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Compte-Rendu - 2022 04 12 CR du conseil municipal du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 12 CR du conseil municipal du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur Rémy GISLARD, Madame Maryvonne ROSOUX, Monsieur Jérôme LELAIDIER, Madame Simone GELHAY, Adjoints.
Monsieur Olivier MADELAINE, Monsieur Jean-Louis LECAPLAIN, Madame Christine BUCAILLE, Monsieur Jean LOIR, Madame Marie-Josiane RABASSE, Madame Sophie AIMARD, Monsieur Patrick JEANNE DIT TAPIN, Monsieur François BENFEGHOUL, Conseillers Municipaux.
Membres représentés : Madame Ingrid ANQUETIL donne pouvoir à Madame Christine BUCAILLE, Monsieur Noël ANQUETIL donne pouvoir à Madame Maryvonne ROSOUX, Madame Christine VIMARD donne pouvoir à Monsieur Rémy GISLARD, Madame Sophie CORBIN donne pouvoir à Monsieur Olivier MADELAINE, Madame Geneviève GERMAIN donne pouvoir à Monsieur Jérôme LELAIDIER, Madame Anne BOISSEL donne pouvoir à Monsieur Patrick JEANNE DIT TAPIN.
Le conseil municipal, légalement convoqué le quinze mars deux mille vingt-deux s’est réuni le vingt et un mars deux mille vingt-deux à 18h00 à la salle de la Maresquerie, sous la présidence de Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel des présents.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Maryvonne ROSOUX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Monsieur le maire remercie de sa présence Madame Kergresse, de la Direction Générale des
Finances Publiques. Celle-ci précise qu’elle était trésorière pour les communes situées autour
d’Isigny-sur-Mer jusqu’au 31 décembre 2021. Depuis la fusion du centre d’Isigny avec celui
de Bayeux, elle occupe désormais le poste de chargé de mission avec un rôle prépondérant pour
le conseil aux collectivités. Monsieur le maire précise que Madame Kergresse a participé à la
mise à jour des dossiers comptables de la commune et la remercie, une nouvelle fois de son
aide et de sa disponibilité.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 MARS 2022
Monsieur le maire présente le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 21 mars
2022.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions, GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : valide le compte rendu de la séance du 21 mars 2022.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
2. COMPTES ADMINISTRATIFS 2021: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS
ANNEXES :
Monsieur le 1% adjoint, en charge des finances présente les comptes administratifs des budgets
de la commune :
- Le budget principal.
- Le budget annexe de la Halle à poissons.
- Le budget annexe de l’aire de camping-cars.
- Le budget annexe du port de plaisance.
Il présente les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d’investissement et
donne des précisions sur le contenu des articles, si nécessaire.
Monsieur François Benfeghoul demande quel est le montant actuel de notre trésorerie, monsieur
le maire lui précise qu’il oscille entre 1.3 et 1,4 millions. Monsieur François Benfeghoul
s'interroge sur la nécessité d’avoir contracté un emprunt à la fin de l’année 2021, notamment
au vu du rapport de la cour Régionale des comptes. Monsieur le maire lui indique que l’emprunt
contracté correspond à la réalisation du projet du nouveau cimetière. Monsieur le 1% adjoint
rappelle également que pour cet emprunt, nous avons pu bénéficier d’un taux très attractif.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu les articles L.2121-14, L. 2121-31 et L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le vote du compte de gestion intervient avant le 1% juin de l'année qui suit la
clôture de l'exercice, GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Considérant que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
trésoriers, arrêtés par budget (article L.2121-31 du CGCT).
Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le lundi 4 avril 2022,
Après avoir entendu la présentation de l’ensemble des comptes administratifs par monsieur le
ler adjoint, en charges des finances, et répondu aux questions, monsieur le Maire quitte la salle
et laisse la présidence de l’assemblée à monsieur le 1er adjoint afin qu’il fasse procéder au
vote,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, par 17 voix POUR et 4 voix CONTRE
Article 1 : approuve les comptes administratifs — identiques aux comptes de gestion du budget
principal et des budgets annexes de la commune pour l’année 2021.
