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Compte-Rendu - CR Seance 9 mars 2016 1 Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 9 mars 2016 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 1/13

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 9 mars 2016

********************

L'an deux mil seize,

Le 9 mars à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la Mairie, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 mars 2016

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE du TABLEAU NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT 1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN *

4 Emile MEDINA *

5 Mélanie KOVACEVIC *

6 Alain BLANCHARD *

7 Bernadette COUILLAUD-BIBARD *

8 Claudie DUSSOUCHAUD *

9 Mireille JUNCK *

10 Thierry LARTIGUE *

11 Joëlle ARAGON *

12 Christophe MERGALET *

13 Stéphane LE BOT *

14 Cédric COUTURIER *

15 Salima MAHFOUD * 16 Jean-Claude MARTIN * Jocelyn PEREZ 17 Corinne FONTANILLE *

18 Jocelyn PEREZ *

19 Sylvie ITIER *

ORDRE DU JOUR

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 FEVRIER 2016

2016-018 : PONTON « FORT-MEDOC »-SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION

2016-019 : PONTON « FORT-MEDOC »-REGLEMENT D’UTILISATION

2016-020 : PONTON « FORT-MEDOC »-FIXATION DES TARIFS D’ACCOSTAGE

2016-021 : FORT-MEDOC-FIXATION DES TARIFS DE VISITE

2016-022 : AUTORISATION DE REGLEMENT DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT AU SDEEG

2016-023 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE DES FOYERS LUMINEUX SOUS L’EGIDE DU SIEM

2016-024 : GROS TRAVAUX ET MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE POLYVALENTE MUNICIPALE-ATTRIBUTION DE LA MISSION DE MOE

2016-025 : GROS TRAVAUX ET MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE POLYVALENTE- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPL

2016-026 : CREATION D’UN ESPACE MUTUALISE DE SERVICES PUBLICS- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPLCONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 2/13

************************

A 19h36, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. 17 membres du Conseil Municipal sont alors présents. 1 est excusé : Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jocelyn PEREZ. 1 est absente : Madame Salima MAHFOUD.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

************************

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Compte-rendu de la séance du 10 février 2016.

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jocelyn PEREZ), le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 10 février 2016.

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2016-018

PONTON FORT-MEDOC-SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la signature d’une convention de transfert de gestion avec la CDC Médoc Estuaire, relative à l’exploitation du Ponton Fort-Médoc. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX retrace à l’Assemblée l’évolution du dossier du Ponton Fort-Médoc. Il expose au Conseil Municipal que des travaux supplémentaires demeurent à effectuer, consistant à renforcer le dispositif d’amarrage pour permettre la pleine exploitation du Ponton Fort-Médoc. Il précise que la solution envisagée a été validée par la Commission Nautique Locale, et que, dans l’attente, la mise en service du Ponton, bien que soumise à certaines restrictions quant à son usage, est possible et nécessite pour le moment un transfert de gestion. Il ajoute que l’objectif est de permettre une mise en service dans les plus brefs délais, étant entendu que durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux de construction dudit ponton la CDC Médoc Estuaire demeure propriétaire et maître d’ouvrage et la commune devient gestionnaire.

Interrogé par Madame Corinne FONTANILLE sur la mise en œuvre du précédent accord relatif au transfert définitif et sur ses modalités financières, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit pour le moment de mettre en service le ponton, et qu’ultérieurement la mise en œuvre de l’accord de transfert nécessitera de réaliser une mise à plat compléte du plan de financement de cette opération.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-18 du Conseil Municipal de Cussac-Fort-Médoc, en date du 18 mars 2015, approuvant la cession du ponton par la CDC Médoc Estuaire à la Commune, sous réserve de son exploitabilité technique et administrative,

Vu la délibération n°2015-26-03-08 du Conseil Communautaire de la CDC Médoc-Estuaire, en date du 26 mars 2015, approuvant la cession du Ponton à la Commune de Cussac-Fort-Médoc,

Considérant qu’il est nécessaire que durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux de construction du Ponton Fort- Médoc, la CDC Médoc-Estuaire conserve la maîtrise d’ouvrage et la propriété liées à cet équipement,CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 3/13

Considérant le besoin immédiat de mettre en exploitation ledit équipement, et ceci afin de permettre, dans les meilleurs délais, l’accueil des bâtiments des compagnies de croisières fluviales au cours de la saison 2016,

