Procès Verbal - 1706544354 SKM C257i24012915580

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Procès Verbal - 1706544354 SKM C257i24012915580 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1706544354 SKM C257i24012915580)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 11 décembre 2023

Début de séance : 19h15.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.

Les membres du Conseil Municipal présents : H. CAPPELLAZZI — S. GREMY - E.

TRESCARTES C. GREGOIRE - P. LAMY-BOYET -— F. EUSTACHE - C. GUILLAUME Absente ayant donné pouvoir : B. DOMINIQUE WEBER DA CONCEICAO à C. DECUYPER Absent excusé : P. BARDEL -— C. BLARDAT-KATOUI -— W. COLAS - Absent : A. DEGUY

Secrétaire : S. GREMY

Mme le Maire fait l’appel, désigne un secrétaire de séance, Stéphanie GREMY

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

Madame Le Maire demande à l’assemblée si des remarques sont à inscrire, l’approbation est votée à l’unanimité des membres présents.

2 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JOVINIEN

Mme le Maire procède à la lecture de la délibération.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de

procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité

professionnelle unique (FPU).

L'objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui

transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite ;

La CLECT s’est donc réunie le 12 juin 2023 dans la continuité de la prise de compétence AOM

(autorité organisatrice de la mobilité) par la communauté de communes du jovinien en date du 1*

juillet 2021.

La préfecture de l’Yonne a approuvé la modification des statuts de la CCJ par suite de la prise de

compétence AOM par arrêté en date du 1° juillet 2021.

Soit le transfert de la petite navette de Joigny

Un appel d’offres a été passé par la ville de Joigny et il a été acté que le transfert se ferait sur les

nouvelles conditions contractuelles, applicables au 1% septembre 2023, soit la somme de 150 000 ht

(165 000 ttc).

La charge nette transférée à la communauté de communes est donc évaluée à 165 000,00 € TTC par

an.

Il est proposé au conseil municipal :D’APPROUVER le rapport de la CLECT concernant l’évaluation des charges transférées relatives à

la compétence de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité.

3 CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE BUSSY EN OTHE ET BRION POUR

LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT SCOLAIRE DU MIDI

Mme le Maire procède à la lecture du projet de convention entre la commune de Bussy-en-Othe et la

commune de Brion pour la prise en charge du transport scolaire du midi.

Mme le Maire rappelle qu’à ce jour, la commune de Bussy-en-Othe prend à sa charge la totalité des frais

liés au transport scolaire du midi.

Il est proposé de partager ces frais avec la commune de Brion au prorata des enfants inscrits à la rentrée

scolaire de chaque année.

Après rencontre avec le Maire de la commune de Brion et vu son accord verbal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec la commune de Brion.

4 SDEY : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L'ACHAT D’ENERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Mme le Maire procède à la lecture de la délibération.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et

d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la commune de BUSSY EN OTHE est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2016.

Considérant que le groupement de commandes dont la commune de BUSSY EN OTHE est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le

31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de COMMUNE DE BUSSY EN OTHE d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat

d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- _ D’autoriser l’adhésion de la commune de BUSSY EN OTHE en tant que membre au groupement de

commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

-_ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du

groupement de commandes pour le compte de la commune de BUSSY EN OTHE et ce sans

distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- _ D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

-__ D’autoriser Mme le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget, nécessaires à la

réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente

délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de l'Yonne pour collecter les données

techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente

délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la

commune de BUSSY EN OÔTHE dans le cadre de la convention constitutive.

5 DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Mme le Maire rappelle que lors de sa séance du 19 octobre 2023, le conseil municipal a décidé le versement

de la somme de 200.000 € d’excédent d’exploitation du budget M 49 assainissement de la commune à la section de fonctionnement du budget général M 57 de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

Considérant que le conseil municipal a voté le budget 2023 sur des bases prévisionnelles, à mesure de son

exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements.

Budget ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

DEPENSES

Article 672 : reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement : 200 000 €

Article 023 : virement à la section d’investissement : - 137 204 €

Article 6061 : eau, énergie : - 30000 €

Article 6135 : locations mobilières : - 20000€

Article 61528 : autres : - 12796 €

Investissement

DEPENSES RECETTES

21311 : bâtiments d'exploitation : - 137 204 € 021 : virement de la section de fonctionnement : -

137 204 €Budget COMMUNE

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

615231 : voiries (pour vidange étang) : 200 000 € 755 : dédits et pénalités perçus : 200 000 €

Investissement

DEPENSES

2151 : réseaux de voirie : - 15 000 €

204114 : voirie : 10 000 €

2031 : frais études : 5 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à procéder aux modifications budgétaires ci-dessus.