1. Compte administratif de la Commune :
Dépenses Recettes Résultats 2021 Excédent antérieur Résultats de reporté clôture 2021
Investissement 611 688,27 € 700 679,22 € 88 990,95 € 250 619,49 € 339 610,44 €
Fonctionnement 1 308 711,54 € 1 671 451,24€ 362 739,70€ 492 750.40 € 855 490,10 €
2. Compte administratif de la Halle aux poissons :
< < Excédent Résultats de Dépenses Recettes Résultats 2021 antérieur reporté | clôture 2021
Investissement 0€ 3 782,20 € 3 782,20 € 11 894,87 € 15 677,07 €
Fonctionnement 15 579,66€ 17 153,33€ 1 573,67€ 2 391,70 € 3 965,37 €
3. Compte administratif du Port de plaisance :
Dépenses Recettes Résultats 2021 Excédent antérieur Résultats de reporté clôture 2021
Investissement 23 380,89€ 45 941,04€ 22 560,15€ 246 497,49 € 269 057,64 €
Fonctionnement 207 879,62€ 264 017,37 € 56 137,75€ 96 408,39 € 152 546,14 € GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
4. Compte administratif de l’aire des Camping-cars :
& ï Excédent Résultats de Dépenses Recettes Résultats 2021 antérieur reporté clôture 2021
Investissement 3 598,69 € 983,04 € 2 615,66 € 9 148,85 € 6 533,20 €
Fonctionnement 11 965,62 € 21 987,80€ 10 022,18€ 10 275,58 € 20 297,76 €
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
3. COMPTE DE GESTION _ 2021: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS
ANNEXES :
Monsieur le 1% adjoint présente les comptes de gestion, conformes en tout point aux comptes
administratifs.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu les articles L.2121-14, L. 2121-31 et L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le vote du compte de gestion intervient avant le 1% juin de l'année qui suit la
clôture de l'exercice,
Considérant que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
trésoriers, arrêtés par budget (article L.2121-31 du CGCT).
Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le lundi 4 avril 2022,
Après avoir entendu la présentation de l’ensemble des comptes de gestions, identiques aux
comptes administratifs, et répondu aux questions, monsieur le ler adjoint, en charges des
finances, fait procéder procéder au vote,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, par 18 voix POUR et 1 voix CONTRE
Article 1 : approuve les comptes de gestion - identiques aux comptes administratifs du budget
principal et des budgets annexes de la commune pour l’année 2021. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article ayant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l'application de la
présente délibération.
4. PRESENTATION DE L’ETAT ANNUEL DES INDEMNITES ET AVANTAGES
EN NATURE PERÇUS PAR LES ELUS DANS LE CADRE DES DIFFERENTS
MANDATS EXERCES :
Monsieur le Maire donne lecture du montant annuel des indemnités et avantages perçus par les
élus dans la cadre de différents mandats exercés pour l’année 2021. Il rappelle qu’elles ont
évolués au cours de l’année 2021 avec la démission de Monsieur Jean-Mare Lefranc et la
nomination de Monsieur Noël Anquetil au poste de vice-président de la communauté de
communes [signy-Omaha-Intercom. Monsieur le 1% adjoint souligne que malgré les
modifications, l'enveloppe est restée la même.
:INDEMNITES CONSEILLERS MUNICIPAUX 2021 (depuis le 06/09/2021)
Nom Fonction Indemnités Brutes | Intercom | SIAEP TOTAL
M. POISSONNIERE Maire 1 605,54 € 1 605,54 €
M. GISLARD 1er adjoint 135,10 € 735,10 €
Mme ROSOUX 2ème adjoint 657,31 € 657,31 €
M. LELAIDIER 3ème adjoint 516,12 € 516,12 €
Mme GELHAY 4ème adjoint 657,31 € 657,31 €
5ème adjoint et vice-
M. ANQUETIL président IOI depuis le 516,12 € 865,39 € 1 381,51 €
25/11/2021
Mme CORBIN Conseiller Délégué 210,00 € 210,00 €
M. MADELAINE rade st 210,00 € 388,04 € | 598,94 €
M. LECAPLAIN Conseiller Délégué 210,00 € 210,00 €
9 TOTAL 5 317,50 € 865,39 € | 388,94 € GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
5. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION :
Monsieur le 1% adjoint propose de conserver les taux d’imposition votés en 2021. Le montant
perçu par la commune sera néanmoins augmenté du fait de l’augmentation des bases
d'imposition. Monsieur François Benfeghoul souligne qu’il y aura donc une augmentation pour
les habitants. Monsieur le 1% adjoint lui répond par l’affirmative mais précise qu’elle n’est pas
du fait de la commune.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et plus particulièrement les articles 1379, 1407 et suivants,
Vu le code général des impôts et l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des
taux d'imposition,
Considérant qu’il appartient à la municipalité de fixer chaque année le taux d’imposition en
matière de taxe foncière bâtie et de non bâtie, conformément au code général des collectivités
territoriales et au code général des impôts,
Considérant la proposition de la commission des finances réunie, le 4 avril 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée à l’unanimité
Article 1 : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et par conséquent de maintenir les taux de fiscalité comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti : 36,12% ;
- Taxe sur le foncier non bâti : 21,20%.
Article 2 : rappelle que ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les
services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une
revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Article 3 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la présente délibération.
6. SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS : GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la proposition de subventions accordées pour
l’année 2022 aux différentes associations. Il présente les demandes reçues ainsi que Îles
propositions retenues par la commission de finances. Il propose de séparer les demandes
«habituelles » des demandes exceptionnelles.
Monsieur le maire informe les membres du conseil que monsieur Suisse, président de l’'UNC,
a démissionné de son poste et qu’une assemblée générale aura lieu le 30 avril.
Il précise qu’il n’y a pas de subvention de prévu pour l’ASA de défense contre la mer, car les
travaux de consolidation du trait de côte seront pris en charge par l’intercommunalité.
Nom de l'association pement pour res en Demandes 2022 Pop n
Amicale des Sapeurs-pompiers 2 000,00 € 2 000,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
ADMR 1 500,00 € 1 300,00 € 1 500,00 € 1 300,00 €
UNC 2 300,00 € 1 200,00 € 1 500,00 € 1 200,00 €
Tennis Club de Grandcamp-Maisy 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Défi Grandcamp-Maisy 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Pétanque Loisirs Grancamp-Maisy 950,00 € 950,00 € 950,00 € 950,00 €
Les Amis de l'Etanville 3 000,00 € 500,00 €
L'Accalmie 1 600,00 € 1 600,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €
Association des Artistes du Musoir 500,00 € 500,00 € 600,00 € 500,00 €
Les Dynamic's 700,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Comité de Jumelage 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Chlorophylle 600,00 € 500,00 € 600,00 € 500,00 €
Sol Fa Marais Do 200,00 € 100,00 € 200,00 € 100,00 €
an camp Matey Géfose 3 000,00 € 3 000,00 € 1 500,00 € 0,00 €
AFM Téléthon 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
retraités de la marine 600,00 € 600,00 € 1 000,00 € 600,00 €
Les mots 2 mains 4 800,00 € 500,00 € GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
, Lu Demandes pour versées en Proposition Nom de l'association 2021: 2021 Demandes 2022 BP 2022
Les p'tits moussaillons de Grandcamp 4 000,00 € 0,00 €
réparons ensemble 500,00 € 500,00 €
Torbouai du Bessin 19 000,00 € 2 000,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €
Subv exceptionnelle pour le mât 1.000,00 €
subv exceptionnelle pdt 3 ans 1 500,00. € :: 1:500,00 €
Club de Plaisance Grandcamp 500,00 € 500,00 € 1 000,00 € 500,00 €
subv . exceptionnelle participation 280,00 €
marinière
Côtés Terre et Mer 2 500,00 € 2 500,00 € 4 000,00 € 2 500,00 €
subv exceptionnelle suite ‘annulation
marché de Noël 2021 500,00 €
Lectures de proue 1 500,00 € 1 200,00 € 2 000,00 € 1 200,00 €
Subvention exceptionnelle informatisation 300,00 €
SNSM 7 000,00 € 4 000,00 € 6 000,00 € 4 000,00 €
SNSM Subv Carburant 1 400,00 € 1 400,00 € 1 400,00 € 1 400,00 €
subv exceptionnelle carburant 200,00 €
Association Les Petits Ecoliers 3 000,00 € 2 300,00 € 3 500,00 € 2 300,00 €
suby ‘exceptionnelle demande école 1 200,00 € 1 200,00 € 4 200,00 €
voyage
Les Dernoiselles de Grandcamp 1 800,00 € 1 000,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
subv exceptionnelle fête du botiquet 500,00 €
Espoir Maritime Grandcopais 2 121,00 € 2 121,00 € 2 955,00 € 2 200,00 €
Subv exceptionnelle communication 300,00 €
relance du Club
os
TOTAL subv 5 750,00 €
exceptionnelle: GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrétant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : Approuve le versement des subventions proposées au titre de l’année 2022 selon la liste établie comme suit :
Nom de l'association Proposition BP 2022
Amicale des Sapeurs-pompiers 2 000,00 €
ADMR 1 300,00 €
UNC 1 200,00 €
Tennis Club de Grandcamp-Maisy ; 1 500,00 €
Défi Grandcamp-Maisy (1.000€ au titre du fonctionnement + 2 000,00 €
1.000€ sous réserve de la bonne tenue d'un stand lors du défi)
Pétanque Loisirs Grancamp-Maisy (750,00€ au titre du 950.00 €
fonctionnement + 200,00€ sur présentation de factures vêtements) !
Les Amis de l'Etanville 500,00 €
L’Accalmie 1 600,00 €
Association des Artistes du Musoir 500,00 €
Les Dynamic’s 500,00 €
Comité de Jumelage 1 500,00 €
Chlorophyile 500,00 €
Sol Fa Marais Do 100,00 €
AFM Téléthon 150,00 €
retraités de la marine 600,00 €
Les mots 2 mains 500,00 €
réparons ensemble 500,00 € GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la présente délibération.