Considérant qu’il convient pour la saison 2016 que la CDC Médoc Estuaire transfère la gestion du Ponton Fort-Médoc à la Commune de Cussac-Fort-Médoc, et d’arrêter les modalités dudit transfert de gestion par convention, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes Médoc Estuaire la convention de transfert de gestion du ponton Fort-Médoc, telle qu’annexée à la présente délibération.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-018 comme suit :

Pour : 18 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-019

PONTON FORT-MEDOC- REGLEMENT D’UTILISATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne le projet de règlement d’utilisation du Ponton Fort- Médoc. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose à l’Assemblée les objectifs du règlement d’utilisation du Ponton Fort-Médoc. Interrogé par Monsieur Jocelyn PEREZ sur le régime d’assurance, Monsieur Alain GUICHOUX précise qu’il n’existe pas d’assurance spécifique, mais qu’il faut prévoir une extension de l’assurance de responsabilité de la commune. Il rappelle que le règlement prévoit qu’en cas d’accident, la responsabilité des compagnies serait engagée. Il ajoute qu’en cas de détérioration lié à un événement climatique, c’est le régime de catastrophe naturelle qui aura vocation à s’appliquer. Il conclut en proposant aux membres du Conseil Municipal de programmer une visite du site et précise à l’Assemblée les chiffres prévisionnels des escales : 80 dates pour les bateaux de promenade et 45 dates pour les paquebots fluviaux.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2016-018 du 9 mars 2016, portant signature d’une convention de transfert de gestion,

Considérant qu’afin de permettre la mise en service du ponton, il est nécessaire que la Commune, en qualité de gestionnaire, envisage la définition des conditions de son utilisation,

Considérant qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de mettre en place une réglementation générale applicable à l’accostage, par la prise d’un arrêté à cet effet,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE qu’en vue de la mise en service du ponton Fort-Médoc, Monsieur le Maire réglemente l’usage du Ponton Fort-Médoc, par voie d’arrêté, dont la version initiale est annexée à la présente délibération.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-019 comme suit :

Pour : 18 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 4/13

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2016-020

PONTON FORT-MEDOC-FIXATION DES TARIFS D’ACCOSTAGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la fixation des tarifs d’accostage au ponton Fort- Médoc. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose à l’Assemblée les principes d’élaboration et le contenu de la grille tarifaire des droits d’accostage, qui sera combinée à l’application de la grille tarifaire des droits d’entrée au Fort-Médoc, objet de la délibération suivante. Il précise les intitulés de chaque catégorie de bâtiments fluviaux et la manière dont, pour chacune d’entre-elles, le tarif a été défini.

Interrogé par Monsieur Jocelyn PEREZ sur la durée des escales, Monsieur Alain GUICHOUX précise que la commission nautique locale a décidé de lever la limitation à 10h00 des escales des grands paquebots fluviaux. Il ajoute que cette restriction va néanmoins s’appliquer dans l’attente de la livraison des travaux complémentaires et qu’ensuite aucune limitation de durée n’est a priori prévue. Il poursuit en exposant les différences sur les durées d’escale, limitée à l’embarquement et au débarquement (Touch and Go) pour les bateaux à promenades (Day Cruise) et les escales plus longues pour les paquebots fluviaux sans dépasser toutefois la journée lors de leurs croisières d’environ une semaine sur le bassin de navigation Dordogne-Garonne-Gironde.

Monsieur le Maire explique la manière dont les tarifs ont été élaborés, notamment à travers une analyse des tarifications en vigueur pour les autres escales, par exemple Blaye et Pauillac, et par des discussions lors de rencontres avec les compagnies. Il précise que le système d’une articulation des tarifs d’accostage et des droits de visite au Fort-Médoc est une spécificité du Ponton Fort-Médoc.

