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Déliberation - Registre Deliberations du CM du 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Callac.
Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations du CM du 10 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNE. DE
CALLAC
Département
des
Côtes
d’Armor
Convocation
du :
4 décembre
2025
Date
d’affichage
:
6 décembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
19
Présents
:
14
puis
15
Votants :
17
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Mercredi
10
décembre
2025
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est réuni
en
mairie,
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Yves
ROLLAND.
r Etaient
présents :
Jean-Yves
ROLLAND),
Joseph
LINTANF,
Pascale
LE
TERTRE,
François
LE
QUEFFRINEC,
Suzanne
LE
DÜ,
Michel
LE
CALVEZ,
Patrick
LE
GUILLOU,
Christelle
LE
BON,
Martine
TISON,
Lise
BOUILLOT,
Alain
PREVEL,
Jean-
Pierre
TREMEL,
Véronique
LE
GRUIEC,
Francis
LE
LAY
(arrivée
à
19h15)
et Danielle
LE
GAC,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Absents
:
Mme
Stéphanie
LE
CUN
à Mme
LE
GAC
M.
Francis
LE
LAY
à M.
LE
QUEFFRINEC
(jusqu’à
son
arrivée)
M.
Sébastien
LACHATER
à M.
ROLLAND
Mme
Laure-Line
INDERBITZIN
(excusée)
M.
Patrick
MORCET
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Mme
LE
TERTRE.
I - Urbanisme
: Déclarations
d’intention
d’aliéner
un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L210-1,
L 211-1
et suivants,
L 213-1
et suivants,
R
213-
4 et suivants,
R
211-1
et suivants,
et L 300-1,
Vu
la
délibération
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
en
date
du
27
juin
2023
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune
de
Callac,
Vu
l'approbation
du
PLU-I
par
le Conseil
d'Agglomération
de
GPA
par
délibération
du
12
décembre
2023
et son
entrée
en
application
le 8 janvier
2024,
Vu
la
présentation
par
M.
LINTANF,
Maire-Adjoint
à
l'Urbanisme,
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
suivantes :
Date
de
:
:
N°
DIA
réception
Expéditeur
Parcelle |
Superficie
Adresse
0
Occupation
Prix
de
vente
en
mairie
Me
Le
Jeune
-
8,
rue
Guy
Bât
sur
terrain
02202525P0037
20/10
Callac
AE-0107
504
m?
Ro
art
propre
Sans
occupant
60.000
€
p
(Habitation) Bâti
sur
terrain
02202525P0038 |
23/10
| Me Le Jeune -
AG-
991 m2
| Route de Kernabil | propre
Proprio occupants |
20.000 €
Callac
0418
(garage)
Me
Le
Jeune
-
5
7bis,
rue
des
Non
bâti
.
02202525P0039
03/11
Callac
AD-548
16
m
Priineväres
(terrain)
Proprio
occupants
176
€
Me
Le
Roux
-
18,
rue
Louis
Bât
sur
arrai
02202525P0040
03/11
1
AB-0174
600
m?
:
propre
Proprio
occupants
135.000
€
Ploumilliau
Morel
LEE
(Habitation) Bâti
sur
terrain
02202525P0042 |
o7/11
| Me Le Jeune -
F-481- |
bogme
|12 rue des
propre
Sans occupant
132.000 €
Callac
838
Bruyères
(Habitation) AC-133- 139
F-
2110
m°?
395
3,
rue
des
Bâti
sur
terrain
Roseaux
propre
Me
Le
Jeune
-
02202525P0044
29/11
Callac
Sans
occupant
21.500
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
DIA
présentées
ci-dessus.
[II
— Cimetière
: Autorisation
de
reprise
de
concessions
funéraires
temporaires
non
renouvelées
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’un
certain
nombre
de
concessions
funéraires
sont
à ce jour
arrivées
à échéance,
sans
que
les ayants
droit n’aient
procédé
à son
renouvellement
dans
le délai
légal
de
deux
ans
suivant
la date
d’échéance.
Conformément
à la
réglementation,
l’affichage
a été
réalisé
en
mairie
et
à l’entrée
du
cimetière,
informant
les
ayants
droit
de
la possibilité
de
renouveler
ladite
concession,
sans
qu’aucune
demande
de
renouvellement
ni
opposition
à la reprise
n’a
été
enregistrée
à ce jour.
