurisation des réseaux électriques
L'opération de sécurisation consiste à remplacer les fils nus, fragilisés et vétustes, par des câbles torsadés plusrésistants, donc moins exposés aux contraintes climatiques, permettant ainsi de résorber les coupures de courant.
e Les travaux de renforcement sont éligibles aux aides suivantes :
- Fonds d’'Amortissement des Charges d’électrification rurale : FACE AB
- Convention de modernisation
e _ Les travaux de sécurisation sont éligibles aux aides suivantes :
- Fonds d’'Amortissement des Charges d’électrification rurale : FACE S et FACE S”,
- Article 8
- Convention de modernisation Suppression d’une cabine haute
transformation plus récentconcernent :
La démolition de la cabine
La fourniture du poste
La reprise de la haute tension et de la basse tension
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Les travaux de démolition d’une cabine haute afin de la remplacer par un poste de
Seuls les travaux liés techniquement à la suppression de la cabine haute seront pris en charge dans
ceprogramme.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
PROJET NATURE DE OBSERVATIONS PARTICIPATIONDU | SUBVENTION FONDS DE
L'INTERVENTION SDEY CONCOURS DU
DEMANDEUR
RENFORCEMENT ET Sur le territoire des 30% du HT + TVA 70% du HT
SECURISATION |communes rurales et sur l’ensemble
Etude sur fonds urbaines
propres
Réseau électrique
{souterrain ouaérien)
RENFORCEMENT Sécurisation ou Sur le territoire des | 20% du HT +TVA | FACE 80% du HT 0%
FACE AB renforcement seul,ou! communes rurales sur l'ensemble
SECURISATION renforcement lié à un
, acte d'urbanisme
FACE S FACE S pour une
construction
individuelle, un
bâtiment public ou
lotissement public.
RENFORCEMENT | Réseau électrique | Sur le territoiredes | 50% du HT + TVA |ENEDIS 50% duHT 0%
SECURISATION |(souterrain ouaérien)}| communesrurales sur l'ensemble
Convention ENEDIS
Sécurisation ou
renforcement seul,ou
renforcement lié à un
acte d'urbanisme
pour une
construction
individuelle, un
bâtiment public ou
lotissement public. Publié le
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FONDS DE
PROJET UN Een ON OBSERVATIONS I ATIONEE SUBVENTION CONCOURS DU
DEMANDEUR
Réseau électrique
SECURISATION ART 8 |(Souterrain ouaérien)| «4, je territoiredes | 60% du HT + TVA | ENEDIS 40% du
Sécurisation communesrurales sur l'ensemble HT 0%
Réseau électrique
(souterrain ouaérien)
RENFORCEMENT ET | Sécurisation ou SECURISATION DES renforcement seul,ou
RESEAUX SUR FONDS renforcement lié à un
PROPRES acte d’urbanisme
pour une Sur le territoiredes 100% du HT +
construction communesrurales |TVA sur l'ensemble 0%
individuelle, un
bâtiment public ou
lotissement public.
Cabine et Réseau SUPPRESSION CABINE électrique 100% + TVA
HAUTE ° (Pour 2022, 2023 0% (souterrain ou Sur le territoiredes : ? Etude sur fonds . communesrurales 2024, 2025) propres aérien)
Cabine et Réseau
rtiqne 100% + TVA (Pour |
Prop Sur le territoire des 2022, 0%
. communes rurales 2023, 2024, ° (souterrain ou 2025)
SUPPRESSION aérien) et réseau lié | CABINE HAUTE (jusqu’à 10 000€) |
SUR FONDS Cabine et Réseau
PROPRES électrique
. Oo,
ConventionENEDIS | ur le territoire des 509% + TVA ENEDIS (Pour 2022, 2023, 0% (souterrain ouaérien)| Communes rurales 2024, 2025) 50% du HT
et réseau lié (jusqu’à
10 000€) A.
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S'LOF
5. OPERATIONS DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE
Définition
Article 23-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 : le raccordement d’un utilisateur aux réseaux
publics comprend la création d'ouvrages d’extension, d'ouvrages de branchement en basse tension (BT)
et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat
du 2 juillet 2003, c’est à la collectivité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanismes qu’il revient
de prendre en charge les coûts de ces réseaux.
B. Par exception la participation peut être demandée directement au professionnel ou au
particulier dans les cas suivants
partenarial)
Dossier sans autorisation d'urbanisme
Réalisation d'équipements publics exceptionnels (L 332-8 du code de l'urbanisme)
Raccordement d’une installation de production d'électricité
Les équipements propres et de moins de 100 mètres (L332-15 du code de l’urbanisme)
Les ZAC (zone d'aménagement concertée) dans le cadre d’un PUP (projet urbain
C. Modalités financières appliquées par le SDEY
Le concessionnaire ENEDIS reverse au SDEY une part des recettes qu’il perçoit au titre du tarif
d'utilisation desréseaux publics d'électricité (TURPE). Cette part couverte par le tarif (PCT) est égale
au taux de 40%.
NATURE DE PARTICIPATIONDU | FONDS DE
PROJET L'INTERVENTION OBSERVATIONS SDEY SUBVENTION | CONCOURS DU
| DEMANDEUR
EXTENSION ET
RENFORCEMENT LIE |
EN DEHORS DES CAS | Réseau électrique |Toutes personnessur
LISTÉS AU POINT 4.2 le territoire d’une TVA sur 30% du HT 70% du HT commune l’ensemble
Etude sur fonds
propres
rurale ou EPCI Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 7
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
EXTENSION
PARTICULIER/ Ré ectri Toutes personnessur PCT 40% duHT HT éseau électrique on 6du COLLECTIVITE le territoire o une ,TVA mn
TERRITORIALE / communent ale ou ensemble
PROFESSIONNEL ||
RENFORCEMENT LIE
Réseau électrique | Toutes personnes PCT 40% duHT 60% du HT A UNE EXTENSIONEN sur le territoire d’une TVA sur
DEHORS DES CAS communerurale ou l’ensemble LISTÉS AU POINT 4.2 EPCI
EXTENSIONFACE AE Réseau électrique FACE AE80%
20% + TVA 0%
FACE AE : Les aides du sous-programme extension de réseaux ont pour objet d’aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n’est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l’article L 342.11 du code de l'énergie. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le S'LOF
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
6. OPERATIONS D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES
A. Définition
La dissimulation consiste à enfouir les lignes électriques et à améliorer l’environnement en rendant
lesréseaux d'électricité plus discrets, tout en protégeant les équipements des intempéries.
