Compte-Rendu - 1624191

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Compte-Rendu - 1624191 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Devay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1624191)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, 2024-012

SEANCE DU MERCREDI 27 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 Mars à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de la Commune de DEVAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEVEL.

Présents : Leititia LANCON ; Sophie CHAIZY ; Christian LEVEL ; Frédéric ROY ; Cyril RENARD ; Stéphane DURAND ; Frédéric MAILLAULT ; Christophe DAGOUNEAU ; Tyfanie TISSIER

Absent excusé : Françoise BARRAUD donne pouvoir à Frédéric MAILLAULT

Absent : Véronique NEXON

Secrétaire de séance : Tyfanie TISSIER

ORDRE DU JOUR

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 7 FÉVRIER 2024

Monsieur Christian LEVEL, Maire, ouvre la séance en demandant aux membres du Conseil Municipal, s’ils approuvent le compte rendu de la réunion du 07/02/2024.

Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.

II. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

- FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 2023 : 295 977.62 euros

Dépenses de fonctionnement 2023 : 248 501.60 euros

---------------------

EXCEDENT de fonctionnement 2023 47 476.02 euros

-INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 2023 : 32 180.81 euros

Dépenses d’investissement 2023 : 77 231.23 euros

---------------------------

DEFICIT d’investissement 2023 45 050.42euros

- RESTES A REALISER

Dépenses 80 449 euros

Recettes 18 614 euros

---------------------------

61 835 euros2024-013

Le Conseil municipal après délibération, adopte à l’unanimité le compte administratif 2023

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

III. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL.

Le compte de gestion 2023 est conforme au compte administratif 2023, sans aucune irrégularité des opérations, il n’appelle aucune observation.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le compte de gestion 2023

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

IV. AFFECTATION DE RESULTATS

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 47 476.02

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 71 973.56

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser) 119 449.58

(Solde d'exécution de la section d’investissement) au 001 -9 326.89

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) -61 835.00

Besoin de financement F. = D. + E. 71 161.89

AFFECTATION =C. = G. + H. 119 449.58

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 71 161.89

2) H. Report en fonctionnement R 002 48 287.69

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 02024-014

V. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024. Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré décident à l'unanimité de ne pas augmenter en 2024, les taux d’imposition et de fixer les taux communaux

Taxe Foncière propriétés bâties : 35.27 %

Taxe Foncière propriétés non bâties : 37.67 %

Taxe d’habitation : 10.00 %

Il charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services préfectoraux et une copie à la direction départementale des finances publiques.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

VI. REDEVANCE RODP ENEDIS.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958 l'action

collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 202-409 du 26 Mars 2002 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des

plafonds

Il propose au conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu

au décret visé ci-dessus par la formule

Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 239 €

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages d'électricité pour l'année 2024 ainsi que pour les années à venir.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 02024-015

VII. REDEVANCE DODP ORANGE.

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d’ouvrage

(fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la

redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre

2005.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières 2024 pour le calcul de la

redevance du domaine public pour ORANGE.

Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 732 € que ce montant soit revalorisé chaque

année.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages de Telecom pour l'année 2024 ainsi que pour les années à venir.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

VIII. VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Vu les explications de Mr Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’adopter à l’unanimité le budget primitif 2023, qui s’équilibre en recettes et en dépenses, comme suit

Section de Fonctionnement : 324 318.96 euros

Section d’investissement : 171 937.59 euros

Soit un budget total de : 496 256.55 euros

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

IX. DEFINITION DES ZONES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.2024-016

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 21/03/2024 jusqu’au 27/03/2024 (12h00) selon les modalités suivantes : consultation en Mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité l’avis du gestionnaire de l’aire protégée Zone natura 2000 au préalable sur les zones situées sur l’aire en question

Monsieur le Maire informe et propose au conseil municipal l’exclusion d’implantation d’énergies éolien, géothermie et hydroélectrique sur la commune.

Les zones et les énergies concernées sont les suivantes :

-Panneaux photovoltaïques (voir plan sur annexe)

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à monsieur le sous-préfet à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Nièvre.

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

X. QUESTIONS DIVERSES

 Projet salle des fêtes

 Passage limitrophe propriété Chataignier/ mur du cimetière

 Convention restaurant ambulant

 Terrain Multisport2024-017

La séance est levée à 22h20.

Le Président Le secrétaire Les membres