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Arrêté - 2024 146 ODP Travaux en agglomeration Societe TERE
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 146 ODP Travaux en agglomeration Societe TERE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nanpis
« COMMUNE DE NANGIS Panais
République Française
[ ARRETE MUNICIPAL |
N°2024/ST/146
OBIET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — TRAVAUX EN AGGLOMÉRATION- RD
619 - NANGIS — AGENCE ROUTIERE DEPARTEMENTALE (ARD)-SOCIETE TERE.
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.i, YU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VY l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie, signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/359 en date du 23/10/2021, portant délégation de fonction et de signature à Madame SCHUT Stéphanie 3ème Adjointe au Maire,
CONSIDÉRANT la demande en date du 04 Juin 2024, émise par l'Agence Routière
Départementale n° SIRET 22770001000308,
CONSIDÉRANT que les travaux en agglomération de la RD619 qu'il est nécessaire de réaliser nécessite une occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT que la circulation doit être réglementée,
ARRÊTE
article 1 : La société TERE, mandatée par l'Agence Routière Départementale de Provins (ARD),
est autorisée du mercredi 19 au lundi 24 juin 2024 à réaliser les travaux en agglomération de
la RD 619 entre la RD419/VC du Chatel et jusqu’à l'accès du restaurant Le Chatel et la station service Total à Nangis.
Article 2 : La société TERE devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence.
Article 3 : La société TERE devra signaler la zone par la mise en place de panneaux de
signalisation réglementaire et sera tenue responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait d'une signalisation défectueuse.
Article 4 : La signalisation verticale et horizontale sera mise en place en amont et en aval du chantier avant tout démarrage et entretenue par la société TERE.
Article S : La circulation automobile s'effectuera par alternat par feux tricolores et / ou manuel
par piquet K10 (CF23) au droit du carrefour avec la RD 419.
Article 6 : La société TERE se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en particulier à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier. Article 7 : Les travaux en agglomération sur la RD 619 seront réalisés dans les règles de l'art par la société TERE.
Article 8 : Les travaux en agglomération sur la RD 619 doivent être réalisés dans le délai prescrit à l'article 1.
Article 9 : La société TERE tiendra l'emprise en bon état de propreté.
Toutes dégradations liées aux travaux seront à la charge de la société TERE.
Article 10 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 11 : Affichage de l'arrêté municipal selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit arrêté municipal.
Article 13 : Copie de cet acte sera transmise à :
- _ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nangis
-__ Monsieur le Lieutenant des sapeurs-pompiers de centre de secours de Nangis,
- L'Agence Routière Départementale {FARD),
- Monsieur le Directeur Général des Services,
-__ Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
- Sté TERE
Fait à Nangis, le 13 /c6/ 2024
Pour le Maire et par délégatien,
La 3ème Adjointe au Maire en charge
4%, dés Bâtiments et de la voirie
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
LEr Rendu exécutoire par la publication ou Notification
le 43 / o£ 12024
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire |
l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal adrainistratifde | MELUNà compter de sa notification.
| La juridiction administrative compétente peut égolement être saisie par l'applicetion | | Hélérecours citoyens accessible à portir du site wv4.1#iscecours.f LL