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Déliberation - 6 Taxe locale sur la publicité extérieure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE
DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi 20juin
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
32
Date
de
la
convocation
à
la
réunion:
vendredi
14juin
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline
MIGNOT
L’An
deux
mil
dix-neuf,
le
20
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au moins
cinq
jours
à l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. Présents
: (26)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Alain
RIME,
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX,
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE
(arrivé
à
19h12), Monsieur
Gérard
REMACLE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Madame
Karine
LHARMINEZ
(arrivée
à
19h24),
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy
COUPE,
Madame
Anne
VERISSIMO,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS.
Excusés
ou
Absents
:
(6)
Madame
Florence
LUZEUX
(pouvoir
donné
à
Mme
Emmanuelle
VANDOORNE),
Monsieur
Jérôme
LEMAY
(pouvoir
donné
à
M.
Jimmy
COUPE),
Madame
Virginie
ROSEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Sandrine
PROUVOST),
Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donné
à
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ
(pouvoir
donné
à
M.
Jean-Denis
VOSSAERS).
6-
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
-
SUPPRESSION
Vu
en
commission
n°1
le
mardi
11juin2019.
Rapport
de
Monsieur
Alain RIME,
premier
adjoint
au maire
chargé
du
budget,
des
finances,
du
contrôle
de
gestion de
la
coopération
territoriale
et de
la
démocratie
participative.
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à
L2333-
16, - Vu
la
délibération
N°12 du
conseil
municipal
du
27
mars 2003
instituant
la
taxe
communale
sur
la
publicité
s’appliquant
aux
affiches,
réclames
et
enseignes
d’une
part
et
aux
emplacements
publicitaires
fixes d’autre
part.
-
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
ayant
substitué
aux
taxes
préexistantes
une
taxe
unique
à
savoir
la
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
dès
lors
applicable
automatiquement
dès
2009
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Neuville-en-Ferrain.
-
Considérant
les
difficultés
de
recouvrement
de
ladite
taxe
par
la
commune
du
fait
à
la
fois
d’un
déficit
de
déclarations
d’une
part
considérable
des
acteurs
économiques
et
de
moyens
insuffisants
et
inadaptés
pour
procéder
à
une
collecte
exhaustive
et équitable
du
produit
de
cette
taxe.
-
Considérant
l’étude
menée
fin
2018,
à
la
demande
de
la
commune, par
la
société
REFPAC
NeuviHe Ferraïn -
GPAC
s’inscrivant
dans
le
contexte
d’une
volonté
de
remise
à
plat
du
cadre
applicable
à
cette
taxe
facultative,
afin
d’une
part
de
dresser
un
état
des
lieux
complet
des
dispositifs
publicitaires
implantés
sur
la
commune
et
d’autre
part
de
mettre
en
place
un
nouveau
schéma
à
la
fois
respectueux
de
l’environnement
urbain
et
adapté
à
la
volonté
municipale
de
ne
pas
alourdir
le
poids
de
la
fiscalité
déjà
supportée
par
les
acteurs
économiques
locaux.
-
Considérant
que
l’étude
précitée
a
fait
apparaître
un
nombre
de
redevables
de
75
acteurs
économiques
pour
un
produit
communal
théorique
estimé de
près
de
99
000
€,
tandis
que
la
commune
perçoit
depuis
2009
un
produit
dont
le
montant
moyen
annuel
est
inférieur
à
10
000
euros.
-
Considérant
à
la
fois
les
dispositions
actuelles
du
règlement
local
de
publicité
permettant
de
maîtriser
le
développement
des
espaces
publicitaires
sur
la
commune,
et
l’adoption
prochaine
d’un
règlement
intercommunal de
publicité
à
l’échelle
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
qui
continuera
de
garantir
la
préservation de
l’environnement
local.
-
Considérant
enfin
le
souhait
de
la
municipalité
de
préserver
les
acteurs
économiques
locaux
de
prélèvements
fiscaux
supplémentaires,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
supprimer
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
applicable
sur
la
commune.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération,
étant
adoptées
avant
le
premier
juillet
de
l’année en
cours,
prendront
effet
à
compter
de
l’année 2020.
>
DEUX
CONTRE
(Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS
et
Monsieur
Pierre
Gérard
WILLEMETZ
[pouvoir
donné
à
M.
Jean-Denis
VOSSAERS]),
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
Alain
RIME,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
EÎEL1 jIN2o13/ NEU VILLE
EN
FERRAfl
3
nvol
en
Pr1tut
le
25JUIN
2019
NEU
VILLE
EN
FERRAJN
NNERRE-DESMET
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Conseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille