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Arrêté - 2024 150 ODP Travaux branchement AEP et EU Societe Spinelli sd SAS
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 150 ODP Travaux branchement AEP et EU Societe Spinelli sd SAS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
É COMMUNE DE NANGIS Nangis
République Française
[ ARRETE MUNICIPAL
N°2024/ST/150
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — TRAVAUX DE BRANCHEMENT AEP ET EU —1 ET 2, ROUTE DE FONTAINEBLEAU - NANGIS — SOCIETE SPINELLI-SD-SAS
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l'article R610-5,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/359 en date du 23/10/2021, portant délégation de
fonction et de signature à Madame SCHUT Stéphanie 3ème Adjointe au Maire, CONSIDÉRANT la demande en date du 3 juin 2024, émise par la société SPINELLI-SD-SAS n° SIRET 879 454 411 00015 R.C.S de MEAUX,
CONSIDÉRANT que les travaux de création de branchement AEP et EU qu’il est nécessaire de
réaliser nécessite une occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT que le stationnement ainsi que la circulation automobile et piétonne doivent être réglementés,
Information aux riverains :
ARRETE
Article 1 : La société SPINELLI-SD-SAS, mandatée par la société VÉOLIA EAU est autorisée du
mardi 18 au vendredi 28 juin 2024 à réaliser les travaux de création de branchement AEP et
EU au droit du 1, route de Fontainebleau à Nangis sur le trottoir et la chaussée.
Article 2 : La société SPINELLI-SD-SAS devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence.
Article 3 : La société SPINELLI-SD-SAS devra signaler la zone par la mise en place de balisage
et sera tenue responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : La signalisation verticale et horizontale sera mise en place en amont et en aval du
chantier avant tout démarrage et entretenue par la société SPINELLI-SD-SAS.
Article 5 : La circulation automobile s'effectuera en alternance par feux tricolore.
Article 6 : Mise en place d’une déviation piétonne par la société SPINELLI-SD-SAS. Article 7 : Le stationnement sera interdit et déclaré gênant au droit de l'intervention.
Les véhicules gênants pourront être placés en fourrière en cas d'infraction au présent arrêté.
Article 8 : La société SPINELLI-SD-SAS se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en particulier, à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.
Article 9 : Les travaux de création de branchement AEP et EU seront réalisés dans les règles
de l'art, par la société SPINELLI-SD-SAS.
Article 10 : Les travaux de création de branchement AEP et EU doivent être réalisés dans le délai
prescrit à l'article 1.
Article 11 : La société SPINELLI-SD-SAS tiendra l'emprise en bon état de propreté.
Toutes dégradations liées aux travaux seront à la charge de la société SPINELLI-SD-SAS.
Article 12 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 12 : Affichage de l'arrêté municipal par la société SPINELLI-SD-SAS selon la
réglementation en vigueur soît 8 jours avant les travaux.
Article 13 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter
de la signature dudit arrêté municipal.
Article 14 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des sapeurs-pompiers de centre de secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
- Sté SPINELLI-SD-SAS
Fait à Nangis, le 42 / ©G /2024
Pour le Maire et par délégation,
La 3ème Adjointe au Maire en charge
des travaux, des bâtiments et de la voirie
Stéphanie SCHUT_
11 / ts = )
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Si Rendu exécutoire par la publication ou Notification
Le /3 / ©6é /2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa notification.
Lo juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telercoursf