6.1. SUBVENTION 2022 A L’ASSOCTATION LE TORBOUAI :
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrêtant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de verser à l’association le Torbouai du Bessin, au titre de l’année 2022 :
- 2 000 € pour le fonctionnement
- 1 000 € exceptionnel pour la réparation du mât
- 1 500 € exceptionnelle pour les travaux d'investissement (versée depuis
2020, prévue pour 3 ans)
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la présente délibération.
6.2. SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION CLUB DE PLAISANCE DE
GRANDCAMP :
Le conseil municipal,
10 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrêtant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de verser à l’association du Club de Plaisance de Grandcamp, au titre de lPannée 2022 :
- 500 € pour le fonctionnement
- 250 € exceptionnelle pour leur participation à la fête de la marinière.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
6.3. SUBVENTION 2022 A L’ASSOCIATION COTES TERRE ET MER :
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrêtant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
après vote à main levée, à l'unanimité
Article 1 : décide de verser à l’association Côté Terre et Mer, au titre de l’année 2022 :
- 2 500 € pour le fonctionnement
- 500 € exceptionnelle suite à l’annulation du marché de Noël 2021.
11 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des documents afférents à La mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
6.4. SUBVENTION 2022 A L'ASSOCIATION LECTURE DE PROUE :
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrêtant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de verser à l’association Lecture de proue, au titre de l’année 2022 :
- 1 200 € pour le fonctionnement
- 300 € exceptionnelle pour l’informatisation de la bibliothèque
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
6.5. SUBVENTION 2022 A LA SNSM :
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
12 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrêtant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l'unanimité
Article 1 : décide de verser à la SNSM, au titre de l’année 2022 :
- 4 000 € pour le fonctionnement
- 1 400 € pour le carburant.
- 200 € exceptionnelle pour couvrir l'augmentation du carburant.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
6.6. SUBVENTION 2022 A L'ASSOCIATION LES P’TITS ECOLIERS :
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrétant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de verser à l’association les P’tits écoliers, au titre de l’année 2022 :
- 2 300 € pour le fonctionnement
- 1 200 € exceptionnelle pour un voyage pédagogique.
13 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
6.7. SUBVENTION 2622 À L’ASSOCIATION LES DEMOISELLES DE
GRANCAMP :
Le conseil municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrêtant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Madame Marie-Josiane RABASSE ne participe pas au vote)
Article 1 : décide de verser à l’association les demoiselles de Grandcamp, au titre de l’année 2022 :
1 000 € pour le fonctionnement.
- 500 € exceptionnelle pour la fête du bouquet.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
6.8. SUBVENTION_2022 À L'ASSOCIATION ESPOIR MARITIME
GRANDCOPAIS
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
14 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Considérant la proposition de la Commission des finances du 4 avril 2022 arrêtant la liste des
différentes associations de Grandcamp-Maisy pouvant bénéficier d’une subvention au titre de
l’année 2022,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de verser à l’association Espoir Maritime Grandcopais, au titre de l’année 2022 :
2 200 € pour le fonctionnement.
- 300 € exceptionnelle pour relancer Le club.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme ja Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
7. BUDGETS 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES :
Monsieur le 1” adjoint, en charge des finances présente les budgets 2022 pour la commune, les
budgets annexes de la halle à poissons, de l’aire de camping-cars, du port de plaisance et des
logements communaux. Il présente les dépenses et les recettes par section et par chapitre, il
précise que le budget de la commune prend en compte les dépenses liées à la fête de la mer.
Monsieur le maire précise que la commune de Grandcamp-Maisy sera en fête le 14 août pour
la fête de la mer, mais également le 15 août pour la fête de la marinière, ce qui peut expliquer
l’augmentation de certains coûts, notamment au niveau de la sécurité. La commune sera fermée
à la circulation pendant 2 jours. La dernière édition de la fête de la mer date de 2000, le contexte
n’était pas le même et l’état participait financièrement à ce type de manifestations, ce qui n’est
plus le cas aujourd’hui. Monsieur François Benfeghoul s’inquiète de l’aspect sécurité,
notamment pour l'installation des décorations la nuit, d’où la nécessité de fermer la commune
à toute circulation.
15 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Monsieur Patrick Jeanne Dit Tapin demande quand sera installé l’avertisseur, prévu au budget
du port de plaisance. Monsieur le maire lui répond que nous sommes dans l’attente de
l'intervention de l’entreprise Socotec, prévue avant la réunion du CLUP, le 9 mai 2022.
