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Arrêté - arrete 14 2024 st
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 14 2024 st)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
[Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240118-14-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 14/2024/ST]
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE D’UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LE CLOS LEVALLOIS - BATIMENT « LE CHATEAU »
(ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 243/2023 DU 13 NOVEMBRE 2023)
1 RUE NATIONALE
A COMTER DU LUNDI 22 JANVIER 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire,
VU les articles L.11-8, R.111-19-19-20 et R.123-46 du Code de la Construction et de
l’Habitation
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l'arrêté municipal n°243/2023/ST du 13 novembre 2023 relatif à la fermeture administrative du bâtiment « Le Château » de l’établissement « Le Clos Levallois »,
CONSIDERANT l'avis défavorable émis à l’unanimité des membres de la commission communale de sécurité à la poursuite de l’activité du bâtiment « Le Château » lors de la visite de contrôle du 10 janvier 2024,
CONSIDERANT l'avis favorable avec prescriptions émis à l’unanimité des membres de la commission communale de sécurité à l’utilisation de la cuisine du bâtiment « Le Château » lors de la visite de contrôle du 10 janvier 2024,
CONSIDERANT, en raison de ce dernier avis favorable, la nécessité d’annuler et remplacer l’arrêté n°243/2023/ST du 13 novembre 2023 afin de permettre l’accès à la cuisine du bâtiment « Le Château », ARRETE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative du bâtiment «Le Château» de
l'Institut Le Clos Levallois - sis 1 rue Nationale — est actée à compter du lundi 13 novembre 2023.
ARTICLE 2 : L’exploitant étant tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, l’accès à tout public ou personnel de l’institut est interdit au bâtiment « Le Château ».
ARTICLE 3 : A partir du lundi 22 janvier 2024, l’interdiction d’accès s’applique à tout le bâtiment à l’exception de la cuisine existante ;
- Au seul personnel habilité et nécessaire au fonctionnement de la cuisine, - Sous réserve d'interdire l’accès au bâtiment depuis la cuisine,
- Sous réserve de laisser vacant en permanence un dégagement sur l’extérieur, y compris en cas de livraison,
- Sous réserve de mettre à disposition du personnel un moyen d’alerte pour prévenir les secours en cas de début d’incendie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à chaque entrée du bâtiment par l’exploitant.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 18 janvier 2024
Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Air Mn LO LH
Date de notification :
A Due Rover te LA
Date de mise en ligne :
AB Aeue LO L4-
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.