Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 056 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 056 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 056 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2026-056

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service Construction et Habitat

76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé (2 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun

départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun

départemental de la Seine-Maritime

76-2026-01-30-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général les

travaux prise des candidatures pour les élections municipales 2026 (1

page) Page 6

Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet

76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT (3 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-02-02-00001

Arrêté Lillebonne signé

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé 3De Direction départementale

MARITIME | des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Habitat

Affaire suivie par : Marie-Pierre HARNAY

Tél. : 02 76 78 34 92

Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.fr

Réf : 2025-041-BACHS-MPH

Arrêté du — ? FEV ?027f

portant sur la démolition de quatre-vingt-dix logements locatifs sociaux situés rue du Havre, Bâtiments 1-2-3 à Lillebonne, gérés par l'OPH HABITAT 76

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-151 et R. 443-17 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;

Vu la délibération du bureau d'Habitat 76 du 26 mai 2023, approuvant le processus de démolition ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lillebonne du 30 novembre 2023, autorisant le

projet de démolition ;

Vu l'accord du permis de démolir délivré par le maire de Lillebonne le 27 février 2024 pour la démolition des 90 logements ;

Vu le rapport de présentation établi le 16 janvier 2026 par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Considérant que la démolition de ces logements est rendue nécessaire au regard de l'état de vétusté avéré des 90 logements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1°*°- L'OPH Habitat 76 sis 17 rue de Malherbe - CS 72042 - 76040 ROUEN Cedex, est autorisé à procéder à la démolition des 90 logements situés rue du Havre - Bâtiments 1-2-3 à Lillebonne.

Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'État.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé 4Article 3 - Conformément à l'article R. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme

doit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements démolis.

Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet 1987.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Faità Rouen, le - ? FEV 2028

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé 5Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat

général commun départemental de la

Seine-Maritime

76-2026-01-30-00011

Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux

prise des candidatures pour les élections

municipales 2026

Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux prise des candidatures pour les élections municipales 2026 6PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DÉPARTEMENTAL DE LA

DE LA SEINE- SEINE-MARITIME

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des ressources humaines

Bureau pilotage des effectifs et développement des

compétences

Unité Mobilité, effectifs et recrutements

DA : sgc-recrutement@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°26-004

déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnes recrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux les 15 et 22 mars 2026

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment son article R 127-2 et R 128;

VU le code du travail et notamment son article L 5425-9;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs les 15 et 22 mars 2026

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

ARRETE

Article 1er : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillers municipaux de la Seine- Maritime, les 15 et 22 mars 2026.

Article 2 : Les opérations de prise de candidature se dérouleront selon le calendrier suivant :

- Du 10 février 2026 au 26 février 2026 inclus.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen situé 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.

Fait à ROUEN, le Pour le préfet et par subdélégation, - félésant]

Pour le préfet et par délégation,

3 0 JAN. 2076

la secrétaire générai

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux prise des candidatures pour les élections municipales 2026 7Sous-préfecture de Dieppe

76-2026-01-30-00012

2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 8E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Pôle polices administratives

Arrêté du 30 janvier 2026

portant fermeture administrative temporaire de l’établissement à l’enseigne " LE SELECT" sis 617 Rue du Gats à RONCHEROLLES-EN-BRAY

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et L. 3332-16, L. 3342-1 à L. 3342- 4, L. 3352-6 et L. 3353-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;

Vu l'arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;

Vu le rapport de la brigade de gendarmerie de Forges-les-Eaux du 5 décembre 2025 ;

Vu le courrier du 5 janvier 2026, transmis sous pli recommandé avec accusé réception, avisé non réclamé, par lequel M. Tony HAUCHARD, responsable légal de l’établissement "LE SELECT" sis 617 Rue du Gats à RONCHEROLLES-EN-BRAY, a été invité à produire ses observations ;

Vu la date de première présentation postale du 8 janvier 2026 faisant courir le délai de 15 jours durant lequel l’intéressé pouvait présenter ses observations contradictoires préalables ;

CONSIDÉRANT

L’intervention de la brigade territoriale autonome de Forges-les-Eaux dépendant de la compagnie de gendarmerie de Neufchâtel-en-Bray le 2 novembre 2025 au sein de la discothèque « LE SELECT » suite à une agression à l’arme blanche à l’encontre d’un videur de l’établissement ;

La circonstance que deux individus, fortement alcoolisés, ont été invités à quitter l’établissement du fait de menaces proférées à l’encontre d’un videur et du gérant, relatives à un ancien différend concernant la perte d’un manteau ;

Que ces protagonistes se sont alcoolisés tout le long de la soirée sans qu’aucun membre du personnel ou de la direction ne les empêche de consommer, alors que la situation se dégradait progressivement ;

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX

Standard : 02 35 06 30 00

Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 9Que l’un des individus avait signalé qu’il avait un couteau mais que les forces de l’ordre n’ont pas été prévenues ;

Que le videur se trouvant à l’extérieur de l’établissement avec un des mis en cause, l’autre mis en cause s’est armé d’un poing américain muni d’une lame et a frappé le videur à plusieurs reprises au visage, lui tailladant les joues, la lèvre, l’arcade sourcilière, la main et le bras ;

Que le second mis en cause a pris possession du matériel lacrymogène appartenant au videur et l’a utilisé pour agresser ce dernier, lui portant des coups et lui projetant du gaz au visage ;

Que le pronostic vital du videur était engagé en raison de la perte d’une grande quantité de sang ;

Que les deux individus ont quitté les lieux et ont percuté un automobiliste dans le centre-ville de Forges-les-Eaux puis ont pris la fuite. Ils ont été interpellés par la suite après de nombreuses investigations ;

Que M. Tony HAUCHARD, exploitant la discothèque "LE SELECT" a été invité à présenter ses observations par courrier du 5 janvier 2026 en application des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

Que M. Tony HAUCHARD n’a pas retiré le courrier recommandé dont il a été avisé le 8 janvier 2026, l’invitant à présenter ses observations et qu’il doit donc être regardé comme n’en ayant formulé aucune ;

Que l ‘ensemble de ces faits d’une particulière gravité justifie l’édiction d’une mesure proportionnée de fermeture administrative temporaire de la discothèque "LE SELECT" conformément à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe,

ARRÊTE

Article 1er - L’établissement "LE SELECT" sis 617 Rue du Gats à RONCHEROLLES-EN-BRAY est fermé pour une durée de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par M. Tony HAUCHARD sur la devanture de l’établissement "LE SELECT" pendant toute la durée de la fermeture.

Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, M. Tony HAUCHARD s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (2 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).

Article 4 - La Sous-Préfète de Dieppe, le maire de RONCHEROLLES-EN-BRAY, le commandant de compagnie de gendarmerie de Neufchâtel-en-Bray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de la République de Dieppe.

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Dieppe,

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

3

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 10E =

PRÉFET DE LA SEINE-

MARITIME Liberté

Egalité

Fraternité

Par arrêté préfectoral du 30 janvier 2026,

le Préfet de la Seine-Maritime a décidé

la fermeture administrative temporaire

de l’établissement

"LE SELECT"

sis 617 Rue du Gats

à RONCHEROLLES-EN-BRAY

pour une durée d’un mois

à compter du ……..………………………

jusqu’au ………...……....……………

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Dieppe,

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX

Standard : 02 35 06 30 00

Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 11