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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-056
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé
d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission
syndicale d'habitants (2 pages) Page 6
76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du
SIDESA (8 pages) Page 9
76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du
Syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard (4 pages) Page 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des
bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques (18 pages) Page 23
76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des
électeurs et organisant l'élection des membres de la commission syndicale
d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des
limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune
séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy. (3 pages) Page 42
76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur
le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe (21 pages) Page 46
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-05-00009
Arrêté portant désignation d'un expert chargé
d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers touristiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques 3Œ . PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE LA SEINE- Bureau de la Citoyenneté et des Élections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers touristiques
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment son article R433-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2020 présentée par la société DEKRA Industrial SAS ;
VU l'avis favorable émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie le 9 décembre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège est situé Parc d'activités Limoges Sud
Orange — 19 rue Stuart Mill - CS 70308 - 87008 LIMOGES Cedex 1, est désignée à titre d'expert pour
effectuer dans la Seine-Maritime, les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont
soumis les petits trains routiers touristiques, conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté
du 22 janvier 2015 précité.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel ; prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques 4L
Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté.
Article 3 - Préalablement à chaque contrôle, au moins 8 jours avant la date d'intervention, la société
DEKRA Industrial SAS communiquera à la DREAL Normandie, Services Sécurité des Transports et
des Véhicules, pour surveillance administrative, la date, l'heure et le lieu de réalisation du contrôle
technique. Les agents de la DREAL, chargés de cette surveillance pourront notamment demander le
renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules ayant subi le
contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge de l'expert désigné.
Article 4 - Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le
site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui:sera notifié au demandeur en recommandé avec accusé de réception.
Fait à Rouen, le Ü 2 MAPS 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par, délégagion,
{(S DiFacteur rame
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-05-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-04-00009
2024-04-04- Arrêté instituant la commission
syndicale d'habitants
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission syndicale d'habitants 6E = Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité DE LA SEINE- | : MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 4 avril 2024
instituant la commission syndicale d'habitants chargée d'émettre un avis sur le projet de modification
des limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune
déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 et suivants et L.2121-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.252 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'électeurs de la portion de territoire de la commune de Buchy, correspondant au
territoire de la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy présentée le 9 septembre 2021 et
confirmée le 23 novembre 2023 par courrier réceptionné en préfecture le 27 novembre 2023 ;
Considérant que le nombre d'électeurs signataires des demandes des 9 novembre 2021 et 23
novembre 2023 dépasse, pour chaque demande, le tiers des électeurs inscrits de la
portion de territoire concernée de la commune de Buchy, correspondant au territoire
de la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy ;
Considérant qu'il y a lieu d'instituer la commission prévue à l'article L.2112-3 du code général des.
collectivités territoriales chargée de donner son avis sur le projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission syndicale d'habitants 7Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué, conformément aux dispositions de l'article L.2112-3 du code général des
collectivités territoriales, une commission syndicale d'habitants de la commune déléguée de Bosc-
Roger-sur-Buchy.
La commission est chargée d'émettre un avis sur le projet de modification des limites territoriales de la
commune en vue d'ériger le territoire de l’ancienne commune de Bosc-Roger-sur-Buchy en commune
séparée et autonome.
Cet avis est transmis au préfet après délibération de la commission.
Article 2 : Le nombre des membres de la commission est fixé à 11.
Article 3 : Les membres de la commission seront élus selon les règles relatives à l'élection des conseillers
municipaux des communes de moins de 1000 habitants prévues à l'article L.252 et suivants du code
électoral.
Sont électeurs, les personnes inscrites sur la liste électorale extraite du registre électoral unique, correspondant à l’ancienne commune de Bosc-Roger-sur-Buchy. |
Sont éligibles à la commission syndicale d'habitants, les personnes remplissant les conditions
d'éligibilité au conseil municipal de la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Les électeurs seront convoqués par arrêté préfectoral fixant les dates des aisetions et le calendrier de dépôt des candidatures.
Article 4: La commission est dissoute de plein droit après l'émission de son avis sur le projet de
modification des limites territoriales.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Buchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00009 - 2024-04-04- Arrêté instituant la commission syndicale d'habitants 8Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-04-00004
AP 04 04 2024 portant modification des statuts
du SIDESA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 9E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du D 4 AVR. 2024 portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l’eau Seine aval (SIDESA)
Le préfet de la région Normandie, :
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 57211 et
‘ Suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1961 portant création de la fédération départementale des
Présidents de syndicat d'adduction d'eau de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 09 novembre 2023 portant dissolution du syndicat mixte d ‘études,
d'aménagement et d'entretien de l’Epte (SMEAE de |’ Epte) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la HSE de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération de la communauté d aeclomération Fécamp Caux Littoral Agglo du 21 mars 2024 demandant son adhésion au SIDESA ;
VU la délibération n°2024-03-01 du 27 mars 2024 du SIDESA relative à l'adhésion de la CA Fécamp
et le retrait du SIAEPA de Colleville, syndicat intracommunautaire de la CA de Fécamp ;
Considérant que les conditions de majorité définies à l'article 51 des statuts du SIDESA sont réunies ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT précisent que la création du syndicat
mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 | Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. sfr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 10Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
| ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux
annexés à l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
arrondissements du Havre et de Dieppe, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet
des Andelys, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SIDESA et les
présidents des structures intercommunales ainsi que les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
D | | ; Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 11MAY (SIDESA) : 27/03/2024
Statuts du SIDESA
Article 1°" - Dénomination - Composition
En application de l'article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat
mixte ouvert dénommé « Syndicat Interdépartemental De l'Eau Seine Aval » (SIDESA) entre les communes,
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes, syndicats mixtes, dont le
périmètre se situe en tout ou en partie sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
La liste des membres figure en annexe des présents statuts.
Article 2 - Membres
Peuvent adhérer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes, syndicats mixtes, compétents dans ou intéressés par :
- L'un des domaines mentionnés à l’article 3.1 des présents statuts ;
-_ Et dont le territoire est situé en tout ou en partie dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.
Article 3 - Compétences
3.1. Domaines de compétences
Le SIDESA exerce les missions définies à l’article 3.2 dans les domaines qui concernent :
- L'eau;
- L'assainissement ;
‘ - La lutte contre le ruissellement et les inondations ;
- Les rivières.
3.2. Missions exercées au profit des membres
Il exerce dans les domaines mentionnés au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :
- Conseil administratif, juridique et technique ;
- Information et veille juridique et technique ;
- Etudes et prospectives à l'échelle de son territoire ;
- Coordination des actions des adhérents à l'échelle de son territoire ;
- Représentation des collectivités membres auprès des partenaires publics et privés ;
- Mise à disposition de tout ou partie des services administratif, juridique et technique au profite des Membres en application de l'article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (conventionnement) ;
- Toute mutualisation d'actions à la demande d’un ou plusieurs membres (conventionnement) ;
- Défense des intérêts des collectivités adhérentes.
