Compte-Rendu - CR Seance 30 novembre 2016 1

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Compte-Rendu - CR Seance 30 novembre 2016 1 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 30 novembre 2016 1)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 1/18

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 novembre 2016

********************

L'an deux mil seize,

Le 30 novembre à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la Mairie, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2016

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE du

TABLEAU

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN *

4 Emile MEDINA *

5 Mélanie KOVACEVIC Présente à partir de la délibération

n°2016-088

Absente jusqu’à la délibération

n°2016-087 inclue.

6 Alain BLANCHARD *

7 Bernadette COUILLAUD-BIBARD *

8 Claudie DUSSOUCHAUD * Dominique FEDIEU 9 Mireille JUNCK *

10 Thierry LARTIGUE *

11 Joëlle ARAGON *

12 Christophe MERGALET *

13 Stéphane LE BOT *

14 Cédric COUTURIER *

15 Salima MAHFOUD * 16 Jean-Claude MARTIN * Corinne FONTANILLE 17 Corinne FONTANILLE *

18 Jocelyn PEREZ *

19 Sylvie ITIER *CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 2/18

ORDRE DU JOUR

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2016

2016-086: MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES DE LA CDC AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE N°2015-991 DU 7 AOUT 2015 2016-087: MUTUALISATION-CONVENTION DE MANDAT AVEC LA CDC– GESTION ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE D’ACCORDS-CADRES 2016-088: COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES-PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 2016-089: CONVENTION AVEC LA CDC POUR MISE A DISPOSITION d’ANIMATEURS-NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES-SIGNATURE AVENANT 2016-090: BUDGET ANNEXE DES COMMERCES- DECISION MODIFICATIVE N°2

2016-091 : BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N°2

2016-092: CREATION DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP) DE CUSSAC FORT MEDOC

2016-093 : FORT-MEDOC-PERIODES ET HORAIRES D’OUVERTURE

2016-094 : ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL-SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CLUB LOISIRS ET TOURISME 2016-095 : JUMELAGE MITSUSE-CUSSAC FORT MEDOC- ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU REPAS DU 27 AOUT 2016

************************

A 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Quinze (15) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux (2) sont excusés: Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Jean- Claude MARTIN qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE. Deux (2) sont absents : Madame Mélanie KOVACEVIC et Madame Salima MAHFOUD.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

************************

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Compte-rendu de la séance du 19 octobre 2016. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 19 octobre 2016.

************************

2016-086

MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES DE LA CDC AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE N°2015-991 DU 7 AOUT 2015 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne l’avis du Conseil Municipal sur le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes (CDC) Médoc-Estuaire. Le Conseil Communautaire a en effet validé ledit projet par délibération n°2016-2909-67, avec pour objectif principal de mettre en conformité les compétences de la CDC avec les dispositions de la loi NOTRe. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ledit projet est joint à la présente délibération et en expose les principales composantes. Il informe le Conseil Municipal avoir été informé par la CDC de la validation du projet d’intégration des compétences eau et assainissement dès le 1er janvier 2018. Monsieur le Maire demande que la rédaction de la délibération soit rectifiée en ce sens, afin d’actualiser cette date.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 5211-20,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu les statuts de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-2909-67 en date du 29 septembre 2016, portant mise en conformité des compétences de la CDC avec les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, annexée à la présente délibération, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-084 en date du 16 décembre 2015, approuvant l’intégration des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif, et protection incendie dans les statuts de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire, Considérant que la loi NOTRe poursuit un objectif de rationalisation de l’organisation territoriale, et qu’à ce titre, la structuration intercommunale du bloc communal fait l’objet de deux principales évolutions,CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 3/18

Considérant que la première évolution résulte de l’introduction d’un nouveau seuil minimal de population (15 000 habitants) pour constituer une intercommunalité et qu’elle se traduit au niveau national et départemental par une réorganisation de la carte intercommunale, Considérant que dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par Monsieur le Préfet de Gironde, à la date du 29 mars 2016, la CDC Médoc Estuaire n’est pas concernée par un projet de fusion ou de recoupage de son périmètre territorial, Considérant que la seconde évolution concerne l’attribution de nouvelles compétences aux structures intercommunales, dans un objectif visant à optimiser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques locales, à l’échelle du bloc communal, Considérant en l’espèce que les transformations les plus significatives concernent notamment : - L’extension au 1er janvier 2017 du périmètre des compétences obligatoires des communautés de communes, à savoir : o La modification de la définition de la compétence déjà obligatoire, en matière d’aménagement de l’espace. o La modification de la définition de la compétence déjà obligatoire, en matière de développement économique. o La création d’une compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. o La création d’une compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. - L’intégration différée de 3 compétences obligatoires (supplémentaires), ce qui en cumul fait passer leur nombre total de 2 à 7 : o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018.

o Eau au 1er janvier 2018.

o Assainissement au 1er janvier 2018.

- L’intégration de modifications de la définition ou de la désignation de certaines compétences optionnelles. Considérant qu’en application de l’article 68-alinéa 1 de la Loi NOTRe la CDC Médoc Estuaire doit mettre en conformité ses statuts avec les nouvelles dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à l’organisation de ses compétences, à défaut de quoi elle serait contrainte par arrêté préfectoral pris dans un délais de 6 mois suivant le 1er janvier 2017, d’exercer l'intégralité des compétences prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT,

Considérant qu’en conséquence, le Conseil Communautaire du 29 septembre 2016 a procédé par délibération n°2016-2909-67 à la mise en conformité de ses statuts et que cette délibération, annexée à la présente délibération, a été notifiée à la commune de Cussac-Fort-Médoc en date du 7 octobre 2016, le Conseil Municipal disposant d’un délais de 3 mois pour émettre un avis sur la modification envisagée, Considérant que le projet de modification porte également sur des points divers, énumérés par la délibération du Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par 16 Voix POUR dont 2 Procuration (Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU ; Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE) et 1 ABSTENTION (Monsieur Stéphane LE BOT) :

1. APPROUVE dans les conditions susvisées les modifications des statuts de la CDC Médoc-Estuaire, afin d’assurer notamment la mise en conformité des compétences de la CDC avec les dispositions de la loi NOTRe et du CGCT en vigueur. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2016-086-ANNEXE

Cf. Délibération du Conseil Communautaire de la CDC Médoc Estuaire n°2016-2909-67 en date du 29 septembre 2016, portant mise en conformité des compétences de la CDC avec les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-086 comme suit :

Pour : 16 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 1

************************

2016-087

MUTUALISATION-CONVENTION DE MANDAT AVEC LA CDC– GESTION ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE D’ACCORDS-CADRES Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la mise en place d’un mode d’achat groupé, dans le cadre du déploiement du Schéma de Mutualisation associant la CDC Médoc Estuaire et ses communes membres. Il précise qu’il s’agit en l’espèce d’examiner un modèle de convention de mandat autorisant la CDC Médoc Estuaire à procéder au lancement d’accords-cadres. Interrogé par Monsieur Stéphane LE BOT et Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD sur le périmètre concerné par ce mode d’achat groupé, Monsieur le Maire rappelle que la délibération communautaire traite d’une diversité de domaine dans lequel les achats pourraient être mutualisés, bien que l’objet de la présente délibération municipale se limite ici à traiter des achats de fournitures administratives.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 4/18

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment en son article 4, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en ses articles 78, 79 et 80, Vu la délibération n°2015-0312-79 du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2015, approuvant le projet de schéma de mutualisation, qui a fait l’objet d’un avis favorable par délibération du Conseil Municipal n° 2015-083 en date du 16 décembre 2015, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-2909-78 en date du 29 septembre 2016, portant convention de mandat-gestion administrative de la procédure d’accords-cadres-autorisation de signature,

Considérant que la mutualisation des achats est une priorité du schéma de mutualisation, et ceci afin d’atteindre trois objectifs : - Réaliser des économies d’échelle en matière d’achat public ;

- Sécuriser collectivement les procédures d’achat public ;

- Favoriser l’émergence d’une démarche collégiale.

