Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 203

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Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 203 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 203)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité sociale, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS

QUORUM : 22

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL

DÉLIBÉRATION : 2024-203

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES POUPIES - PÉRIODE 2025-2027DÉLIBÉRATION : 2024-203

SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES POUPIES - PÉRIODE 2025-2027

RAPPORTEUR : Nelly LEJEUSNE

La ville de Saint-Herblain souhaite promouvoir l’accueil collectif régulier des jeunes enfants par un système de subventionnement des crèches et multi-accueils associatifs. La ville a également une attention particulière aux enfants présentant un handicap ou des problèmes de santé chronique, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accueil adapté avant leur scolarisation ou leur entrée dans un établissement spécialisé. C’est ainsi que depuis 2010, la ville de Saint-Herblain et l’association « La maison des poupies » entretiennent un partenariat. Celui-ci permet à la Ville d’orienter des familles dont les enfants sont en situation de handicap ou de maladie chronique et pour lesquels l’accueil en crèche municipale n’est pas adapté, vers le multi-accueil « Le jardin des poupies» à Nantes.

« Le jardin des poupies » est spécialisé dans l’accueil d’enfants handicapés de 0 à 6 ans. C’est un multi- accueil de 75 places, géré par l’association « La maison des poupies » et situé sur le territoire de Nantes. 35 places sont réservées aux enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique. Il est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.

Afin que le multi-accueil puisse bénéficier de la participation financière de la Ville, les familles concernées doivent être domiciliés à Saint-Herblain et la commission d’attribution des places doit avoir validé l’inscription.

La participation financière de la Ville est calculée sur la base du nombre d’heures facturées aux familles et déclarées à la CAF de Loire Atlantique, dans la limite d’un plafond annuel de 9 500 heures. Le taux horaire est fixé au 1er janvier 2025 à 2,16 €.

L’association a ainsi accueilli en moyenne 6 enfants herblinois par an, depuis 2010.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat et de subventionnement 2025-2027 entre la Ville et « La maison des poupies » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à la signer ;

- d’approuver le versement d’une participation financière de 20 520.00 € maximum pour l’année 2025 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à accomplir les formalités nécessaires à la présente délibération.Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

Saint-Herblain le : 09/12/2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ

Transmise en Préfecture le : 12/12/2024

Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 -Convention de partenariat et de subventionnement

entre la Ville de Saint-Herblain

et l’association « La maison des poupies »

Période 2025-2027

Entre les soussignés :

La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, désignée ci-après par « la Ville »

D’une part,

Et :

L’association « La maison des poupies », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de Nantes le 1er mars 1993 dont le siège social est situé 3 rue Louis Brisset à Nantes, représenté par M Mathieu PERDONCIN, Président et représentant légal de l’association, désignée ci- après par « l’association »

D’autre part.

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

La ville de Saint-Herblain souhaite promouvoir l’accueil collectif régulier des jeunes enfants par un système de subventionnement des crèches et multi-accueil associatifs. Elle entend renforcer l’équilibre financier de ces structures tout en satisfaisant un objectif de mixité sociale conformément aux engagements pris par la Ville lors de la signature du Contrat-Enfance-Jeunesse. La Ville a également une attention particulière aux enfants présentant un handicap, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accueil adapté avant leur scolarisation ou leur entrée dans un établissement spécialisé.

Le « jardin des poupies » est spécialisé dans l’accueil d’enfants handicapés de 0 à 6 ans. C’est un multi- accueil de 75 places, géré par l’association « La maison des poupies » et situé sur le territoire de Nantes. 35 places sont réservées aux enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique.

L’association s’engage à assurer le fonctionnement de cet établissement, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, contrôlées et agréées par le Conseil Départemental (P.M.I.), ainsi que par la Commission communale de sécurité.

Le financement du fonctionnement du multi-accueil est assuré d’une part par la participation des parents et, d’autre part, par l’attribution d’aides publiques composées notamment, de la Prestation de Service Unique de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, de subventions des communes de résidence des familles et d’aides de l’Etat (contrats aidés).

C’est dans ce contexte que la ville de Saint-Herblain a décidé d’apporter son soutien à l’association avec le double souci :

- de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie,

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.C’est dans ces conditions qu’il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la Ville à cette réalisation.

Elle est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 2 : Activités de l’association prises en compte

Les activités de l’association prises en compte par la ville de Saint-Herblain au titre de la présente convention concernent un service d’accueil quotidien d’enfants handicapés de moins de 6 ans, à l’intention des familles domiciliées à Saint-Herblain, dans les conditions qui lui ont permis de recevoir l’agrément du Conseil Départemental de Loire-Atlantique et de passer une convention avec la CAF de Loire-Atlantique. Ces activités sont assurées par le multi accueil « Le jardin des poupies ». L’association s’engage à appliquer le barème de la Caisse nationale d’Allocations Familiales, modulé en fonction des possibilités contributives des familles.

Article 3 : Conditions d’attribution de la participation financière

Les enfants doivent être domiciliés à Saint-Herblain. Les parents devront avoir fait au préalable une pré- inscription au Service Enfance et famille de la Ville.

Le dossier sera examiné par la commission d’attribution des places qui se réunit 3 à 4 fois par an. Il devra comprendre un certificat médical attestant du handicap de l’enfant et de la nécessité d’être accueilli dans une structure spécialisée, ou une copie de la décision de la commission MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Aucun financement ne sera accordé si le placement n’est pas validé par la commission d’attribution des places.

Article 4 : Participation financière de la Ville

4-1 Montant et modalités de calcul

La participation financière de la Ville est calculée sur la base d’un taux et du nombre d’heures facturées aux familles herblinoises déclarées à la CAFLA, dans la limite d’un plafond annuel de 9 500 heures.

Le taux horaire est fixé au 1er janvier 2025 à 2,16 €. Ce montant peut être révisé chaque année par avenant à la présente convention.

4-2 Modalités de versement

Les versements sont effectués à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier), d’après le relevé d’heures effectuées.

L’association s’engage à fournir à l’issue de chaque trimestre dans le mois suivant l’expiration de celui- ci, le relevé mensuel du nombre d’heures facturées aux familles ressortissantes de Saint-Herblain. Ce relevé devra mentionner :

 Les nom, prénom, et adresse du responsable légal de l’enfant,

 Les nom, prénom et date de naissance de l’enfant,

 Le nombre d’heures d’accueil facturé et déclaré à la CAFLA par enfant. La Ville se réserve le droit d’exercer des contrôles.

La Ville maintiendra sa participation financière pour les présences régulières d’enfants, jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant.Dans le cas du déménagement du foyer de l’enfant hors Saint-Herblain, la Ville maintiendra sa participation financière pour les présences d’enfants, jusqu’au 31 décembre de l’année du déménagement.

4-3 Mise en oeuvre

En préalable devront être fournis :

 Les statuts de l’association

 Le projet d’établissement du multi accueil « Le jardin des poupies», comprenant un projet éducatif, un projet pédagogique et un projet social tel que prévu dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Il devra être remis à jour aussi souvent que nécessaire et dans un délai maximum de 5 ans.

 Le règlement de fonctionnement de l’établissement.

L’association fera parvenir à la Ville de Saint-Herblain, au plus tard pour le 31 janvier :  un budget prévisionnel détaillé des activités du multi-accueil, établi pour l’année, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.

 la liste des enfants herblinois inscrits au 1er janvier avec le nombre d’heures prévues aux contrats.

A chaque nouvelle inscription en cours d’année, l’association fera parvenir à la Ville le nombre d’heures prévues au contrat signé avec la famille.

Article 5 : Contrôle

5-1 Contrôle des actions

L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.

L’association transmettra chaque année à la Vville, au plus tard le 31 mars, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions de la crèche prévues au titre de l’année n-1.

Le rapport d’activité comprendra notamment :

 La situation au 31 décembre de l’année n-1 :

 le nombre d’enfants inscrits

 l’âge des enfants

 le nombre de familles inscrites sur liste d’attente

 l’origine géographique des familles

 la liste du personnel avec la répartition par qualification et le temps de travail.

 L’activité pendant l’année n-1

 le nombre de jours d’ouverture dans l’année

 le nombre d’heures réalisées

 le nombre d’entrées et de sorties

 les activités réalisées avec les enfants (ateliers, sorties, activités d’éveil etc…)  la participation des familles à la vie de l’établissement

 l’amélioration des locaux (travaux réalisés)

 le personnel : les formations et les réunions pédagogiques

5-2 Contrôle financier

5-2-1 Comptes annuels

Après la clôture de chaque exercice et pour le 31 mars, l’association transmettra à la Ville, après leur approbation, ses comptes annuels pour l’exercice écoulé (bilan, comptes de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes si l’association est tenue d’en désigner un, ou un expert-comptable. 5-2-2 Etat financierL’association présentera un état financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel relatif aux activités subventionnées.

5-2-2 Autres engagements de l’association relatifs au contrôle financier

Les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable.

5-3 Contrôle exercé par la Ville

L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, sur les plans de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

A cet effet, le service enfance et famille est plus particulièrement chargé du contrôle des activités du multi accueil, en relation avec la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, à qui elle peut déléguer tout ou partie de ce contrôle.

Sur simple demande de la Ville, l’association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable ou de gestion utiles au contrôle.

Des visites pourront être effectuées par des représentants du service enfance et famille, éventuellement assistés de contrôleurs et conseillers techniques de la CAFLA. Ces visites seront accompagnées par la présence d’un membre du bureau de l’association et de la directrice de l’équipement.

En outre, l’association devra informer la Ville des modifications intervenues dans les statuts, de la notification de chaque réactualisation d’agrément du Conseil Départemental (PMI), de toute modification apportée au barème CNAF des participations financières laissées à la charge des familles ainsi que les procès-verbaux de chaque assemblée générale de l’association avec la composition du conseil d’administration et du bureau de l’année en cours.

5-4 Paraphe du président de l’association

Tout document (rapport d’activité, comptes annuels…) transmis à la ville devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’association.

Article 6 : Assurance

Les activités du multi accueil « Le jardin des poupies » se réalisent sous la responsabilité exclusive de l’association.

Article 7 : Prise d’effet - Durée

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour s’achever au 31 décembre 2027.

Article 8 : Dénonciation - Résiliation

La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties après dépôt d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’association de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville. La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par la Ville en cas de modification dans les conditions de financement du multi accueil (attribution des aides d’Etat, des aides de la CAF, subventions des communes de résidence des parents/collaborateurs, aides privées des entreprises).Article 9 : Règlement des litiges

En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le………………

Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association « La maison des poupies »

Monsieur le Maire, Monsieur le Président,

Bertrand AFFILÉ Mathieu PERDONCIN