Interrogé par Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD sur le nombre de passagers attendus, Monsieur Alain GUICHOUX précise que concernant les Day Cruise, il peut être évalué à 4500 personnes, auquel il convient d’ajouter les passagers des paquebots fluviaux, pour lesquels 45 dates sont programmées. Interrogé par Monsieur Jocelyn PEREZ sur les recettes prévisionnelles, Monsieur Alain GUICHOUX explique que cela sera examiné en préparation budgétaire.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que l’usage du ponton FORT-MEDOC est lié au paiement d’une redevance par l’usager concerné,

Considérant qu’il convient de déterminer la grille tarifaire applicable pour l’année 2016,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :

1. D’INSTITUER une redevance en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’accostage au ponton FORT-MEDOC. 2. D’ADOPTER la grille tarifaire, tel que suit :

DESIGNATION DEFINITION TARIFS A l’ESCALE (TTC)

PAQUEBOTS FLUVIAUX PLUS DE 100 M Bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, la taille du bâtiment étant supérieure ou égale à 100 mètres. 300 EUROS

PAQUEBOTS FLUVIAUX MOINS DE 100 M Bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, la taille du bâtiment étant strictement inférieure à 100 mètres. 250 EUROSCONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 5/13

BATEAUX A PASSAGERS

Touch and Go

Bateau à passagers proposant des excursions sans hébergement, 10 EUROS

BATEAUX de PLAISANCE Bateau de plaisance des particuliers, sur RDV et avec projet de visite du Fort-Médoc. 50 EUROS

3. DE DIRE que la Commune se réserve la possibilité de négocier des dispositions tarifaires dérogatoires, dans le cadre d’accords de partenariat le prévoyant expressément.

4. DE DIRE que les crédits correspondant aux droits d’accostage seront inscrits au Budget Annexe du Fort-Médoc. 5. DE DIRE que les droits seront perçus mensuellement sur la base d’un relevé des escales.

6. D’APPROUVER le principe d’une révision annuelle des tarifs.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-020 comme suit :

Pour : 18 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-021

FORT-MEDOC -FIXATION DES TARIFS DES VISITES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la fixation des tarifs des visites au Fort-Médoc. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX explique à l’Assemblée que les tarifs existants, pour l’accès terrestre, sont inchangés, et que la présente délibération vise à créer les tarifs applicables pour l’accès par l’Estuaire. Il précise la différence entre les bateaux de promenades, qui sont facturés par rapport au nombre de passagers effectifs et concernant les paquebots fluviaux, qui se voient appliqués une tarification en fonction de leur capacité d’accueil, en nombre de passagers.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2012-008 du 8 février 2012, fixant le prix des entrées au Fort-Médoc,

Considérant que l’installation du Ponton FORT-MEDOC diversifie les modes d’accès à la visite du Fort-Médoc,

Considérant qu’il convient de compléter la grille tarifaire en vigueur, en ce qui concerne l’accès par l’Estuaire, et de l’actualiser si nécessaire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, DECIDE :

1. D’ADOPTER la grille tarifaire, tel que suit :

CATEGORIES de VISITEURS PRECISIONS TARIFS EN VIGUEUR (TTC) PAR VISITEUR NOUVEAUX TARIFS (TTC) PAR VISITEUR

VISITE SIMPLE (ACCES TERRESTRE)

VISITE LIBRE - ENFANTS DE MOINS DE 5 ANS Sur justificatif d’identité. GRATUIT GRATUIT

VISITE LIBRE - ENFANTS DE 5 à 12 ANS Sur justificatif d’identité. 1 EURO 1 EURO

VISITE LIBRE - HABITANTS DE LA COMMUNE Sur justificatif de domicile. 1 EURO 1 EURO

VISITE LIBRE - ADULTES - 3 EUROS 3 EUROS

VISITE LIBRE - GROUPE ENFANTS/SCOLAIRES

A partir de 10 personnes

- 1 EURO 1 EUROCONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 6/13

VISITE LIBRE - GROUPE ADULTES

A partir de 10 personnes

- 2.50 EUROS 2.50 EUROS

VISITE SIMPLE (ACCES ESTUAIRE)

GROUPE PAQUEBOTS FLUVIAUX

Selon la capacité du bâtiment en nombre de

passagers

Application d’un tarif forfaitaire, résultant de la

multiplication du tarif unitaire par la capacité en

nombre de passagers du bâtiment

NON EXISTANT 1 EURO

GROUPE BATEAUX A PASSAGERS

Selon le nombre de passagers débarquant

Application d’un tarif forfaitaire, résultant de la

multiplication du tarif unitaire par le nombre de

passagers débarquant

NON EXISTANT 1 EURO

ACCES PLAISANCIERS

Bateaux régulièrement amarrés au Ponton Fort-

Médoc

Exonération des droits d’accès au Fort-Médoc, dans la

limite de 10 personnes par bateau et par escale, sous

réserve de la régularité de l’appontement et de

l’acquittement des droits d’appontement.

