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Conseil Municipal - 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_05_13
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 29 NOVEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Kader BELHADJ,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Annick WALDER, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE,
Mme Catherine GAY
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
Mme Zinèbe HADDAOUI par M. Julien DE BENITO
M. Eric DESHAYES par M. Kader BELHADJ
Mme Isabelle PORTEFAIX par Mme Frédérique CORCORAL
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Françoise LICHIERE par Mme Anne-Catherine LEPAGE
Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Thierry VALLEJOS par M. Bernard AUTHEMAN
Mme Anne-Sophie RIGAULT par M. Paul RUAT
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025
13
FINANCES : Garantie d’emprunt sollicitée à hauteur de 50% par ENEAL relative à un
prêt de 711 528 euros dans le cadre de la réhabilitation de la Résidence Autonomie
"Le Clos du Noyer"
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La société anonyme d’habitation à loyer modéré ENEAL (« ENEAL ») est la foncière
médico-sociale du groupe Action Logement. ENEAL a notamment pour mission de contribuer
à la restructuration d’établissements médicosociaux permettant de proposer une offre de
logements adaptés et abordables pour les seniors, sur l’ensemble du territoire national.
Pour financer ses projets d’acquisition d’établissements médico-sociaux, ENEAL
(l’« Emprunteur ») a souscrit auprès de 16 Caisses régionales du Crédit Agricole (les
« Préteurs ») un crédit « résonance » multi index multi tirages d’un montant total maximum
de 152 500 000 € (le « Crédit »), dont les principales caractéristiques figurent ciaprès :
Nature du Crédit Crédit multi index multi tirages
Prêteurs Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (« CRCAM »)
d’Aquitaine, CRCAM Pyrénées Gascogne, CRCAM Martinique
et Guyane, CRCAM Centre Loire, CRCAM Centre France,
CRCAM Franche-Comté, CRCAM Normandie-Seine, CRCAM
Nord Est, CRCAM Ile et Vilaine, CRCAM Alpes Provence,
CRCAM Toulouse 31, CRCAM Alsace Vosges, CRCAM
Centre-Est, CRCAM Loire Haute Loire, CRCAM Atlantique
Vendée, CRCAM Champagne Bourgogne
Emprunteur ENEAL
Domiciliataire Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
Date de signature
de la convention
de Crédit
17.01.2023
Objet du Crédit ENEAL a sollicité la mise en place de ce Crédit afin de lui
permettre de financer des projets inscrits dans son budget
d’investissement de l’année en cours.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 Plan de financement
Prix de revient :
Montant travaux
Montant honoraires
Total
Total TTC
3 607 063 €
633 751 €
4240814€
Financement :
Emprunts 25 ans — Crédit Agricole
Prêt à Taux Zéro - CARSAT
Fonds Propres
Subventions
Total
711 528 €
483 854 €
1 084 437 €
1 960 996 €
4 240 814 €
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
Montant maximum
total
152 500 000 €
Durée 336 mois
Phase de
décaissement
Jusqu’au 19/01/2026 au plus tard
Date de
remboursement
final
17/01/2051
Cette convention de Crédit n°CP1965 est annexée à la présente délibération.
ENEAL programme de réhabiliter la Résidence Autonomie « Le Clos du Noyer » située dans
le quartier du Pont des 2 Eaux à Avignon, offrant une capacité de 80 logements.
S’agissant du programme sus visé, il s’agira de remettre, intégralement, en état cette
résidence, de créer un ascenseur, d’intervenir sur les espaces extérieurs en visant des
objectifs d’efficience énergétique et environnementale.
Le plan prévisionnel de financement de cette opération suit :
ENEAL a demandé le tirage d’un montant en principal de 711 528 € de ce Crédit (le
« Tirage »), afin de financer la rénovation de la Résidence Autonomie « Le Clos du
Noyer » (le « Projet »).
Ce Tirage, dont les principales caractéristiques figurent ci-après, est également annexé à la
présente délibération :
Montant demandé au titre du Tirage 711 528 €
Date de Tirage 19/01/2026
Echéance finale du Tirage 17/01/2051
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
5
Durée 25 ans
Taux choisi par l’Emprunteur applicable
au Tirage
E3M + 1.55% avec E3M flooré 0% /
possibilité pour ENEAL de changer
l’indexation selon stratégies prévues au
contrat
Modalités de remboursement du
Tirage
Amortissement sur mesure
C’est dans ce contexte que la ville d’Avignon a été sollicitée par ENEAL pour accorder sa
garantie d’emprunt au bénéfice des Prêteurs à hauteur de 50% du montant principal de ce
Tirage, soit un montant maximum de garantie de 355 764€ en principal (à majorer de tous
intérêts, Indemnité de Réemploi, commissions, frais et accessoires).
Ce sont les caractéristiques, ci-dessus exposées, telles qu’officialisées dans la demande de
tirage sus visée, qui emportent accord de la Ville pour se porter garante ; sachant qu’il est
proposé que la ville d’Avignon en garantisse 50%.
Vu la demande formulée par ENEAL tendant à obtenir la garantie de la collectivité territoriale
pour un montant maximum de garantie de 355 764€ en principal,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.
2121-29, L. 2252-1, L. 2252-2 et D. 1511-30
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu du code civil et notamment l’article 2298,
Vu la convention de Crédit n°CP1965 et l’avis de Tirage n°41, tels qu’annexés,
Vu la Commission de Contrôle Financier en date du 2 octobre 2025.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE sa garantie d’emprunt (ci-après la « Garantie »), à hauteur de 50% du
remboursement du Tirage (711 528 €), souscrit par ENEAL, auprès des Prêteurs, selon les
caractéristiques financières de la Convention de Crédit n° CP1965 et de l’avis de Tirage
n°41. Ce prêt finance le programme de réhabilitation de la Résidence Autonomie « le Clos
du Noyer ».
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
6
La Garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 355 764 € (à majorer de tous
intérêts, Indemnité de Réemploi, commissions, frais et accessoires) et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur au titre du tirage et dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité. Elle expire le 01/02/2051.
Les obligations au titre de la Garantie, laquelle entre en vigueur à compter de la présente
délibération rendue exécutoire, conserveront leur plein effet en cas de :
• Modification de l’un quelconque des termes et conditions du Crédit ou du Projet ;
• Moratoire, amiable ou judiciaire, de tout ou partie des dettes de l’Emprunteur, cessation
des paiements, procédure collective qui pourrait affecter l’Emprunteur ; ou
• Modification de sa forme juridique ou de ses statuts ;
- APPROUVE les autres dispositions suivantes, en sa qualité de Garant. Sur notification de
l’impayé par lettre simple des Prêteurs ou du Domiciliataire, le Garant s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Garant s’engage pendant toute la durée de la Garantie, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir ses engagements au titre de la Garantie ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu (e) délégué (e) à signer et à approuver tous les actes
administratifs et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération le
cas échéant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Anne-Catherine LEPAGE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100020e8b-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
04/12/2025
05/12/2025