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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
1°’ juillet
à
20h,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
25/06/2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents: DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
ABOULGHAZI
Naziha,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
DE
CARVALHO
Albertine,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
ROSSETTO
Claudine,
AUTECHAUD
Eric,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-ROBLES
Christelle,
BAHUT
Cécile,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
CHEMIN
Marie-Ange,
GOMEZ-GEIL
Clémentine,
GEROMEL
Bastien,
DEHAUMONT
Elodie,
BOURGEADE-DELMAS
Lucas,
GRIMAL
Alexandre,
SCHMIDT
Franck.
Avaient
donné
pouvoir
: BOUTRY
Pascal
à DENOUVION
Victor,
PATEY
Stéphanie
à SCHMIDT
Franck.
Était
absente
: EL
HARROUF-TOUILE
Sofia.
M.
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
est élu
secrétaire
de
séance.
Présents
: 26
Votants
: 28
Pour
: 28
Contre Abstention OBJET
: DÉLIBÉRATION
N°
2025-68
-
LIMITATION
DE
L’EXONÉRATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
À
USAGE
D’HABITATION
Mme
FEZZANI,
rapporteure,
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
Code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiment
ruraux
en
logements,
en
ce qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Elle
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
par
l’État
prévus
aux
articles
L. 301-1
à L. 301-
6 du
code
de
la construction
et de
l’habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
En
raison
de
la réforme
de
la taxe
d'habitation
et du
transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
à
la
commune
au
1°
janvier
2021
qui
en
découle,
les
modalités
d’application
des
dispositions
de cette
exonération
de TFPB
prévues
à l’article
1383
du
CGI
ont été
modifié
par
la loi de
finances
du
28
décembre
2019
(2° du
C du
Il de
l’article
16
de
la loi
n°2019-1479).
Désormais
à
compter
du 1° janvier
2026,
les constructions
nouvelles
de
logements
font
l’objet d’une
exonération
d’une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
l’année
qui
suit
l’achèvement,
mais
la
commune
peut
limiter
cette
exonération
par
délibération
à 40%,
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%.
IL est
proposé
de
limiter
l'exonération
de
la
TFPB
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce qui
concerne
tous
les immeubles
à usage
d’habitation.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstruction,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la base
imposable
en
ce qui
concerne
tous
les immeubles
à usage
d'habitation.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
Ont signé
au
registre tous
les membres
présents. _
Pour
extrait conforme
au
registre.
Œ
DE
)
Publiéle:
1 Ë
JUIL.
2075
TL 7 O Es étai *
Accusé de
réception
en
préfecture
Sa
04904-20250701-DELIB202568-DE
D> -2
Reçu
le 04/07/2025
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
re
de
séance,
Lucas
BOURGEADE-DELMAS