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Déliberation - delib 0382022 cession maison ax
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0382022 cession maison ax)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 DECEMBRE
2022
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 17
Procurations
: 2
Convocation
: 1%
décembre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
sept
décembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire,
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie,
M.
TORRENT
Xavier,
et
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra. Absent(s)
:
Procuration(s) : Mme
DEJARDIN
Marie-Anne
donne
procuration
à Monsieur
LAFFORGUE
Guy.
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
DEJARDIN
Marie-Anne.
Stéphane
LORD
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
0938/2022
- OBJET
:
FONCIER
— VENTE
MAISON
D’AX
Vu
la
délibération
N°53-2020
en
date
du
29
septembre
2020
en
faveur
de
la
vente
de
principe
de la Maison
d’Ax,
VU
Pavis
du
service
France
Domaine
en
date
du
21
novembre
2022
estimant
Îles
immeubles,
Maison
d’Ax,
cadastrée
C
3054,
à
la
somme
de
510
000,00
€ avec
marge
de
15%, Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
avoir
été
destinataire
d’une
offre
d’achat
concernant
la
Maison
d’Ax,
cadastrée
C
3054
située
2,
rue
de
la
Poste,
66550
Corneilla
la
Rivière,
formulée
par
l’agence
immobilière
SAFTT
pour
Monsieur
Jean
COPPENS.
Le
prix
proposé
est
de
454
000,00
€
frais
d’agence
inclus
pour
une
surface
estimée
à 520
m°
habitable
et 494
m?
de
terrain,
conforme
à l’avis
des
domaines.
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
7 uecemure
zucz
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20221207-0382022-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022 Cette
offre
d’achat
est
grevée
de
condition
suspensives,
émise
par
l’acquéreur,
à savoir
:
-
Permis
purgé
de
tout
recours,
-
Financement
(600K
sur 2 ans
au
taux
de
3%
maximum),
-
Versement
d’un
acompte
si souhaité
après
purge
de
la DIA.
Après
en
avoir
délibéré
à
:
15
voix
POUR
(M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie,
M.
TORRENT
Xavier
et
Mme
VILA-ABARCA
Alexandra) 4
voix
CONTRE
(Mme
DEJARDIN
Marie-Anne
par
procuration,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LLENSE
Gérard
par
procuration,
Mme
PAJOT
Christine)
0 Abstention Le
Conseil
Municipal
décide :
>
D’APPROUVER
l'offre
d'achat
formulée
par
l’agence
immobilière
SAFETY
pour
Monsieur
Jean
COPPENS
concernant
la
Maison
d’Ax,
cadastrée
C
3054
située
2,
rue
de
la
Poste,
66550
Corneilla
la
Rivière,
pour
un
montant
de
454
000,00
€
frais
d’agence
inclus
ainsi
que
les
conditions
suspensives
émises
par
l’acquéreur
et
détaillées
ci-dessus
;
>
D’APPROUVER
la
vente
de
la
Maison
d’Ax
par
acte
notarié
auprès
de
Maître
Nancy
ROSAS,
2
rue
Victor
Hugo,
66130
Ille
sur
Têt,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
ainsi
que
tout
acte
à intervenir
relatif à la vente
du
bien.
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
Jaire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». A
Corneilla
la
Rivière,
Le
8 décembre
2022,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
|? décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20221207-0382022-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022