Les travaux de dissimulation sont susceptibles de bénéficier de deux types de subventions et de trois
types de financements :
e FACE C : Subvention réservée aux travaux d'enfouissement pour amélioration esthétique
versé par le Fondsd’Amortissement des Charges d’Électrification rurale
e Article 8 : Subvention ENEDIS qui est destinée à l'amélioration esthétique des ouvrages de concession.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
NATURE DE PARTICIPATIONDU FONDS DE
PROJET L'INTERVENTION OBSERVATIONS SDEY SUBVENTION CONCOURS DU
DEMANDEUR
Sur le territoiredes
communesrurales o FACE 40%
DISSIMULATIONFACE C| Réseau électrique | Plafond de60 000€ on du DES 35% du HT sur l’ensemble
HT du HT
maximum
Sur le territoiredes
communesrurales |
(Plafond de60 000€
HT
DISSIMULATION Réseau électrique maximum) et 25% du HT +TVA | 40% ARTICLE 8 35% du HT
ARTICLE 8 q urbaines (Plafond sur l’ensemble / ENEDIS °
de 50 000€ HT
maximum)
. DISSIMULATION
| | . Sur le territoiredes | 30% du HT + TVA
SUR FONDSPROPRES | Réseau électrique Comimunesturiles sur l'ensemble 70% du HT
Etude ou travaux et urbaines
e Au-delà du plafond des 60 000€ HT (ou 50 000€ pour les communes urbaines) du FACE ou
ARTICLE 8, le surplus des travaux se calculera sur fonds propres.
e Sila commune présente un projet de dissimulation en plusieurs tranches, la subvention
article 8 ne pourra être octroyée que pour une seule tranche. Le reste de l'affaire pourra être subventionné par le FACE ou sur fonds propres.
e A la fin de la validité des subventions FACE ou ARTICLE 8, s’il reste un reliquat qui ne peut
être porté sur un nouveau dossier, le SDEY s'accorde le droit de déroger au montant du plafond. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le SG
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7. OPERATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC
A. Définition
Les travaux d'éclairage public sont la réalisation de travaux d'extension ou de rénovation de l'éclairage comprenant l'intégralité des travaux de l’armoire de commande aux sources lumineuses, y compris le terrassement, fourniture et pose de tous équipements (lampes, luminaires, crosses et mâts, équipements divers électriques et électroniques de connexion, de pilotage, de gestion, etc.) et mise à
jour de la base de données.
Les travaux d'éclairage public peuvent également être liés à une extension, un renforcement ou une
dissimulation du réseau BT.
Eclairage public intelligent
Il se décompose en trois niveaux :
e Premier niveau : moduler l'éclairage en fonction de la présence de personnes ou de véhicules, de l’état du luminaire. Objectifs : prolonger la durée de vie des lampes et économiser de l'énergie.
+ Deuxième niveau : utilise le développement des technologies de l'information et de la
communication (TIC) sur le réseau d'éclairage public pour connaitre, informer, diffuser en temps réel l’état, la consommation du luminaire. Cela peut permettre, par exemple, d'anticiper des changements de sourcesvétustes et donc d'éviter des maintenances trop
fréquentes.
e Troisième niveau : raccordement des luminaires en réseau pour le fonctionnement d’autres
services :capteurs divers et variés (gestion de stationnement, niveau de pollution, ….), haut-
parleurs, caméra devidéosurveillance, WIFI, bornes de recharges de véhicules électriques, points de recharge de smartphone, bancs connectés etc.
Les termes éclairage smart, connecté, etc... font tous référence à l'éclairage intelligent.
Travaux de maintenance
Dans le cas du transfert de compétence « éclairage public » par une commune avec le volet maintenance. Celle-ci consiste à réaliser toutes les opérations de dépannage nécessaires au bon fonctionnement de l’éclairage public. (Point 4.3.3 des délibérations des communes)
Maintenance préventive
L'organisation financière de la maintenance préventive permet de donner aux communes le coût forfaitaireannuel par point lumineux et par armoire de commande.
Ce montant forfaitaire annuel par point lumineux a été calculé avec :
e Une part fixe établie selon:
- Le nombre de visites choisi par la commune
- La composition du parc d'éclairage public (nombre de points lumineux et armoires) - Le prix des lignes du bordereau du marché « éclairage public » en cours. - Une part pour la gestion et la mise à jour du SIG dédié à l'éclairage public Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le SG
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
e Une part variable à partir de 3 visites annuelles établie selon :
- Les fournitures courantes les plus souvent remplacées
- La vétusté du parc d'éclairage public de la commune
e Une part pour la gestion et la mise à jour du SIG dédié à l'éclairage public
La part fixe comprend les tournées choisies par les communes. Les communes ont la possibilité d’opter
entre 1, 3, ou 4 visites annuelles
La part variable est prise en compte à partir du forfait de 3 visites annuelles et comprend le remplacement des fournitures courantes (changement sources lumineuses, ballast, condensateur, horloge, fusibles, contacteur, etc.). Elle s'appuie sur une efmände panne en fonction du nombre de points lumineux de la commune, pondérée annuellement selon l’état du parc. Cela permet de proposer une diminution de cette part pour les communes ayant fait des travaux de rénovation de l’éclairage public.
Ce coût ne comprend pas les remplacements de luminaires, d’armoires, de candélabres, qui feront l’objet d’un devis et d’une commande spécifique de la commune selon les prix du bordereau de marché.
La part fixe et la part variable représentent les deux éléments de l’organisation financière de base du forfait de maintenance préventive.
En option, une visite de nettoyage des lanternes peut être demandée par la commune. Le coût par point lumineux sera alors à ajouter aux deux éléments précédents. Cette visite de nettoyage est
proposée en optionen raison de son caractère spécifique.
Montant financier proposé
La part fixe proposée est de :
1 visite : 3€ par point lumineux + 10 € par armoire
5€ du point lumineux + 10 € par point lumineux non LED
3 visites : +30 € par armoire
6€ du point lumineux + 10 € par point lumineux non LED
4 visites : + 40 € par armoire
Maintenance gratuite des travaux effectués pendant les 5 années suivant le passage du parc complet
en 100% LED intelligent. Les cinq années courent à partir de la date de réception des travaux inscrite
sur le procès-verbal de réception.
La part variable proposée au point lumineux est de : 10 € pour les points lumineux non LED. Cette part est être ramenée à 0 pour les points lumineux LED.
En option, la visite de nettoyage est proposée à 15€ par point lumineux. Ce montant est lié à la spécificité de cette prestation (main d'œuvre et matériel). Elle est proposée à part pour les communes
intéressées en raison de son montant élevé. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le S'LOF
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
Chaque année le SDEY émettra les titres de recette aux communes ayant transféré la compétence
d'éclairage public pour le montant forfaitaire annuel {selon la prestation choisie par la commune). Il
sera fait application d’un prorata temporis pour les communes délibérant en cours d’année, et en
fonction du nombre de visites réellement réalisées. Le calcul du montant forfaitaire se fera à partir
du mois suivant la délibération de la commune indiquant le nombre de visites retenu. Les titres sont
émis en fin d'année. Un remboursement sera fait si les visites n’ont pas été réalisées.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
Le SDEY prend en charge 50% du coût des réparations dans le cadre de sinistres. Les 50 % HT restants sont àla charge de la commune.