3.3. Missions exercées au profit des non-membres
Le SIDESA est habilité à signer des conventions pour les missions mentionnées à l'article 3.2 pour les collectivités
territoriales et leurs groupements non-membres situés en tout ou en partie sur le territoire des départements de la
Seine-Maritime, de l'Eure et de leurs départements limitrophes.
Article 4 —- Administration
Le comité syndical et le bureau sont élus pour la durée du mandat municipal, au sens du renouvellement général
des conseils municipaux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 12MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
4.1. Organe délibérant
4.1.1. Nombre de sièges
Le SIDESA est administré par un comité syndical dénommé « Assemblée Générale », composé de Jétques élus en
application des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.
Chaque Membre est représenté par un délégué titulaire, désigné en application de l’article L.5721-2 du CGCT.
Le Membre dispose en outre d'un délégué titulaire supplémentaire si (conditions cumulatives) :
1. Ilexerce une ou plusieurs des compétences mentionnées à l'article 3.1 ;
2. Etil compte 50 000 habitants ou plus.
Il est loisible à chaque Membre de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
A défaut de désignation expresse de l’un ou des deux délégué(s) titulaire(s), les membres sont représentés d'office par :
- Pour les membres devant désigner 1 délégué titulaire : leur président/maire ;
- Pour les membres devant désigner 2 délégués titulaires :
o Délégué titulaire 1 : leur président/maire
o Délégué titulaire 2 : leur premier vice-président/premier adjoint.
Le nombre de sièges attribués aux EPCI qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein
du SIDESA est établi selon les règles prévues ci-dessus, en prenant en compte la population totale de toutes les
communes auxquelles l'EPCI se substitue.
4.1.2. Réunion
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande
écrite et motivée d'au moins un tiers des délégués.
Le scrutin secret peut être demandé à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés (pouvoirs).
L'Assemblée Générale se réunit au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses
membres.
La convocation est effectuée en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, après une première convocation régulièrement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée à trois jours francs au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
4.1.3. Délibérations
Les décisions de l’Assemblée Générale - à l'exception de celles relatives aux modifications statutaires (traitées à
l’article 5 des présents statuts) - font l'objet de délibérations adoptées dans les conditions suivantes :
- Réunion d'un quorum : 50% des délégués présents physiquement ou représentés (pouvoir) ;
- Un seul pouvoir par délégué ;
-__ Adoption de chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés ;
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
L'Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-
15 du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de
durée du SIDESA ;
- De l'adhésion du SIDESA a uni éablissement public ; - De la délégation de la gestion d'un service public.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 13MAY (SIDESA) : 27/03/2024
Lors de chaque réunion de l’Assemblée Générale, le Président rend compte des attributions exercées par lui ou le
Bureau en vertu d'une délégation de l'Assemblée Générale.
4.2. Bureau
Le Bureau du SIDESA est composé :
- Du Président ;
- Des vice-présidents ;
- D'autres membres du Bureau.
Le nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau est déterminé par délibération de l'Assemblée
Générale.
L'ensemble des membres du Bureau est élu par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées à l’article L.2122-
7 du CGCT.
Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, où à la demande des 2/3 de ses
membres.
Cette réunion a lieu au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses membres.
Article 5 - Modifications statutaires
5.1. Retrait
Le Membre sollicitant son retrait adresse au Président du SIDESA sa délibération motivée.
L'examen de cette demande est subordonné au paiement préalable de tous les titres émis par le SIDESA.
Le Président du SIDESA lui précise ensuite les conditions de son retrait.
La demande de retrait motivée et acceptant les conditions de retrait est soumise, après avis préalable du Bureau,
à l'accord de l'Assemblée Générale dans les conditions suivantes :
- Réunion d'un quorum : 50 % de délégués du SIDESA physiquement présents ou représentés (pouvoir) ;
- Un seul pouvoir par délégué ;
- Adoption du retrait à la majorité absolue (plus de 50%) du nombre total de délégués du SIDESA.
En cas de retrait d’un Membre du SIDESA, les dépenses d'investissement engagées par le SIDESA font l'objet
d'une contrepartie financière versée par ce Membre dans les conditions définies par délibération de l’Assemblée
Générale.
5.2. Autres modifications statutaires
. Toutes les autres modifications statutaires (notamment adhésions, nombre de délégués, missions, ....) sont
adoptées par l’Assemblée Générale dans les conditions définies à l’article 4.1.3.
Article 6 -— Finances
Les recettes du SIDESA sont composées des contributions suivantes.
6.1. Cotisation
La cotisation des membres au budget du SIDESA est composée :
- D'une part annuelle fixe ; |
- D'une part annuelle proportionnelle.
Le montant de cette contribution et ses conditions d'application sont définis par délibération de l'Assemblée
Générale.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 14MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
6.2. Autres recettes
En application de l’article L.5212-19 du CGCT, s'ajoutent à la cotisation de l’article 6.1, les contributions suivantes : .
- Le revenu de biens, meubles ou immeubles du SIDESA ;
- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un : service rendu ; | - Les subventions ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l’article 3.2 ;
- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l’article 3.3 ; - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts.
Article 7 - Durée
Le SIDESA est constitué sans limitation de durée.
Article 8 - Siège
Le siège du SIDESA est fixé : 28 rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76130).
