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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+CC+2015 10.15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+CC+2015 10.15)Thèmes du document : Transports, Banque, Environnement, CR N° 2015-88 1/9 C.C. du 15/10/15

Compte-rendu du 15 octobre 2015

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 27

Nbre de votants : 36

Date de convocation et d’affichage : 8/10/2015

Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle

L’an deux mille quinze, le quinze octobre à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, Mme GUÉGAN Guénaëlle, M. LAINÉ Fabien, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc

Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à Mme PELTIER Virginie, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. LOUPIT Jean-Jacques, donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. COMET Bernard donne procuration à Mme GUÉGAN Guénaëlle

Compte-rendu du conseil communautaire du 2 juillet 2015

Le compte-rendu du conseil communautaire du 2 juillet 2015 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance :

M. le président informe l’assemblée que la note de synthèse n° 8 « Convention de mise à disposition entre la communauté de communes des Grands Lacs et l’office de tourisme de Biscarrosse » a été mise sur table.

L’ordre du jour du conseil communautaire du 15 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.CR N° 2015-88 2/9 C.C. du 15/10/15

Sujet n° 1 : Modification de la tarification des aires des gens du voyage

Un travail comparatif des règlements et des tarifs des aires des gens du voyage des Landes a été mené par les services techniques de la communauté de communes. Le comptage des caravanes est un point où des disparités sont constatées avec les autres gestionnaires du département :  Il s’effectue à partir du nombre de « caravanes ».

 Rentrent alors des sous-éléments qui sont rattachés soit à la « caravane principale et / ou à la famille », voire au degré d’équipement du véhicule « simple ou double essieu(x) ».  Ces sous-éléments posent plusieurs problèmes :

 l’occupation des aires doit tenir compte de l’ensemble des utilitaires / véhicules, quels qu’ils soient,

 une famille est composée d’1, 2, voire 3 caravanes.

 L’incidence du « bon comptage », soit celui retenu par la collectivité est réel sur la tarification à percevoir.

Dans un souci d’harmonisation avec les pratiques constatées sur les autres aires du département, il est proposé de modifier la tarification à la caravane, point le plus sensible : il s’agit de limiter le tarif de 5 € par jour et par caravane familiale. Cette dernière peut être constituée d’un véhicule autoporté ou autotracté qui pourra être accompagné de deux caravanes supplémentaires de taille moindre pour le logement d’autres membres de la famille.

La commission Aménagement réunie le 28 juillet 2015 a validé cette proposition.

M. le président propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification de la tarification des aires des gens du voyage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la modification de la tarification des aires des gens du voyage

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2 : Gens du voyage – Contentieux Lemière / Weiss : annulation de deux titres

Afin d’être au même niveau de facturation que les collectivités gérant des aires de passages et au regard de la délibération précédente (cf. note de synthèse n° 1), M. le président propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à annuler une créance de l’année 2014 pour un montant de 5 470 € relative au séjour grand passage Lemière / Weiss.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’autoriser le Président à annuler une créance de l’année 2014 pour un montant de 5 470 € relative au séjour grand passage Lemière / Weiss

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3 : Budget général 2015 – Décisions modificatives n° 1

A - Au titre du point précédent, le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’annulation d’une créance de l’année 2014 pour un montant de 5 470 € relative au séjour grand passage Lemière / Weiss.

A ce titre, il est nécessaire d’effectuer des écritures comptables pour le montant précité. Aucune prévision budgétaire n’étant prévu sur le budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :CR N° 2015-88 3/9 C.C. du 15/10/15

67-673 Titres à annuler sur exercice

antérieur 5 470,00 € 70-70328 Autres droits de stationnement 5 470,00 €

5 470,00 € 5 470,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

B - Dans le cadre de la réalisation de la voie nouvelle avenue de Losa à Sanguinet, un élargissement de l’emprise de la voie a été nécessaire. De ce fait, il a nécessité le démontage et le remontage d’un portail ainsi que l’automatisme s’y rapportant. Afin de financer ces travaux, il convient d’abonder la ligne pour un montant de 800 €. Ce montant n’étant pas porté au budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

2317-

op.1002 VN Avenue de Losa - Sanguinet 800,00 €

2317-

op.1003 Accessibilité voirie - ERP - 800,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

C - Dans le cadre de l’opération précitée, a été réalisé pour le compte de la commune de Sanguinet le parking de l’Estey pour un montant de 39 486,72 €.