Concernant les sources lumineuses, le SDEY subventionne uniquement la technologie LED. L
Programme de Rénovation 2023 : une délibération sera prise en comité en juillet 2023 afin d'arrêter
la liste définitive des communes qui bénéficient des aides à 60%. Pour ce faire les communes auront obligatoirement délibéré avant le 1er juillet.
PROJET NATURE DE OBSERVATIONS PARTICIPATIONDU | SUBVENTION FONDS DE
L'INTERVENTION SDEY CONCOURS DU
DEMANDEUR
ECLAIRAGEPUBLIC Sur le territoiredes
ET GENIE CIVIL communesrurales et
Tous t j A |eOmmunes urbaines| 30% du HT + TVA 70% du HT Etude compris rénovation
ECLAIRAGEPUBLIC Sur le territoiredes
communesrurales et
ET GENIE CIVIL Tous travaux communes urbaines! 40%* du HT+ 60% du HT
excepté totalité de la TVA
remplacement
Uniquement si
rénovation complète 60% *du HT+
du parc ou totalité de la TVA
équipement complet 40% du HT
du parc led existant
en télégestion (bourg
ECLAIRAGE PUBLICEt hameaux sauf LED INTELLIGENT (E90MmMUNES nouvelles Kur le territoiredes
et communes communesrurales et 10% du HT + la 50% convention associées) communes urbaines totalité de la TVA de modernisation
Peut comprendrela
crosse, le luminaire,
et le changement du
mât si nécessaire. 10% du HT Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le
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ne
Uniquement si 60%* du HT+
RENOVATION DES rénovation de
ARMOIRES l'ensemble des 40% du HT D’ECLAIRAGE PUBLIC armoires vétustesdu la totalité de laTVA parc
{bourg et hameaux
sauf communes
nouvelles et
communes associées)
Sur le territoiredes
Maintenance curativecommunesrurales et
MAINTENANCEET CU contratexistant et Communes urbaines
ENTRETIEN Mareneae maintenance
25% du TTC 75% du TTC
ECLAIRAGE Choix pour le demandeur : garder le même nombre de luminaires de base ou choisir un autre
PUBLIC lié à un luminaire. Si le nouveau luminaire est plus cher : le demandeur prend en charge la différence entrele RENFORCEMENT forfait de 1500€ ou 600€ et le cout réel ou opte pour un autre programme EP subventionné. Le reste
(y compris des travaux liés à la restitution sont pris en charge à 100% par le SDEY.
renforcement liéà
une extension)ou 1 forfait maximum
une SECURISATION par point lumineux
(FACE OU FONDS posé : PROPRE) Sur mat : 1500€ HT
. . Sur le territoire des Sur bâtiment : 600€ Eclairage public communes rurales HT
+ 100 % HT du reste
des fournitures et
travaux
Lorsque la commune souhaite mettre en place une solution d'éclairage autonome, une comparaison
entre le coût d’une solution filaire et autonome est proposée à la commune.
Dans le cas où la commune souhaiterait tout de même choisir une solution d'éclairage autonome alors
même que ce n’est pas la solution la plus économique, alors le SDEY apportera uniquement 40% du
HT sur un plafond de 1 500€ HT. Le reste étant à la charge de la commune déduction faite de la TVA pris en charge par le SDEY sur la totalité de l’affaire. Publié le
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
S'LOF
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8. OPERATIONS DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS ET FOURNITURE/POSE
FOURREAUX POURFIBRES OPTIQUES
A. Définition Génie Civil de télécommunications et fourniture
Le SDEY réalise les travaux d'extension du génie civil de télécommunications dans le cadre de la convention générale signée avec ORANGE. Les travaux de télécommunications peuvent être liés à une extension, un renforcement ou une dissimulation.
Les opérations de génie civil de télécommunications (GCTEL) ou France télécom (FT) ou Réseaux
téléphonique(RT) sont des déterminations différentes mais qui désignent le même type de travaux.
B. Définition fibres optiques
La fibre optique est un fil de verre transparent conduisant un signal lumineux codé, permettant de
transporter simultanément et à grande vitesse la télévision, le téléphone et l'Internet Très haut Débit
(THD). Afin d'anticiper la réalisation du réseau départemental THD, des fourreaux sont posés pour
accueillir la future fibre optique, dès qu'une opportunité de travaux se présente.
C. Modalités financières appliquées par le SDEY
PROJET NATURE DE L'INTERVENTION OBSERVATIONS PARTICIPATIONDU SDEY FONDS DE CONCOURS DU DEMANDEUR
GCTEL lié à une
extension ou
dissimulation
Etude outravaux
Réseaux télécom
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines
30% du TTC 70 % du TTC
Tous professionnels et
agriculteurs ou
raccordement d’un
bâtiment existant ou EPCIou
lotissement communalou
lotissement privé sur le
territoire d’une commune
rurale
0% 100% du TTC
Sur le territoire des
communes rurales ou
urbaines
30% du HT 70% du HT + la totalité de la TVA
MAIÏTRISE
D'ŒUVRE liée
GCTEL lié à une
extension ou
dissimulation
Etude ou travaux
Maitrise d'œuvre
Tous professionnels et
agriculteurs sur le territoire
d’une communerurale ou
EPCI ou lotissement
communal oulotissement
privé
0% 100% du HT Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
7
GCTEL lié à un Sur le territoire des Réseau Téléphonique 50% du TTC 50% du TTC RENFORCEMENT communes rurales
MAITRISE
D ŒUVRE liée Sur le territoire des 50% du HT + la totalité GCTELliéàäun | Maitrise d'œuvre communes rurales ou 50% du HT | . de la TVA urbaines
RENFORCEMENT
GCTEL lié à une 70% du TTC
CABINE HAUTE |. a 14 . Sur le territoire des ° ou une Réseau Téléphonique communes rurales (Pour 2022, 2023, 30% du TTC SECURISATION 2024, 2025)
MAIÏTRISE
D'ŒUVRE liée . 70% du HT
GCTEL lié à Sur le territoire des 30% HT + la PR , Oo
une CABINE Maitrise d'œuvre communes rurales ou (Pour 2022, 2023, totalité de la TVA
urbaines 2024, 2025
HAUTE ou une ; )
SECURISATION
Sur le territoire des |
FIBRE OPTIQUE [Fourreaux et chambres communes rurales ou 30% du TTC 70% du TTC et maitrise d'œuvre urbaines
Etude
Sur le territoire des
FIBRE OPTIQUE Fourreaux etchambres communes rurales ou 50% du TTC 50% du TTC
urbaines
MAITRISE Sur le territoire des o us + D'ŒUVRE liée Maitrise d'œuvre communes rurales ou 50% du HT 50% du HT+ la totalité . . . de la TVA fibre optique urbaines
Fibre optique
avec propriétédu Fourreaux et cham bres 100 % du TTC et GénieCivil demandeur
Maitrise d'œuvre
liée à la fibre
optiqueavec Maitrise d'œuvre 100 % du TTC
propriété du
demandeur
Fibre optique |Fourreaux et chambres o propriété du SDEY et GénieCivil 100 % du TTC
A réception des travaux par le SDEY, celui-ci émet un titre du montant total des travaux (AVP, partie B,
étudeet travaux) puis verse une subvention à la commune à hauteur du montant de la participation du SDEY inscritdans le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le SO
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
9. MOBILITE
A. BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE
Définition
Le SDEY a adopté en 2022 un Schéma Directeur pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). Ce schéma précise les objectifs et priorités de déploiement du réseau de recharge dans le département, incluant les nouvelles infrastructures et la confortation ou
l'intensification de stations existantes.