Article 9 - Comptable
Les fonctions de Receveur du SIDESA sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l'autorité
compétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 15MAY (SIDESA) : 27/03/2024
ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SIDESA
1. Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement :
1) SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT
2) SIAEPA de FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGER
3) SMAEPA de la BETHUNE
4) SIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE - BOUTTENCOURT
5) SIGE BRAY-BRESLE-PICARDIE
6) SMAEPA de BRAY SUD
7) SMEA du CAUX CENTRAL
8) SIEA du CAUX NORD-EST
9) SIAEPA du CREVON
10) SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES et DOUDEAUVILLE
11) SIAEPA de la région de DOUDEVILLE
12) SIAEPA de la région de FORGES-EST
13) SIAEPA de la région des GRANDES VENTES
14) SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE
15) SIAEP de la région de MONT-CAUVAIRE
16) SIAEPA de NESLE - PIERRECOURT
17) SIAEPA O2 BRAY
18) SRA du PLATEAU (SRAP)
19) SIA de ROMILLY
20) SMAEPA de la région de SAINT-LAURENT-EN-CAUX
21) SAEPA de la région de SAINT-LEGER-AUX-BOIS
22) SMAEPA de la région de SIERVILLE
23) SIAEPA de la région de SIGY-EN-BRAY
24) SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE BETHUNE
25) SIAEPA des SOURCES DE L'YERES
26) SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE
27) SIAEPA de la VALLEE DE L'YERES
28) SMAEPA de la région de VALMONT
29) SIE du VEXIN NORMAND
30) SIAEPA de la région de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
31) SAEP de la région de WANCHY - DOUVREND
32) SMAEPA de la région de YERVILLE
2. Syndicats de bassins versants et de rivières :
33) SM du bassin versant de l'ANDELLE |
34) SM du bassin versant de l'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS ADJACENTS
35) SM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBEC
36) SM des bassins versants CAUX SEINE
37) SM des bassins versants du DUN et de la VEULES
38) SM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MER
39) SM des bassins versants SAANE VIENNE SCIE
40) Syndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC
41) SM d'études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la VALMONT et de la
GANZEVILLE
42) SM du bassin versant de l'YERES
3. Autres structures intercommunales :
43) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE
44) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO
45) COMMUNAUTE DE COMMUNES de la COTE D'ALBATRE, pour toutes ses communes, à l'exception des communes de :
_ Ancourteville-sur-Héricourt ; Beuzeville-la-Guérard ; Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ; Sotteville-sur-Mer ; Thiouville
46) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 16MAJ (SIDESA) : 27/03/2024
47) COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
48) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)
49) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
4, Communes
50) BOSC-LE-HARD
51) COTTEVRARD
52) ELBEUF-EN-BRAY
53) ENVERMEU
54) FORGES-LES-EAUX
55) GAILLEFONTAINE
56) MONTVILLE
57) SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT
58) SAINT-SAENS
59) SERQUEUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00004 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du SIDESA 17Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-04-00005
AP 04 04 2024 portant modification des statuts
du Syndicat de gestion du secrétariat
intersyndical au Mesnil Esnard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du Syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard 18E Direction de la citoyenneté PRÉFET | | | et de la légalité DE LA SEINE- | MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {) 4 AVR. 2024
portant modification des statuts du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,.
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et - _ : L.5711 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1989 portant création du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant retrait du syndicat intercommunal du lycée
Galilée de Franqueville-Saint-Pierre et modification des statuts du syndicat de gestion du
secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard du 8 février
2024 relative à la modification de la durée du syndicat et à la modification de ces statuts ;
Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable
en ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-20 CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du Syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard 19Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard est désormais institué
pour une durée indéterminée.
Article 2: Les statuts modifiés du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil-Esnard
annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, le président du syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil- :
Esnard ainsi que les présidents des syndicats membres sont chargés, chacun:en.ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dé’ la: préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par “+ ation
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du Syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard 20STATUTS
Syndicat de Gestion du Secrétariat
Intersyndical au Mesnil-Esnard
Article 1°:
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les syndicats de communes suivants :
- SI pour les Personnes Agées du Plateau Est de Rouen
E SIVOM de Franqueville-Saint-Pierre - Mesnil-Esnard
- SI du Relais Petite Enfance Itinérant du Plateau Est de Rouen
un Syndicat mixte qui prend la dénomination de :
Syndicat de Gestion du Secrétariat Intersyndical au Mesnil-Esnard.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
- La gestion de la propriété 78 rue Pasteur au Mesnil-Esnard et les garages attenants
- Les travaux nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat des syndicats
. Le fonctionnement du secrétariat des syndicats membres.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé au 78 rue Pasteur à Mesnil-Esnard.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 :
La contribution des syndicats associés, aux dépenses du syndicat, est déterminée chaque
année, lors du vote au budget primitif, en fonction des travaux du secrétariat imposés par les
syndicats :
- au pourcentage pour le fonctionnement et l'investissement (revu chaque année en fonction
du travail par syndicat)
À défaut d'accord, la clé de répartition est celle utilisée lors de l'exercice précédent.
Article 6 :
Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les comités des
syndicats membres, à raison de 2 délégués titulaires et un délégué suppléant.
Pour assurer un bon équilibre au sein du comité, il est souhaitable, que 4 communes au
minimum soient représentées.
Article 7 :
Pour tout investissement immobilier, les maires des communes associés seront consultés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du Syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard 21Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00005 - AP 04 04 2024 portant modification des statuts du Syndicat de gestion du secrétariat intersyndical au Mesnil Esnard 22Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-04-00007
Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des
bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 23E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du ( 4 AVR. 2024
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Préfectu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
L'arrêté du 4 décembre 2018 portant création du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette- Robec ;
la demande reçue le 19 mars 2024 par laquelle le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-
Robec (SBV-CAR) situé 49, rue de la république 76250 Déville-lès-Rouen sollicite l'autorisation
de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques afin d'effectuer des sondages
pédologiques non destructifs dans le cadre de la révision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Cailly-Aubette-Robec. |
re de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 24Considérant que le SBV-CAR exerce la compétence en matière de protection et de restauration de
zones humides ;
Considérant que le SBV-CAR a compétence pour animer et suivre la mise en œuvre du SAGE Cailly-
Aubette-Robec ;
Considérant que les études envisagées dans le cadre de la révision du SAGE relèvent des
compétences du SBV-CAR ;
Considérant que l'emplacement des opérations envisagées est précisément défini sur les plans
annexés au présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” Les agents du SBV-CAR et les personnes mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve du
droit des tiers, à pénétrer sur les parcelles figurant en annexe 2 du PESSENE + arrêté afin d'y réaliser des
études concernant les zones humides.
Les études porteront sur la délimitation et la caractérisation des zones humides. A cette fin, des
sondages pédologiques inférieur à 10 cm de diamètre et 1 mètre de profondeur pourront être réalisés.
