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Déliberation - 2026 035 reglement SDEY participation financiere delib permanente
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 035 reglement SDEY participation financiere delib permanente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION N°2026-035
OBJET : Règlement financier du SDEY - Travaux sur l'ensemble du territoire de la commune - Participation financière de la commune
En exercice : 23
Membres
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Absents :2
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six, à 19h30, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Christian BRUNEAUD, Maire.
Les membres présents en séance :
Christian BRUNEAUD, Marjorie THEVENOT, Adel BOUAKLINE, Marjorie VILLENEUVE, Guy PERETZ, Bénédicte NASTORG-LARROUTURE, Arielle CHEMINANT, Jean-Claude LABOZ, Jean-Jacques DARGÈRE, Hiên PHAN, Marie- Pierre VAUX, Philippe THOMAS, Isabelle RAPIN, Florence BAUDIN, Mylène SINET, Patrick TUIS, Chrystelle EDOUARD, Richard FAURE, Aurélien HELLÉ, Anne Sophie DA COSTA, Bertrand POUSSIERRE
Les membres ayant donné un pouvoir :
Olivier LANSIAUX pouvoir à Marjorie THEVENOT, Stéphanie ROSSE pouvoir à Christian BRUNEAUD
Les membres absents et excusés :
Olivier LANSIAUX, Stéphanie ROSSE.
Secrétaire de séance : Monsieur Christian BRUNEAUD
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Georges-sur-Baulche a délibéré le 16 novembre 2020 (délibération n°2020-071) pour transférer la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne (SDEY).
Il rappelle que le SDEY est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la Commune de Saint- Georges-sur-Baulche font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières.
Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.
Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.
Monsieur le Maire propose :
- D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY en vigueur à la date de signature de la convention,
- De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la Commune de Saint-Georges-sur-Baulche, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5 000 €.
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 avril 2026 Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations citées ci-dessus,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention
ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,
ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant les travaux sur le territoire de la Commune de Saint-Georges-sur-Baulche lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 5 000 €,
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
Le conseil adopte cette délibération.
Par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Christian BRUNEAUD
Maire de Saint-Georges-sur-Baulche