Considérant que le comité technique, réunissant les principaux cadres de la CDC Médoc Estuaire et la direction des services des communes membres, a réalisé un inventaire partagé des achats et contrats susceptibles d’être mutualisés, ce qui a permis de dégager deux propositions prioritaires :

- Mutualiser l’achat de fournitures administratives comme objectif opérationnel.

- Expérimenter un mode d’organisation des achats groupés coordonné, souple, respectueux des spécificités de chaque collectivité et produisant des facilités de gestion.

Considérant qu’à partir de là, il a été convenu d’opter pour la mise en œuvre d’accords-cadres, étant entendu que les accords-cadres sont « les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs […] avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées », (article 3 de l’ l’Ordonnance n° 2015-899), Considérant que le fonctionnement retenu par le Conseil Communautaire, dans sa délibération n°2016-2909-78 est le suivant : - La CDC Médoc Estuaire est désigné comme coordonnateur, et assure à ce titre la gestion administrative de passation d’Accords- Cadres et de leurs éventuelles modifications en cours d’exécution.

- La commune demeure autonome dans sa stratégie d’achat public et conserve sa compétence pour signer ses propres marchés subséquents.

Considérant que la mutualisation des achats de fournitures administratives constitue le premier volet à mettre en œuvre, bien que la délibération du Conseil Communautaire envisage de manière extensive la possibilité d’utiliser ultérieurement ce mode d’achat groupé dans les domaines suivants :

- des travaux,

- de l’assistance à maîtrise d’ouvrage,

- des études préalables,

- de la maitrise d’œuvre,

- des fournitures et des services,

- des contrôles (tels que le contrôle technique, de sécurité et de protection de la santé ...).

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. APPROUVE le modèle de convention de mandat, tel qu’il est annexé à la présente délibération, pour servir de cadre de référence à la passation d’accords-cadres par la CDC Médoc Estuaire, au nom de la commune de Cussac-Fort-Médoc. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer selon ledit modèle approuvé, la convention de mandat portant sur la mutualisation des achats de fournitures administratives.

DELIBERATION 2016-087-ANNEXE

CONVENTION DE MANDAT

Gestion administrative de la passation d’Accords-cadres et de ses modifications éventuelles en cours d’exécution (ex-avenants) Entre soussignés :

La commune de X, représentée par M. le Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ……………… La Communauté des Communes Médoc Estuaire, représentée par M. le Président, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ……………….

Il a été exposé et convenu ce qui suit :CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 5/18

Dans le cadre de la mise en place d’un schéma de mutualisation, la commune de X mandate la Communauté de communes pour la gestion administrative de passation d’Accords-cadres (découpées en lots géographiques et / ou techniques),

La Communauté des Communes sera nommée coordonnateur de projet.

Toutefois, la commune X restera autonome et conservera sa compétence pour signer ses propres marchés subséquents issus des Accords-Cadres. Les parties ont décidé d’appliquer les articles 78 et 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics en donnant mandat au coordonnateur pour rédiger, lancer la passation et attribuer des accords-cadres pour la commune de X. Article 1er – Objet de la convention de mandat

La commune donne mandat à la Communauté des Communes Médoc Estuaire, en tant que coordonnateur de projet, pour la gestion administrative de la passation d’Accords-cadres.

La présente convention porte sur la mutualisation des achats de :……………………………………………

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

La présente convention est soumise aux délibérations citées en préambule autorisant le coordonnateur de projet à rédiger, publier et notifier des Accords-Cadres et les modifications intervenant en cours d’exécution pour le compte de la Commune X dans les domaines cités à l’article 1 de la présente convention.

Article 3 – Durée de la convention de mandat

La présente convention de mandat devient exécutoire à la date de sa signature et fera l’objet d’une transmission au service chargé du contrôle de légalité. Elle prendra fin à l’issue du mandat des élus membres.

Article 4 – Désignation du coordonnateur

La Communauté des Communes Médoc ESTUAIRE, représentée par M le Président, est désignée comme coordonnateur pour la gestion administrative de passation d’Accords-Cadres au nom et pour le compte de la commune X.

Article 5 - Mission du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre des accords-cadres cités en objet.

Le coordonnateur rédigera l’ensemble des pièces et organisera la publicité. Il recensera les candidatures et les offres en fonction du mode de passation choisi et organisera les réunions éventuelles de la Commission d’Appel d’Offres ou des Marchés. Article 6 – La Commission des Marchés et la Commission d’Appel d’Offres

Les Commissions compétentes sont celles du coordonnateur.

Elles seront chargées de choisir le titulaire sur la base des analyses des offres produites par les comités techniques constitués des communes adhérentes à la procédure et de la CC MEDOC ESTUAIRE. Une décision et / ou une délibération, selon la procédure choisie, autorisera ensuite le coordonnateur à signer l’Accord-Cadre avec le titulaire.

La commune X sera ensuite chargée d’élaborer et de faire exécuter les marchés subséquents qui découleront de l’exécution de la passation. Article 7 – Indemnisation du coordonnateur

Les Accords-Cadres et autres pièces annexes seront adressés en copie conforme à la commune. Les frais de publicité des procédures seront avancés par la Communauté des Communes.

Il est convenu que le coordonnateur peut, sur présentation de décomptes justificatifs, demander l’indemnisation des frais occasionnés par la gestion de passation.

Un état récapitulatif annuel sera envoyé à la commune X. Le remboursement interviendra à réception d’un avis de somme à payer. Un exemple d’état récapitulatif est joint en annexe.

Article 8 – Résiliation de la convention de mandat

Si en application à l’article 4, l’identité du coordonnateur venait à être modifiée, la présente convention de mandat sera résiliée de plein droit. Si la commune X souhaite résilier la présente convention de mandat, alors elle devra présenter en conseil municipal une délibération en ce sens actant ainsi la résiliation.

Article 9 – Litiges

Le tribunal administratif de Bordeaux est compétent en cas de litiges.

Fait à

Le

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-087 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

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2016-088

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES-PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’examen du rapport 2016 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la CDC Médoc Estuaire. Il rappelle à l’assemblée que la CLECT se réunit annuellement, pour faire le bilan du transfert des charges et des produits entre la CDC et les communes membres.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 6/18

Il précise à l’assemblée qu’est désormais prise en compte pour l’année 2016 la contribution de la CDC Médoc Estuaire pour la participation annuelle au Syndicat Mixte Pays Médoc.

A 19h48, Madame Mélanie KOVACEVIC entre en séance. Seize (16) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux (2) sont excusés: Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE. Un (1) est absent : Madame Salima MAHFOUD.

Monsieur le Maire procède à la lecture du tableau récapitulant les attributions de compensation 2016, étant entendu que la commune de Cussac-Fort-Médoc est contributrice à hauteur de 21 818 EUROS. Monsieur le Maire souligne que Cussac-Fort-Médoc et Soussans sont les deux seules communes contributrices. Il rappelle que cela résulte du fait que peu de recettes fiscales aient été transférées à la CDC Médoc Estuaire, alors que les dépenses transférées, notamment de personnel, étaient d’un volume plus important. Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, précise à l’assemblée que lors de la commission finances de la CDC le rapport a été approuvé à l’UNANIMITE des communes représentées.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance intercommunale compétente pour évaluer les charges transférées, consécutivement aux transferts de compétence opérés au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,

Considérant qu’elle établit annuellement un rapport d’évaluation des charges transférées, qui détermine le montant des attributions de compensation, et que ce rapport doit faire l’objet d’un examen par chaque Conseil Municipal,

Considérant que la Communauté de Communes Médoc Estuaire a transmis le rapport 2016 de la CLECT et qu’il appartient dès lors au Conseil Municipal de les examiner, en vue de leur approbation,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. APPROUVE le rapport 2016 de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération.