‘Les communes concernées sont :
- Cailly - Le Houlme
- Claville Motteville - Malaunay
- Clères - Montville
-Fontaine-le-Bourg - Saint-Germain-sous-Cailly
- Fontaine-sous-Préaux - Yquebeuf
Les propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2-Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé. à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 25A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie, Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun desingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux. _ | Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SBV-CAR, les
maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
4 ; fl KZ
LL Marc 4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 26A NLEXE En
numéro ZH commune lettre de section | numéro cadastral propriétaire numéro de rue nom de rue code postal commune
1|Clères AD 0091 Commune de Clères 76690|Cières
1|Clères AD 0090 M Lecocq Olivier Claude Pascal 445|Rue des Colverts 76690|Clères
2|Clères À 1121 M Gueroult Lucien Alfred 701|Rue des Colverts Ù 76690|Clères
4|Clères AD 0081 Syndicat Intercommunal du collège Jean Delatour Mairie 76690|Yquebeuf
4|Clères À 0094 Syndicat Intercommunal du collège Jean Delatour Mairie 76690|Yquebeuf :
4|Clères A 0095 Syndicat Intercommunal du collège Jean Delatour Mairie 76690|Yquebeuf
7|Clères A 0093 M Lecomte Hubert Joseph Bernard 35|Rue Edmond Spalikokowski 76690|Clères
8|Clères A 0042 Mme Quesnel Anne Michele Antoinette Germaine 8|Route du Bourg 76680|Montérolier
8|Clères A 0041 Mme Quesnel Anne Michele Antoinette Germaine 8|Route du Bourg 76680|Montérolier
‘ 13|Clères C 0049 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères
14|Clères C 0531 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères
15|Clères C 0042 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères
16|Clères 2 0043 ne EPA En REP SLERRE T RER LESSIEUE 1219|Avenue du Parc 76690|Clères Anne-Marie
17|Clères |C 0531 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères
18|Clères C 0531 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères
19|Clères C 0093 M Champallou Erick Marie Claude Le Village 76710|Anceaumeville
20|Clères C 0533 M Morel Emmanuel Christophe Michel 1|Route des moulins du Tot 76690|Clères
21|Clères C 0532 M Morel Emmanuel Christophe Michel 1|Route des moulins du Tot 76690|Clères
22|Clères C 0503 M Nicolle David Didier William 17|Rue Paul et Victor Margueritte 76300{Sotteville-lès-Rouen
23|Montville AD 0052 MIRE EGSRSE RIER CIRENEE DER SIHGNTE 10|Rue Robert de Thorigny 76130|Mont-Saint-Aignan | Gueret Jannick
23|Montville AD 0052 Mme Gueret Anne-Laure Virginie Janine 6|Rue de Strasbourg 92600|Asnières-sur-Seine
23|Montville AD 0052 PRE SUBTER ARE SOpRIe TERRES 11|Rue Limare 76130|Mont-Saint-Aignan Pottiez Anne-Sophie
23|Montville AD 0052 M Gueret Pierre Michel Charles 8|Allée des Chevreuils 76420|Bois-Guillaume
23|Montville AD 0052 MMETHAUTEIUnne RARNEI 32|Rue Jeanne d'Arc 76000|Rouen Villers Simonne Rachel
24|Montville AD 0048 AUS RER RIRES RENE SANRE 10|Rue Robert de Thorigny 76130|Mont-Saint-Aignan Gueret Jannick
24|Montville AD 0048 Mme Gueret Anne-Laure Virginie Janine 6|Rue de Strasbourg 92600!|Asnières-sur-Seine
24|Montville AD 0048 Mine SyereapneSophieestaneannier 11|Rue Limare 76130|Mont-Saint-Aignan ; Pottiez Anne-Sophie |
24|Montville AD 0048 M Gueret Pierre Michel Charles 8|Allée des Chevreuils 76420 |Bois-Guillaume
24|Montville AD 0048 Mimet ann SIN Rerne) 32|Rue Jeanne d'Arc 76000|Rouen Villers Simonne Rachel
25|Montville AH 0029 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville
25|Montville AH 0035 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville
25|Montville AH 0026 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville
25|Montville AH 0025 M Cordier Claude René Serge 29|Rue du Vallon 76770|Houppeville
— Mme Doudet Huguette Fernande Bernadette : 26|Montville AE 0067 Silliard HE uses Bérnadette Rue de l'île de Corse 76770|Malaunay
27|Montville AE 0067 M Silliard Gilbert Bernard Fernand Rue de l'île de Corse 76770|Malaunay
28|Fontaine-le-Bourg D 0999 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
28|Fontaine-le-Bourg D 0388 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
28|Fontaine-le-Bourg D 0995 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
29|Fontaine-le-Bourg D 0062 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
29|Fontaine-le-Bourg D 0409 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
29|Fontaine-le-Bourg D 0977 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
1/2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 27Mme Duchemin Patricia Béatrice
29/Fontaine-le-Bourg D 0976 du eye 38|Rue des Broches 76000|Rouen Melocco Patricia Béatrice
29|Fontaine-le-Bourg D 0976 M Melocco Walter Fabrice 482|Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg
29|Fontaine-le-Bourg D 0975 SE PNR PArEIE BÉENCE 38|Rue des Broches 76000|Rouen Melocco Patricia Béatrice
29|Fontaine-le-Bourg D 0975 M Melocco Walter Fabrice 482|Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg
29|Fontaine-le-Bourg D 0974 Legrand France 128|Avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny 87000|Limoges
Mme Duchemin Patricia Béatrice
29|Fontaine-le-Bourg D 1525 Melocco Patricia Béatrice LL En HO RSUeN 29|Fontaine-le-Bourg [D 1525 M Melocco Walter Fabrice 482|Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg
29|Fontaine-le-Bourg D 0383 mit Denerois re des 38|Rue des Broches 76000|Rouen Melocco Patricia Béatrice
29|Fontaine-le-Bourg D 0383 M Melocco Walter Fabrice . 482|Route de Tendos 76690|Fontaine-le-Bourg
30|Fontaine-le-Bourg € 302 M Fauvel Rolland 212 |route de Cailly 76690|Fontaine-le-Bourg
30|Fontaine-le-Bourg Ç 302 Mme Fauvel Marie-Thérèse 212/|route de Cailly 76690|Fontaine-le-Bourg
31|Fontaine-le-Bourg C 0102 M Boulard Siegfried rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg
31|Fontaine-le-Bourg ‘[C 0102 Mme Boulard Sabine rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg
31|Fontaine-le-Bourg C 99 M Boulard Siegfried rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg
31|Fontaine-le-Bourg C 99 Mme Boulard Sabine rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg
32|Fontaine-le-Bourg € 0112 M Boulard Siegfried rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg
32|Fontaine-le-Bourg C 0112 Mme Boulard Sabine rue du Mont Grimont 76690|Fontaine-le-Bourg
34|Claville-Motteville D 0052 M Le Begue De Germiny Arnaud Gouville 76690 |Claville-Motteville
35|Saint-Germain-Sous-Cailly A 0121 Mme Senez Christelle 3|route de Buchy 76690|Cailly
38|Cailly B 0097 Mme Foulogne Denise rue de l'Eglise 76690|Cailly
38|Cailly B 0097 Mme Gao Valérie 12|rue de Koufra 44300|Nantes
38|Cailly B 0097 M Foulogne Lucien 565|Rue Paul Langevin 76770|Houppeville
39|Yquebeuf B. 0031 Mme Foulogne Denise rue de l'Eglise 76690|Cailly
39|Yquebeuf B 0031 Mme Gao Valérie 12|rue de Koufra 44300|Nantes
