Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 57 2024 st
Arrêté - arrete 57 2026 st
Arrêté - arrete 57 2023 st
Arrêté - arrete 57 2026 st
Arrêté - arrete 57 2023 st
Arrêté - arrete 57 2023 st
Arrêté - arrete 57 2026 st
Arrêté - arrete 14 2024 st
Arrêté - arrete 14 2024 st
Arrêté - arrete 223 2024 st
Arrêté - arrete 57 2024 st
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 57 2024 st)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240318-57-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 57/2024/ST)
| NOMENCLATURE ACTES : 9.1 Autres domaines de compétence des communes |
ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
COMMERCE « GP EXOTIQUE & BAZAR »
4 PLACE DU RENDEZ-VOUS
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire,
VU les articles L.11-8, R.111-19-19-20 et R.123-46 du code de la construction et de
l’habitation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIÈRES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 09 janvier 2024,
CONSIDERANT L'avis favorable de la commission communale de sécurité émis lors de sa visite de contrôle avant ouverture en date du 14 mars 2024,
CONSIDERANT l’achèvement des travaux d'aménagement du local commercial du 4
place du Rendez-Vous selon AT n° 095 637 23 O 0005, ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'ouverture au public du commerce « GP EXOTIQUE & BAZAR », établissement de 5°" catégorie de type M, sis 4 place du Rendez-Vous, est
accordée.
Tout travaux entraînant une modification de la distribution intérieure, nécessitant l’utilisation d'équipements, matériaux ou éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 18 mars 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
ommerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
Date de notification :
esse 1 8 MARS 2024
Date de mise en ligne :
Le 1.8. MARS 2024
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.