C’est
pourquoi,
considérant
les
articles
L.
2223-13
à L.
2223-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
gestion
des
cimetières
communaux,
et
dans
l'intérêt
de
la
commune
d’assurer
une
bonne
gestion
de
ses
espaces
funéraires,
sachant
que
le respect
des
délais
et formalités
prévus
par
la réglementation
en
vigueur
a été respecté,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Approuver
la reprise
des
concessions
funéraires
suivantes
:
Nom
|
Date
d'expiration
Famille LG
|
B93
|
21/03/2021
Famille
P-L
C45
07/12/2019
Famille
L
C65
21/11/2019
Famille
M
C71
21/07/2021
Famille
H
C82
04/03/2020
Famille
D
C86
05/10/1933
Famille
LR
C92
Pas
de
date
Famille
J-LP
G56
06/05/2003
Famille
G
G59
02/11/2019
Famille
J
G61
11/11/2003
Famille
T-LB
H37
Pas
de
date
Famille
LD-LM
H38
Pas
de
date
- Autoriser
M.
le Maire
à prendre
les arrêtés
de
reprise
des
concessions
concernées
;
- Autoriser
M.
le Maire
à procéder
à l’exhumation
et au
dépôt
des
restes
mortels
dans
l’ossuaire
communal,
dans
le
respect
de
la dignité
due
aux
défunts,
-
Autoriser
M.
le
Maire
à
réaffecter
ultérieurement
l’emplacement
à
une
nouvelle
concession,
selon
les
besoins
du
cimetière
communal.
III
- Avis
sur
les
dates
d’ouverture
dominicale
pour
l’année
2026
M.
Le
Maire
rappelle
que
l’article
L 3132-26
du
Code
du
travail
issu
de
la loi n°
2015-990
du 6
août
2015,
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques,
dite
« Loi
Macron
», dispose
que
« dans
les établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d’année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa saisine,
cet
avis
est réputé
favorable.
» Pour
rappel,
ces
autorisations
seront
encadrées
par
un
arrêté
du
Maire.
Le
salarié
doit
être
volontaire
pour
travailler
les
dimanches
et il est nécessaire
que
l’employeur
lui
demande
son
accord
par
écrit.
Par
ailleurs,
ce jour-là
son
salaire
est
doublé
et donne
lieu
à une journée
de
repos
compensateur.
Enfin,
certaines
activités
économiques
disposent
déjà
de
dérogations
permanentes
et de
plein
droit expressément
énumérées
aux
articles
L.3132-12
et
R.
3132-S
du
code
du
travail.
Il
s’agit
notamment
des
activités
suivantes
: les
commerces
de
bouche,
les
hôtels,
cafés,
restaurants,
les
débits
de
tabac,
les
établissements
de
commerces
de
fleurs,
jardineries,
commerces
de
détail
d’ameublement
et de
bricolage.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire,
l’ouverture
du
dimanche
est
limitée
à
13h00.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Retenir
comme
dates
d’ouverture
dominicale
pour
le
secteur
du
commerce
de
détail
non-alimentaires
les
dimanches
suivants
: 13
décembre
— 20
décembre
— 27
décembre
2026 ;
- Préciser
que
ces
dates
feront
l'objet
d'un
arrêté
du
Maire
;
- Autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
IV
- Eclairage
public
— Rénovation
de
la
lanterne
du
foyer
C387
par
le
SDE22
Suite
à une
intervention
de
l’entreprise
Le
Dû
Réseaux,
chargée
de
l’entretien
des
installations
d’éclairage
public
à Callac,
le
SDE
a procédé
à l’étude
de
la rénovation
de
la lanterne
du
foyer
C387
située
rue
Kerbourhis.
Le
coût
total
de
l’opération
est
estimé
à 894,24
€
TTC
(coût
total
des
travaux
majoré
de
8%
de
frais
d’étude
et
de
suivi).
Callac
ayant
transféré
la
compétence
« Eclairage
public
»
au
SDE
22,
et
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
(du
20
décembre
2019),
la participation
de
la commune
s’élèverait
à 538,20
€.