39|Yquebeuf B 0031 M Foulogne Lucien 565|Rue Paul Langevin 76770|Houppeville
40|Yquebeuf . ZK 0024 Mme Levasseur Simone 27|Chemin Emile Carel 76690|Yquebeuf
40|Yquebeuf ZK 0024 M Levasseur Yves 27|Chemin Emile Carel 76690|Yquebeuf
40|Yquebeuf ZK 0025 Mme Feuquere Lucie Le Menillet Château 76690|Yquebeuf
41|Yquebeuf ZK 0031 Mme Cabot Micheline 2268]|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre
41|Yquebeuf ZK 0031 M Cabot Jean-Marie 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre
42|Yquebeuf A 0047 Mme Cabot Micheline 2268|Le Mont Gaille 76690]|La Rue Saint Pierre
42|Yquebeuf A 0047 M Cabot Jean-Marie 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre
44|Yquebeuf ZK 0006 M Lautour Marc 71|Boulevard de la Villette 75010/|Paris
45|Yquebeuf ZK 0007 Mme Cabot Micheline 2268|Le Mont Gaille 76690|La Rue Saint Pierre
45|Yquebeuf ZK 0007 M Cabot Jean-Marie 2268|Le Mont Gaille 76690]|La Rue Saint Pierre
45|Yquebeuf ZK 0008 Mme Picsou Viviane 1977|route de Cailly 76690 |La Rue Saint Pierre
45|Yquebeuf ZK 0008 M Picsou Denis 1977|route de Cailly 76690|La Rue Saint Pierre
46|Yquebeuf ZK 0041 Mme Picsou Viviane 1977|route de Cailly 76690]|La Rue Saint Pierre
46|Yquebeuf ZK 0041 M Picsou Denis 1977|route de Cailly 76690|La Rue Saint Pierre
48|Le Houlme AC 0364 Mme Gibourdel Micheline 8|rue du 8 mai 76770|Le Houlme
48|Le Houlme AC 0364 M Gibourdel Stephane Afrique du Sud
49|Malaunay AE 0249 M Hondier Gerome 24|rue des voies du bois 92700|Colombes
49|Malaunay AE 0249 M Hondier Michel 20|rue des Vallée 92700|Colombes
49]Malaunay AE 0249 M Hondier Xavier 23|avenue Adrienne Lecouvreur 78600|Maisons-Laffitte
50!|Clères C 0048 M Leseigneur Bernard Lucien Joseph 1219|Avenue du Parc 76690|Clères
51|Fontaine-sous-Préaux AC 0055 Métropole Rouen Normandie 108|Allée François Mitterrand 76006|Rouen
54|Fontaine-sous-Préaux A 0049 M Dallongeville Jean 10|rue du Dieu de Marcq 59800!Lilles
2/2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 28Fontaine-sous-Préaux JA 0049 Mme Samson Séverinne | 10/rue du Dieu de Marcq | 59800/1Lilles
Fontaine-sous-Préaux A 0042 Métropole Rouen Normandie 108|Allée François Mitterrand 76006|Rouen
Fontaine-sous-Préaux AC 0051 Mme Goudemare Marie-Claude 4|Chemin de Blanquette 33700|Salles
Fontaine-sous-Préaux A 0038 : M Dallongeville Jean 10|rue du Dieu de Marcq 59800!Lilles
Fontaine-sous-Préaux A 0038 Mme Samson Séverinne 10|rue du Dieu de Marcq | 59800!Lilles
Fontaine-sous-Préaux A 0010 M Dallongeville Jean 10/|rue du Dieu de Marcq 598001|Lilles
Fontaine-sous-Préaux A 0010 Mme Samson Séverinne 10|rue du Dieu de Marcq 59800|Lilles
Fontaine-sous-Préaux A 0019 [Mme Petit Anne-Marie 2203|rue de la Houssaye 76230|Quincampoix
Vu pour êtré annexé à mon arrêté
0 4 AVR. 2024
Pour lepjéfétfef par délégation
Le diréc 71
/
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 29107//AUVEÈXE À
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 300050 | 0051
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 33PF
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Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 370198
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 38PE 7 77 VLZ F 389 00200374/ |\oo3 0194 D Loska: 0658. . 01320136 01170059 \\| 0065 ‘ooûe Ta 0325 053? 0 ie 0002
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0007 0192
Vu pour être annexé à mon arrêté
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L , d | . | Lo sfet et par délégation
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 41Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-08-00006
Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des
électeurs et organisant l'élection des membres
de la commission syndicale d'habitants chargée
de donner son avis sur le projet de modification
des limites territoriales de la commune de Buchy
en vue d'ériger en commune séparée la
commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites 42E = Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté du 06 AR. 2028 portant convocation des électeurs et organisant l'élection des membres de la commission syndicale
d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la
commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-
Buchy.
. Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de Varndra nationa | du MAritan VITTIRICI UC IUIUIC FTIGLIUTI DICTILC
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247 et L. 252 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2112-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 instituant la commission syndicale d‘'habitants chargée d'émettre un avis
sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en
. commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Considérant que, conformément à l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales, les
membres de la commission consultatives sont élus selon les mêmes règles que les conseillers
municipaux,
Considérant que la portion de territoire concernée a moins de 1 000 habitants,
Considérant que les règles relatives à l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de
1 000 habitants sont prévues à l'article L. 252 et suivants du code électoral,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites 43Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Titre 1 : convocation des électeurs
Article 1° - Les électeurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont convoqués le dimanche 19 mai
2024 et, en cas de second tour le dimanche 26 mai 2024, afin de procéder à l'élection des onze (11)
membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de
modification des limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la
commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Article 2 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures et se tiendra.dans le bureau de
vote n°2 situé, 4 À place de la mairie dans les locaux de la mairie de Bosc-Roger-sSur-Buchy.
Titre 2 : mode de scrutin
Article 3 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du code électoral.
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue des
es suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des NS ARTS vw VE MA JS Vie a s électeurs inscrits. =
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-verbal des
opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-
Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).
Titre 3 : corps électoral
Article 4 - Sont appelés à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales (principale
et complémentaire municipales) correspondant à l'ancienne commune de Bosc-Roger-sur-Buchy,
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du code
électoral.
En application de l'article L17 du code électoral, la date limite d'inscription sur les listes électorales
pour participer au scrutin est fixée au 6°" vendredi avant le scrutin, soit le vendredi 12 avril 2024.