2. PRESCRIT la transmission de cette délibération au Président de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire.

DELIBERATION 2016-088-ANNEXE

Cf. Rapport de la séance du 23 mars 2016 de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la CDC Médoc Estuaire.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-088 comme suit :

Pour : 18 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-089

CONVENTION AVEC LA CDC POUR MISE A DISPOSITION d’ANIMATEURS-NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES-SIGNATURE AVENANT Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition d’animateurs de la CDC Médoc Estuaire, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, Monsieur le Percepteur ayant sollicité une rectification portant sur la désignation des activités concernées.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014-086, portant Temps d’Activités Péri-éducatives (TAP), mise à dispositions d’agents territoriaux-signature d’une convention avec la CDC Médoc Estuaire,CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 7/18

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-2909-71 en date du 29 septembre 2016, portant conventions avec les communes pour la mise à disposition d’animateurs liée aux nouveaux rythmes scolaires-autorisation de signer les avenants aux conventions initiales, Considérant que le Conseil Municipal, dans sa délibération n°2014-086, a précédemment autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition des agents communautaires intervenant durant les TAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, Considérant qu’afin que la convention type soit exhaustive au regard des besoins de mise à disposition d‘agents communautaires, durant l’ensemble des temps communaux (TAP et pause méridienne), Monsieur le Trésorier a demandé à la CDC Médoc Estuaire de modifier la rédaction de l’article 2 de la convention type :

En lieu et place de la formulation initiale :

Les agents d’animation de la Communauté de Communes Médoc Estuaire sont mis à disposition des communes membres dans le cadre de l’organisation des temps TAP liée à la réforme des rythmes scolaires

La nouvelle formulation est désormais :

Les agents d’animation de la Communauté de Communes Médoc Estuaire sont mis à disposition des communes membres dans le cadre de l’organisation des TAP et de la pause méridienne.

Considérant qu’il convient d’envisager la signature de l’avenant sollicité par la CDC Médoc-Estuaire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Monsieur le Président de la CDC l’avenant à la convention de mise à disposition d’agents communautaires pour l’organisation des TAP et de la pause méridienne, tel qu’annexé à la présente délibération. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

DELIBERATION 2016-089-ANNEXE

AVENANT N° 1

Convention de mise à disposition d’animateurs liée aux nouveaux rythmes scolaires

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes MEDOC ESTUAIRE, représentée par son Président Monsieur Gérard DUBO, Et

La commune de ……………… représentée par son Maire M…………………………..,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Conseil Communautaire, dans sa délibération n° 2014-2509-78 en date du 25 septembre 2014, a autorisé le président à signer une convention de mise à disposition des agents communautaires avec les communes membres, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. A la demande des trésoriers du territoire communautaire, il convient de préciser à l’article 2 de la convention initiale que « les agents d’animation de la CDC sont mis à disposition des communes membres dans le cadre de l’organisation des TAPS et de la pause méridienne ».

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser à l’article 2 de la convention initiale que « les agents d’animation de la CDC sont mis à disposition des communes membres dans le cadre de l’organisation des TAPS et de la pause méridienne ».

Article 2 – Dispositions générales

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Arsac, le

Le Président de la CdC Médoc-Estuaire

Le Maire de ...….. commune de………………..

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-089 comme suit :

Pour : 18 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-090

BUDGET ANNEXE DES COMMERCES- DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose que la présente délibération porte sur la décision modificative n°2 relative au Budget Annexe des Commerces. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN, Adjointe au Maire aux Finances, à présenter la délibération et à introduire les débats.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 8/18

Madame Marie-Christine SEGUIN procède à la présentation des éléments de la décision modificative, en précisant qu’il s’agit de prendre en compte les dépenses induites par la signature d’avenants relatifs aux travaux supplémentaires du cabinet médical et l’augmentation en recette de la ligne d’emprunt, fixé à 15 000 EUROS et qui sera souscrit sous un format court terme. Monsieur Alain GUICHOUX précise à l’assemblée l’objet des travaux supplémentaires, liés principalement à : la mise en place d’une dalle complémentaire, suite à la découverte d’un puits d’eau sous la partie nord du bâtiment ; la mise à niveau complémentaire des sols du RDC, suite à la découverte qu’un carrelage a précédemment été posé sans chape, directement sur la terre battue et un lit de sable; la dépose complémentaire de la structure du plafond de l’étage, compte-tenu de son instabilité constatée ; du rajout d’éléments de sécurité non chiffrés dans le marché initial, notamment en ce qui concerne la pose d’une porte coupe-feu dans la cage d’escalier. Monsieur Jocelyn PEREZ fait part à l’assemblée de son étonnement que ces imprévus n’aient pu être identifiés préalablement par l’architecte, qui intervient comme maître d‘œuvre de l’opération de travaux. Monsieur Alain GUICHOUX confirme que cela n’a effectivement pas été le cas. Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD considère qu’en matière de réhabilitation de l’ancien, les imprévus sont plus fréquents et difficiles à anticiper que dans le neuf.

Madame Corinne FONTANILLE s’étonne que certains problèmes n’aient pu être identifiés en amont, notamment dans le cas des carreaux directement posés sur la terre battue. Monsieur Alain GUICHOUX rappelle que c’est le propre des imprévus et que concernant le puits, plusieurs professionnels ne l’ont pas identifié, et que c’est au moment des travaux de gros œuvre que cela a été découvert.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-032-2 en date du 13 avril 2016, portant Budget Primitif Annexe des Commerces 2016, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-056 en date du 28 juin 2016, portant Budget Principal-décision modificative n°1, Considérant que depuis l’adoption du Budget Primitif Annexe des Commerces 2016 et de la décision modificative n°1 susvisée, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,

Considérant qu’il convient d’établir, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits depuis le vote du Budget Primitif et de la décision modificative n°1, en investissement et en fonctionnement,

Après en avoir délibéré, par 14 Voix POUR dont 1 Procuration (Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU); 2 Voix CONTRE dont 1 Procuration (Madame Corinne FONTANILLE ; Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE) et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Jocelyn PEREZ ; Madame Sylvie ITIER) : 1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Annexe des Commerces :

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

TOTAL 0.00 €

INVESTISSEMENT

21 2138 00102 AUTRES CONSTRUCTIONS 15 000€

TOTAL 15 000€

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

TOTAL 0.00 €

INVESTISSEMENT

16 1641 ONA Emprunts en euros 15 000€

TOTAL 15 000€

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-090 comme suit :

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 2 (dont 1 procuration) Abstentions : 2

COMPTES RECETTES

COMPTES DEPENSESCONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 9/18

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2016-091

BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose que la présente délibération porte sur la décision modificative n°2 relative au Budget Principal. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN, Adjointe au Maire aux Finances, à présenter la délibération et à introduire les débats. Madame Marie-Christine SEGUIN procède à la présentation des éléments de la décision modificative, en indiquant qu’il s’agit d’effectuer les inscriptions budgétaires permettant d’autoriser le lancement du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de l’ancien presbytère, en vue de l’implantation de la Maison de Services au Public dans ce bâtiment.

Monsieur Alain GUICHOUX rappelle que l’inscription budgétaire est un préalable au lancement du marché, bien qu’en l’état aucune consommation de crédits n’interviendra en 2016, et que pour l’année 2017 les crédits consommés ne concerneront que la phase études.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-032-1 en date du 13 avril 2016, portant Budget Primitif Principal 2016, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-078 en date du 21 septembre 2016, portant Budget Principal-Décision Modificative n°1, Considérant que depuis l’adoption du Budget Primitif Principal 2016 et de la décision modificative n°1 susvisée, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,

Considérant qu’il convient d’établir, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits depuis le vote du Budget Primitif et de la décision modificative n°1, en investissement et en fonctionnement,

Après en avoir délibéré, par 14 Voix POUR dont 1 Procuration (Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU); 2 Voix CONTRE dont 1 Procuration (Madame Corinne FONTANILLE ; Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE) et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Christophe MERGALET ; Monsieur Jocelyn PEREZ) : 1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Principal :

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

TOTAL 0.00 €

INVESTISSEMENT

21 21318 10004 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 75 000€

TOTAL 75 000€

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

TOTAL 0.00 €

INVESTISSEMENT

16 1641 ONA Emprunts en euros 75 000€

TOTAL 75 000€

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-091 comme suit :

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 2 (dont 1 procuration) Abstentions : 2

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2016-092

CREATION DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP) DE CUSSAC FORT MEDOC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la création de la Maison de Services au Public de Cussac-Fort-Médoc. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

COMPTES RECETTES

COMPTES DEPENSESCONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 10/18

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en exposant les différentes décisions proposées au Conseil Municipal : 1. créer la MSAP de Cussac-Fort-Médoc ; 2. Déménager l’agence postale au siège administratif de la mairie ; 3. Autoriser la signature de la convention cadre avec les partenaires du projet ; 4. Autoriser le dépôt de la demande de labélisation ; 5. Autoriser à solliciter les subventions de fonctionnement de la MSAP.

Il rappelle à l’assemblée qu’il s’agit de mettre en place un guichet de proximité, facilitant l’information de premier niveau auprès des administrés, dans leurs démarches administratives auprès des opérateurs. Il indique que la médiation humaine est essentielle dans le projet de service, car il s’agit d’accompagner les administrés et de ne pas se contenter de leur mettre à disposition des outils numériques. Il précise que pour l’année 2016, c’est un total de 1000 MSAP qui est en cours de déploiement, 500 par La Poste et 500 par des collectivités. Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion avec les partenaires a eu lieu ce mercredi 30 novembre 2016, en présence de Monsieur le Sous- Préfet. Il précise que le projet de MSAP de Cussac-Fort-Médoc est le seul projet communal recensé en Gironde. Monsieur Alain GUICHOUX poursuit la présentation, en exposant les bénéfices pour la population et la Commune. Concernant la population, la MSAP a vocation à simplifier leurs démarches administratives, en leur permettant des économies de temps et d’argent dans leurs déplacements, en facilitant le traitement de leurs dossiers et en disposant d’un accompagnement humain par des interlocuteurs formés. Concernant la commune, la MSAP est un outil permettant de lutter contre la désertification des services au public en milieu rural, de pérenniser les services en centre-bourg, et de bénéficier d’un soutien financier dans le déploiement de ce projet, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Monsieur le Maire rappelle que le projet a bénéficié d’un accord de principe de la Caisse Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole et de Pôle Emploi, et qu’il fait l’objet d’une inscription dans le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Monsieur le Maire présente sur le projet d’investissement les différents soutiens financiers d’ores et déjà obtenus : 250 000 EUROS au titre du Fond de Soutien à l’Investissement Public Local et 20 000 EUROS au titre de la réserve parlementaire. Il précise que demeure en instruction une demande de subvention plafonnée à 237 300 EUROS auprès du Département de la Gironde. Monsieur Alain GUICHOUX indique à l’assemblée qu’il s’agit bien dans cette délibération de se prononcer sur la création de la Maison de Services au Public, et non de discuter de l’opportunité de l’opération d’investissement de réhabilitation de l’ancien presbytère. Monsieur Jocelyn PEREZ intervient pour indiquer que la question lui semble néanmoins globale et qu’il souhaiterait connaître dans l’équation présentée le devenir du projet de relocalisation des activités du groupe scolaire. Monsieur le Maire souligne qu’il faut distinguer deux étapes : étape n°1 : création de la MSAP et intégration de l’agence postale dans les locaux actuelle de la mairie ; étape n°2 : déménagement dans deux ans dans les locaux réhabilités de l’ancien presbytère, ce qui libèrera les locaux actuels de la mairie pour les besoins éducatifs. Monsieur Jocelyn PEREZ demande des précisions sur les éléments de dépense. Monsieur le Maire rappelle qu’en investissement, sous réserve d’obtention d’un financement départemental conditionné à l’obtention du label MSAP, le coût supporté par la commune devrait se situer entre 20% et 30% du programme.

Monsieur Alain GUICHOUX ajoute qu’en fonctionnement, il faut prendre en compte que le coût opérationnel sera atténué par l’intégration de la MSAP à la structure globale mairie-agence postale et par l’octroi de subventions du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire et du fonds inter-opérateurs.

Monsieur Jocelyn PEREZ considère que le projet de relocalisation du groupe scolaire n’est pas ainsi pris en compte. Monsieur le Maire indique alors que la libération de l’espace nécessaire à la classe actuellement implantée dans un ensemble modulaire ne nécessitera pas forcement la réhabilitation immédiate des locaux de l’actuelle mairie. Il précise que la réflexion sur le devenir du bâtiment devra intégrer la réflexion sur les usages mutualisés du bâtiment entre l’Ecole et l’ALSH, étant entendu que la CDC est susceptible de participer à ce type de projet à hauteur de 85 000 EUROS.

Monsieur Jocelyn PEREZ fait part à l’assemblée de son intention de s’abstenir, car bien qu’il estime que l’idée de la MSAP est bonne et que le projet lui apparaît cohérent, il demeure réservé sur les implications financières dudit projet. Madame Corinne FONTANILLE fait part quant à elle de son intention de voter CONTRE le projet, car elle déclare être opposée au projet d’investissement, bien que la création de la MSAP lui semble positive. Monsieur Alain GUICHOUX rappelle à l’assemblée qu’il appartient à chacun de se prononcer librement, mais qu’il est nécessaire de distinguer pour la clarté du débat la question de la réhabilitation de l’ancien presbytère et celle de la création de la MSAP, qui est seule objet de la présente délibération.

Monsieur Stéphane LE BOT souhaite que les conditions de travail des agents fassent l’objet d’une vigilance particulière. Monsieur Alain GUICHOUX précise que les agents ont été associés à la réflexion, aux échanges avec les partenaires et qu’ils seront bien entendu au centre du déploiement du projet. Monsieur le Maire ajoute que les agents ont été associés dès le départ et que des aménagements seront effectués pour garantir la qualité des conditions de travail des agents et d’accueil des usagers. Il ajoute qu’une enveloppe du fonds national postal de péréquation territoriale permettra d’optimiser l’intégration de l’agence postale au sein des locaux actuels de la mairie.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 11/18

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment en ses articles 98 et 100,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2010-096 en date du 8 décembre 2010, portant création d’une maison de services public, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014-080 en date du 17 septembre 2014, portant projet de réhabilitation de l’ancien presbytère- définition d’une stratégie et d’un programme d’aménagement par Assistance à Maîtrise d’Ouvrage missionnée par la commune, Considérant qu’en vertu de la délibération n°2010-096 du 8 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé le principe de créer une Maison de Services Publics (MSP) et autorisé la poursuite de la définition du projet,

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2014-080, la commune s’est engagée dans la réalisation d’une étude de programmation, dont l’objectif a été d’identifier une stratégie d’aménagement de l’ancien presbytère en vue de sa réhabilitation et de sa transformation en Etablissement Recevant du Public (ERP),

Considérant que la convergence de ces deux dynamiques a permis d’élaborer le projet de création d’une Maison de Services au Public (MSAP) à Cussac-Fort-Médoc, qui a vocation à s’installer à terme dans l’ancien bâtiment du Presbytère, lorsque sa rénovation aura été réalisée,