A partir du 1° janvier 2023, le SDEY acceptera uniquement les transferts de compétence IRVE pour les
communes comprises dans son contrat de concession et versant une fraction de leur TCCFE au SDEY.
Pour les communes urbaines, le SDEY deviendra titulaire de l’ensemble des contrats de fourniture des
IRVE, à l'échéance des contrats actuels.
e Recharge de faible puissance :
- Borne de puissance < à 36kKW, AC ou DC, un ou deux points de recharge, sur pied,
candélabre ou mobilier urbain.
e Recharge de haute puissance :
- Borne DC haute puissance 36 à 120 kW-
e Recharge de très haute puissance :
- Borne DC très haute puissance : puissance supérieure à 120 kW:
Autre intervention du SDEY :
e Déplacement d’une infrastructure de recharge existante, incluant la demande de coupure de réseau, la dépose de l'infrastructure, le génie civil nécessaire à l'accueil de l'infrastructure et à son raccordement au réseau de distribution, la repose de l'infrastructure, son alimentation
et sa remise en service.
e Retrait et/ou remplacement d’une infrastructure de recharge existante, à la demande de la
commune ou sur décision du SDEY.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
Participation du SDEY SUBVENTION Foncs ce concours | Communes rurales/urbaines
Investissement Fonctionnement Investissement Investissement
i 70% HT û Borne de faible 30% du HT + TVA 100% 0% HT du coût de la borne et de son puissance installation Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 CS L n
Publié le
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
Borne de haute 30% du HT + TVA 70% HT du coût de la borne et de son buissance 100% installation
Rapide très haute o o 70% HT du coût de la borne et de son puissance 30% du HT + TVA 100% installation
Extension et
renforcement de
réseaux Éà
l'installation d’une 100% 100% 0%
borne {ou alternative :
stockage, pilotage
dynamique, etc...)
Modification de site ou
de station existante à
la demande de la
commune
(déplacement, retrait,
remplacement)
30% du HT + TVA 70% HT du coût de la borne et deson installation
Projet d'intérêt
stratégique pour le
réseau public de
recharge, en cohérence
avec le SDIRVE et à
l'initiative du SDEY
(borne de faible à très
haute puissance et
modification de site)
100% 0%
Le SDEY fera la demande de subvention possible le cas échéant au programme ADVENIR. Si la somme
de la participation de la commune et le montant de la subvention ADVENIR dépassent le coût de l'installation de la borne, le solde d’aide ADVENIR viendra en déduction de la participation de la commune.
Le SDEY prend en charge l'intégralité des coûts d'exploitation et de maintenance des infrastructures
de recharge, en exercice de la compétence transférée. En contrepartie, le SDEY se rémunère sur la totalité des recettes d’exploitation du réseau public de recharge.
La participation de la commune est calculée hors maitrise d'œuvre, qui reste à la charge du SDEY.
C. Véhicules électriques
Modalités financières appliquées par le SDEY
Le SDEY verse à ses adhérents reversant de la TCCFE :
e Une subvention de 3 000€ pour l'achat ou la location d’une voiture électrique, neuve ou
d'occasion, pardemandeur
e Une subvention de 30% par vélo, plafonné à 500€, et pour l'achat de deux vélos électriques maximum. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
TT
Toutes autres structures ou les particuliers ne pourront pas bénéficier de ce type de subvention.
Ce type de subvention ne sera par ailleurs accordée que dans la limite de 1 voiture tous les 5 ans, et deuxvélos par demandeur. Les voitures doivent être soumises à immatriculation.
Une seconde subvention de 3 000€ peut toutefois être versée au demandeur si le deuxième véhicule
électrique en question est dédié en partie à l’auto-partage.
Plusieurs subventions de 500€ peuvent toutefois être versées à un même demandeur pour l’achat
de vélos,dans le cadre d’un projet touristique à échelle départementale. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le S L C
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
10. OPERATION DE GAZ
A. Définition
Le SDEY peut intervenir pour les travaux de gaz sur le territoire des communes membres lorsque le
ratio B/l(Bénéfice/investissement) n’est pas assez favorable pour l'intervention de GRDF.
B. Modalités financières appliquées par le SDEY
e Le SDEY prend en charge 30% du montant HT des travaux plafonné à 50 000€ du HT soit un
maximumd’aide de 15 000€. Le reste est à la charge de la commune.
e Siles travaux sont supérieurs à 50 000€, le SDEY participe à 20% du surplus. Le reste est à la
charge de lacommune. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le SG
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
11. SERVICE OPTIMISATION ENERGETIQUE
A. Conseil en énergie partagée {CEP)
Pour permettre aux collectivités de maîtriser leurs factures d'énergies et de développer une véritable
politique d'efficacité énergétique, le SDEY propose un accompagnement de proximité simple et opérationnel : le
« Conseil en Energie Partagé », un dispositif soutenu par l'ADEME et la région Bourgogne Franche
Comté.
Le « Conseil en Energie » cible les actions les plus efficaces et les plus rentables à mettre en œuvre par les collectivités pour diminuer les consommations d’énergie des bâtiments, tout en maintenant un niveau de confort identique. Pour cela, des études énergétiques, co-financées par l'ADEME et/ou la REGION et le SDEY, sont réalisées par les bureaux d’études sélectionnés {marchés publics) par le SDEY. Elles consistenten l'analyse des consommations énergétiques du patrimoine bâti en fonction de ses usages, de son enveloppe et de ses installations techniques, en l'établissement de préconisations en vue d'optimiser les dépenses énergétiques et en l'établissement de différents
scénarios de travaux. Des études peuvent également permettre d'établir la faisabilité de projets
d’Energies renouvelables.
Le CEP est ouvert aux communes ayant transféré leur pouvoir concédant.