Ce
montant
est transmis
à titre
indicatif.
Le
montant
définitif de
la participation
communale
sera revu
en fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de
:
- Valider
la proposition
du
SDE
concernant
la rénovation
du
foyer
C387
telle
que
présentée
ci-dessus
;
- Autoriser
M.
Le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Arrivée
de
M.
LE
LAY
LV
— Urbanisme
— PLUI
: Modification
simplifiée
n°1
— Avis
de
la commune
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-41
et suivants
relatifs
à la procédure
de modification
de
droit
commun
des
plans
locaux
d’urbanisme
(PLU,
PLUD) ;
Vu
la délibération
DEL2023-12-254
du
Conseil
d’ Agglomération
en date
du
12 décembre
2023
approuvant
le Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
(PLUD)
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
l’arrêté
du
Président
n°2025-10-046
en
date
du
13
octobre
2025
prescrivant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLUI
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2025-10-237
en
date
du
21
octobre
2025
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
;
Vu
le
projet
de
modification
n°1
du
PLUI
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
par
courrier
en
date
du
14
novembre
2025 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Emettre
un
avis
favorable
sur
le projet
de modification
simplifiée
n°1
du
PLUI
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération.
| VI
- RH
- PSC
"Complémentaire
Santé"
: Montant
de
la
participation
Employeur
M.
Le
Maire
informe
le Conseil
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident, -
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
le risque
santé
à effet
du
1% janvier
2026
(avec
un
montant
minimal
fixé
par
décret
à
15
€
brut
mensuel).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
« panier
de
soins
».
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
suivant
:
contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
(ou
obligatoire)
souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation.
Concernant
la commune,
elle
a décidé
de
rejoindre
le
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG
des
Côtes
d'Armor,
lequel,
à l’issue
de
la procédure
d'appel
à concurrence,
a retenu
l’offre
de
la MNT
pour
la période
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2032.
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
l’avis
favorable
de
principe
émis
par
le Comité
Social
Territorial
(courrier
du
21/11/2025),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Retenir
la procédure
de
la convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
1° janvier
2026 ; - Verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à la date
d’effet
de
la convention
en
respectant
le minimum
prévu
à
l’article
6
du
décret
n°2022-581
;
- Fixer
le montant
de
cette
participation
mensuelle
brute
par
agent
à 20
euros ;
- Autoriser
M.
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
| VII
- Finances
: Fixation
des
tarifs
communaux
pour
l'année
2026
|
A
l’unanimité
des
élus,
est
réconduite
la décision
selon
laquelle
chaque
association
callacoise
a droit
à la mise
à disposition
gratuite,
à sa
première
demande
et
une
fois
par
an,
d’une
des
salles
communales
pour
une
manifestation
destinée
à son
auto-financement.
Sur
cette
base,
le Conseil
est
appelé
à voter
les tarifs
communaux
pour
l’année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Fixer
comme
suit
les tarifs
applicables
à compter
du
1° janvier
2026 :
LOCATION
DE
SALLES
SALLE
DES
FÊTES
- SALLE
DE
THEÂTRE
- GYMNASES
Associations
Associations
extérieures
Privé
local
Autres
utilisateurs
locales
Réunion
Gratuit
Gratuit
70
€/demi-journée |
90
€/demi-journée
Apéritif ou
R
isi
i
.
.
.
.
PETIUIT
QU
REPAS SANS CUISMENI
Gratuit
150 €/jour
100 €/jour
200 €/jour
couverts Apéritif
ou
Repas
avec
cuisine
et
.
.
;
;
150
€/jour
200
€/jour
150
€/jour
250
€/jour
couverts Manifestati
t Activités
à
.
:
anifestations et
Activités à but
120 €/jour
200 €/jour
160 €/jour
240 €/jour
lucratif Location
Cuisine
seule
100
€
Obsèques*,
café
d'enterrement
55
€/jour
55
€/jour
Forfait Week-end**
i
orfait
Week-end**
(Hors
Forfait
200,00
€
300,00
€
400
€
500
€
Chauffage) Activités
culturelles,
de
loisirs
ou
sportives
avec
utilisation
.
