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Compte-Rendu - 2022 02 28 CR du conseil municipal du 28 fevrier 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 28 CR du conseil municipal du 28 fevrier 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur Rémy GISLARD, Madame Maryvonne ROSOUX, Monsieur Jérôme LELAIDIER, Madame Simone GELHAY, Monsieur Noël ANQUETIL, Adjoints.
Monsieur Olivier MADELAINE, Monsieur Jean-Louis LECAPLAIN, Madame Christine BUCAILLE, Monsieur Jean LOIR, Madame Marie-Josiane RABASSE, Madame Christine VIMARD, Madame Sophie CORBIN, Madame Ingrid ANQUETIL, Madame Geneviève GERMAIN (partie à 20h30), Madame Sophie AIMARD, Monsieur Patrick JEANNE DIT TAPIN, Monsieur François BENFEGHOUL, Conseillers Municipaux.
Membres représentés : Madame Anne BOISSEL donne pouvoir à Monsieur Patrick JEANNE DIT TAPIN.
Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-deux février deux mille vingt-deux s’est réuni le vingt-huit février deux mille vingt-deux à 18h00 à la salle de la Maresquerie, sous la présidence de Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel des présents.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Maryvonne ROSOUX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE
2021 :
Monsieur le Maire présente le compte rendu de la réunion de conseil municipal du 14
décembre 2021.
Monsieur François Benfeghoul souhaite souligner que, comme il l’a évoqué lors du conseil
municipal du 14 décembre, le point info 14 installé à Grandcamp-Maïisy est une annexe de celui
d’Isigny-sur-Mer. Ce point est précisé dans le procès-verbal du conseil communautaire en date
du 25 novembre 2021.
Madame Ingrid Anquetil souligne, par ailleurs, que depuis la mise en place de ce service, les
retours sont positifs.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Article 1 : valide le compte rendu de la séance du 14 décembre 2021.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
2. CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A LA
REALISATION DE TRAVAUX EN DOMAINE PRIVE DE RACCORDEMENT
ET DE MISE EN CONFORMITE DE L’ASSAINISSEMENT._ COLLECTIF
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISIGNY-OMAHA-INTERÇOM :
Monsieur le Maire présente la convention qu’il convient de passer avec la communauté de
communes Isigny Omaha Intercom concernant des travaux de création ou de mise en
conformité de l’assainissement collectif des bâtiments situés 10, place de la République. Il
rappelle que l’assainissement est de compétence communautaire depuis 2018. Dans le cas
présent, il s’agit de travaux de mise en conformité, pour les locaux de l’ancienne école de
musique.
Le conseil municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat
de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux en domaine privé de raccordement et
de mise en conformité de l’assainissement collectif avec la communauté de communes Isigny-
Omaha-Intercom, relative à la parcelle AP 131, située 10, Place de la République à Grandcamp-
Maisy.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
3. DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL PORTUAIRE :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de désigner les
membres du conseil portuaire. La durée des mandats de ses membres est de 5 ans, le conseil
portuaire a été composé en janvier 2017. Monsieur le Maire rappelle les représentants désignés
dans la délibération du 6 septembre 2021.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de désigner les représentants ci-dessous pour siéger au conseil portuaire :
re Tiiulaie 2] Suppléant
Éric POISSONNIERE Jean-Louis LECAPLAIN
Olivier MADELAINE Jean LOIR
Denis VIMARD Bertrand VALERV
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
4. PORT DE PLAISANCE: DEMANDE DU CLUB DE PLAISANCE DE
GRANDCAMP-MAISY :
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Hubert Lefèvre, président du Club
de Plaisance de Grandcamp-Maisy, l’informant de la décision du club d’acquérir un voilier
d’environ 8.5 mètres. Ce bateau serait mis à disposition dans un but éducatif et ludique à
destination des personnes ne pouvant avoir un voilier au ponton. L'objectif est d’avoir un
nouveau pôle d’attraction pour faire vivre la commune. L’association demande la garantie
d’obtenir un anneau, à titre gracieux à compter de 2022. Monsieur le Maire rappelle que la
délégation du port de plaisance se termine le 31 décembre 2022 et qu’après la décision reviendra
au département. Le coût pour ce voilier serait de 1 283 € par an.