Cotisation annuelle
Pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant :
e Pour les communes de moins de 2000 hab. : 0.4 £/hab./an
e Pour les communes de plus de 2000 hab. 2 strates de cotisations sont appliquées :
- De 0 à 2000 hab. : 0.4 €/hab./an
- Au-delà de 2000 hab. : 0.2 €/hab./an
Durée minimale de la convention : 4 ans
Les EPCI dont les conventions d'adhésion sont antérieures au 1° janvier 2022 continuent de pouvoir
prétendre aux aides énoncées dans ce règlement jusqu’au terme de leur convention CEP.
Il sera fait application d’un prorata temporis pour les collectivités délibérant en cours d'année. Le calcul
de la cotisation se fera à partir du mois suivant la délibération de la collectivité (avant le 15 du mois,
ce mois est compté, à compter du 15 du mois, ce mois n’est pas compté). La dernière année
d'adhésion, il sera également fait application d’un prorata temporis si l'adhésion avait eu lieu en cours
d'année.
Le SDEY demande, aux collectivités adhérentes au programme CEP, de transmettre tous les documents
permettant la bonne réalisation de l'inventaire patrimonial et des bilans énergétiques. Dans le cas contraire, le SDEY se réserve la possibilité de ne pas permettre l’accès aux aides aux investissements. Participation basée sur le coût de l'étude énergétique
A la cotisation annuelle, s'ajoute une participation financière aux
collectivité. Voir tableau ci-dessous.
Les études énergétiques concernent notamment :
Audits énergétiques
Publié le
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 CS L n
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
STD - Réalisation d’une Simulation Thermique Dynamique
Sensibilisation aux économies d'énergie des utilisateurs des bâtiments
Accompagnement pour la mise en œuvre des préconisations = Mission Programmiste
Autres prestations selon évolution des cahiers des charges : Analyse patrimoniale dans le
cadre du décret tertiaire, Calcul thermique réglementaire, EnR, …
études énergétiques de la
7 ETUDES. SUBVENTION… re “PARTPANION DU “FONDS DE CONCOURS. ;
{Pour les non-adhérents au service CEP)
_ [PADEME/REGION | © SDEVY..: | DUDEMANDEUR
Audits énergétiques et Simulation 20% du HT 709 HT 102 HT ,
Thermique Dynamique (STD) 0% du 0% du + la totalité de la TVA
Mise à jour des études énergétiques
(audits, STD, .) 0% 0% 100% du HT
ou autres prestations selon cahiers des ° ° + la totalité de la TVA
charges
Programmiste 0 o 16% du HT Pour objectif « Effilogis » 70% du TTC 0% du HT + la totalité de la TVA
70% du HT . dates o o Action de sensibilisation 0% 30% du HT + la totalité de la TVA
Thermographie réalisée en interne j j 0 € pour le 1*’ bâtiment
100€/bâtiment suivant
plafond d'aide du SDEY de 50 000 €
Pour des travaux « Energies » (rénovation énergétique des bâtiments et/ou installations énergies | renouvelables) : Le nombre de projet des collectivités est limité à : 1 projet par an et dans la limite d’un
Les collectivités doivent présenter leur demande d’aide auprès du SDEY, avec un courrier et un plan de
financement global, afin notamment d’entrevoir les éventuels autres financeurs. La priorisation des
ossiers sera donnée aux projets ayant la plus grande valeur environnementale. B. Solaire Photovoltaïque
L'énergie solaire photovoltaïque est obtenue en convertissant une partie de
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Reçu en préfecture le 22/03/2023
l'énergie du
rayonnement solaire en électricité. Cette opération se fait par le biais d'installations photovoltaïques. L’électricité produite, peut être vendue en totalité ou utilisée pour les besoins propres du bâtiment ou des installations à proximité {on parle alors d’autoconsommation).
e Pour bénéficier de l'accompagnement du SDEY, l'adhésion au service CEP (point A) est obligatoire. Le SDEY s'inscrit dans un accompagnement global à la maîtrise et à l'optimisation énergétique, de manière à ce que soit assuré un niveau minimum de performance énergétique pour les bâtiments pour lesquels les travaux sontréalisés.
e L'étude de faisabilité est réalisée via un prestataire sélectionné par marché public par le SDEY. Les étudessont déclenchées par bons de commande :
- Le SDEY paie la facture du prestataire. Il émet le titre à l'encontre du demandeur. -__ Sile demandeur réalise directement une étude de faisabilité, sans passer par le prestataire du SDEY, ilpourra bénéficier des aides à l'investissement si respect des conditions de l'ADEME pour ces études.
{Etudes réalisées selon cahier des charges ADEME et prestataire détenant un
référencement bénéficiant de la reconnaissance RGE* dans ce champ
d'application ou s’il peut attester de conditions équivalentes.) *RGE : Reconnu Garant de l'Environnement
e Investissement porté directement par le maître d'ouvrage
| L'INTERVENTION:
ATURE DE ;
Bo
SUBVENTION ARTICIPA ADEME/REGION |
- .s Æ 1 ©,
Etude de faisabilité Etude technique, 70% du HT 20% du HT + la Cas n°1: économique et (A demander, au 10% du HT ne . - . totalité de la TVA « auto- consommation » financière cas par cas)
Etude de faisabilité Etude technique, 70% du HT + la Cas n°2: économique et / 30 % du HT Nu . U totalité de la TVA « Vente totale » financière
Investissement Travaux
Uniquement si 80 % du HT . . . o Tr
Solaire photovoltaïque | autoconsommation 20% du H des dépenses sur les dépenses éligibles*
avec Autoconsommation| Critères d’éligibilité / éligibles* montant se + individuelle ou collective |: isabilité i Etude de faisabilité maximum de 100% des dépenses
{porté directement
par le maître d'ouvrage)
réaliséeau préalable
seloncahier des
chargesADEME
40 000€ non éligibles + la totalité dela TVA
*Dépenses éligibles : fourniture et pose de « l'installation photovoltaïque », hors raccordement et horséventuels travaux liés à la structure du bâtiment ou à l'aménagement au sol. Et pour les investissements en « autoconsommation » : Les dépenses éligibles seront prises en
SO
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE compte à lahauteur du % d’autoconsommation.
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Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 CS L n
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
Par exemple : sur projet de 50 000 € de dépenses (fourniture et pose)
Si 90% d’autoconsommation = Les dépenses éligibles sont ramenées à 90 %, soit 45 000 €.Donc si projet aidé à 20 % des 5 000 €.
C. Solaire Thermique
Un équipement solaire thermique actif recueille l'énergie du soleil et la transmet à un fluide
caloporteur. Lachaleur est ensuite utilisée afin de produire de l’eau chaude sanitaire et/ou pour
chauffer des locaux.
e Pour bénéficier de l’accompagnement du SDEY, l'adhésion au service CEP (11.1) est obligatoire. Le SDEY s'inscrit dans un accompagnement global à la maîtrise et à l'optimisation énergétique, de manière à ce que soit assuré un niveau minimum de performance énergétique pour les bâtiments pour lesquels les travaux sont réalisés.
e Etude de faisabilité réalisée via un prestataire sélectionné et commandé par la collectivité, selon cahierdes charges de l'ADEME.