6 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) SUR LA COMMUNE

Mme le Maire donne la parole à E. TRESCARTES.

E. TRESCARTES indique au conseil municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des

Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER).

1) Les zones d’accélération sur les énergies renouvelables retenues sont les suivantes :

- _ Photovoltaïque en ombrière : parking de la place du chat perché, cadastré section AC

N° 511 d’une contenance de 1.251 m2.

- Photovoltaïque sur toiture : salle polyvalente, cadastrée section AB n° 253 d’une

contenance de 429 m2.

- _ Photovoltaïque sur toiture : bâtiments édifiés sur les parcelles suivantes : ZD n° 33 =

2ha 13a 13ca ; ZD n° 36 = 12a 20ca ; ZP n° 213 = 6a 41ca ; ZP n° 216 = 3a 59ca ; ZP

n° 191 = Oa S5ca ; ZP n° 223 = 20a 90ca ; ZP n° 192 = 16a 45ca ; ZP n° 103 = 33a

10ca.

- _ Photovoltaïque au sol : parcelles E n° 1 = 3ha 56a 17ca et E n° 2 = 13a 68ca.

- Agrivoltaïque = Ilôt 1 : ZS n° 129, 154, 153, 128, 126, 125, 124, 132, 122, 121, 120,

119 = 19ha 35a ; ilôt 2 : ZK n° 2,3 et 4= 11ha 72a.

Le tout identifié sur les plans joints à la présente délibération.

Mme le Maire précise que ce sont des zones qui sont seulement identifiées, cela ne veut pas dire que des

aménagements seront réalisés sur ces zones.2) D'interdire l’instauration de zone d’accélération pour toutes autres énergies renouvelables notamment

l’éolien.

Madame le Maire indique qu’un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été

consultable en mairie du 29 novembre au 10 décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et

échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses

observations. L’information de cette concertation a été faite auprès de la population par le biais de notre

panneau d’information lumineux, de panneau pocket et sur notre site ainsi qu’un affichage dans le panneau extérieur de la mairie.

Deux personnes sont venues consulter les documents mais n’ont rien inscrit sur le registre prévu à cet effet.

P. LAMY-BOYET s’interroge sur l’exposition à l’ancienne décharge qui est très boisée.

E. TRESCARTES dit que cette zone a été mise en « AER » au cas où nous aurions un projet sur ce site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ARRETE les propositions zones d’accélération telles que présentées ci-dessus énoncées.

CONFIRME l'interdiction de l’instauration de zone d’accélération sur toutes autres énergies renouvelables.

ET CHARGE Mme le Maire de notifier la présente délibération :

- Au référent préfectoral unique de l’ Yonne,

- À la Communauté de Communes du Jovinien,

7- RESTAURATION DU TABLEAU DU XVIIème siècle DE L'EGLISE DE BUSSY-EN-OTHE

La Commune envisage la restauration complète du tableau du XVIIème siècle se trouvant dans

l’église de Bussy-en-Othe.

Il a été pris contact avec Arts et Sciences, restauration de tableaux, 12 Rue Cochois à AUXERRE

(89000) pour l’établissement d’un devis pour réintégration complète de ce tableau.

Arts et sciences nous propose un devis de 9.700 € HT soit 11.640 € TTC, Atelier agréé Musées et

Monuments historiques et recommandé par la DRAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire :

1) A solliciter la DRAC et la Communauté de Communes du Jovinien pour l’obtention de

subventions à hauteur de 80 %.

2) Et à signer ledit devis de 9.700 € HT soit 11.640 € TTC, sous condition d’obtenir les

subventions nécessaires.

8 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A « L'OBSERVATOIRE ASTRONOMIQUE PIERRE FAYADAT »

Vu le courrier de l'Observatoire astronomique Pierre FAY ADAT sollicitant une subvention de fonctionnement pour l’année 2024,Mme le Maire rappelle que cette association a réalisé plusieurs actions sur notre commune cette année dont

la nuit des étoiles qui a remporté un vrai succès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 300 € à l’Observatoire astronomique

Pierre FAYADAT pour l’année 2024.

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 20h.

La Secrétaire de séance Le Maire

Stéphanie GREMY Catherine DECUYPER