5
3
3
€
hebdomadaire
(toutes
salles
- Hors
Gratuit
5
€
par
séance
5
€
par
séance
5 €
par
séance
Forfait
Chauffage) Forfait
"Chauffage"
(en
Semaine)
35
€ / demi-journée
Forfait
"Chauffage"
(le Week-end)
80
€
Stages
et Ateliers
payants
(toutes
salles)
20
€/demi-journée
30
€/demi-journée
Stages
et Ateliers
payants
(toutes
salles
- Avec
Chauffage)
25
€/demi-journée
35
€/demi-journée
CAUTION
500
€
Forfait
"Vaisselle"
cassée
ou
perdue
2 € /unité
Forfait
«
Ménage
» en
cas
de
non-
nettoyage
des
lieux
par
les
40
€/heure/agent
utilisateurs * Installation
à la charge
de
l'utilisateur
**
Week-end
= du
samedi
8h
au
lundi
8h
SALLES
"KERBUANNEC"
Associations
locales
Autres
utilisateurs
Salle
n°1
- Du
Lundi
au
Vendredi
Réunion
ou
Assemblée
Gratuit
32
€/jour
générale Location
san
RAION
SNS
Gratuit
75
€/jour
couverts LRGAtlaN QUéE
Gratuit
100 €/jour
couverts Forfait
"Chauffage"
20
€ / demi-journée
Location
sans
Gratuit
150
€
couverts
Salle
n°1 - Week-
i
allen
eek-end
Location
avec
Gratuit
200
€
couverts Forfait
"Chauffage"
50€
Réunion
Gratuit
|
32
€/jour
Salle
n°2
- Du
Lundi
au
Vendredi
Forfait
"Chauffage"
20
€ / demi-journée
Salles
1
et
2
- Du
Lundi
au
Vendredi
Location
sans
couverts
Gratuit
110
€/jour
Location
avec
couverts
Gratuit
150
€/jour
Forfait
"Chauffage"
40
€ / demi-journée
Location
sans
Gratuit
200
€
couverts
Iles
1 et
2 - Week-
Î
Salles 1
et
eek-end
Location
avec
Gratuit
250€
couverts Forfait
"Chauffage"
70
€
CAUTION
200 €
/ salle
Forfait
"Vaisselle"
cassée
ou
perdue
2€
/l’unité
Forfait
«
Ménage
» en
cas
de
non-nettoyage
des
lieux
par
les
utilisateurs
40
€/
heure/agent
GYMNASES
Associations
Associations
extérieures |
Autres
utilisateurs
locales
Manifestations
et
Activités
à
but
150€
200€
300
€
lucratif Manifestations
et
Activités
à
but
non
Gratuit
100
€
200
€
lucratif | Forfait
"Chauffage"
40
€ / demi-journée
DOJO
Associations
Associations
extérieures
locales
Autres
utilisateurs
Manifestations
et
Activités
à
but
lucratif
20
€ / demi-journée
Forfait
"Chauffage"
35
€ / demi-journée
SALLE
DU
CONSEIL
(en
Mairie)
Associations
Autres
utilisateurs
locales
Réunion,
Assemblée
générale
Gratuit
25
€ / demi-journée
AUTRES
EQUIPEMENTS
Tarifs
2026
Montant
Adhésion
annuelle
10
€
Dépôt
chèque
caution
pour
vacancier
25€
Abonnement
à l'année
- Écoles
extérieures
à Callac
53 €
- Enfance
jeunesse
GPA
BIBLIOTHEQUE
- Etablissements
scolaires
de
Callac,
Gratuit
- Maison
d’Accueil
Spécialisée
de
Callac
Gratuit
-Elèves
scolarisés
à Callac
Gratuit
Perte
carte
d'abonnement
1€
Copie
noir
et
blanc
0,30
€
Livres
non
rendus
Valeur
à
neuf
de
remplacement
MAISON
DE
L'EPAGNEUL
BRETON
Droits
d’entrée
Gratuit
Bande
dessinée
—
A.