Au niveau de l’installation des cabines de plage, monsieur le maire fait part aux membres du
conseil de l’entretien téléphonique qu’il a eu avec la personne de la DRAC, en charge de notre
dossier. Nous devons revoir le projet, celui proposé était basé sur ce qui avait été fait en 2018,
par l’ancienne équipe municipale, mais il s’avère qu’elle n’avait pas tenu compte des
recommandations de la DRAC, notamment au niveau du toit des cabines qui doit être en bois
et de forme pentue. Madame Christine Bucaïlle souligne l’importance de prendre en compte le
côté esthétique dans la réalisation de ces nouvelles cabines.
Monsieur François Benfeghoul souhaite souligner, comme pour le budget 2021, un manque de
lisibilité dans le calcul des charges de personnel. Le montant prévu au budget 2021 est important
au regard du montant réalisé au compte administratif. Or, il est prévu les mêmes montants au
budget 2022. Monsieur le 1° adjoint lui précise qu’il y a des recrutements ponctuels qui vont
avoir lieu pour la fête de la mer. Monsieur le maire lui précise que ce montant sera revu afin
d’être au plus proche de la réalité.
Monsieur François Benfeghoul s’interroge sur les montants prévus pour l'installation de bâches
incendies, Monsieur le maire lui explique qu’une bâche est en attente de réalisation sur la zone
synergie, que nous devons en installer une à côté de la maison de retraite. Monsieur François
Benfeghoul indique qu’il appartient aux particuliers qui souhaitent construire de prévoir la
réserve incendie nécessaire. Monsieur le maire lui indique qu’il va lui transmettre un document
émanant du SDIS, concernant la réglementation et il précise que pour les nouvelles demandes
de lotissement, la commune a imposé aux promoteurs lotisseurs, la bâche incendie nécessaire
ainsi que les trottoirs ce qui n’était pas le cas auparavant.
Monsieur François Benfeghoul demande s’il y a un montant de prévu pour la peinture au sol.
Monsieur le maire lui précise que les travaux seront faits en régie par les agents et qu’une
somme pour la fourniture de peinture a été budgétée.
Monsieur François Benfeghoul revient sur la somme prévue pour la provision pour les créances
douteuses et pense qu’elle devrait être inscrite sur le budget logements communaux car il s’agit
de loyers impayés. Monsieur le 1% adjoint lui précise que ces créances sont antérieures à la
constitution du budget.
Madame Kergresse précise également que dans le mesure où les restes à recouvrer sont sur le
budget communal, il convient de prévoir la créance sur ce budget, à l’avenir, il faudra prévoir
la provision sur le budget annexe.
16 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Monsieur le maire remercie monsieur le 1% adjoint, ainsi que l’équipe administrative, pour le
travail effectué dans le cadre de la préparation et de la présentation des comptes administratifs
2021 et des budgets 2022.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982,
Vu les articles L.2121-14, L. 2121-31 et L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles D1612-1 et L.1612-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1639 A du code général des impôts,
Considérant l’avis favorable de la commission des finances & budget réunit le lundi 4 avril
2022,
Considérant que les budgets sont votés par nature, au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement et pour la section d'investissement,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1er adjoint, en charge des finances, et répondu
aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, par 18 voix POUR et 1 voix CONTRE
Article 1 : Approuve le budget primitif de la commune pour l’année 2022 selon les modalités
suivantes :
Dépenses Recettes
Investissement 756 498 € 756 498 €
Fonctionnement 2 467 086 € 2 467 086 €
Article 2 : Le résultat net 2021 est reporté au compte 002 Excédent antérieur reporté n-1 pour
un montant de 855 490,10€.
Article 3: approuve le budget annexe de la halle à poissons 2022, selon les modalités
suivantes :
Dépenses Recettes
Investissement 20 600 € 20 600 €
Fonctionnement 21 166 € 21 166 €
17 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 4 : Le résultat net 2021 est reporté au compte 002 Excédent antérieur reporté n-1 pour
un montant de 3 965,37 €.
Article 5 : approuve le budget annexe du port de plaisance 2022, selon les modalités suivantes :
Dépenses Recettes
Investissement 663 359 € 663 359 €
Fonctionnement 443 510 € 443 510 €
Article 6 : Le résultat net 2021 est reporté au compte 002 Excédent antérieur reporté n-7 pour
un montant de 152 546,14 €.
Article 7 : approuve le budget annexe de l’aire de camping-cars 2022, selon les modalités
suivantes :
Dépenses Recettes
Investissement 15 279 € 15 279 €
Fonctionnement 38 298 € 38 298 €
Article 8 : Le résultat net 2020 est reporté au compte 002 Excédent antérieur reporté n-1 pour
un montant de 20 297,76 €.