Pour rappel, 3 autres bateaux bénéficient d’un anneau à titre gracieux :
- La Grandcopaise dont le coût est de 2 280 € TTC.
- Le Défi dont le coût est de 1 426 € TTC.
- L'Union dont le coût est de 1 283 € TTC.
Monsieur le Maire propose de donner une réponse favorable à leur demande, mais uniquement
pour l’année 2022. À compter du 1% janvier 2023, la gestion du port de plaisance ainsi que de
la halle à poissons ne sera plus de compétence communale.
Monsieur Rémy Gislard, 1% adjoint, précise que pour le bateau de la Grandcopaise, il y a déjà
une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire), car le bateau est amarré dans le port de
pêche déjà de compétence départementale. Madame Ingrid Anquetil souligne qu’il peut être
compliqué pour l’association d’avoir un anneau, à titre gracieux en 2022 et pas en 2023.
Monsieur le Maire lui précise qu’il ne peut s’engager pour les années à venir, sachant que la
commune n’aura plus la compétence. Il appartiendra à la SEMOP (Société d’Économie Mixte
à Opération Unique) de prendre ces décisions.
Monsieur Olivier Madelaine précise que le bateau « le Flipper » qui est amarré l’été paie une
cotisation pour la période où il est au port.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande du Club de Plaisance de Grandcamp-Maisy,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions, GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide d’octroyer, à titre gracieux, un anneau au port de plaisance de Grandcamp-
Maisy, pour l’année 2022. Étant précisé qu’à compter de 2023, le port de plaisance sera géré
par une SEMOP (Société d’Économie Mixte à Opération Unique) avec le conseil
départemental.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
5. SDEC : INSTALLATION NON PREVUE POUR L'ALIMENTATION
ELECTRIQUE D’UNE PARCELLE :
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil qu’il a été saisi d’une demande du SDEC.
Comme évoqué lors de précédents conseils, les demandes du SDEC sont présentés en conseil
municipal. Il s’agit d’un permis de construire qui ne nécessitait pas de mise en place de
raccordement électrique.
Ce permis inclus, en premier lieu la démolition d’une maison qui doit, en lieu et place, être
remplacée par l’habitation définitive. Cette démolition a engendré le retrait d’un raccordement
électrique et une demande complémentaire du pétitionnaire d’un nouveau raccordement
initialement non prévu qui aurait été à la charge du SDEC et de la commune pour un montant
de 2 155.60 E HT.
La délibération aurait porté sur le fait de savoir si la commune aurait validé cette dépense
inattendue. Après différents échanges, l’entreprise Enedis valide et prend en charge ce
raccordement qui n’aurait jamais dû être détruit.
Madame christine Bucaïlle s’ étonne que la commune soit dans l'obligation de prendre en charge
ces frais, si le propriétaire a décidé de modifier l’existant.
Madame Geneviève Germain précise que le réseau étant présent, la commune n’a pas à payer
ans la mesure où sa suppression n’est pas du fait de la commune. dans la m ’est du fait de 1 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
6. ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE DE L’ASSOCIATION MGM :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient d’encaisser le
chèque d’un montant de 3 192 €, de l’association MGM, relatif à sa participation à la Fête de
la coquille 2021.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1: accepte d’encaisser le chèque de 3 192 € de l’association MGM, relatif à sa
participation à la fête de la coquille 2021.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
7. TARIFS COMMUNAUX : MONTANT DES TERRASSES :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du mois de
décembre 2019, relatif au prix des terrasses, les prix validés étaient les suivants :
- 16,50 € le m° en été (1° avril au 30 septembre).
- 13.50 € le m° en période d’hiver (1% octobre au 31 mars).
Après consultation des délibérations de communes voisines, il ressort le tableau suivant :
CARENTAN | 50€/m2 | 13,70€/m2
PORT EN BESSIN 60€ / m2 22€ / m2
LUC SUR MER 90€ / m2 NC GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Afin de ne pas pénaliser les commerçants, il est proposé le tarif de 20 € le m°, sans distinction
de période.