Goutal
10
€
ESPACE
KAN-AN-DOUR
Droits
d'occupation
(par
jour)
20
€
EMPLACEMENT Adulte
(à
partir
de
13
ans)
Enfant
de
2 à
12
ans
(gratuit
jusqu’à
2 ans)
Véhicule Deux-roues
à moteur
Emplacement Electricité Douche
personne
de
passage
Camping-car
+ 2 personnes
{hors
électricité)
Encadrant
Groupe
Caution
mise
à disposition
raccord
de
prise
Location
tonneau
CAUTION
Tonneau
Tarifs
2026
3€ 1,50
€
1,50
€
1€ 2,50
€
2,80
€
2€ 12€
Gratuit 30
€
45
€ /
nuit
150
€ Location
Mobil-Home
(minimun
3 jours)
50
€ / nuit
Location
Mobil-Home
300
€
/ semaine
CAUTION
Mobil-Home
300
€
Taxe
de
séjour
(par
nuit
et
par
personne)
Base
: Montant
voté
par
Guingamp
Paimpol
Agglomération
+
Montant
de
la Taxe
Additionnelle
voté
par
le
Conseil
départemental
SERVICES
Tarifs
2026
Glaces
Prix
coûtant
Golf
miniature
Caution
pour
prêt
de
clubs
10
€ / club
2
clubs
+
1
balle
5 € / demi-journée
1
club
+
1
balle
2,5
€ / demi-journée Tarifs
2026
Caution
80
€
Chaise
1€
Banc
2€
Location
Matériels
communaux
(par
| Table
6€
unité
et
par
évènement
ou
* Grilles
manifestation)
d'exposition
Gratuit
* Barrières
Gratuit
Si
non
rendu
ou
non
réparable
Valeur
à neuf
de
remplacement
Mise
à disposition
du
matériel
communal
pour
réalisation
|
.
75
€)
des
peintures
routières
au
profit
de
GPA.
3 éfiour
Main
d'œuvre
et/ou
Mise
à
;
;
.
nn
5
\
Facturation
Main
disposition
(MAD)
d'engins
auprès
d'
40
€/heure/agent
Fe
À
œuvre
Agents
d’autres
collectivités
ou
établissements
ou
particuliers
en
cas
de
défaillance
du
secteur
privé
MAD
Engin
avec
chauffeur
70
€/heure/agent
Produits
forestiers
Vente
de
bois
Tarif
ONF
copie
Noir
&
Blanc
0,30€
Photocopies
Cale
Na
&
El
opie
Noir
anc
0,60€
A3
Marchés
- Droits
de
place
Abonnés
0,50
€ / ml
/ jour
Réguliers
non
.
5
,60
€
|
abonnés
0,60
€
ml
/ jour
Occasionnels
0,70
€ / ml
/ jour
Branchement
provisoire
(marchands
/ forains
/ gens
du
voyage)
Eau
et
assainissement
(par
véhicule)
Forfait
1 jour
: 1,50
€
Forfait
8 jours
: 9 €
Electricité
(1
équipement)
Forfait
par
jour
: 2€ Electricité
(2
3
Forfait par
jour
: 4 €
équipements et +)
1
par]
* Non
livrées
- A venir
chercher
et à ramener
à l'emplacement
indiqué
Tarifs
2026
inférieure
ou
égale
Concession
à 1 m? Concession
simple
Concession
double
Ouverture
de
case
Concession
/
cavurne Concession
2
urnes
Columbarium
|
Concession
4
urnes
Renouvellement Concession Dispersion
des
cendres
dans
le
Gratuit
jardin
du
souvenir
1 place
500
€
2 places
605
€
3
places
700
€
4
places
800
€
6 places
900
€
Acquisition
de
caveaux
d'occasion
suite
à
une
reprise
de
concession
Mètre
linéaire
de
.
,
50
€
Acquisition
de
pierres
de taille
pierre
d'angle
Mètre
de
linteaux
85
€
| VIII
- Finances
: Fixation
des
tarifs
« Forfait
Energie
» - Année
2026
M.
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2023
a été
instauré
un
« Forfait
Energie
»,
participation
financière
annuelle
redevable
par
les
associations
utilisant
régulièrement
et
gratuitement
les
salles
municipales.
Cela
s’inscrivaitt
dans
une
démarche
plus
globale
engagée
par
la commune
quant
au
devenir
de
ses
équipements,
à
travers
un
programme
de
rénovation
thermique,
des
installations
de
chauffage
revues,
une
température
limitée,
des
horaires
de
chauffage
plus
adaptés,
etc.