Le SDEY paie la facture du prestataire et fait les demandes de subvention ADEME/REGION.
Il émet le titre l'encontre du demandeur.
(Etudes réalisées selon cahier des charges ADEME et prestataire détenant un référencement
bénéficiant dela reconnaissance RGE* dans ce champ d'application ou s’il peut attester de
conditions équivalentes.)
*RGE : Reconnu Garant de l'Environnement
e Investissement porté directement par le maitre d'ouvrage
PROJET : Fu ve nr En
22] L'INTERVENTIO
Etude
de faisabilité
Etude technique,
économique et
financière (Au cas par cas)
10% du HT 20% du HT + la totalité de la TVA
InvestissementSolaire
thermique
(porté directement par
le maître d'ouvrage)
Travaux
% selon projets
15% du HT sur
| dépenses éligibles*
Montant maximum
de 20 000€
% selon projets
{sur dépenses
éligibles*)
+ 100% des
dépenses non
éligibles
+ la totalité de la TVA
Nouveau
Programme
« Camping »
Travaux % selon projets
20 % du HT sur
dépenses éligibles*
Montant maximum
de 20 000€
% selon projets
(sur dépenses
éligibles*) + 100%
des dépenses non
éligibles + la totalité
de la TVA
*Dépenses éligibles : selon règlement d'intervention des structures mobilisées ADEME et/ou REGION, s'il y a lieu, ou sinon sur les dépenses éligibles des Règlements d'interventions du SDEY. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
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ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
D. Chaufferie bois énergie et réseau de chaleur
Une chaufferie bois est un local abritant une chaudière bois ainsi que les équipements destinés à
assurer le bon fonctionnement du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire. Plaquettes et granulés sont les deux variantes du bois-énergie concernées par l'accompagnement proposé par le SDEY. Les chaudières bois présentent un intérêt environnemental en ce que le combustible utilisé n’est pas d’origine fossile.
Un réseau de chaleur est un système de distribution de la chaleur produite par un ou plusieurs
équipements,à un ou plusieurs destinataires via un ensemble de canalisations. On parle de « réseau
de chaleur » dès lors qu’une opération de vente de chaleur est réalisée avec un tiers. Dans le cadre d’une utilisation de la chaleur produite sans vente à un tiers, on parle de « réseau technique ». Les réseaux de chaleur ou technique doivent être ici adossés à une énergie renouvelable comme le Bois- Energie.
Le SDEY propose un accompagnement au développement des chaufferies bois et à la création ou à l'extension de réseaux de distribution de chaleur et de réseaux techniques dont la source est
renouvelable.
e Pour bénéficier de l’accompagnement du SDEY, l'adhésion au service CEP est obligatoire. Le SDEY s'inscrit dans un accompagnement global à la maîtrise et à l'optimisation énergétique, de manière à ce que soit assuré un niveau minimum de performance énergétique pour les bâtiments pour lesquels les travaux sontréalisés.
e L’Etude est réalisée via un prestataire sélectionné par marché public par le SDEY. Les études sont déclenchées par bons de commande :
- Le SDEY paie la facture du prestataire et fait les demandes de subvention ADEME/REGION qu’il conserve.
Il émet le titre à l'encontre du demandeur.
- __ Sile demandeur réalise directement une étude de faisabilité, sans passer par le prestataire du SDEY, ilpourra bénéficier des aides à l'investissement si respect des conditions de l'ADEME pour ces études.
(Etudes réalisées selon cahier des charges ADEME et prestataire détenant un référencement bénéficiant de lareconnaissance RGE* dans ce champ d'application ou s’il peut attester de conditions équivalentes.)
*RGE : Reconnu Garant de l'Environnement
e Investissement porté directement par le maitre d'ouvrage Publié le
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
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Re Re en ÉCSUBVENTION | eee cr, cn one ere fs NATUREDE- 5e". sl PARTICIPATION: Fe “ie
_ REUEU L'INTERVENTION |: ADEME/REGION |: DU SDEY ÉONCOURS DA. EE mTrT Pc PTINE +). DEMANDEUR LAN PO nt M Ne TE at /FEDER: ET A RS en en
Etude de faisabilité
{chaufferie Bois o o 20% du HT + la
ou Réseau dechaleur) Etude 70% du HT 10% du HT totalité de la TVA
15% du HT % selon projets
Investissement sur les dépenses (sur dépenses . . Là ee o
Chaufferie Bois Travaux % selon projets éligibles éligibles } + 100%
{porté directement par des dépenses non
le maître d'ouvrage) Montant éligibles + la
maximum totalité de la TVA
40 000€
Investissement 15% du HT % selon projets Réseau dechaleur Travaux de %6 sel . sur les dépenses {sur dépenses
création % selon projets | éliibles* | éligibles*) + 100%
{porté directement par ou des dépenses non
le maître d'extension Montant éligibles + la
d'ouvrage) maximum totalité de la TVA
A0 000€
*Dépenses éligibles : selon règlement d'intervention des structures mobilisées ADEME, REGION
et/ou FEDER,s'il y a lieu, ou sinon sur les dépenses éligibles des Règlements d'interventions du SDEY
SO
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
De plus, dans le cadre des contrôles obligatoires du dispositif « CEE », le SDEY répercutera ces
nouveaux frais par l'application, en déduction, d’un forfait de 7% du montant de l’aide.
E. Appels à projets de rénovation énergétique des bâtiments
Rénovation énergétique globale des bâtiments « BBC - Effilogis »
Cet appel à projet pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux et communautaires
existants vise un niveau de performance « BBC - Bâtiment Basse Consommation - EFFILOGIS » par la
mise en œuvre d’une rénovation globale du bâtiment.
L'appel à projet est ouvert aux collectivités adhérentes au service de « Conseil en Énergie Partagé (CEP)
». Les projets éligibles sont les rénovations de bâtiments communaux ou communautaires existants à
usage tertiaire, résidentiel ou mixte.
Les projets doivent relever d’une rénovation énergétique globale du bâtiment et atteindre, à minima,
les niveaux de performance énergétique du programme EFFILOGIS. L’atteinte de ce niveau de
performance devraêtre justifié par la réalisation d’une étude thermique réglementaire, calculée conformément aux règles Th-C-Eex (arrêté du 13 juin 2008).
La collectivité devra obligatoirement avoir recours à une mission de maîtrise d'œuvre. Les projets doivent être retenus au programme EFILOGIS de la Région Bourgogne Franche Comté, afin
de bénéficier des subventions du SDEY. Les niveaux de consommation d'énergie primaire, minimum, à
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Reçu en préfecture le 22/03/2023
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T
atteindre sont définis dans le règlement d’attribution d'EFFILOGIS.