Monsieur Rémy Gislard précise qu’il n’y a pas de distinctions entre les terrasses couvertes et
non couvertes, L'objectif est d’uniformiser les tarifs.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Madame Geneviève Germain et Madame Ingrid Anquetil ne participent pas au vote
Article 1 : approuve à compter de 2022, les tarifs d'occupation par les commerçants d’une
partie de trottoir à 20 € le mètre carré.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
8. CONVENTION AVEC LE RESEAU STATION BEE'S :
Monsieur le Maire présente la convention qu’il convient de passer avec le réseau Station Bee’s
qui fixe les modalités de mise à disposition d’un emplacement sur la place des anciennes écoles,
rue Aristide Briand, afin de louer des vélos électriques et de réparer des vélos pour la période
du 30 mars au 31 octobre 2022. Il est prévu d’appliquer le même tarif que pour les terrasses soit
20 € le m°, la surface demandée est de 19,20 m°, ainsi qu’un forfait de 100 € pour l’électricité.
Monsieur Noël Anquetil, 5eme adjoint, précise qu’il s’agit d’un couple qui habite à saint
Laurent sur Mer, le propriétaire du réseau est à Aix-en-Provence, il s’agit d’une franchise. Il
souligne l’intérêt d’avoir ce type d’activités pendant la saison sur la commune.
Monsieur le Maire présente le plan d’implantation du conteneur, place des anciennes écoles.
Plusieurs conseillers trouvent que cet emplacement nuit énormément à l’esthétique de la place. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
D’autres emplacements sont proposés mais ne donnent pas satisfaction. Monsieur le Maire
propose de revoir avec le responsable de la station s’il est possible de le positionner
perpendiculairement à la place, plutôt que parallèlement.
Plusieurs conseillers précisent qu’il est important de proposer de nouveaux services comme
celui-ci aux habitants et aux vacanciers, mais regrettent qu’il n’y ait pas d’endroit mieux adapté,
du point de vue esthétique.
Monsieur François Benfeghoul précise que le forfait de 100 € pour l’électricité ne semble pas
correspondre au coût réel et demande pourquoi le montant n’est pas lié à la consommation
réelle. Monsieur le Maire propose de commencer avec un forfait. Si au fil de l’utilisation, la
consommation augmentait fortement, le forfait pourrait être ajusté. Le forfait de 100 €
correspond à ce qui se pratique dans d’autres communes.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l'unanimité
Article 1: valide la convention avec le réseau station Bee”’s pour l’occupation d’un stand de
19,20 m, au tarif de 20 € le mètre carré, ainsi qu’un forfait de 100 € pour l’électricité pour la
période du 31 mars au 31 octobre 2022. Ce stand sera situé sur la place des anciennes écoles,
perpendiculairement à la rue Aristide Briand.
Article : autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le réseau
Station Bee’s.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l'application de la
présente délibération.
9. LOGEMENT COMMUNAL : FIXATION D'UN LOYER : GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’un logement communal est disponible
le n°1, place de la république (au groupe scolaire).
Il est proposé un loyer de 450 € pour environ 67 m°, le loyer du locataire précédent était de 407
€. Il présente le tableau récapitulatif des logements de la commune avec leur superficie. I]
précise que nous avions loué à Monsieur Giguet, qui nous a brutalement quitté ce week end ; le
logement mansardé pour les mois de janvier et février 2022.
Monsieur Noël Anquetil déplore qu’il n’y ait pas eu de suivi dans la gestion des logements
communaux, les années passées, le coût de remise en état est, désormais, très conséquent :
environ 22 000 € sur le budget 2021.
Monsieur François Benfeghoul rappelle la nouvelle réglementation, relative à la loi Alur qui
précise que les logements classés F ou G en terme de consommation électrique ne peuvent plus
être loués.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de fixer le loyer du logement n°1, place de la république (Groupe scolaire) à
Grandcamp-Maisy à 450 € par mois, charges comprises.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
10. PRESENTATION DU PROJET LOCATIF DE LA MARESQUERIE :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Rémy Gislard et à Monsieur Noël Anquetil afin
qu’ils présentent le projet de rénovation de la Maresquerie. Ils présentent les conclusions de
l’étude d’opportunité et de faisabilité technico économique réalisé par le CDHAT. Monsieur
Noël Anquetil précise que ce projet a été présenté lors de la commission travaux qui a eu lieu
9 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
le vendredi 25 février. Il est proposé de retenir la proposition visant à aménager 9 logements (3
T2; 5 T3 ; 1 T4). L'objectif est de pouvoir accueillir des familles, il y a très peu de location sur
la commune de Grandcamp-Maisy actuellement.