NON EXISTANT EXONERE

VISITE GUIDEE (SUR RESERVATION)

VISITE GUIDEE - GROUPE ADULTES

A partir de 10 personnes

Sur réservation.

Français/Langues Etrangères 5 EUROS 5 EUROS

2. DE DIRE que la Commune se réserve la possibilité de négocier des dispositions tarifaires dérogatoires, dans le cadre d’accords de partenariat le prévoyant expressément.

3. DE DIRE que les crédits correspondant aux droits de visite du Fort-Médoc seront inscrits au Budget Annexe du Fort-Médoc. 4. D’APPROUVER le principe d’une révision annuelle des tarifs.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-021 comme suit :

Pour : 18 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-022

AUTORISATION DE REGLEMENT DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT AU SDEEG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne une autorisation de règlement de subvention d’équipement auprès du SDEEG. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Marie-Christine SEGUIN explique à l’Assemblée que la présente délibération porte sur le règlement de la dernière échéance du programme d’éclairage public 2005, dont le paiement était prévu sur dix ans. Monsieur le Maire rappelle que le transfert de compétence d’éclairage public au SDEEG ayant été dénoncé au 31 décembre 2015, il s’agit pour la commune de régulariser les derniers paiements.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) a fait réaliser au bénéfice de la commune des travaux dénommés :

 Programme EP 2005 Définitif

Considérant qu’il s’agit en l’occurrence d’honorer la dernière échéance dudit programme,

Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal de l’exercice et qu’il convient de délibérer pour permettre le mandatement de la subvention d’équipement, correspondant au titre de recette émis par le SDEEG,CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 7/13

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la subvention d’équipement correspondant aux opérations susmentionnées, à

savoir :

Article 2041581 - OP 10003 Programme EP 2005 Définitif 2352.81 EUROS

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-022 comme suit :

Pour : 18 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-023

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE DES FOYERS LUMINEUX SOUS L’EGIDE DU SIEM

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la constitution du groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux initié par le Syndicat d’Electrification du Médoc (SIEM). Il invite Monsieur Emile MEDINA, Adjoint au Maire et représentant de la commune dans les instances du SIEM, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Emile MEDINA explique à l’Assemblée que la présente délibération prolonge la décision qui a été prise fin 2015 de ne pas renouveler le transfert de la compétence « éclairage public » au SDEEG et a approuvé le principe de la préparation d’une adhésion de la Commune à un groupement de commandes placé sous l’égide du SIEM, relatif à la maintenance des foyers lumineux. Il précise qu’il s’agit désormais de constituer le groupement de commandes, en vue du lancement du marché.

Monsieur Emile MEDINA poursuit en indiquant à l’assemblée qu’un marché transitoire est en cours avec un prestataire, pour assurer la continuité du service, dans l’attente de la mise en place définitive du marché du SIEM. A ce titre, il demande l’ajout d’une mention complémentaire pour clôturer le dernier « considérant » de la délibération : « étant entendu que le contrat en cours peut être interrompu en fin de chaque mois, avec un délai de préavis de 15 jours ». Il explique que ceci vise à clarifier les conditions de basculement sur le marché du SIEM, dès que son attribution aura été décidée. Il rappelle enfin que le périmètre du marché du SIEM concerne l’éclairage public et les illuminations de noël, et qu’en matière d’éclairage des équipements sportifs, il ne s’agira pas d’une facturation forfaitaire, mais d’une réalisation au devis.

Interrogé par Monsieur Jocelyn PEREZ sur l’intérêt en termes de coût, Monsieur Emile MEDINA indique que le marché du SIEM produit des économies d’échelle. Monsieur Jocelyn PEREZ soulevant la question des priorités d’intervention entre les différentes communes, Monsieur Emile MEDINA explique que des délais contractuels d’intervention sont prévus par le marché et que le titulaire du marché devra prévoir le déploiement des moyens humains et techniques nécessaires à la couverture de l’ensemble des communes du groupement.