Article 9 : approuve le budget annexe logements communaux 2022, selon les modalités
suivantes :
Dépenses Recettes
Investissement 67 392 € 67 392 €
Fonctionnement 96 792 € 96 792 €
18 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 10 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
8. CONSTITUTION __ D’UNE ___PROVISION __ SEMI-BUDGETAIRE POUR
CREANCES DOUTEUSES :
Monsieur le maire présente le présente la délibération relative à la mise en place de provisions
pour créances douteuses.
Vu l’article L. 2321-2-29° du CGCT disposant que les dotations aux provisions constituent des
dépenses obligatoires ;
Vu l’article R. 2321-2-3° du CGCT disposant que :
- une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d’information communiqués par le comptable public ;
- la provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque ; elle donne lieu
à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser ;
- une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de
répartition et d’ajustement de la provision ;
- le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état
des provisions joint au budget et au compte administratif.
1°) Monsieur le Maire propose de constituer une provision semi-budgétaire pour créances
douteuses dans les conditions suivantes :
à hauteur de :
- 25 % pour les RAR de N-2
- 50 % pour les RAR de N-3
- 75 % pour les RAR de N-4
- 100 % pour les RAR antérieurs à N-4
et 100 % des RAR inclus dans une procédure de surendettement ou d’une procédure collective
(redressement ou liquidation judiciaire) dès l’ouverture de la procédure (au 31/12 de l’exercice
concerné).
19 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
La provision sera réajustée (complément de provision ou reprise de provision) chaque année en
fonction de l’évolution des restes à recouvrer. Le réajustement fera l’objet d’une délibération.
Les crédits nécessaires à la constitution de la provision seront inscrits au budget au
c/ 6817 — Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
2°) Considérant le mode de caleul de la provision défini au 1°)
Vu l’état des restes à recouvrer arrêté au 19/10/2021 produit par le comptable public, faisant
état des impayés suivants :
- Loyers
- Redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire propose de constituer pour 2022 une dotation aux provisions pour créances
douteuses de 4000 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide d’accepter de constituer une provision semi-budgétaire pour couvrir le risque
d’irrécouvrabilité des créances douteuses ;
-_ que le montant de la provision sera déterminé en fonction des conditions mentionnées à
l’article 1°);
- que la provision sera réajustée par délibération chaque année au gré de l’évolution et de
la constitution des restes à recouvrer ;
- de fixer pour 2022 le montant de la dotation aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants à 4000 €
- d'inscrire au budget à l’article 6817, les crédits nécessaires à la constitution de cette
provision.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
20 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
9. : CONVENTION DE PRESTATION AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES _ISIGNY-OMAHA:-INTERCOM POUR LES TRAVAUX DE
FAUCHAGE / DEBROUSSAILLAGE.
Monsieur le maire présente la convention qu’il convient de signer avec la communauté de
communes Isigny-Omha-Intercom pour les travaux de fauchage/ débroussaillage. Monsieur
François Benfeghoul souligne qu’il doit y avoir une erreur dans le calcul proposé, page 3 de la
convention.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l'unanimité
Article 1 : autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la communauté de communes isigny Omaha Intercom concernant les travaux de fauchage et de débroussaillage.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l'application de la présente délibération.
40. CONVENTION __ DE_ PRESTATION _ AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _ISIGNY-OMAHA-INTERCOM_ POUR LES TRAVAUX DE CURAGE/ DERASEMENT :
Monsieur le maire présente la convention qu’il convient de signer avec la communauté de
communes Isigny-Omha-Intercom pour les travaux de curage/ dérasement.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
21 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 1 : autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la communauté de communes isigny Omaha Intercom concernant les travaux de curage/ dérasement.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
11: PERSONNEL :__ MODIFICATION _ DU MAINTIEN _DU__ REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ARRET MALADIE SUITE À L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que lors des entretiens
professionnels qui ont eu lieu en fin d’année 2021, plusieurs agents ont demandé de revoir les
modalités du maintien du régime indemnitaire, en cas d’arrêt maladie. En effet, depuis la mise
en place de la délibération instituant le RIFSEEP n°2018/02/26/02, il est mentionné qu’en cas
de congé maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu après un délai de carence fixé
à un jour. Avant cette délibération, la perte du régime indemnitaire était dégressive en fonction
du nombre de jours d’absences. Renseignements pris auprès du centre de gestion, il n’est plus
possible de procéder de la même façon. Il est proposé une solution équivalente, à savoir pas de
perte de régime indemnitaire, pendant les 30 premiers jours d’arrêt puis une diminution de 50%.