Monsieur le Maire précise qu’il y a actuellement plusieurs projets privés de lotissement
d’accession à Îa propriété qui devraient voir le jour. Le projet de la Maresquerie se partage en
2 «les dortoirs » : 1 T2, 3 T3 et 1 T4 et la maison 2 T3 et 2 T2.
Monsieur Rémy Gislard présente l’étude financière. Il précise que la commune ne pourra pas
récupérer la TVA sur ce projet, ces dépenses ne sont pas éligibles. Le coût de l'opération est
estimé à 115 000 € HT pour les aménagements extérieurs et 920 000 € HT pour l’aménagement
des logements auxquels il faut ajouter les prestations diverses : Maîtrise d’œuvre, SPS, Contrôle
technique, assurance dommage ouvrage, assistance à maitrise d’ouvrage, divers
branchement.....le coût total du projet est estimé à 1 177 000€ HT.
Plusieurs financements sont envisageables :
- Le financement État PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
- Le financement État PLUS Prêt Locatif à Usage Social
- Le financement DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux et DSIL : Dotation
de Soutien à l’Investissement Local
- Le financement de la région dans le cadre du renforcement de l’offre locative dans les
centres.
- Le financement du département dans le cadre des contrats de territoire.
- Le financement du département via APCR Aides aux petites communes rurales.
- La prime CEE Certificats d’Economies d’Energies.
Les financements PLAI et PLUS sont liés à des loyers plafonnés. Il est proposé de ne pas les
retenir et de pouvoir fixer librement le montant des loyers. Des simulations sont en cours afin
d’avoir un reste à charge permettant à la commune de mener ce projet à son terme.
Monsieur François Benfeghoul confirme qu’il s’agit d’un projet intéressant mais qu’il convient
d’être prudent, car la commune assume l'entière responsabilité de ce projet. Monsieur le Maire
lui précise que l’ensemble de l’équipe municipale en a bien conscience, c’est la raison pour
laquelle ce projet est présenté en amont afin que l’ensemble des conseillers puissent prendre
position en connaissance de cause. Il ne donne pas lieu à délibération, lors de ce conseil.
11: CREATION D'UN BUDGET ANNEXE POUR LE PROJET LOCATIF DE LA
MARESQUERIE :
10 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Monsieur le 1% adjoint propose de créer un budget annexe « logements communaux » et d’y
affecter tous les logements communaux (place de la République, Place des Anciennes écoles)
ainsi que le projet locatif de la Maresquerie. Il s’agira d’un budget sans TVA car ces opérations
ne sont éligibles ni à la TVA, ni au FCTVA. Ce budget annexe permettra plus de transparence
et un meilleur suivi des dépenses liées aux logements communaux.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : valide la création d’un budget annexe logements communaux, à compter du 1%
janvier 2022, Ce budget ne sera pas soumis à la TVA.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
42, INFORMATIONS DIVERSES : TRAVAUX / SERVICES/ PETITES VILLES DE
DEMAIN :
Monsieur le Maire fait le point sur les différents dossiers en cours :
Ÿ Plage artificielle :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’étude cas par cas, réalisé par le cabinet
ISL a été envoyée à la DREAL. Nous sommes dans l’attente de leur réponse. La demande
d’AOT, pour une durée de 5 ans, a également été adressée à la DDTM.
Ÿ Quai Henry Cheron :
11 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
Monsieur le Maire présente les derniers plans de ce projet. Le chantier sera terminé pour le 15
avril 2022. Les espaces végétaux ont été diminués, ils seront ensuite à la charge de la commune.
Ils vont être aménagés à moindre coût et avec le moins d’entretien possible. L’étranglement en
sortie de rond-point vers le quai Crampon sera source de réflexion pour un sens unique
permanent. Un couloir a été matérialisé le long de la terrasse du café du port, l’accès piéton est
prévu à l’angle de la rue Aristide Briand jusqu’au monument des groupes lourds.
Ÿ Port de plaisance :
Travaux de l’aire de carénage :
Le département est maître d’ouvrage, les travaux débuteront probablement au mois d’avril
pour 2 mois, la commune ne participe pas financièrement à ces travaux.