Interrogé enfin par Monsieur Jocelyn PEREZ sur l’absence de bordereau de prix, Monsieur Emile MEDINA rappelle que l’étape actuelle consiste à mettre en place le groupement de commande et que le bordereau de prix sera précisé par les entreprises candidates lors de la passation du marché. Il conclut en indiquant que la solution de maintenance du SIEM devrait générer des économies pour la Commune.

Après appel à candidature pour la représentation de la commune dans la Commission d’Appel d’Offre dudit groupement de commande, Monsieur le Maire propose que Monsieur Emile MEDINA soit le représentant de la Commune, ce-dernier assurant d’ores et déjà la représentation de la Commune au sein des instances du SIEM.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 8/13

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n°2015-085 du 16 décembre 2015, portant modalités de gestion de la compétence éclairage public,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2015-085, le Conseil Municipal a décidé de ne pas renouveler le transfert de la compétence « éclairage public » au SDEEG, au-delà du 31 décembre 2015, et a approuvé le principe de la préparation d’une adhésion de la Commune à un groupement de commandes placé sous l’égide du SIEM, relatif à la maintenance des foyers lumineux,

Considérant que le Conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) a décidé, par délibération référencée 38092014, de constituer un groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des communes.

Considérant que la mission du SIEM consiste à assurer la consultation et sa publicité, l’animation de la commission d’appel d’offres spécialement constituée, chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne,

Considérant que dans l’attente, et pour garantir la continuité de service, la commune a contractualisé un marché d’entretien des foyers lumineux communaux avec la société CEGELEC, dont le terme est fixé au 31 décembre 2016. La bascule vers les tarifs et les prestations qui seront arrêtées aux travers du marché public porté par le SIEM sera effective au terme du marché visé ci-avant, étant entendu que le contrat en cours peut être interrompu en fin de chaque mois, avec un délai de préavis de 15 jours,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jocelyn

PEREZ) :

1. DECIDE d’adhérer au groupement de commandes porté par le SIEM.

2. DESIGNE Monsieur Emile MEDINA, pour représenter la municipalité au sein de la CAO visée dans la convention de

constitution du groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des communes.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention de constitution du groupement de commandes et à

signer tous les documents afférents à cette affaire, dont le marché à intervenir, pour ce qui le concerne

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-023 comme suit :

Pour : 17 Contre : 1 (procuration) Absentions : 0

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2016-024

GROS TRAVAUX ET MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE POLYVALENTE- ATTRIBUTION DU MAPA MISSION DE BASE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne l’attribution du MAPA de mission de base de maîtrise d’œuvre relative au programme de gros travaux et de mise en conformité de la salle polyvalente. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX rappelle à l’Assemblée les caractéristiques de la passation dudit MAPA : une commission ad’hoc a été constitué pour le suivi du MAPA, la procédure s’est déroulée en deux phases (Appel à candidatures, présentation des offres par 3 candidats sélectionnés), le règlement de consultation a prévu trois critères de jugement des offres (Prix, méthodologie, délais), une négociation a été conduite après une analyse préalable des offres qui avaient alors fait l’objet d’un premier classement. Il restitue ensuite à l’Assemblée les éléments liées à l’analyse des offres et les caractéristiques de l’offre classée première, comparativement aux autres. Sur les délais, il ajoute enfin que l’objectif est une livraison fin 2015 pour une inauguration lors des vœux à la population en janvier 2016.

Monsieur Jocelyn PEREZ précise à l’Assemblée que Monsieur Jean-Claude MARTIN vote CONTRE, estimant que la Commune n’a pas les moyens de financer ce programme de travaux, compte-tenu des engagements déjà pris.CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 9/13

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment en ses articles 28 et 74,

Vu la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu la loi n°2015-069 du 14 octobre 2015 portant gros travaux et mise en conformité de la salle polyvalente municipale-lancement d’un MAPA en vue de la conduite d’une mission de maîtrise d’œuvre,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2015-069, Monsieur le Maire a procédé au lancement d’un MAPA relatif à la mission de maîtrise d’œuvre du programme gros travaux et mise en conformité de la salle polyvalente,

Considérant qu’après réception, analyse et jugement des six candidatures présentées, en application du règlement de consultation, trois candidats ont été ensuite invités à présenter une offre relative audit MAPA, dont la date définitive de formulation a été fixée, après audition et négociation, au 2 mars 2016,

Considérant qu’à l’issue des travaux de la commission ad’hoc, il convient de décider de l’attribution du marché,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :

1. DECIDE de l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre, nécessaire à la réalisation du programme gros travaux et mise en conformité de la salle polyvalente, à la société EURL Paul ZARUBA DPLG, dont l’offre a été jugée comme la plus avantageuse à l’issue du processus de consultation.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement du présent contrat de maîtrise d’œuvre, étant entendu que le forfait de rémunération de la mission a été chiffré à un total de 37 075,95 EUROS HT.

3. PRECISE que les crédits afférents seront inscrits au Budget Principal de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-024 comme suit :

Pour : 17 Contre : 1 (procuration) Absentions : 0

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2016-025

GROS TRAVAUX ET MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE POLYVALENTE- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne une demande de subvention au titre du Fond de Soutien à l’Investissement Public Local. Il explique à l’Assemblée que cette demande vise à compléter le plan de financement du programme de gros travaux et de mise en conformité de la salle polyvalente. Il précise les caractéristiques du FIPL et indique que la Commune sollicite un financement à ce titre de 129 879,75 EUROS.

Monsieur Alain GUICHOUX expose à l’Assemblée que le projet est éligible, qu’il est dans la cible des priorités du FIPL, bien que rien ne soit pour le moment acquis. Monsieur Stéphane LE BOT considère qu’il est contradictoire que les dotations soient en baisse, pour qu’au final un fond de soutien à l’investissement soit mis en place.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 10/13

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire du Premier Ministre, n°5835/SG du 15 janvier 2016, portant soutien à l’investissement public local,

Vu la délibération n°2015-010 du 18 février 2015, portant demande de subvention au titre de la DETR 2015,

Vu la délibération n°2015-032 du 18 mai 2015, portant demande de subvention auprès du Département de la Gironde,

Vu la délibération n°2015-069 du 14 octobre 2015, portant lancement d’un MAPA «Mission de maîtrise d’œuvre relative aux gros travaux et mise en conformité de la salle polyvalente de Cussac-Fort-Médoc»,

Vu la délibération n°2016-013 du 10 février 2016, portant demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocation Familiales de la Gironde,

Considérant que la salle polyvalente municipale constitue un support essentiel d'entretien et de dynamisation du lien social dans notre commune, en raison des possibilités d'utilisation qu'elle permet, d’une part, pour les activités municipales, notamment dans le domaine éducatif (lieu d’organisation d’activités des TAP- Temps d’Activités Péri-Educatives) et les manifestations publiques, d’autre part, pour les activités associatives, que cela soit dans le domaine sportif ou culturel, et, par sa location, pour les événements des particuliers,

Considérant qu'assurer la pérennité d'un tel équipement est d'intérêt municipal et d’intérêt public d'autant qu’il constitue un élément essentiel du plan de sauvegarde communal et que son rôle majeur dans la vie communale est accentué par la dimension rurale de notre territoire,

Considérant qu'à partir d'un état des lieux, il a pu être défini un programme de grosses réparations, pour répondre, premièrement, à cet objectif de pérennisation de l'équipement, deuxièmement, aux évolutions des besoins générés par son utilisation, et, troisièmement, à la nécessité de sa mise aux normes, prioritairement en matière d'accessibilité et de performance énergétique,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2015-010, il a été procédé au dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour un montant de 144 184.25 EUROS, et que celle-ci a été accordée,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2015-032, il a été procédé au dépôt d’une demande de subvention auprès du Département de la Gironde, pour un montant de 55 500 EUROS, et que celle-ci a été accordée,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2016-013, il a été autorisé le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, pour un montant de 11 407 EUROS, et que celle-ci est en cours d’instruction,

Considérant que l’article 159 de la loi de finances 2016 a créé un Fond de Soutien à l’Investissement Public Local (FIPL), constituant deux enveloppes de subvention : la première d’un montant de 500 millions d’EUROS, consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités, la seconde d’un montant de 300 millions d’EUROS, consacrée au soutien des projets de revitalisation et de développement des bourgs-centres,

Considérant que la première enveloppe a défini sept types d’opérations éligibles, et que le programme de gros travaux et de mise en conformité s’inscrit pleinement dans deux axes prioritaires, à savoir la rénovation thermique visant à réduire la consommation énergétique, et la mise aux normes des équipements publics, notamment la mise en accessibilité des ERP,

Considérant que la circulaire du Premier Ministre, n°5835/SG, portant soutient à l’investissement public local a notamment précisé aux préfets, en charge de la répartition des fonds, les principes suivants :

- Une affectation prioritaire aux projets d’investissement présentant dès à présent une maturité suffisante.

