Procès Verbal - Proces verbal du 10 avril 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 12 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 25 octobre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal 10 avril

Procès Verbal - Proces verbal du 24 janvier 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 19 juin 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 08 AVRIL 2024

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 05 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Mhère. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 10 avril 2024

Nombre de conseillers : 10 présents : 10 votants : 10 absent : 0 excusé : 0

Date de convocation : 28 mars 2024

Date d’affichage : 28 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de la commune sous la présidence de Monsieur

TRINQUET Cyril, Maire,

Etaient présents : Mesdames, QUERIN Catherine, PASTANT Joëlle ; JUDAS Marie-France ; Messieurs, TRINQUET Cyril, TARTRAT Armand, SARCINELLA Jean, SERGENT Marc, CAMUZAT Bruno, LAVAULT Olivier, CAMUZAT Julien ;

Monsieur le Maire TRINQUET Cyril ouvre la séance et propose Madame Joëlle PASTANT comme secrétaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa

‘proposition est adoptée à l'unanimité

Secrétaire de séance : Mme PASTANT Joëlle

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2024.

L'ordre du jour est le suivant :

L Urbanisme

Outils de planification —- RNU

1. Décisions des Zones d’Accélération

IL. Finances et fiscalités

Budget - M57

1. Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Budget

1. Approbation du Budget Primitif 2024

2. Vote des taxes des impôts directs locaux

Recettes — Non-valeur

1. Admission en non-valeur des titres de recettes

Subventions — Associations

1. Subventions associationsDELIBERATIONS :

1. Décisions des Zones d’Accélération

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 13 décembre 2023 par laquelle il avait

fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-

175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée lors du semestre 2024 selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

Le Maire présente le bilan de cette concertation

= 131 (nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre)

Que les avis émis ont motivés les modifications dans la définition des zones d'accélération.

À l'issue de la concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après sont

identifiées :

Zones d'accélération photovoltaïques

e Panneaux photovoltaïques et thermiques sur les toitures sur toute la commune

e Géothermie et bois sur toute la commune

e Hydroélectrique aux Moulins de Vaupranges et Chassy

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

- DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération ;

-VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Nièvre, sous forme cartographiques (SIG) à l'adresse : planification.climat-

energie.gouv.fr

CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent Préfectoral de la Nièvre,

- à la Communauté de Communes de Tannay-Brinon-Corbigny

- au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : 02. Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57, la commune de MHERE est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

3. Approbation du Budget Primitif 2024

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 comme suit :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 521 527.53 Dépenses : 736 131.84

Recettes : 521 527.53 Recettes : 736 131.84

Le Conseil Municipal,

Vu le projet du budget primitif, et après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2024.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 04, Vote des taxes des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.23%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.26%

- taxe d’habitation : 19.06%

CHARGE Monsieur le Maire

- de transmettre cette délibération et l'état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux

documents

à la direction départementale des finances publiques.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

5. Admission en non-valeur des titres de recettes

Sur proposition du Comptable Public par courrier explicatif du 16 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1% : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- _ N°T-75 de l’exercice 2021, objet combinaison infructueuse d’actes pour un montant de 21.00

euros.

- N°T-98 de l’exercice 2021, objet combinaison infructueuse d’actes pour un montant de 275.00

euros.

- N°T-95 de l’exercice 2021, objet combinaison infructueuse d’actes pour un montant de 196.00

euros.

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 492 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : 06. Subventions aux associations

Centre Georges François LECLERC : 250€ Amicale des Pompiers d’Ouroux-en-Morvan : 100€ Amicale des Pompiers de Montreuillon : 100€ Croix Rouge de Corbigny : 50€ Bibliothèque : 160€ Bords de Mhère : 160€ Mhère en Morvand + (Ass Patrimoine) : 160€ Pro-Morvan : 160€ Mhère s’anime : 160€

Rallye de l’Anguison : 160€ Ambhérichats : 160€ Fondation pour la Recherche Médicale : 200€ ATAM chemin faisant : 160€ Kings Factory : 160€

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire TRINQUET Cyril remercie les membres de leur attention et lève la séance à 22 heures.

Le Maire,

Secrétaire de séance,

Joëlle PASTANT

D é

KT

Le