Il
s’agit,
de
cette
façon,
de
faire
de
l’économie
d’énergie
et de
la
préservation
des
ressources
une
préoccupation
partagée
par
tous.
Ce
forfait
était fixé
comme
suit
:
-
Un
forfait
annuel
de
50
€
pour
l’occupation
des
salles
de
Kerbuannec,
les
petites
salles
à l’étage
de
la salle
des
Fêtes,
la salle
du
local
du
plan
d’eau
et la salle
de
co-working
rue
Louis
Morel
;
-
Un
forfait
annuel
de
100
€ pour
l’occupation
du
rez-de-chaussée
et de
la grande
salle
de
l’étage
de
la salle
des
Fêtes
et pour
les
salles
de
sport
(gymnases,
dojo)
;
-
Un
forfait
annuel
de
200
€ pour
les
associations
occupant
de
façon
permanente
des
locaux
municipaux.
Il s’agit aujourd’hui
d’étendre
ce forfait
« Energie
» aux
autres
utilisateurs
des
salles communales,
cette
participation
s’ajoutant
au
montant
dû
pour
la location
tel
que
défini
par
les tarifs
communaux
fixés
annuellement
par
le
Conseil. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Elargir
l’application
du
forfait
« Energie
» à l’ensemble
des
utilisateurs
des
locaux
communaux ;
- Maintenir
les
montants
des
forfaits
appliquées
comme
suit :
-
Forfait
annuel
de
50
€
pour
l’occupation
des
salles
de
Kerbuannec,
les
petites
salles
à
l’étage
de
la
salle
des
Fêtes,
la salle
du
local
du
plan
d’eau
et la salle
de
co-working
rue
Louis
Morel ;
-
Forfait
annuel
de
100
€ pour
l’occupation
du
rez-de-chaussée
et de
la grande
salle
de
l’étage
de
la salle
des
Fêtes
et pour
les
salles
de
sport
(gymnases,
dojo)
;
-
Forfait
annuel
de
200
€ pour
l’occupation
de
façon
permanente
de
locaux
municipaux.
- Fixer
ses
montants
dans
le cadre
de
la fixation
annuelle
des
tarifs
communaux.
IX
—
Finances
: Fixation
Tarifs
de
location
du
mobil-Home
—
Année
2026
M.
Le
Maire
informe
le Conseil
que
le mobil-home
est
susceptible
d’être
demandé
en
location
en
dehors
des
dates
d’ouverture
du
camping,
sur
la période
dite
« hors-saison
» (d’octobre
à mars).
Il
apparaît
donc
opportun
de
fixer
des
tarifs
de
location
permettant
de
répondre
à
d’éventuelles
demandes,
sachant
que
la décision
ou
pas
d’y
répondre
favorablement
sera
du
ressort
exclusif du
Maire.
Après
échanges,
M.
Le
Maire
propose
les tarifs
suivants
:
- 30
euros/jour
- 100
euros/semaine
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de
:
- Fixer
comme
suit
les tarifs
applicables
à la location
« hors-saison
» du
mobil-home
à compter
du
1° janvier
2026 :
- 30
euros/jour
- 100
euros/semaine
X
—
Finances
:
Admission
en
créances
éteintes
de
titres
de
recettes
M.
le Maire
rappelle
que
le
recouvrement
des
créances
détenues
par
la
commune
relève
de
la compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il lui
appartient
d’effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d’exécution
forcée
autorisée
par
la loi.
|
L’admission
en
créances
éteintes
est une
procédure
qui
contribue
à garantir
la sincérité
des
comptes,
puisqu’elle
consiste
à annuler,
par
une
dépense,
une
recette
comptabilisée
mais
qui
ne
sera
pas
recouvrée
par
le comptable.
La
créance
éteinte
reste
valable
juridiquement
mais
son
irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
donc
à la commune
et qui
rend
impossible
toute
action
en
recouvrement.
Deux
dossiers
sont
soumis
au
Conseil :
- Dans
sa séance
du
17/07/2025,
la commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Côtes
d'Armor
a constaté
la situation
de
surendettement
de M.C
demeurant
aujourd'hui
à Saint-Servais
et a prononcé
la recevabilité
de
son
dossier.