Titre 4 : candidatures
Article 5 - En application des dispositions de l'arrêté instituant la commission syndicale d'habitants
chargée d'émettre un avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de
Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy, sont
éligibles à la commission les personnes remplissant les conditions d'éligibilité au conseil municipal de la
commune de Bosc-Roger-sur-Buchy.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites 44Les déclarations de candidature prévues à article L.255-4 du code électoral seront reçues, pour le
premier tour, du lundi 22 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024. Dans le cas où le nombre de candidats au 1°
tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues
le mardi 21 mai 2024.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime sur rendez-vous (02 32 76 52 85 ou
52 33) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30. Le jeudi 2 mai 2024 et le mardi 21 mai, les candidatures
seront reçues jusqu'à 18h00.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires.
Article 6 - La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature en préfecture
comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, pas télécopie ou par
voie de messagerie électronique n'est admis.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240,
L.246, R.27, R.28 et R.30 du code électoral.
Titre 5 : Publicité et exécution
Article 7 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Buchy le vendredi 12 avril au plus
tard.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Buchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les
emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de Buchy dès sa réception.
Pour le préfet et
La secrétgfr
Béatrice STEFIFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs et organisant l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites 45Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-09-00007
Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire des
communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 46E Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du ( 9 AVR. 2024
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des
communes d’'Hautot-sur-Mer et Dieppe.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et san les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 25 mars 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Service administration et aménagements cyclables dont le siège est situé Hôtel du
département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d’'Hautot-sur-Mer et
Dieppe, le long de la route départementale n°75 afin d'effectuer des levés topographiques dans
le cadre d'une étude pour un aménagement cyclable.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 47Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de perrnettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
| ARRÊTE
Article 1°- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes mandatées par
lui, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur des parcelles privées et/ou publiques
figurant en annexe 1 du présent arrêté sur le territoire des communes de Hautot-sur-Mer et Dieppe afin
de réaliser des levés topographiques le long de la route départementale n°75 dans le cadre d'une étude
pour un aménagement cyclable.
Les propriétaires concernés figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen. |
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour TRBIREE l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux mois à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 48La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 3221, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental, les maires d'Hautot-sur-Mer et Dieppe, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
fecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 49À NWEXrE 2)
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FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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SEINE MARITIME
Commune :
DIEPPE
Section ; BT
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Date d'édition : 26/02/2024
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1560000
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1559000 1559200
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HAUTOT-SUR-MER
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1559400 1559600
Marc RENAUD
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
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DIRECTION DES ROUTES Co on Service procédures foncières
ANNÉE MAS | 2023 | oépoir | 760 | com |217 DIEPPE ROLE RELEVE DE PROPRIETE NUMÉRO +00739 | COMMUNAL
Propriétaire PBCSB7 SOCIETE SEMINOTEL
BD DE VEROUN 76200 DIEPPE
PROPRIÉTÉS NON BATIES
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ne | w conE | N-parc | Frs | s GR NAT CONTENANCE REVENU nat | an |eracnon| AN] SECT. | han | voire ADRERSE rvou | Prm |op|rar|%0]|sscn|SIASSE] cuir HA ÀCA cavastrar || exo | RET | RcExO | exo | TC | Feulllet
71 BT 1 RTE DE POURVILLE 2470 | L A S 3 5975 Le]
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DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024 Service procédures foncières
| NUMÉRO ANNÉE MAJ | 2023 | DÉP DIR | 760 | COM | 217 DIEPPE | roue | | RELEVE DE PROPRIETE | COMMUNAL +02180
Propriétaire PBD9CS COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
4 BD GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE
PROPRIÉTÉS NON BATIES
UVRE
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
W° N° cone | N°Parc | FPi | s O7 NAT CONTENANCE REVENU NaT | AN FRACTION| % AN, SECT. | pan | VOIRIE ADRESSE rvoul pr | op [rar | SF |sscer CLASSE! cuir HAA CA cavasTRau |C°LL|exolRET RCExO |exo| "©; Feulllet
12 BT 12 RTE DE POURVILLE 2470 1 | A P o1 830 12,36 c TA 2,47 20 cc| TA 247| 20
R EXO 2EUR REXO 0 EUR R EXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSABLE 12EUR COM DEP R CONT #30 RIMP 10 EUR RIMP 12 EUR RIMP 12 EUR
SCRIBE FONCIER Cadastre ©
1. [A3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 56PAGE
DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024
Service procédures fancières
NUMÉRO
ANNÉE MAJ | 2023 | DÉP DIR | 760 | COM [ar DIEPPE | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | | COMMUNAL | +02784
Propriétaire PBCRDQ COMMUNE DE DIEPPE