L'aide à l'investissement du SDEY est uniquement complémentaire à l’aide attribuée par le programme EFFILOGIS de la Région BFC.
Certains travaux respecteront également les exigences de Certificats d'Economies d'Energies (CEE).
La collectivité s'engage à fournir, dans un délai de 3 mois après la date de réception des travaux, les
documents nécessaires pour remplir les dossiers de CEE générés par ces travaux de rénovation, retenus
dans cet appel à projet, et à céder 100% du bénéfice de leur vente au SDEY dans la perspective de financer une partie de l'ingénierie associée à cet appel à projet et de mettre en place par le SDEY de nouvelles actions de maîtrise de la demande d'énergie.
avec un plafond
de
50 000€/projet
FONDS DE NATURE DE SUBVENTION PARTICIPATIONDU
PROJET £ CONCOURS DU L'INTERVENTION REGION SDEY DEMANDEUR
% selon projets
25 % du HT (sur dépenses
Investissement % sel éligibles*) Travaux % selon projets 4 sur les dépenses
{porté directement ur sh be x + 100% des
Par les collectivités) eginIes dépenses non
éligibles
+ la totalité de la
TVA
*Dépenses éligibles (identiques aux dépenses éligibles du règlement EFFILOGIS en vigueur de la Région
BFC)
De plus, dans le cadre de contrôles obligatoires du dispositif « CEE », le SDEY répercutera ces nouveaux frais par l'application, en déduction, d’un forfait de 7% du montant de l’aide. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
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Rénovation énergétique partielle des bâtiments (BOUQUET DE TRAVAUX »)
Force est de constater que le niveau de performance énergétique « Bâtiment Basse Consommation
BBC rénovation » est parfois difficilement atteignable à un coût acceptable (bâtiment classé, taux d'occupation faible, ..), les élus du SDEY ont souhaité aider les adhérents du service CEP, à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine bâti en vue de réaliser des économies d'énergie, même s'ils ne peuvent s'inscrire dans une démarche de rénovation globale BBC - Effilogis.
Cet appel à projet est ouvert aux collectivités adhérentes au service « Conseil en Énergie Partagé (CEP)
» et ayant finalisé leurs études énergétiques (pré-diagnostics, audits, ….), permettant d'appréhender
lespréconisations et scénarios de travaux.
Les travaux éligibles sont les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux ou
communautaires existants à usage tertiaire, résidentiel ou mixte. Certains travaux ne sont éligibles
que dansle cas d’un « bouquet » de travaux. Le détail des travaux éligibles et des critères techniques
sont précisés dansle règlement d'attribution.
Certains travaux respecteront également les exigences de Certificats d'Economies d’Energies (CEE).
La collectivité s'engage à fournir, dans un délai de 3 mois après la date de réception des travaux, les
documents nécessaires pour remplir les dossiers de CEE générés par ces travaux de rénovation, retenus
dans cet appel à projet, et à céder 100% du bénéfice de leur vente au SDEY dans la perspective de
financer une partie de l'ingénierie associée à cet appel à projet et de mettre en place par le SDEY de
nouvelles actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Cette aide financière est cumulable avec d’autres dispositifs de financement publics, tels que les programmes de l’Ademe-Région, les contrats de Parc, de Pays, …
.. NATURE DE: L'INTERVENTIO EY.
15% du HT
sur les dépenses 85%
éligibles* (ou 80% si aide
bonifiée)
Investissement Nouveau :
Augmentée à 20% selon projets
{porté directement par Travaux si rénovation plus complète | (sur dépenses éligibles*) les collectivités) et/ou | si chaudière bois + 100% des dépensesnon
en même temps** éligibles
avec plafond de + la totalité de la TVA
20 000€/projet
* Le montant des dépenses à retenir pour le calcul de l’aide financière accordée au titre de cet appel à projet sera défini par le CEP de la collectivité et selon le règlement d'attribution du SDEY. Il correspond au montant HT des travaux de rénovation énergétique.
De plus, dans le cadre des contrôles obligatoires du dispositif « CEE », le SDEY répercutera
ces nouveaux frais par l’application, en déduction, d’un forfait de 7% du montant de l’aide.
** Précisions techniques dans le règlement d'attribution en vigueur F. Aides pour bâtiments neufs
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Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
SO
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
Aide à la construction de bâtiments respectant le référentiel EFFILOGIS
[L'INTERVENTION |: 7 vs: | SUBVENTION: : REGION s PARTICIPATIO ‘ DUSDEY :
D FONDSDE
CONCOURS DU +
Investissement
{porté directement
par les collectivités)
Travaux
Pour les bâtiments
des adhérents
au service CEP
%
selon projets
20 % du HT
sur les dépenses
éligibles*
avec un plafond
de
50 000€ /projet
| % selon projets(sur|
dépenses éligibles*)
+ 100% des
dépenses non
éligibles
+ la totalité de la
TVA
*Dépenses éligibles (identiques aux dépenses éligibles du règlement EFFILOGIS en vigueur de la
Région BFC)
G. Appel à projet isolation de combles perdus
Face à la hausse des prix des énergies, les communes de l’Yonne voient les factures énergétiques de leurs bâtiments augmenter considérablement. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est une action nécessaire afin d’endiguer ce phénomène. L’isolation des combles perdus, non aménageables, est une action prioritaire à mener au regard des économies générées.
Pourquoi le choix d’une action portée sur l'isolation des combles perdus ?
e C'est un investissement très efficace en matière d'économie d’énergie (on traite en général 30 % desdéperditions thermiques d’un bâtiment) tout en améliorant le confort
des usagers
Les travaux sont rapides et souvent plus simples à mettre en œuvre. L'objectif de ce projet est multiple :
e Faire engager de manière massive des travaux d'isolation des combles perdus afin d'améliorer laperformance thermique des bâtiments publics (mairies, écoles, salles des fêtes, etc.) ;
e Contribuer à réduire les charges énergétiques toujours plus lourdes qui pèsent sur le
budget descollectivités ;
e Faciliter les démarches administratives et techniques des collectivités ;
e Réduire les coûts de l'isolation par l'effet de volume :;
e Activer une dynamique locale pour engager les collectivités et les acteurs du territoire
autour des enjeuxdu développement durable et de la transition énergétique ;
e inciter les collectivités à acquérir un rôle d'exemplarité en matière d'économies d'énergie et de réductiondes gaz à effet de serre vis-à-vis de leurs administrés.
Cet appel à projet est ouvert à toutes les communes de l'Yonne reversant tout ou partie de la TCCFE
(Taxe Communale sur la Consommation Finale d'électricité). Elles seront engagées dans un groupement de commande. Le SDEY assurera le pilotage de ce groupement de commande. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le S L G
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
Les travaux répondront à minima aux exigences du dispositif de Certificats d'Economies d’Energies (CEE).
