Arrêté - ARR 230717 Loutre Castor

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Arrêté - ARR 230717 Loutre Castor Document publié le Lundi 23 avril 2007 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - ARR 230717 Loutre Castor)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, PRÉFÈTE Direction départementale

De TIER des territoires Égalité

Fraternité

nw 1867 /25

ARRÊTÉ

relatif à l'interdiction d'utilisation des pièges de catégorie 2 et 5

pour la protection du castor et de la loutre

La préfète de l’Allier

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :

Vu l'arrêté n° 1678/20 en date du 2 juillet 2020 relatif à l'interdiction d'utilisation des pièges de catégorie

2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 818/23 du 28 mars 2023 et 825/23 du 30 mars 2023 conférant délégation

de signature ;

Considérant que la loutre d'Europe et lé castor d’Eurasie font l'objet d’une protection sur l'ensemble du

territoire métropolitain ;

Considérant que la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée sur les cours d'eau

du département de l’Allier';

Considérant que l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 présente un risque important d'atteinte à ces

deux mammifères ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téi. 04 70 48 30 00 -

www. allier.gouv.frARRÊTE

Article 1° : L'arrêté n° 1362/22 en date du 27 juin 2022 relatif à l'interdiction d'utilisation des pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre est abrogé.

Article 2 : En application de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur l'ensemble des communes du département de l'Allier.

Article 3: Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental. des Territoires, la commandante du groupement de gendarmerie de l'Allier, la fédération départementale des Chasseurs, l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et publié dans toutes les communes du département.

Fait à YZEURE, le 47 JUIL. 2073

P/la Préfète et par délégation,

Francis PRUVOT