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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du mardi 22 juillet 2025
Document publié le Mardi 22 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du mardi 22 juillet 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Spécial n° 16 de juillet 2025
n° 2025 07 16
Mardi 22 juillet 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service Économie des Territoires..............................................................................................................3
Arrêté n° 2340-2025-015......................................................................................................................3
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime....................3
de prise de contrôle du GAEC du grand Jolet...................................................................................... 3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie des Territoires
Arrêté n° 2340-2025-015
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle du GAEC du grand Jolet
Le sous-préfet,
Secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 8 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, Directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature d’ordre général, à Madame Maryline Vinot, cheffe du service économie des territoires (SET), et à Madame Sylvie Girard, adjointe à la cheffe du SET ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Normandie fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région de Normandie ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par le GAEC du grand Jolet (n° SIRET 78093227300011) du 02/04/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du 13/06/2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de cession partielle de parts sociales ou d’actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, du GAEC du grand Jolet par Monsieur François Ballon qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur François Ballon suite à l’opération sera de 321,53 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur François BALLON, à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 21 juillet 2025
Pour le Directeur départemental
des territoires de l’Orne,
La chef du service Economie des territoires
Signé
Maryline VINOT