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Déliberation - Tarifs pour la taxe locale de publicite exterieure 2026
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs pour la taxe locale de publicite exterieure 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l'unanimité,
PREND acte des résultats de l'exercice 2024.
AFFECTE ces résultats selon la proposition de Monsieur Le
Maire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Mairé, |
Martial BEYAERT 27 qui certifie le caractère exécutoire de la pré$e É
7
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécut a présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification » DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Tarifs pour la taxe locale de publicité
extérieure 2026
Délibération FIN 7 / 3 /2025
Date de convocation :11/06/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
D o =s Contre Abstention
M BEYAERT CI []
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
À HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EE ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA Cl
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CITTITITTTIIIITIITIITITITIIITITITITIT CUTTTIITIITIITITIIIIITIIIITIIIIIITII
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vinat-cina, le 17 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keitoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL,
Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Chantal MESSEMAN VANELLE, Habib EL
ABBASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à M Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Samira DAOUDI absente donne pouvoir à Patrick JUSTE, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à Marjorie ACS, Nicolas CALONNE absent donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi
RIAH, Najate BELKALA
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
La commune de Grande-Synthe a institué la taxe locale sur la
publicité extérieure applicable sur son territoire par délibération du 29 mars 2016.
Les tarifs fixés dans la cadre de la délibération du 29 mars 2016
sont entrés en vigueur au 1° janvier 2017 et sont depuis,
conformément à la réglementation, révisés chaque année de façon
automatique dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Pour l’année 2026, il est prévu une hausse des tarifs de 1,8 % par
rapport à ceux pratiqués l’année précédente (source INSEE).
le Conseil Municipal se prononce avant le 1° juillet 2025.
Pour l’année 2026, les tarifs applicables seront les suivants :
Enseigne numérique et non-numérique
- de 12 à 20 m° : 21,80 euros / m2?
-_ de 20 à 50 m’ : 43,60 euros / m?
-__pius de 50 m° : 87,20 euros / m°
Dispositif publicitaire non-numérique et _pré-enseigne non-
numérique
- de 0 à 50 m° : 21,80 euros / m2?
- plus de 50 m° : 43,60 euros / m?