- Le montant de la dépense subventionnable ne fait pas l’objet d’un plafonnement spécifique.

- Le taux de subvention cumulée est plafonné à 80%, en application de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, exception faite notamment des aides accordées par les Caisses d’Allocations Familiales.CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 11/13

Considérant qu’en date du 15 décembre 2015, il a été procédé à un avis de publicité concernant le marché à procédure adaptée portant «Mission de maîtrise d’œuvre relative aux gros travaux et mise en conformité de la salle polyvalente de Cussac-Fort-Médoc», que les offres définitives des candidats ont été réceptionnées en date du 2 mars 2016, ce qui établit manifestement la maturité suffisante du projet,

Considérant néanmoins que la contractualisation de ladite mission, correspondant au démarrage effectif de l’opération, demeurera en attente jusqu’à la notification par l’Etat du caractère complet du dossier de subvention visé par la présente délibération et ceci en application de l’article 5 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999,

Considérant qu’en l’absence de plafonnement spécifique du montant de la dépense subventionnable, le montant servant de référence est la dépense HT de travaux, qui atteint 411 955 EUROS,

Considérant qu’en application du principe de plafonnement du taux de subvention cumulé, à l’exception d’une éventuelle aide de la CAF, le montant maximal de subvention est susceptible d’atteindre un montant maximum de 329 564 EUROS HT,

Considérant qu’après déduction faite des subventions publiques sollicitées et d’ores et déjà accordées, à savoir, d’une part 144 184,25 EUROS au titre de la DETR et d’autre part 55 500 EUROS attribué par le Département de la Gironde, le montant maximal de subvention qui peut être sollicité au titre du FPIL atteint 129 879,75 EUROS,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :

1. ADOPTE l’opération et le plan de financement tel que présenté ci-dessous :

2. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, selon ledit plan de financement, la demande de subvention susvisée, d’effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-025 comme suit :

Pour : 17 Contre : 1 (procuration) Absentions : 0

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2016-026

CREATION D’UN ESPACE MUTUALISE DE SERVICES PUBLICS-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne une autre demande de subvention au titre du Fond de Soutien à l’Investissement Public Local, portant sur la création d’un espace mutualisé de services publics. Il précise qu’une demande au titre de la DETR est en cours d’instruction, et que d’autres opportunités de financement pourraient être ultérieurement sollicitées, notamment au niveau du Département qui a mis en place un régime d’aide à 35% de ce type de projet, avec un plafonnement à 2 millions EUROS HT.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Dépenses (EUROS HT) Recettes (EUROS HT) TRAVAUX 411 955 SUBVENTIONS PUBLIQUES 329 564 DETR (accordée) 144 184,25

Département de la GIRONDE

(accordée)

55 500

FPIL (sollicitée) 129 879,75

AUTOFINANCEMENT 70984

AUTRES 11 407

CAF de la GIRONDE (instruction) 11407

TOTAL HT 411 955 TOTAL HT 411 955CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 12/13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du Premier Ministre, n°5835/SG du 15 janvier 2016, portant soutien à l’investissement public local,

Vu la délibération n°2014-080 en date du 17 septembre 2014,

Vu la délibération n°2015-077 en date du 10 novembre 2015,

Vu la délibération n°2016-087 en date du 16 décembre 2015,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2014-080, le Conseil Municipal a décidé du principe de la réalisation d’une étude de programmation, dont l’objectif a été d’identifier une stratégie d’aménagement de l’ancien presbytère en vue de sa réhabilitation et de sa transformation en Etablissement Recevant du Public,

Considérant qu’après avoir réalisé cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’architecte mandatée par la Commune a présenté à l’attention des élus municipaux, en date du 23 septembre 2015, le résultat de son étude de programmation, qui confirme que la faisabilité du projet de création dans l’ancien presbytère d’un espace mutualisé de services publics, intégrant la fonction « Mairie »,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2015-077, il a été décidé de l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée, dont un des axes prioritaires est la mise en accessibilité de la Mairie,