Dans
sa
séance
du
21/08/2025,
la
commission
a
décidé
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire.
Le
montant
des
créances
éteintes
s’élève
à
216,25
€
et
concerne
8
pièces
des
exercices
2024
à
2025.
Il s’agit
de
factures
de
cantine.
- Dans
sa séance
du
24/07/2025,
la commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Côtes
d'Armor
a constaté
la
situation
de
surendettement
de
Mme
G.
demeurant
aujourd'hui
à Lannemezan
(65)
et
a prononcé
la recevabilité
de
son
dossier.
Dans
sa
séance
du
23/10/2025,
la commission
a décidé
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire.
Le
montant
des
créances
éteintes
s’élève
à 74,10
€ et concerne
2 pièces
de
l'exercice
2022.
Il
s’agit
de
factures
de
cantine.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Admettre
en
non-valeur
les
créances
éteintes
de
M.
C.
pour
un
montant
de
216,25
euros
;
- Admettre
en
non-valeur
les
créances
éteintes
de
Mme
G.
pour
un
montant
de
74,10
euros
;
- Autoriser
M.
le Maire
à procéder à
la prise
en
charge
de
ces
deux
mandats
au
compte
d'imputation
6542.
XI
— Adressage
: Mise
au
clair
de
la
dénomination
de
rues
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
commune
est
tenue,
pour
faciliter
la fourniture
de
services
publics,
tel
que
les
secours
et
la connexion
aux
réseaux,
et d’autres
services
commerciaux
comme
la délivrance
du
courrier
et des
livraisons,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles,
terrains
et
autres
biens
identifiés
comme
tels
sur
la
commune.
D'où
la démarche
d'adressage
engagée
par
la commune
depuis
plusieurs
mois
avec
le cabinet
Nominésence. M.
Le
Maire
rappelle
également
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies,
places
et
lieux-dits
de
la commune.
C'est
dans
ce
cadre
que
lors
de
la
réunion
du
18
novembre
dernier
ouverte
à tous
les
conseillers,
il a été
acté
qu'un
certain
nombre
de
voies
serait
renommé
de
façon
plus
règlementaire.
Par
ailleurs,
dans
certaines
situations,
il est
nécessaire
de
donner
un
nom
à une
voie
ainsi
créée.
Ce
travail
est présenté
dans
le tableau joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Valider
les
noms
attribués
à
l’ensemble
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
et
des
lieux-dits
comme
suit
:
Localisation
actuelle
Conservation/Création/Suppression
La
Villeneuve
(2
dénominations)
La
Villeneuve
Le
Pont
de
la
Boissière
Rue
du
Pont
de
la
Boissière
Parc
An
Hent
Bras
/ lotissement
de
la
rue
Romaine
Impasse
Romaine
Saint-Treffin
RD
787
Saint-Treffin
La
Bastille
- La
Villeneuve
Le
parc
La
Bastille
(prolongation)
- Suppression
La
Villeneuve
Le
parc
Avenue
Ernest
Renan
Rue
du
Camping
- Hent
ar
Gamping
Voie
entre
la
"Place
Jean
Auffret"
et
la
"Rue
Anatole
Le
Bras"
Rue
des
Haras
Rue
Louis
Raoul
/ Kerret
(double
dénomination)
Rue
Louis
Raoul
(jusqu'à
l'ancienne
ferme
de
Kerret)
Croas
Jobic
(homonymie)
RD
125
Croas
Jobic
Petite
rue
Verte
Vallée
(homonymie)
Impasse
de
la Verte
Vallée
Lotissement
Croix
Jobic
(homonymie)
Impasse
Croix
Jobic
- Lotissement
Croix
Jobic
Stang
Kernormand
(homonymie)
Conservation
Kernormand
Huellan
&
Kernormand
Saint
Treffin
Route
de
la Chapelle
Saint-Nicolas
rue
de
Kerbourhis
Impasse
de
Kerbourhis
Kerroux
Vian
Lanniou
(prolongation)
- Suppression
Kerroux
Vian
Le
Moulin
de
Callac
Rue
du
Moulin
de
Callac
rue
reliant
la
rue
Neuve
et
la
rue
de
Kermabilias
Venelle
rue
Neuve
Lestremenal
Rue
du
Petit
Ruisseau
Rue
Sainte-Barbe
Impasse
Sainte-Barbe
Rue
René
Laënnec
Impasse
René
Laënnec
Route
de
Kermabilias
Rue
de
Kermabilias
Localisation
actuelle
Validation
orthographique
Coz
Feunteun
Coz
Feunteun
Goas
Caer
Goasquer
Kerhouaret
Kerhouarec
Poul
ar
Bic
Poul
ar
Bic
Kerdiequel
Kerdiequel
Keranquéré
Keranquéré
Goarem
Boscher
Goarem
Boscher
Pont
Bocher
Pont
Boscher
Les
Maës
Les
Maës
Kerveguen
Kerveguen
Pen
an
C'Hoat
Pen
ar
Hoat
Kerallouant
Kerrallouant Moulin
de
Kerallouant
Moulin
de
Kerrallouant
|
- Charger
M.