Cette proposition a été validé par le comité technique du centre de gestion. Monsieur le maire
souligne qu’il est dommage de pénaliser les agents malades mais rappelle le rapport de la cour
Régionale des comptes qui faisaient état d’un taux d’absentéisme très élévé. Madame Christine
Bucaille demande ce qu’il en est actuellement. Monsieur le maire précise qu’il n’y a pas
d’absentéisme actuellement. Monsieur François Benfeghoul demande s’il est possible de
maintenir le régime indemnitaire, en cas d’hospitalisation d’un agent. Monsieur le maire lui
précise que ce n’est pas possible car l’agent malade n’a pas à préciser ce dont il souffre et s’il
est ou non hospitalisé.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.
22 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
précité.
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP).
Vu lavis du Comité Technique en date du 24 mai 2018 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue
de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d’attribution.
23 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Le RIFSEEP comprend deux parts :
Ÿ_ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
Ÿ_ Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent (CIA).
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les filières concernées par la mise en place du RIFSEEP au sein de la commune sont :
Y”_ Filière administrative, v filière technique
Filière technique
Les cadres d'emplois de la commune concernés par le RIFSEEP sont :
Ÿ Les attachés, * Les adjoints techniques,
Ÿ Les techniciens, * Les adjoints administratifs
Ÿ_ Les agents de maîtrise,
L'IFSE (l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
* Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
*_ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels par agent suivants :
Catégories | Groupes Cadre d'emploi Fonctions Postes Prends
A AG3 Attaché Directeur de Directeur général des 25 000€
service services
24 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 22 avril 2022
D Responsable de Responsable Éspaces B BG1 Technicien service verts 11 880 €
Gestionnaire Stocks &
maintenance
. Agent de maîtrisé Agents en Chargé(e) de l'Urbanisme
CG1 expertises 11340 €
Adjoint administratif Chargé(e) des finances
C Chargé(e) des démarches
administratives
Agents voirie, agents
Agents techniques polyvalents ,
CG2 Adjoint technique o érStionnels agents d'entretien, agent 10 800 €
p pour la gestion et
l'entretien des salles
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction des critères suivants :
+ _ Critère 1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard :
SKKK
des effectifs encadrés,
des catégories des agents encadrés,
du pilotage, de la conception d’un projet : fréquence, complexité,
de la coordination d’activités.
° Critère 2 : fonctions de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à
Pexercice des fonctions, notamment au regard :
KKKKK
des diplômes souhaités,
des habilitations, certifications, qualifications,
du niveau de technicité ou d’expertise attendu,
des acquis de l’expérience,
de la polyvalence et diversité des domaines de compétences.
*_ Critère 3 : fonctions des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :
Y” des contraintes horaires,
Ÿ des contraintes physiques,
Ÿ des risques liés aux postes (stress, contentieux... ).
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l'IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
25 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail,
Les absences :
L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, et suspendu en congé de longue
maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Au-delà de 30 jours ouvrés d’arrêt maladie ordinaire pendant l’année, l’IFSE sera diminué de
50%. L'année de référence est l’année civile.
Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, la part IFSE est maintenue dans
les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le
congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé
de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Atiribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lots de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
+ Critère 1 : efficacité dans l’emploi et réalisation d’objectif(s)
Ÿ’ réalisation d’objectif(s) déterminé(s) lors de l’entretien professionnel,
implication dans le travail : assiduité, disponibilité et initiative,
Y capacité d'organisation.
+ Critère 2 : compétences professionnelles et techniques
*” compétences de la fiche de poste : connaissances règlementaires et/ou techniques et/ou savoir-faire,
Ÿ autonomie,
V réactivité.
° Critère 3 : qualités relationnelles
Ÿ travail collaboratif : en équipe ou en transversalité,
Ÿ relations avec la hiérarchie, les élus, les partenaires et les usagers,
respect des valeurs du service public : neutralité, équité et devoir de réserve.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels par agent du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
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CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Catégories | Groupes Cadre d'emploi Fonctions Postes Plafonds CIA
A AG3 Attaché Directeur des Directeur général des 4 500.€
services : sérvices
B eG1 Technicien Responsable de Responsable Espaces 1 620 €
service verts
Gestionnaire stocks &
maintenance
Agent de maîtrise
Chargé(e) de l'Urbanisme
Agents en
ce1 expertises © 1260€
Adjoint Chargé(e) des finances
C administratif
Chargé(e) des démarches
administratives
Agents voirie, agents
Agents techniques polyvalents ,
CcG2 Adjoint technique agents d’entretien, agent 1 200 €
pour la gestion et
l'entretien des salles
opérationnels
Périodicité de versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé annuellement. Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences : Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Au-delà de 30 jours ouvrés d’arrêt maladie ordinaire pendant l’année, l’IFSE sera diminué de
50%. L’année de référence est l’année civile.
Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, le CIA est maintenu dans les
mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le
congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé
de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
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Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Synthèse des plafonds par catégorie et par agent relatifs à l’instauration du Rifseep :
Plafonds
. ; | : Plafonds | Plafonds totaux Catégories | Groupes [Cadre d’emploil Fonctions Postes IFSE CIA par
groupe
A AG3 Attaché | Pirecteur des || Directeur général | co |: 4500€ | 29 500€ services des services
B BG1 | Technicien | ReSPonsable Responsable 11880 € | 1620€ | 13500€ de service Espaces verts
Gestionnaire
stocks &
maintenance
Agent de
maîtrise Chargé(e) de
Agents en FUrbanisme
cG1 expertises 11340 € | 1260€ | 12600 €
Chargé(e) des
Adjoint finances
administratif C
Chargé(e) des
démarches
administratives
Agents voirie,
agents techniques
ce Adjoint Agents polyvalents , agents
: ser d'entretien, agent 10 800 € 1200 € 12 000 € technique opérationnels : pour la gestion et
l'entretien des
salles
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après vote à main levée, à l’unanimité Article 1 : Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus. Article 2 : Décide d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci- dessus. Article 3 : Décide de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. 28 GRANDCAMP-MAISY
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Article 4 : Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les
limites fixées par les textes de référence.
Article 3 : Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : M. le Directeur général des services et Monsieur le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.
12. SDEC : DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAYEUX INTERCOM.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que nous avons reçu un courrier du SDEC,
La communauté de communes Bayeux Intercom souhaite adhérer au SDEC. Celui-ci a accepté
cette demande, lors du comité syndical du 24 mars. Chaque membre du syndicat doit délibérer
sur cette demande d’adhésion.
Vu, Particle 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine
de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom eu date du 3 mars 2022,
relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence
« Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant
cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes
Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui
transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE).
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC
ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à
compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble
de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.
Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes
Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Le conseil municipal,
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CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : approuve l'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ENERGIE.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article _avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l'application de la présente délibération.
43. MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil de la demande de Monsieur Nouvelot
d'organiser une réunion dans le cadre des élections législatives. 11 souhaite, à ce titre, bénéficier
gracieusement d’une salle communale. Monsieur le maire demande l’avis du conseil sur cette
question.
Plusieurs conseillers municipaux précisent que des charges incombant à la commune seront
engendrées par cette location, et qu’il n’y a pas de raisons que la mise à disposition soit gratuite,
quel que soit le parti du candidat ou du demandeur qui souhaite utiliser une salle.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
Considérant les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y
tenir des réunions politiques,
Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles
municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de
traitement entre les différents demandeurs,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
après vote à main levée, par 4 voix POUR et 15 voix CONTRE :
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CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 avril 2022
Article 1% : refuse la mise à disposition gratuite et sans limitation de fréquence des salles
communales pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l'année
précédant le premier jour du mois d'une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré
un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral, les salles concernées sont
les suivantes :
- La salle de la Maresquerie
- La Salle Philippe Anquetil
- La salle Omnisport
Article 2 : Les mises à disposition de salles municipales se feront aux tarifs précisés dans la délibération du 21 mars 2022 n° 2022-03-21-07 et elles ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.
Article 3 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur
de chaque salle communale.
Article 3 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
14, QUESTIONS DIVERSES :
> Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de Monsieur Thomines, président de la
communauté de communes Isigny Omaha Intercom, concernant l’aide qui peut être apportée
suite au conflit en Ukraine. Les membres du conseil souhaitent participer mais la forme reste à
voir, il convient de se rapprocher de la communauté de communes qui a versé une subvention
à une association d’aides dans le domaine médical. Le sujet sera mis à l’ordre du jour du
prochain conseil.
> Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir au nom qui pourrait
être donné à la place à côté du Quai Crampon. Les conseillers qui auront des propositions les
présenteront au prochain conseil et un noi sera choisi.
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CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 22 avril 2022
> Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’inauguration de la vélomaritime
aura lieu le vendredi 29 avril à 10h00. Il précise également que, pour les conseils à venir, en
complément du travail des commissions, le programme de la fête de la mer sera présenté à
l’ensemble des membres du conseil ainsi que les projets inscrits au budget. Il remercie
l’ensemble des conseillers pour le travail effectué et le climat dans lequel les réunions ont lieu,
> Madame Kergresse remercie le comptable et la directrice générale pour leurs réactivités,
ainsi que pour le travail accompli au niveau de la mise à jour de la comptabilité de la
commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.
Compte-rendu validé par
La secrétaire de séance,
Madame Maryvonne ROSOUX
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