La collectivité s'engage à fournir, dans un délai de 3 mois après la date de réception des travaux, les documents nécessaires pour remplir les dossiers de CEE générés par ces travaux de rénovation, retenus dans cet appel à projet, et à céder 100% du bénéfice de leur vente au SDEY dans la perspective de financer une partie de l'ingénierie associée à cet appel à projet et de mettre en place par le SDEY de nouvelles actions de maîtrise de la demande d'énergie.
sep
PARTICIPATION 7}. DU SDE
Etude 25% du HT
(portée par le SDEY) Etude 75% du HT + la totalité de la TVAde
POTTÉE P l'étude
50 % du HT
50% du HT + la totalité de laTVA de
Investissement l'étude
(porté par le Travaux
demandeur) (Ou 25 % du HT si (Ou 75 % du HT + latotalité ©
de la TVA de l’étude, si pas pas CEP) CEP)
H. Sensibilisation par action de Thermographie
Dans le cadre du service « Optimisation Energétique », il est proposé de réaliser des actions de
sensibilisationdes collectivités via une action de thermographie des bâtiments.
Cette action est menée en interne par le service optimisation.
Le coût de cette prestation est établi à 0 € pour le 1° bâtiment étudié puis à 100 € / bâtiment
supplémentaireétudié, facturée aux collectivités lorsqu'elles ne sont pas adhérentes au service CEP.
L Certificat d’'Économie d’Énergie (CEE)
Face à la complexité de la procédure administrative, le SDEY peut assurer pour les communes et les
EPCI, la gestion des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) relatifs à l’éclairage public et aux bâtiments, permettant ainsi leur mutualisation.
Le dispositif CEE incite à réaliser des économies d'énergie dans le secteur du bâtiment et de la petite
et moyenne industrie. Les fournisseurs d'énergie, appelés « Obligés », sont tenus d’effectuer des économies d'énergie. Pour respecter cette obligation, deux voies s'offrent à eux : la conduite d'actions directes auprès deleurs abonnés en les incitant à investir dans des équipements économes en énergie ou l'achat, sur le marché national, de Certificats d'Economies d’Energie. Ces derniers sont délivrés Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le S L G
ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
notamment aux collectivités, appelées « Non Obligés ou Eligibles », lorsqu'elles ont mis en œuv-" 4r- travaux destinés à réaliser des économies d'énergies sur leur patrimoine.
Il est exigé que les collectivités transmettent les documents dans les 3 mois, après la date de
réception des travaux. Dans le cas contraire, le SDEY ne garantit pas le dépôt du dossier.
Pour les communes :
Eclairage Public Recettes CEE 100 % pour SDEY
Les sommes perçues de la vente des CEE « Eclairage Public » sont mutualisées, le SDEY en assurant la maitrise d'ouvrage et une partie des coûts. Les recettes sont réinvesties dansles travaux d'éclairage public permettant des économies d'énergie.
Recettes CEE 70% pour la commune
30% pour le SDEY
La maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux bâtiments étant, quant à elle, assurée par les communes, les recettes issues de la vente des CEE sont redistribuées aux communes à hauteur de 70%. Les 30% | restants sont conservés par le SDEY pour couvrir ses frais de gestion.
Bâtiments
Pour les EPCI :
70% pour la collectivité
30% pour le SDEY
La maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux bâtiments et à l'éclairage public étant assurée par les EPCI, les recettes issues de la vente des CEE sont redistribuéesaux EPCI à hauteur de 70%. Les 30% restants sont conservés par le SDEY pour couvrir ses frais de gestion.
Bâtiments et éclairage Public Recettes CEE
Dans tous les cas, dans le cadre des contrôles obligatoires du dispositif « CEE », le SDEY répercutera ces
nouveaux frais par l'application, en déduction, d’un forfait de 7% sur le montant global de vente des CEE,
avant répartition sdey/collectivité.
J. Cadastre solaire :
Cadastre solaire
Le cadastre solaire est un outil de communication et de sensibilisation aux énergies solaires
(photovoltaïqueet thermique).
Celui-ci permet d'évaluer le potentiel solaire des toitures du territoire, basé sur un outil
cartographiquedisponible en ligne.
Le SDEY souhaite que tous les acteurs de l'Yonne puissent être sensibilisés à ces énergies. Le cadastre solaire peut notamment permettre :
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Reçu en préfecture le 22/03/2023
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ID : 089-218900595-20230317-2023 01-DE
T
e De faciliter le développement des projets énergies renouvelables citoyennes,
e L’autoconsommation individuelle ou collective.
Les données à l'échelle d’un territoire (EPCI à Fiscalités Propres ou Communes) seront accessibles aprèsconvention avec le SDEY sur la base du coût ci-dessous :
d’une commune
NATURE DE FONDS DE CONCOURS
RRESEU L'INTERVENTION RÉSERVATION DU DEMANDEUR
Accès au Etude technique, AI écheled un EPQI 0.20 € / hab
CADASTRESOLAIRE économique ‘ ‘
Dans le cadre de cette mission, le SDEY souhaite travailler avec des partenaires pour animer et accompagner les demandeurs intéressés. (Exemple : chambres consulaires, Espace Info Energie de l’ADIL, ….). Le Président est autorisé à signer tous les documents qui en découlent. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
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12. PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS)
La réglementation précise, à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « Le fond de
plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l'information géographique »
Dans le département de l'Yonne, l’autorité publique locale compétente est le SDEY.
L'objectif du PCRS est de faciliter les échanges entre exploitants et déclarants via un fond de plan
unique et précis.
À partir du ler janvier 2020 en unité urbaine, au du 1er janvier 2026 hors unité urbaine, le format
d'échange PCRS devra être utilisé pour toute réponse aux DT et DICT.
Modalités de mise en œuvre par le SDEY :
e Un format PCRS normalisé sous l’égide du CNIG (Conseil National de l'Information Géographique)
e Le SDEY a fait le choix de la photographie aérienne de très haute résolution
e Dans l'Yonne, il a été réalisé sur la totalité du territoire
e Une démarche mutualisée entre exploitants et collectivités concernés, sous la coordination
de l'autorité publique locale compétente
ETES ue [rs see RE
L'INTERVENTION: REERVATIONS [a OR
FONDS DE CONCOURSDL
DE ss ANDEUR. ER CHARS.
A l'échelle d’une
commune en concession 1€ / hab
Accès au PCRS Etude technique,
économique
A l'échelle d’une 2 € / hab.
commune hors concession
13. PEINTURE DE POSTES DE TRANSFORMATION
Le SDEY verse à une commune qui en fait la demande une subvention forfaitaire de 400€ pour la
peintured’un poste de transformation.
14. CAS EXCEPTIONNEL
Le comité, ou le bureau en cas de délégation, a compétence pour définir les modalités de financement detravaux qui par leur intérêt, notamment économique ou esthétique, suscitent un traitement particulier. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
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ID : 083-218900595-2023031 7-2023_01-DE
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