% Parking de la cale ouest :
Le département est également maître d’ouvrage, les travaux pourraient débuter au 1° trimestre
2023, la commune ne participe pas financièrement.
Ÿ Dragage du port :
Le département est maître d'ouvrage. Les travaux vont débuter le 15 septembre 2022 pour 3
mois. Les bateaux de plaisance seront invités à quitter le port de plaisance avant le 15
septembre. La contribution de la commune est de 640 000 € TTC.
Ÿ Cimetière de la Paix :
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux. Il reste à réaliser l'application du bicouche, les
clôtures ainsi que le plateau ralentisseur de 25 mètres. Il n’y a, à ce jour, pas de dépenses
supplémentaires envisagées, les travaux devraient être terminés pour le 15 avril 2022.
“Trottoirs rue Aristide Briand :
Monsieur le Maire rappelle les travaux qui ont été fait avec l’entreprise Eurovia, autour du mois
d’avril les trottoirs dans la rue Aristide Briand pour 177 k€ TTC, ainsi que la rue chemin du
château pour 5k€ et début 2022 la fin des trottoirs de la rue Aristide Briand, sans la pépite pour
un montant de 16,4k€.
12 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
V'Effacement réseaux rue du Docteur Boutrois :
Monsieur le Maire rappelle que l’étude pour les travaux d’effacement de la rue du docteur
Boutrois est lancée, les travaux auront probablement lieu en septembre 2022, la part de ia
commune est de 33 700 €. Il avait été budgété 150 000 € pour les trottoirs au budget 2021, ce
montant n’a pas été engagé.
Ÿ La Vélo maritime :
Monsieur le maire informe les membres du conseil que la vélo maritime ne passera pas par le
chemin du presbytère, il y a un mur classé Le long de cette voie qui risque de ne pas tenir lors
des travaux d’aménagement. Madame Geneviève Germain regrette que le mur ne soit pas
entretenu par les propriétaires. La vélo maritime suivra la rue du hameau Descrues. Les travaux
du chemin du lieu marais vont débuter au mois de mars. Une nouvelle convention va nous être
transmise par le département afin de reprendre le nouveau tracé.
V'Stèle des péris en mer :
Monsieur le Maire donne la parole à Messieurs Rémy Gislard et Noël Anquetil afin qu’ils
présentent la stèle pour les péris en mer. Monsieur Noël Anquetil tient à remercier l’ensemble
des bénévoles des quartiers qui ont travaillé à la réalisation des fleurs pour la fête de la mer. Il
présente ensuite les réflexions qui ont menés à la proposition de cette stéle. Après consultation,
elle sera réalisée par un sculpteur de Mosles. Monsieur Rémy Gislard précise qu’elle sera
positionnée à côté de la zone d’atterrissage de l’hélicoptère, la tête tournée vers les marins qui
sortiront du port. Madame Ingrid Anquetil regrette que les membres du conseil n’aient pas vu
la stèle avant de la commander. Monsieur Noël Anquetil l’invite à venir voir le travail du
sculpteur. La stèle sera en pierre de Caen. Monsieur François Benfeghoul souhaite apporter
quelques remarques : La stèle est proposée par la commune qui est donneur d’ordre, la
présidente de l’association MGM qui a lancé la cagnotte en ligne est 2éme adjointe. Il n’est pas
prévu dans les statuts de l’association MGM l'acquisition d’une stèle. La commune interfère
dans la gestion d’une association. Monsieur Patrick Jeanne Dit Tapin précise qu’il est d’accord
avec les remarques de monsieur François Benfeghoul. Monsieur Rémy Gislard précise que
l’association ne sera pas propriétaire de la stèle, une convention va être passée entre la commune
et l’association afin de définir le rôle de chacun. Il précise qu’il s’agissait, lors de ce conseil de
présenter le projet. Monsieur le Maire précise que ce projet respectera le cadre légal.
13 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 28 février 2022
13, QUESTIONS DIVERSES :
> Monsieur Noël Anquetil regrette que des discussions aient lieu concernant les démarches
administratives et qu’il ny ait pas plus d'observations positives sur les projets,
> Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le prochain conseil municipal aura
probablement lieu le lundi 21 mars.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Compte-rendu validé par
La secrétaire de séance,
Maryvonne ROSOUX.
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