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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 112 recueil des actes administratifs special du 20 mai 2025 DCL cdac modificatif
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 112 recueil des actes administratifs special du 20 mai 2025 DCL cdac modificatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-112
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-05-16-00003 - Avis modificatif de la CDAC - Dossier n°191 :
Extension du magasin Leroy Merlin à Ingré (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-16-00003
Avis modificatif de la CDAC - Dossier n°191 :
Extension du magasin Leroy Merlin à Ingré
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-16-00003 - Avis modificatif de la CDAC - Dossier n°191 : Extension du magasin Leroy Merlin à Ingré 3 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 7 MAI 2025
relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension du magasin Leroy Merlin à Ingré
présentée par la société Leroy Merlin France
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès- verbal et de ses délibérations en date du 7 mai 2025 prises sous la présidence de Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret, représentant Madame Sophie BROCAS, Préfète du Loiret ;
Vu le Code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 13 mars 2025 relative au projet d’extension du magasin Leroy Merlin à Ingré,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret du 7 mai 2025, délivré le 12 mai 2025,
Considérant l’erreur matérielle figurant dans l’annexe intitulée « Tableau récapitulatif des surfaces »,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
L’avis de la commission départementale d’aménagement commercial, délivré le 12 mai dernier est modifié en son annexe intitulée « Tableau récapitulatif des surfaces ».
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-16-00003 - Avis modificatif de la CDAC - Dossier n°191 : Extension du magasin Leroy Merlin à Ingré 4 Le reste est inchangé.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (article R. 752-30 et suivants du Code de commerce).
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (article R. 311-3 du Code de la Justice Administrative). La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 mai 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-16-00003 - Avis modificatif de la CDAC - Dossier n°191 : Extension du magasin Leroy Merlin à Ingré 5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°191 DU 07/05/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 34921
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section YL : 216, 217, 281, 284 à 287, 292, 295,
296, 298 à 303, 307, 309, 311, 313 et 315.
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 2175
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 1 656 (toitures végétalisées)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
3 128 / pavés drainants, nidaplast, pavés végétalisés
« evergreen »
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 1300 (toitures constructions nouvelles)
Eoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-16-00003 - Avis modificatif de la CDAC - Dossier n°191 : Extension du magasin Leroy Merlin à Ingré 6 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 11 465 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 12 161 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 393
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 272
Electriques/hybrides 10
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 259
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 13
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 1500
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 2
Cf. (2)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-16-00003 - Avis modificatif de la CDAC - Dossier n°191 : Extension du magasin Leroy Merlin à Ingré 7