Considérant qu’en ce qui concerne l’opération d’investissement relative à la réhabilitation du bâtiment susvisée, il peut être rappelé les éléments suivants :

 Il a été défini une enveloppe financière prévisionnelle de 600 000 EUROS HT, dont 500 000 EUROS de travaux d’aménagement du bâtiment et 100 000 EUROS de l’espace public concomitant, le ratio de la maîtrise d’œuvre étant évalué à 12,5%.  Par la constitution de différents dossiers de demande de subvention, le projet a pour le moment obtenu une subvention de 250 000 EUROS de l’Etat au titre du Fond de Soutien à l’Investissement Public Local (FIPL) et de 20 000 EUROS auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire,

 Il demeure en instruction une demande de subvention plafonnée à 237 300 EUROS auprès du Département de la Gironde. Considérant que le délai global de réhabilitation de l’ancien presbytère a été évalué, procédures administratives comprises, à deux années, Considérant que si la MSAP de Cussac-Fort-Médoc a donc vocation à être installée fin 2018 dans l’ancien presbytère réhabilité, pour autant, l’opportunité de la création de la MSAP est quant à elle immédiate, puisque le projet a été identifié dans le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (article 98 de la loi NOTRe), qui doit être validé avant la fin 2016, Considérant que dans les mêmes délais, l’Etat et le Département ont indiqué à la commune la nécessité de procéder à la création de la MSAP (article 100 de la loi NOTRe), ce qui correspond à l’aboutissement du travail partenarial conduit par la commune depuis 2015 pour l’élaboration de ce projet, plus spécifiquement avec les accords de principe obtenus auprès de l’Etat, du Département, de la Caisse d’Allocations Familiales, de Pôle Emploi et, bien entendu, du groupe La Poste,

Considérant que la MSAP est une structure ayant pour objet d’améliorer l'accessibilité et la qualité des services, notamment en milieu rural et qui peut rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que des services nécessaires à la satisfaction des besoins du public, Considérant qu’en un lieu unique, la MSAP, dont la commune a vocation à être le gestionnaire, les usagers d’un bassin de vie élargie sont accompagnés dans leurs démarches administratives de la vie quotidienne, notamment auprès des opérateurs suivants : Caisse Allocations Familiales. Mutualité Sociale Agricole, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Pôle Emploi,

Considérant que le projet de MSAP de Cussac-Fort-Médoc consiste à mutualiser les services de type MSAP avec l’agence postale communale et les services administratifs de la commune, dans une logique de constitution d’un guichet unique, articulant mise à disposition d’outils numériques et présence humaine d’animateurs formés, dispensant un accompagnement de premier niveau en lien avec les organismes précités, et ceci dans le strict respect du cahier des charges et de la convention cadre MSAP, élaborés sous l’égide du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires,

Après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR dont 2 Procuration (Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU ; Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE); 1 Voix CONTRE (Madame Corinne FONTANILLE) et 2 ABSTENTIONS (Madame Sylvie ITIER ; Monsieur Jocelyn PEREZ) :

1. DECIDE de la création de la Maison de Services au Public (MSAP) de Cussac-Fort-Médoc, qui sera dès lors hébergée dans les locaux de l’actuel siège administratif de la mairie, et ceci jusqu’à l’aboutissement du projet de déménagement de ladite MSAP dans le bâtiment de l’ancien presbytère, qui fait l’objet d’un programme de réhabilitation, dont la phase de maîtrise d’œuvre va débuter. 2. DECIDE, dans ce cadre, du déménagement du service de l’agence postale communale au siège administratif de la mairie.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 12/18

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre MSAP, telle qu’elle est annexée en modèle à la présente délibération, étant entendu que les partenaires prioritaires du projet sont les suivants : Caisse Allocations Familiales. Mutualité Sociale Agricole, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Pôle Emploi, Etat, Département, CDC Médoc Estuaire et Pays Médoc.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde une demande de labellisation par l’Etat de la MSAP de Cussac-Fort-Médoc, c’est-à-dire à solliciter les services de l’Etat pour la reconnaissance de la conformité de la convention cadre avec le cahier des charges.

5. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions de fonctionnement utile à la structure, notamment au titre du fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire et du fonds inter-opérateurs.

DELIBERATION 2016-092-ANNEXE

Convention-cadre de la Maison de services au public de Cussac Fort Médoc

Préambule :

Afin de renforcer l’accès aux services de proximité et leur qualité, l’Etat s’est engagé depuis plusieurs années dans le développement d’espaces mutualisés de services au public.

Instituées par l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, les Maisons de services au public ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. De l’information transversale de 1er niveau à l’accompagnement de l’usager sur des démarches spécifiques, les Maisons de services au public articulent présence humaine et outils numériques. La commune de Cussac-Fort-Médoc, agissant en qualité de gestionnaire de la MSAP de Cussac-Fort-Médoc, et les partenaires soussignés conviennent d’organiser un espace mutualisé de services au public conformément à la présente convention. Cela exposé, il a été arrêté et convenu les dispositions suivantes

Art. 1- Objet de la Convention

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion de la Maison de services au public qui sont assurées par la commune de Cussac-Fort-Médoc.

Elle organise aussi les relations entre la commune de Cussac-Fort-Médoc et les différents partenaires signataires. Art. 2- Missions – Prestations rendues au public - Cadre géographique

2.1 Missions

La Maison de services au public a principalement pour mission :

- L’Accueil, l’information et l’orientation du public

- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) - L’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitation administrative) - La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires

- L’identification des situations individuelles qui nécessitent un porter à connaissance des opérateurs partenaires Le cas échéant, ces missions sont précisées dans une convention bilatérale entre la commune de Cussac-Fort-Médoc et chaque opérateur partenaire. Pour les missions relevant des opérateurs nationaux partenaires du dispositif, la Maison de services au public pourra utilement se reporter au référentiel de l’offre de service de base figurant en annexe 1.

2.2 Prestations rendues au public

Les services rendus, concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi. Il pourra être compléter le cas échéant en fonction des partenariats noués par la MSAP. Domiciliée au sein de la mairie de Cussac-Fort-Médoc, la fréquentation de la MSAP permet aux usagers de bénéficier des services de l’agence postale communale et de facilités pour l’accès aux services administratifs de la commune, dès lors que pour ces derniers, la condition de résidence communale ne serait pas une contrainte spécifiquement identifiée. 2.3 Cadre géographique

Le cadre géographique d’exercice de ces missions est le territoire d’un bassin de vie élargi.

Outre les usagers de la commune, ont donc vocation à être accueilli au sein de la MSAP :

- Les usagers du territoire de la CDC Médoc-Estuaire, dont la commune est membre.

- Les usagers des autres communes limitrophes, notamment rattachées à d’autres CDC :

o CDC Médulienne.

o CDC en cours de fusion par le regroupement de CdC Cœur du Médoc et Centre Médoc.

- Sous réserves des contraintes des opérateurs, tout autre usager.

La Maison de services au public est située à la mairie de Cussac-Fort-Médoc, 34, avenue du Haut Médoc, 33460 Cussac-Fort-Médoc. Cette domiciliation peut être modifiée par la commune de Cussac-Fort-Médoc, à condition de rester dans ses limites territoriales et d’en informer le préfet ainsi que la cellule d’animation nationale.

Il est expressément mentionné que les différents partenaires signataires ont été informés par le gestionnaire de son intention d’implanter la MSAP dans l’ancien bâtiment du Presbytère. Situé Place Général de Gaulle, au centre du bourg à proximité immédiate d’autres services (cabinet médical, commerces…), le bâtiment doit être réhabilité dans un délai estimé à deux ans, avec le soutien financier de l’Etat. Art. 3- Obligations du gestionnaire de la Maison de services au public

3.1 PrincipesCONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 13/18

La gestion de la Maison de services au public est conduite de manière active afin de rechercher constamment les prestations et l’organisation optimales pour répondre aux demandes du public.

Le gestionnaire organise et développe la coopération avec et entre les partenaires soussignés. Il assure la gestion administrative et financière de la Maison de services au public. Il assure la gestion du personnel de la Maison de services au public. Les agents de la MSAP sont encadrés par la/le responsable des services municipaux.

3.2 Horaires

La Maison de services au public est ouverte de manière régulière, au moins 24 heures par semaine réparties sur au moins trois jours. Elle s’engage à ouvrir à des horaires permettant de satisfaire un large public en y rendant constamment l’ensemble des prestations prévues, à savoir concernant la MSAP de Cussac-Fort-Médoc, une amplitude hebdomadaire de 30h30, sur cinq jours, selon la grille suivante :

MATIN APRES-MIDI

LUNDI FERME 14h00-18h00

MARDI 8h30-12h00 16h00-18h00

MERCREDI 8h30-12h00 16h00-18h00

JEUDI 8h30-12h00 16h00-18h00

VENDREDI 8h30-12h00 13h30-17h00

SAMEDI 9h00-12h00 FERME

Les parties sont informées par commune de Cussac-Fort-Médoc de toutes modifications substantielles de ces horaires et s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public.

3.3 Aménagement du local et équipement de la Maison de services au public

La Maison de services au public comporte au minimum

- un point d’accueil du public par les animateurs d’accueil,

- un point d’attente assise,

- un espace confidentiel.

Elle est conforme à la réglementation en matière d’accueil du public et prévoit notamment des modalités d’accueil pour les personnes à mobilité réduite. L’équipement informatique comprend au minimum un accès à internet, si possible en haut débit. Équipements mis à disposition des usagers dans la Maison de services au public :

o Point multimédia connecté à Internet, avec webcam ou borne multiservice.

o Imprimante et scanner

3.4 : Dénomination- signalétique

Dès sa reconnaissance par le Préfet, l’espace mutualisé de services au public créé par la présente convention prend le nom de « Maison de services au public ». La commune de Cussac-Fort-Médoc s’engage à installer la signalétique nationale des Maisons de services au public et appose notamment une enseigne extérieure. A ce titre, La commune de Cussac-Fort-Médoc respecte la charte graphique des Maisons de services au public. De manière générale, toute communication réalisée par l’une des parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque des autres parties. Chaque partie pourra se prévaloir de l’existence du partenariat dans sa communication interne. Les signataires informent le public de l’existence de la Maison de services au public et des services qui y sont offerts. 3.5 : Déontologie – confidentialité

Les agents de la Maison de services au public sont astreints aux règles du secret professionnel. Le gestionnaire de la Maison de services au public assure la sécurité du public, du personnel et des locaux. 3.6 Evaluation

Après reconnaissance par le préfet, les organismes signataires contribuent à l’évaluation des actions menées par la Maison de services au public dans les conditions prévues par la cellule d’animation nationale des Maisons de services au public (cf. art.8) et à la charte nationale de qualité des Maisons de services au public.

Art. 4-Obligations des autres partenaires

4.1 Principes

Les organismes signataires définissent avec La commune de Cussac-Fort-Médoc de manière efficace et équitable, les modalités de leur participation au fonctionnement de la Maison de services au public, notamment en matière de services numériques ou sur le plan financier. Les organismes signataires désignent un correspondant référent pour la Maison de services au public, accessible par téléphone et par mail directs, dont les coordonnées figurent en annexe 2.

4.2 Formation du personnel

Les organismes signataires s’engagent à former le personnel de la Maison de services au public sur leur offre de services et de manière à ce qu’il dispose des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions conjointement définies.

Les modalités de formation peuvent être précisées, le cas échéant, dans des conventions bilatérales entre chaque opérateur partenaire et la MSAP de Cussac-Fort-Médoc.

Les partenaires s’engagent par ailleurs à apporter une actualisation régulière des connaissances du personnel (évolution de l’offre de services, du cadre réglementaire, etc.).

Ils peuvent mettre en place des dispositifs d’immersion croisée afin d’optimiser le partenariat.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 14/18

4.3 Documentation

Les organismes signataires mettent à la disposition de la Maison de services au public une documentation régulièrement actualisée à l’intention du public et des agents.

4.4 Traitement des dossiers et des questions

Les organismes signataires traitent les questions et les dossiers transmis par la Maison de services au public dans les conditions prévues par leurs propres normes internes de qualité.

Art. 5 - Adhésion à la charte nationale de qualité

Les relations de la Maison de services au public avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte nationale de qualité des Maisons de service au public figurant en annexe 4.

Les parties mettent en œuvre les moyens prévus par la Charte nationale de qualité des Maisons de service au public. La Maison de services au public satisfait aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif. Art. 6-Comité de pilotage

Les signataires, le représentant du Préfet et le gestionnaire de la Maison de services au public se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an, à la demande du gestionnaire de la Maison de services au public. Le représentant de la cellule départementale d’animation (cf. art.8), qui peut être désignée par le Préfet, y est invité. Le comité de pilotage met en place des processus de travail collectif réguliers. Il se fixe des axes de progrès à moyen terme pour renforcer l’action de la Maison de services au public.

Art. 7- Adhésion ou retrait de partenaires

La commune de Cussac-Fort-Médoc examinera la demande du futur partenaire et en informera les partenaires actuels. Chacun des signataires peut se retirer de la présente convention sous un préavis de six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune de Cussac-Fort-Médoc qui en informera les autres partenaires. De même, la commune de Cussac-Fort-Médoc peut dénoncer la présente convention sous le même préavis. Le gestionnaire en informe le Préfet de département. Cette dénonciation met fin à l’existence de la Maison de services au public.

Les conséquences d’un retrait ou d’une dénonciation de la présente convention sont réglées avant la prise d’effet de ce retrait ou de cette dénonciation dans un délai de six (6) mois.

Art. 8 - Coopération avec la cellule nationale d’animation des Maisons de service au public Les collectivités et organismes signataires s’engagent à coopérer et à faire coopérer la MSAP avec la cellule nationale d’animation constituée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en lien avec le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Cette cellule nationale d’animation est chargée de mettre en place le réseau national des Maisons de services au public. La cellule d’animation nationale peut s’appuyer, lorsqu’ils sont désignés par le Préfet de département, sur des réseaux territoriaux de Maisons de services au public pour mettre en œuvre son programme annuel d’animation.

La commune de Cussac-Fort-Médoc s’engage à participer à la vie du réseau et en particulier à utiliser l’outil de gestion de la fréquentation permettant d’évaluer le dispositif. Il s’engage à réaliser un bilan de son activité annuelle via cet outil de gestion. Art. 9 - Modalités de gestion de la Maison de services au public

La Maison de services au public est gérée conformément aux modalités figurant en annexe 3 à la présente convention. En cas de retrait d’un service, La commune de Cussac-Fort-Médoc informe ses partenaires sous préavis de…………... En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public » et signer la présente convention Art. 10 - Durée de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature, avec tacite reconduction. Art. 11. Attribution de juridiction

En cas de litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention, les parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l’esprit partenarial de leurs relations.

A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.

Art. 12 Composition de la convention

La convention et ses annexes contiennent l’intégralité de l’accord des parties. Sauf dispositions contraires exprimées expressément dans les annexes, ces dernières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention.

Fait à ……………… le………………

Les signataires :

La commune de Cussac-Fort-Médoc, Gestionnaire de la Maison de services au public.