MAIRIE. BD DU MAL JOFFRE 76200 DIEPPE
Gérant, Mandataire, Gestionnaire PBD9CS COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
480 GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE
PROPRIÈTÉS BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS : IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCAL
w | c n° CODE N° s | m NAT REVENU nat | an | An ! Fracrion | % | 7x AN] SECTION | Lan | PART | VOIRIE ADRESSE vous | BAT LENTIMV| porte | NVAR | zur | évat | Af| Loc | SAT | cavasrrat |°"t|exo|RET|DE8) Rcexo |exo| om COEr
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PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
CRT con | Nparc | Fr | s GR NAT CONTENANCE REVENU nat | An |FRacTION| % AN! SECT. | PLAN | VOIRIE PORESSE rvou | Pam | op | rar |SUF|ss6R| CLASSE) Cuir HA A CA CADASTRAL | COLL | exo | RET | RC EXO Len TS | Fetes
71 Br] 25] goo1|9001 RTE DE POURVILLE 2470 oois| 11 A AG o4| sFORT 33 5001 445081 | | _ | REX 0 EUR R EXO 0 EUR REXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSABLE 4451 COM DEP R coNT 35 5001 RIMP 4451 EUR RIMP 4451 EUR RIMP 4451 EUR
SCRISE FONCIER Cadasire ©
3 JA A 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 57DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE L DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024
Service procédures foncières
ANNÉE MAJ | 2023 | DÉP DIR | 760 | com [er DIEPPE | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | our +02449
Propdétaire PBBBQs CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
CS 10137 LA CORDERIE R17306 ROCHEFORT CEDEX 17308
PROPRIÉTÉS BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCAL
N° c N° CODE N° El M NAT | REVENU NAT | AN AN FRACTION | “x TX AN | SECTION | Lan | part | VOIRE ADRESSE rvou | BAT LENT NV boRre | NNVAR | rar | évas | AF | Loc | CAT | capasrran |SOL| exo | RET [Des | RCExO | exo | om | ©OEF
15 BT 78 9005 | RTE DE POURVILLE 2470 À 01 | 00 01991 0075167 F | A C H MA 6 1839 Î | PF
R EXO @ EUR R EXO D EUR R EXO 0 EUR
REVIMPOSABLE 1439 EUR com EP R RIMP 1839 EUR RINP 1839 EUR RIMP 1839 EUR
PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
N° N° con | n'parc | Fm | s cn Nar | conTENancE REVENU Nar | AN FRACTION| ANT SECT. | bLan | VOIRIE ADRESSE RIVOU | PRIM rar | SUF | ss on | CLASSE! Cuir HA A CA DA COL | ol REr RcExo |exo | ‘© | Feulllet
15 er] 76] 2005[9005 RTE DE POURVILLE 2470| ons] 12 4594 Al À L ot 6 0625 s46| c| a 110] 20 sc| TA 110| 20
A P o1 6 3369 849,88 c TA 169,98 20 | ec| TA 169.98| 20
REXO 474 EUR R EXO 0 EUR REXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSABLE ASSEUR COM DEP R CONT 12 4594 RIMP 884 EUR RIMP 855 EUR RIMP 855 EUR
SCRIBE FONCIER Cadastre ©
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 58DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE 1
DIRECTION DES ROUTES 29/02/2024
Service procédures foncières
annéemas | 223 | oépo | 160 | cou las DIEPPE ROLE RELEVE DE PROPRIETE | MnQ +02180 | COMMUNAL
Propriétaire PBD9CS COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
460 GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE
PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
w° N° cove | n-parc | Fr | 5 em |.,..| nar CONTENANCE REVENU nat | AN [FRacTIoN| % AN, SECT. | ban | VOIRE ADRESDE rvou| erm | pp | rar | SVP | ss 6R uassE CULT HAACA cavasTrai |COLL | exo | ret| Roexo | exo | © | Feulllet
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R EXO 145 EUR R EXO 0 EUR R EXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSABLE 723EUR COM DEP R CONT 5 4460 RIMP 878 EUR RIMP 723 EUR RIMP 723 EUR
SCRIBE FONCIER Cadusire ©
D iAX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 59DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE 1
DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024 Service procédures foncières
| NUMÉRO ANNÉE MAJ | 2023 | DÉP DIR | 760 | Com fer DIEPPE | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | CORSA +02180
Propriétaire PBD9CS COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
4 BD GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE
PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
N° N° coDE | N°PARC | FPi | s GR NAT CONTENANCE REVENU NAT | AN FRACTION| % ANT SECT. | bLan | VOIRIE ADRESSE rvou | Pr | op | rar | SUF|ss6R CLASSE | CULT HAA CA cavastral |COLL|Exo|RET RcExo |Exo| TC | Foulllet
12 ET 79 RTE DE POURVILLE 2470 o0t1| 1| A P o1 17415 231,38 c| TA 45.28| 20 Gc| TA 45.28| 20
R EXO 48 EUR REXO 0 EUR R EXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSABLE 2)1EUR COM DEP R | CONT 17415 RIMP 195 EUR RIMP 231 EUR RIMP 231 EUR
SCRIBE FONCIER Cadastre ©
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 60DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
DIRECTION DES ROUTES 2602/2024 Service procédures foncières
ANNÉE mu | 2023 | DÉP DIR | 160 | com | 349 HAUTOT-SUR-MER | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | | Mr | F00161
Usutruttlerndivision MC728X MME FERRIEN/MARIE JOSE THERESE
26 RUE HALLE 75014 PARIS
Nu-propriétaire/ndivision MCQvP4 M GAYRAL/ALEXANDRE FRANCOIS CLAUDE JEAN
$ BAV THEODORE ROUSSEAU 78018 PARIS 18
Usufrultierfindivision MC725W M FERRIEN/PIERRE DANIEL EMILE
3 FERME DE CRAMAYEL 17860 MOISSY-CRAMAYEL
Nu-propriétatre/indivision MCQvPs M GAYRALILUDOVIC ALAIN IRGILE
53 RUE DE BABYLONE 75007 PARIS
Nu-propriétalrefindivision MC7862 M GAYRAL/GASPARD FRANCOIS OUMAR
127 AUE SAINT CHARLES 75015 PARIS
Nu-propriétalre/indivision MC7B63 M GAYRALIELIOTT EMILE PHILIPPE
D IMP SOMMELIERS DE GRQUE 92150 SURESNES
PROPRIÉTÉS NON BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION | M
2 Aac| 58 MARE AUX SANGSUES | 8020 1 A 8T| 03 2098 013] c| TA 0,03| 20 l | GC TA 0,03 20
REXO 0 EUR R EXO 0 EUR R EXO O EUR
HA A CA REV IMPOSABLE D EUR com DEP R
| CONT 20 96 RIMP D EUR R IMP 0 EUR RIMP 0 EUR
SCRIBE FONCIER Cadastre ©
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DIRECTION DES ROUTES THODIINA
Service procédures foncières
ANNÉE MAJ | 2022 | DÉP OIR | 760 | COM | 348 HAUTOT-SUR-MER | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | Are | F00161
Usutrultier/indivision MC728X MME FERRIENMARIE J0SE THERESE
26 RUE HALLE 75014 PARIS
Nu-proprlétalrelndivision MCavPp4 M GAYRAL/ALEXANDRE FRANCOIS CLAUDE JEAN
5 BAV THEODORE ROUSSEAU 78016 PARIS 16
Usutruttierfndivision MC728W M FERRIEN/PIERRE DANIEL EMILE
3 FERME DE CRAMAVEL 77580 MOISSY-CRAMAYEL