le Maire
de
procéder
si nécessaire
à la numérotation
des
immeubles
de
ces
voies
;
- Autoriser
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
XII
— Voirie
: Régularisation
de
l'emprise
de
la voie
communale
au
lieu-dit
Kergrec'h
M.
Le
Maire
informe
le Conseil
que
des
propriétaires
habitant
au
lieu-dit
Kergrec'h
depuis
2021
ont
sollicité
le
1%
octobre
dernier
la commune
à propos
d'une
divergence
importante
entre
le
cadastre
et
la réalité
concernant
la voie
communale
déservant
leur propriété
(et d'autres).
En
effet,
il s'avère
que
l'emprise
de
la voie
communale
telle que
définie
sur
le cadastre
n'est
pas
du
tout
conforme
à l'emprise
réelle.
Or,
cette
divergence
les
empêche
aujourd'hui
de
pouvoir
agrandir
leur
habitation
puisqu'ils
empieteraient
alors
sur
la voie
communale
cadastrée.
A
noter
que
deux
autres
propriétaires
sont
concernés
par
cette
affaire.
Après
recherches
par
les
services,
il s'avère
que
la régularisation
de
l'emprise
de
voies
communales
nécessite
de
suivre
la procédure
suivante :
- Intervention
d'un
géomètre
pour
procéder
au
bornage
des
parcelles
concernées
;
-
Etablissement
du
document
d'arpentage
transmis
par
le
géomètre
au
service
du
cadastre
pour
numérotation
des
nouvelles
parcelles
;
-
Délibération
du
Conseil
municipal
décidant
de
la
régularisation
de
l'emprise
de
la
voie,
approuvant
les
cessions/acquisitions
entre
les
parties
(la commune
et les
3 tiers
concernés)
;
- Ventes
devant
notaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Autoriser
M.
le Maire
à lancer
la procédure
de
régularisation
;
- Inscrire
les
dépenses
nécessaires
au
BP
2026.
XIII
- Complexe
sportif
Francis
Boscher
: Marché
de
Maîtrise
d’œuvre
- Avenant
n°4
M.
le Maire
informe
le Conseil
de
la nécessité
d’ajuster
le montant
de
base
sur
lequel
s’applique
la rémunération
de
la Maîtrise
d’œuvre.
En
effet,
l’acte
d’engagement
portait
à l’origine
sur
un
montant
estimé
à
1.897.000
euros.
C’est
ce
montant
qui
a été
validé
par
la signature
de
l’avenant
n°2
le
19 juillet
2024.
Or,
après
notification
du marché
« Travaux
» en
avril
2025,
ce montant
est
de
2.285.578,86
euros
(hors
sujétions
techniques
imprévues).
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
de
valider
l’avenant
n°4
qui
ajuste
le
montant
de
base
du
Marché
de
Maîtrise
d'œuvre.
Pour
rappel,
le
taux
de
rémunération
de
la
MO
est
de
8,66
%
(7,05%
missions
de
base
+
1,61%
missions
complémentaires).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Valider
l’avenant
n°4
du
marché
de
Maîtrise
d’œuvre ;
- Autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
délibération.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h30.
M.
Le
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND
La
secrétaire
de
séance,
Pascale
LE
TERTRE
TATTE
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