Les partenaires de la Maison de services au public :

xx

xx

Liste des annexes

Annexe 1 : Référentiel de l’offre de service de base des Maisons de services au public

Annexe 2 : Nom, coordonnées et domaines de compétence des correspondants référent de la Maison de services au public Annexe 3 : Modalités générales de gestion de la Maison de services au public

Annexe 4: Charte nationale de qualité

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-092 comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 15/18

Pour : 15 (dont 2 procurations) Contre : 1 Absentions : 2

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2016-093

FORT-MEDOC-PERIODES ET HORAIRES D’OUVERTURE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne l’évolution des périodes et horaires d’ouverture du Fort-Médoc Il invite Monsieur Christophe MERGALET, conseiller délégué au Fort-Médoc, à présenter la délibération et à introduire les débats. Monsieur Christophe MERGALET procède à la présentation de la délibération, en soulignant qu’une analyse a permis d’identifier les faiblesses de la grille horaire en vigueur et de caractériser des pistes d’amélioration. Il expose que l’objectif de refonte de la grille est non seulement de mieux s’adapter aux rythmes de l’activité touristique, mais aussi de favoriser, par la libération d’heures de travail, l’investissement des agents sur les missions existantes de visite guidée et de promotion du Fort-Médoc auprès des visiteurs potentiels et opérateurs divers. Interrogé par Monsieur Jocelyn PEREZ et Madame Corinne FONTANILLE, Monsieur Christophe MERGALET rappelle que le temps de travail fait l’objet d’une annualisation au Fort-Médoc, compte-tenu de la saisonnalité de l’activité touristique. Monsieur le Maire indique que la préparation de la saison doit être améliorée, même s’il faut du temps pour peaufiner une stratégie en la matière.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’à ce jour les périodes et horaires d’ouverture au public du Fort-Médoc sont organisés comme suit : JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE

FERMETURE BASSE SAISON 1 MOYENNE

SAISON HAUTE SAISON BASSE SAISON 2 FERMETURE

FERMETURE Tous les Jours, 13h00-17h00

Tous les

Jours,

10h00-

18h00

Tous les Jours, 10h00-19h00 Tous les Jours, 11h00- 17h00 FERMETURE

Considérant que cette organisation permet d’assurer une amplitude d’accueil pertinente en haute saison, mais qu’elle apparaît en partie illisible pour le public et pas toujours adaptée aux temporalités touristiques, notamment en moyenne et basse saisons, Considérant que pour améliorer la pertinence des périodes et horaires d’ouverture au public du Fort-Médoc, il convient d’en rendre plus lisible la grille et de concentrer les moyens mobilisés sur :

 La haute saison.

 La moyenne saison.

 Les week-end et jours fériés de la basse saison.

Considérant que la proposition de nouvelle grille d’ouverture au public du Fort-Médoc est la suivante : JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE

FERMETURE BASSE SAISON MOYENNE

SAISON HAUTE SAISON

MOYENNE

SAISON

BASSE

SAISON FERMETURE

FERMETURE Week-end et Jours Fériés, 13h00-17h00

Tous les

Jours,

10h00-

18h00

Tous les Jours, 10h00-19h00

Tous les

Jours,

10h00-

18h00

Week-end

et Jours

Fériés,

13h00-

17h00

FERMETURE

Considérant que cette refonte de la grille d’ouverture du site vise aussi à permettre la réaffectation de moyens humains sur les visites guidées, qui nécessitent d’être redynamisées, et qu’à cet effet plusieurs axes de développement sont déployés :  Les visites guidées demeurent possibles sur réservation tout au long de l’année, y compris pendant les périodes de fermeture de l’accueil du site (décembre et janvier), et durant les semaines de la basse saison (février, mars, novembre).  Pour la haute saison, notamment les mois de juillet et d’août, et pour mieux s’adapter aux attentes des visiteurs, une réflexion est en cours pour mettre en place des visites guidées sur des créneaux hebdomadaires récurrents (ex : samedi après-midi).  Les supports des visites de type dépliants vont être actualisés, pour être plus adaptés à l’offre de visites libres et guidées.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 16/18

 Plus largement, la promotion des visites guidées du Fort Médoc doit être intensifiée, notamment auprès des acteurs du tourisme.  Aussi, 2 cibles prioritaires vont faire l’objet d’une médiation et d’une prospection spécifiques : publics scolaires et familiaux.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. DECIDE de fixer les périodes et horaires d’ouverture au public du Fort-Médoc selon la grille suivante : JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE

FERMETURE BASSE SAISON MOYENNE

SAISON HAUTE SAISON

MOYENNE

SAISON

BASSE

SAISON FERMETURE

FERMETURE Week-end et Jours Fériés, 13h00-17h00

Tous les

Jours,

10h00-

18h00

Tous les Jours, 10h00-19h00

Tous les

Jours,

10h00-

18h00

Week-end

et Jours

Fériés,

13h00-

17h00

FERMETURE

Visites guidées sur réservation tout au long de l'année.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-093 comme suit :

Pour : 18 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-094

ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL-SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CLUB LOISIRS ET TOURISME Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la signature d’une convention avec le club loisirs et tourisme pour l’organisation du marché de noël 2016 à la salle polyvalente. Il invite Monsieur Emile MEDINA, Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Emile MEDINA procède à la présentation de la délibération.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’association Club Loisirs et Tourisme organise un marché de noël du vendredi 2 décembre au dimanche 4 décembre, et que l’organisateur sollicite la mise à disposition de la salle polyvalente et l’usage du parking attenant à ladite salle, Considérant qu’une telle mise à disposition doit se traduire par la signature d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération, qui encadre précisément les conditions de la mise à disposition du site et de moyens matériels, ainsi que les obligations des parties,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Club Loisirs et Tourisme la convention annexée à la présente délibération, qui prévoit les modalités de mise à disposition de la salle polyvalente et d’usage du parking attenant. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

DELIBERATION 2016-094-ANNEXE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE

Entre la commune de CUSSAC-FORT-MÉDOC représentée par son Maire Monsieur Dominique FÉDIEU, d’une part Et d’autre part,

LE CLUB LOISIRS ET TOURISME

44, Avenue du Haut Médoc

33460 Cussac-Fort-Médoc

Représenté par Madame Solange MARTIN - Présidente

Désigné ci-dessous l’organisateur,CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 17/18

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE À DISPOSITION ET CONTREPARTIE FINANCIÈRE

La présente convention acte un accord de principe de la mairie pour la mise à disposition de l’organisateur de la salle polyvalente et du parking attenant du vendredi 2 décembre au dimanche 4 décembre inclus, à l’occasion de la mise en place d’un marché de Noël. Dans ce cadre, sont prévus :

Vendredi 2 décembre : A partir de 19h : Restauration rapide ; A partir de 20h30 : Loto ;

Samedi 3 décembre : De 10h à 18h : Expositions de stands ; 11h : Inauguration du marché et allocution de M. Le Maire ; 11h30 : Apéritif offert ; 12h : Déjeuner Dimanche 4 décembre : De 10h à 18h : Exposition de stands

Le périmètre mis à disposition correspond : aux espaces intérieurs de la salle polyvalente ; au parking attenant à la salle polyvalente. L’accès au Marché de Noël est libre et gratuit.

Durant l’évènement, aucun véhicule n’est autorisé à stationner sur le parking aux abords de la salle des fêtes, à l’exception des camions réfrigérés utilisés par les exposants. L’usage du parking sera réservé à la déambulation pédestre des visiteurs et à l’exposition de stands. Durant la préparation et le rangement, les véhicules sont autorisés à accéder au parking uniquement pour le déplacement de leurs installations. Dans le cadre de son évènement, l’organisateur s’engage à être autonome sur le matériel, les équipements, les ustensiles et les denrées liées à la restauration. Celui-ci s’engage à les amener puis à les enlever par ses propres moyens.