Considérant que dans le cadre de l’élaboration de ce projet, il a été proposé à différents partenaires institutionnels susceptibles d’intégrer l’espace mutualisé de services publics, de renforcer une mutualisation déjà établie ou d’amorcer de nouvelles collaborations avec la commune, et ceci dans l’objectif de construire un outil en capacité de mutualiser l’offre de services publics, au profit de la population locale,

Considérant que dans le cadre de ce programme, et suite à l’intervention de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il a été défini une enveloppe financière prévisionnelle de 500 000 EUROS HT, et qu’une subvention de 175 000 EUROS a préalablement été sollicité auprès de l’Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la campagne 2016,

Considérant que la création d’un espace mutualisé de services publics est un projet susceptible de faire l’objet d’une labélisation Maisons de Services au Public, que ledit projet a été transmis au Département, qui élabore actuellement avec la Préfecture, le Schéma Départemental d’Accessibilité des Services au Public,

Considérant que ledit projet a permis d’enclencher des discussions avec Pôle Emploi et la CAF pour nouer un partenariat renforcé, et que d’autres partenaires ont été consultés et seront mobilisés autour de ce projet, et qu’il a donc vocation à s’adresser à une population d’un bassin de vie élargie, dépassant largement le cadre communal,

Considérant que l’article 159 de la loi de finances 2016 a créé un fond de soutien à l’Investissement Public Local (FIPL), constituant deux enveloppes de subvention : la première d’un montant de 500 millions d’EUROS, consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités, la seconde d’un montant de 300 millions d’EUROS, consacrée au soutien des projets de revitalisation et de développement des bourgs-centres,

Considérant qu’en contribuant à l’équilibre territorial, notamment du développement du territoire communautaire, ce projet dispose d’une capacité à structurer la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire, et est donc susceptible de faire l’objet d’une subvention au titre du FIPL, dans le cadre de la seconde enveloppe d’un montant de 300 millions d’EUROS,

Considérant que ce programme constitue une opération de rénovation et d’aménagement d’un bâtiment communal lié aux services publics, catégorie visée par ladite enveloppe du FIPL,

Considérant que la circulaire du Premier Ministre, n°5835/SG, portant soutient à l’investissement public local a notamment précisé aux préfets, en charge de la répartition des fonds, les principes suivants :

- Une affectation prioritaire aux projets d’investissement présentant dès à présent une maturité suffisante.

- Le montant de la dépense subventionnable ne fait pas l’objet d’un plafonnement spécifique.

- Le taux de subvention cumulée est plafonné à 80%, en application de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

exception faite notamment des aides accordées par les Caisses d’Allocations Familiales.

Considérant qu’en l’absence de plafonnement spécifique du montant de la dépense subventionnable, le montant servant de référence est la dépense HT de travaux, qui atteint 500 000 EUROS,CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2016-COMPTE RENDU- PAGE 13/13

Considérant qu’en application du principe de plafonnement du taux de subvention cumulé, le montant maximal de subvention est susceptible d’atteindre un montant maximum de 400 000 EUROS HT,

Considérant qu’après déduction faite de la subvention publique d’ores et déjà sollicitée, à savoir 175 000 EUROS au titre de la DETR 2016, le montant maximal de subvention qui peut être sollicité au titre du FPIL atteint 225 000 EUROS,

Considérant que la demande de subvention atteint un montant de 225 000 EUROS,

Après en avoir délibéré, par 14 Voix POUR plus 1 Procuration (Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) et 3 ABSTENTIONS (Christophe MERGALET, Corinne FONTANILLE, Sylvie ITIER) :

1. ADOPTE l’opération et le plan de financement tel que présenté ci-dessous :

2. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, selon ledit plan de financement, la demande de subvention susvisée, d’effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-026 comme suit :

Pour : 15 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 3

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H34

Dépenses (EUROS HT) Recettes (EUROS HT) TRAVAUX 500 000 SUBVENTIONS PUBLIQUES 400 000 DETR (sollicitée) 175 000

FIPL (sollicitée) 225 000

AUTOFINANCEMENT 100 000

AUTRES 0

TOTAL HT 500 000 TOTAL HT 500 000