Nu-propriétalreindivision Mcavps M GAYRAULUDOVIC ALAIN VIRGILE
53 RUE DE BABYLONE 78007 PARIS
Nu-propriétalre/indivision MC7862 M GAYRALIGASPARD FRANCOIS OUMAR
127 RUE SAINT CHARLES 78018 PARIS
Nu-propriétalre/indivision MC7B63 M GAYRALIELIOTT EMILE PHILIPPE
9 IMP SOMMELIERS DE GROUE 92150 SURESNES
PROPRIÉTÉS NON BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
| 23 | | 61 | MARE AUX SANGSUES 8020 1| A | p 04 98 26 56,72 c| TA 1134 20 | GC| TA 34, 20] |
R EXO 11 EUR R EXO D EUR REXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSABLE S7EUR COM DEP R CONT 98 36 R IMP 46 EUR RIMP 57 EUR RIMP 57 EUR
SCRIBE FONCIER Cadsastre ©
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 62DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
DIRECTION DES ROUTES
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26/02/2024
ANNÉE MAJ | 2023 | DÉP DIR | 760 | com [se HAUTOT-SUR-MER | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | | Arr dt +00121
Propriétaire PBDHCY COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
480 GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE
PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION D
nv | w cove | n-rarc | Fr | s GR NAT CONTENANCE REVENU nar | an |FRaction| % M] 7 | PLAN | VOIRIE néon RNOU | PrIM | DP | rar | SUF ss on |SLASSE! eur HA A CA canastral || exo rer] AcEXO | exo | TS | Feu 12 AC 63 MARE AUX SANGSUES B020 1 A L ot 36 40 0,78 c TA 0,16 20 l GC TA 0,16 20
REXO 0 EUR R EXO D EUR R EXO 0 EUR || HA À CA REVIMPOSABLE {EUR COM DEP R | CONT 96 40 R IMP 1 EUR RIMP 1 EUR RIMP 1 EUR |
SCRIBE FONCIER Cadastre ©
4i4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 63DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
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26/02/2024
Service procédures foncières
| int nées | 2023 | DÉP DIR | 760 | cou [ssHAUTOT-SUR-MER | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | crus 3 +00121
Propriétaire PBo9cs COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
4 BD GAL DE GAULLE 76200 DIEPPE
PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
n | n° | cons | nparc | FPr| s cr NAT CONTENANCE REVENU nat | AN |rracrion| % AN] SEST: | pLAN | VOIRE | ADRÉSSE RIVOU | PRIM | op | rar [sur sser| CLASSE | Cuir HA À CA cabasTrat |SOLL| exo | RET | RCExXO | exo | TS | Foulllet
12 AC] 64 MARE AUX SANGSUES 8020 1] al P 03 3 3800 æ6ail c| 74 6128 20 cc| TA 6128 20
REXO 81 EUR R EXO Q EUR REXO O EUR
HA A CA REV IMPOSABLE 306 EUR COM DEP R
CONT 3 300 RIMP 245 EUR RIMP 106 EUR RIMP 206 EUR
SCRIBE FONCIER Cadasire ©
ADUAD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 64DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE
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Service procédures foncières
ANNÉE MAJ | 2023 | DÉP DIR | 760 | COM | 349 HAUTOT-SUR-MER | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | | mr dl Foa1s1
Usufruilierfindivision MC722X MME FERRIEN/MARIE JOSE THERESE
26 RUE HALLE 76014 PARIS
Nu-propriétalreindlvision MCaVP4 M GAYRAL/ALEXANDRE FRANCOIS CLAUDE JEAN
5 BAV THEODORE ROUSSEAU 75016 PARIS 16
Usutrulllerindivision MC728W M FERRIEN/PIERRE DANIEL EMILE
3 FERME DE CRAMAYEL 77550 MOISSY.-CRAMAYEL
Nu-propriétaire/ndivislon McavPs M GAYRAL/LUDOVIC ALAIN VIRGILE
53 RUE DE BABYLONE 78007 PARIS
Nu-propriétaire/indivision MC7B62 M GAYRALIGASPARD FRANCOIS OUMAR
127 RUE SAINT CHARLES 75018 PARIS
Nu-propriétaire/indivision MC7B63 M GAYRALJELIOTT EMILE PHILIPPE
9 IMP SOMMELIERS DE GROUE 92150 SURESNES
PROPRIÉTÉS NON BATIES CL ....
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
23 AC| 55 | MARE AUX SANGSUES 8020 1, A Fe | 03 7 7055 698.56 c| TA 13971| 20 Gc| TA 13971| 20
Le FC R EXO 140 EUR REXO 0 EUR R EXO O EUR HA À CA REVIMPOSABLE 699EUR COM DEP R CONT 7 7088 RIMP 569 EUR RIMP 699 EUR RIMP 899 EUR
SCRISE FONCIER Cadasire ©
NAAD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 65DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE 1
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Service procédures foncières
ANNÉE MAJ | 2023 | DÉP DIR | 760 | com | HAUTOT-SUR-MER | ROLE | | RELEVE DE PROPRIETE | | Rod +00059
Propriétaire PBCSOH COMMUNE D'HAUTOT SUR MER
MAIRIE PETIT APPEVIL.POURVILLE-187 RUE DE LA MAIRIE 76550 HAUTOT-SUR-MER
PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE DÉSIGNATION DES PROPRIÈTÉS
ÉVALUATION FONCIER
w | ne | cove| n-parc | Fm | 5 GR! NAT CONTENANCE REVENU nar | an FRAcTION| ANT SECT. | ban | VOIRE ADRESSE vou | PRM | op | rar | UF |ssG6R | CLASSE) cuir HA A CA cavastrai [COL Exo|RET RCEXO |Exo| "© | Feulllet
os Ac] 261] 446|446 RTE DES FALAISES 0019 oos2| 4 5665 Al a L o1 13417 108[ c| ra o22| 2 | ec| ta 022| 20
A B PF o2 1 9248 253.81 Le TA 50,75 20 ec| Ta 5076| 20 Al c P 03 1 2539 uas| C| 74 2273| 20 ec| Ta 2273 20 Al 0 n «| rorTac 410 6o| c| TA 122 20 cc| TA 122 20 Al 2 s 50 0 |
R EXO 75 EUR REXO D EUR R EXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSABLE 37$EUR COM DEP R CONT 4 5665 RIMP 300 EUR RIMP 375 EUR RIMP 275 EUR
SCRIBE FONCIER Cadasire €
A2 1A3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 66DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PAGE L
DIRECTION DES ROUTES 26/02/2024
Service procédures foncières
ANNÉE MAJ | 2021 | DÉPDIR | 760 | com [usHAUTOT-SUR-MER | ROLE | I RELEVE DE PROPRIETE [ | ne | +00034
Propriétaire PBCPKR CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
CS 10 137-CORDERIE ROYALE 17300 ROCHEFORT
PROPRIÉTÉS NON BATIES
LIVRE DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS ÉVALUATION FONCIER
N° N° CODE | N° PARC | FP/ GR NAT CONTENANCE REVENU NAT | AN | FRACTION| % AN SECT. | pan | voie AORSNSE vou | PrRM | op | rar | SUF|ss6r | CLASSE! Cuir HA À CA cavasrrai |COLL|Exo | RET| Roexo | exo | TC | Feulllet
19 AC 262 446 | 446 RTE DES FALAISES 0013 0062 | 10 B8 02 | A A L 01 3 1968 2.56 Lol TA 051, 2 Gc| TA 051| 20 A B P o2 4 5865 604,76 c TA 120,95 20 Gc| TA 12025| 20 A C P (en) 2 3878 270,87 c TA ! 54,17 20 Gc| TA 5417| 20 A Le) J Le] PFOTAG 371 14,44 c TA 2.89 20 Gc| TA 285| 20 À FA s 118 [e]
REXO 179 EUR R EXO D EUR R EXO 0 EUR HA À CA REV IMPOSABLE BS3EUR COM DEP R CONT 10 8802 RIMP 714 EUR RIMP 893 EUR RIMP 493 EUR
SCRIBE FONCIER Cadastre ©
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date
Pourlé
Le di
Marc RENAUD
3122
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et Dieppe 67