Dans le cadre de son évènement, l’organisateur sollicite la Commune de Cussac-Fort-Médoc :

* En amont de la manifestation, pour : La conception des affiches et flyers de la manifestation ; La pose des banderoles annonçant l’évènement au plus tard 1 mois avant la manifestation par les services technique.

* Le jour de la manifestation pour la mise à disposition : de chaises; de tables; de barrières Vauban ; de barnums ; de grilles ; d’une sonorisation ; pour le montage des barnums et le démontage et l’enlèvement de tout le matériel prêté par la Mairie

L’organisateur s’engage à transmettre le nombre précis de matériel sollicité au moins 1 mois avant le début de la manifestation. Aucune contrepartie financière ne sera demandée à l’organisateur pour la location de la salle polyvalente et les demandes de soutien logistique et technique formulées auprès des services de la ville, néanmoins, il est demandé à l’organisateur: un chèque de caution de 1 000€ (mille euros) à établir à l’ordre du Trésor Public et une attestation d’assurance à remettre au plus tard le jour de l’état des lieux entrant. Ce chèque sera remis à l’organisateur dès lors que l’état des lieux sortant permettra de constater qu’il n’y a pas de dégradation de la salle et de ses abords. L’autorisation définitive de la mise en place de l’évènement sera fixé dans un écrit officiel ultérieur sous réserve de la bonne réception d’informations par l’organisateur telles que précisées dans l’article 4 de la présente convention.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION ET DE SÉLÉCTION DES EXPOSANTS

L’organisateur est libre de sélectionner les exposants qui tiendront un stand lors du marché de Noël, étant entendu que celui-ci est ouvert aux professionnels commerçants, artisans régulièrement immatriculés au répertoire des métiers ou inscrits au registre du commerce et des sociétés et pouvant en justifier, ainsi qu’aux associations caritatives.

Compte tenu du caractère festif et familial de la manifestation, l’organisateur s’engage à sélectionner des exposants à même de proposer des produits de qualité et liés aux traditions de Noël.

L’organisateur détermine l’emplacement de chaque stand en tenant compte : de la place disponible sur site ; des contraintes techniques de chaque exposant (raccord électrique, emplacement exclusivement possible en intérieur ou en extérieur) ; de la nécessité de garantir la bonne circulation et la sécurité des visiteurs sur le Marché tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

L’organisateur s’engage à fournir un plan d’occupation précisant les emplacements et les besoins techniques à la Mairie. La Mairie se réserve le droit de refuser un ou plusieurs exposants dans toutes les situations qu’elle estimera compromettante pour la sécurité des lieux et des visiteurs.

ARTICLE 3 – INSTALLATION ET ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’organisateur s’engage à confirmer l’attribution ou non d’emplacements à chaque candidat exposant. Le plan des emplacements n’est pas communiqué aux exposants.

Chaque exposant aura à sa disposition un emplacement brut composé d’un étal formé au minimum d’une table et 2 chaises. L’installation des stands sera possible le samedi 3 décembre à partir de 7h. Le déchargement des marchandises et l’installation devront être effectifs avant l’ouverture du Marché.

Un exposant non sélectionné ne pourra en aucun cas s’installer sur le Marché de Noël tout comme aucune modification de structure de stand ne pourra être effectuée.

L’emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous loué ou échangé, tout ou en partie, à titre gracieux ou onéreux. L’organisateur s’engage à prendre en charge si besoin les frais de gardiennage du marché dans la nuit du 3 au 4 décembre. ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DES PARTIES

L’autorisation définitive de la mise en place du marché de Noël par la Mairie de Cussac-Fort-Médoc interviendra après réception et traitement des documents énoncés ci-dessous.

L’organisateur s’engage à ainsi fournir à la Mairie au plus tard le 3 novembre : le nombre et la nature des exposants ; le montant des emplacements prévu au bénéfice de l’association ; le plan prévisionnel des emplacements de stands en précisant les besoins techniques spécifiques. La mairie se réserve le droit de modifier les emplacements ou d’annuler le Marché de Noël en cas d’informations incomplètes ou transmises tardivement par l’organisateur, en fonction d’impératifs nouveaux, des conditions météorologiques ou faute de candidat exposant suffisant. La mairie s’engage à apporter son soutien logistique dans la limite de ses moyens humains et matériel et sous réserve que l’organisateur ait bienCONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 18/18

transmis les informations au plus tard le 3 novembre.

En aucun cas la commune ne peut être tenue responsable des éventuels dommages dont le matériel de l’association pourrait faire l’objet dans la salle polyvalente et ses abords. Il appartient à l’organisateur de souscrire toutes les assurances nécessaires à son activité, notamment en matière de responsabilité civile

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. En cas de problème technique ou d’incident particulier, l’organisateur s’engage à en faire part immédiatement à M. Emile MEDINA, Adjoint au Maire en charge de la Vie Culturelle et de la Vie Associative au xx xx xx xx.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS OBLIGATOIRES AVANT L’ENTRÉE SUR LE SITE

L’organisateur prendra la salle polyvalente dans son état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et des défauts du lieu. L’organisateur s’engage à rendre le site dans l’état où il lui a été mis à disposition le lundi 5 décembre à 8h30. L’organisateur s’engage ainsi à nettoyer les déchets liés à l’évènement et à ranger et démonter son matériel. Un état des lieux entrant et sortant sera effectué conjointement entre la commune et l’organisateur.

ARTICLE 6 – ÉTAT DES LIEUX

La remise des clefs ainsi que l’état des lieux d’entrée seront effectués à la salle polyvalente vendredi 2 décembre 2016 à 10h30. L’état des lieux sortant s’effectuera lundi 5 décembre à 8h30 à la salle polyvalente. Ces deux dates impliquent la présence d’un(e) représentant(e) de la Commune et de l’organisateur.

ARTICLE 7 – NETTOYAGE ET DÉGRADATION DES ESPACES ET LOCAUX MIS À DISPOSITION

L’organisateur s’engage à prendre soin du site et des locaux qui sont mis à sa disposition. Toute dégradation des lieux et matériels mis à disposition provenant d’une négligence de l’organisateur ou d’un défaut d’entretien devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’organisateur. ARTICLE 8– RÉSILIATION ET LITIGES

La Municipalité se réserve le droit de résilier la présente convention si elle estime que des modifications au projet présenté et approuvé lors de la signature de celle-ci ont été apportées et ce jusqu’à deux jours avant le début de la manifestation. Pour tout litige, les parties devront rechercher toute voie amiable et auront recours à un médiateur choisi d’un commun accord par ces dernières. Dans la négative, il est fait élection de domicile à Bordeaux pour la compétence des tribunaux.

Fait à CUSSAC-FORT-MÉDOC, le

Pour la Commune Pour l’organisateur

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-094 comme suit :

Pour : 18 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-095

JUMELAGE MITSUSE-CUSSAC FORT MEDOC- ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU REPAS DU 27 AOUT 2016 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne l’encaissement des participations financières du repas du 27 août 2016, organisé durant le séjour de la délégation japonaise. Il invite Monsieur Alain BLANCHARD, Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain BLANCHARD procède à la présentation de la délibération.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre du jumelage l’unissant à Mitsuse-Saga (Japon), la Commune a reçu une délégation du 24 au 28 août 2016, Considérant que l’accueil des visiteurs japonais s’est traduit par l’organisation d’un repas, avec inscription payante, le 27 août 2016, Considérant que les participants ont apporté une participation financière pour la prise en charge des repas et qu’il y a désormais lieu de procéder à l’encaissement des recettes ainsi générées, à hauteur de 286 EUROS,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement des recettes susvisées pour un montant de 286 EUROS.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-095 comme suit :

Pour : 18 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H52