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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1773667704 DE 2026 011 20260310 ApprobationduproduitdelataxeGeMAPI2026
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1773667704 DE 2026 011 20260310 ApprobationduproduitdelataxeGeMAPI2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 10 MARS 2026
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 42 42
+ 3
pouvoirs
Date de convocation
25 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Villotte sur Aire, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, AUBRY Martine, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRISSE Philippe, CHARLES Ludovic, CHARRIOT Sophie, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, ERNST Frédéric, FABRE Hervé, FEVEZ Clément, GEORGE Marie-Cécile, ILIC Jean-Marc, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, KAAG Joseph, KLEIN Françoise, LESCU Raphaël, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, L’HUILLIER Gérard, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, PILLEMENT Yves, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, SOLTYSIAK Régis, VERDUN Marie-Pierre, WEISSE Brigitte.
Absents : BRENEUR Robert, CHASSEIGNE Didier, FOURES Sylvain, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, KLEIN Dania, LANG Christophe, LECLERC Raymond, PHILIPPOT Nathalie, PINET Julien, THILL Angélique, WEISS Christian, WITZ Francis, PHILIPPOT Céline.
Représentés : GARAT Cédric pouvoir donné à AUBRY Martine, GROSS Patrick pouvoir donné à RAMAND Thierry, JACQUET Clarisse pouvoir donné à MIGOT Thierry, BACHELEZ Eric titulaire de KAAG Joseph, CHAUDRON Alain titulaire de SOLTYSIAK Régis, DEJEAN Sabrina titulaire de PILLEMENT Yves, MACINOT Séverine titulaire de CHARLES Ludovic, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé, SANGNIER Yannick titulaire de LESCU Raphaël.
Monsieur ERNST Frédéric a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Approbation du produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la prévention des Inondations pour l’année 2026
N° de délibération : DE_2026_011
Vu la loi n°20214-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16
Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts
Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement
Vu l’article de 164 de la loi n°2018 1317 du 28/12/2018
Vu la délibération du 29/09/2021 instaurant la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI)
La présidente rappelle que le code général des impôts, article 1530 bis prévoit une taxe en vue de financer les dépenses liées à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/03/2026 à 11h29
Réference de l'AR : 055-200066140-20260310-DE_2026_011-DE des Inondations (GeMAPI). La Communauté de Communes exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire du 29/09/2021 a donc décidé d’instaurer cette taxe à compter de 2022.
Le montant de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI.
Pour mémoire, l’EPCI vote un produit attendu et non un taux. L’administration fiscale répartie le produit attendu sur la base des 4 taxes de la fiscalité locale directe (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises).
Le produit voté est soumis à une double contrainte :
- Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI
- Il ne peut excéder 40 € par habitant
Les dépenses correspondront aux contributions versées aux syndicats auxquels la Communauté de Communes a transféré ou délégué la compétence GeMAPI au titre de l’année 2026. Par ailleurs, le bassin versant de la Saulx et de l’Ornain n’est pas couvert par un syndicat hydraulique. La Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne exercera directement sa compétence sur ce secteur traversé par la Chée et la Nausonce. Les programmes d’actions engagés, les cotisations aux syndicats, les moyens techniques et humains mis en oeuvre conduisent à évaluer le montant de l’enveloppe financière de la taxe GeMAPI par an, elle s’élève à 100 000 € pour l’année 2026.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer au titre de l’année 2026, sur le montant du produit attendu de la taxe GeMAPI.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• De fixer le produit de la taxe GeMAPI au montant de 100 000 € pour l’année 2026
• Charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux
• D’autoriser la Présidente à signer tous les documents administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2026.03.12 11:01:10 +0100
Ref:10608664-15997605-1-D
Signature numérique
la Présidente