Lors du conseil communautaire du 2 juillet 2015, a été soumise au vote de l’assemblée délibérante une convention de remboursement entre la communauté de communes et la commune de Sanguinet. Afin que les travaux soient dissociés de l’opération avenue de Losa, il convient que cette opération fasse l’objet d’écritures comptables appropriées. A ce titre, il convient d’inscrire ces dépenses sous une opération sous mandat intitulée « Parking de l’Estey – Sanguinet» et de déduire de l’opération avenue de Losa ces travaux par des écritures d’ordre budgétaire. Ces opérations seront portées tant en dépense qu’en recette. Ces montants n’étant pas portés au budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

458108 Opération sous mandat "Parking de

l'Estey - Sanguinet" 39 500,00 € 458208

Opération sous mandat "Parking de

l'Estey - Sanguinet" 39 500,00 €

39 500,00 € 39 500,00 €

041-

458108

Opération sous mandat "Parking de

l'Estey - Sanguinet" 39 500,00 €

041-2317

op,1002

Annulation de la dépense dans

l'opération avenue de Losa - 39 500,00 €

39 500,00 € 39 500,00 € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

opérations réelles

opérations d'ordre budgétaire

D - Lors de la commission voirie du 25 février 2015, un tableau recensant les opérations de renforcement et de voies nouvelles avait été présenté. Parmi les opérations de voies nouvelles, certaines ont fait l’objet d’inscription budgétaire. Toutefois, d’autres ont évolué dans le courant de l’année 2015. A présent, des études sont envisagées à Sainte Eulalie en Born (route de Naous/carrefour route de Sainte Eutrope) et à Luë (aménagement du parking du centre bourg).CR N° 2015-88 4/9 C.C. du 15/10/15

A ce titre, il convient de créer deux nouvelles opérations budgétaires pour les voies nouvelles précitées. Ces montants n’étant pas portés au budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

2317-

op.1504

VN Luë - aménagement du parking

du centre bourg 15 000,00 €

2317-

op.1505

VN Ste Eulalie - route de

Naous/carrefour route de Sainte

Eutrope

10 000,00 €

2317-

op.1003 Accessibilité voirie - ERP - 25 000,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

E - La commune de Biscarrosse a sollicité les services techniques de la communauté de communes pour la réalisation de la nouvelle piste cyclable dans la ZAC de Lapuyade. La grande partie de ces travaux serait effectuée en 2016. Toutefois, la réalisation de la première tranche desservant l’école du Petit prince est demandée pour l’année 2015.

A ce titre, il convient de créer une opération budgétaire pour les travaux 2015 précités. Ce montant n’étant pas porté au budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

2317-

op.1506 PC nouvelle- Bisca-ZA Lapuyade 50 000,00 €

2317-

op.1502 Piste cyclable 2015 - 50 000,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

F - Dans le cadre de sa compétence « gestion des animaux errants », la communauté de communes fournit aux communes qui le demandent le matériel nécessaire à la capture et/ou à l’accueil d’animaux errants dans l’attente du dépôt à la fourrière de Saint Pierre du Mont. La communauté de communes a été saisie par les communes de Gastes, Luë et de Parentis en Born pour l’acquisition de chenils et de trappes. Aucune prévision budgétaire n’étant prévu sur le budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

2188-op.

0405 Animaux errants 1 300,00 €

2317-

op.1003 Accessibilité voirie - ERP - 1 300,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettesCR N° 2015-88 5/9 C.C. du 15/10/15

G - L’aire de grands passages des gens du voyage de Biscarrosse nécessite l’adaptation de son système d’arrosage. Afin que cette aire puisse être opérationnelle pour la saison 2016, il convient d’effectuer l’acquisition du matériel avant la fin de l’année 2015. Aucune prévision budgétaire n’étant prévu sur le budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

2158-op.

0404 Gens du voyage 2 000,00 €

2317-

op.1003 Accessibilité voirie - ERP - 2 000,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

H - Lors du conseil communautaire du 11 décembre 2014, l’assemblée délibérante a approuvé le transfert de la compétence numérique au SYDEC. De ce fait, il convient de mettre à disposition de ce dernier les installations liées à la fibre optique. A ce titre, il est nécessaire d’effectuer des écritures d’ordre budgétaires pour le montant des biens mis à disposition. Aucune prévision budgétaire n’étant prévu sur le budget primitif 2015, il convient d’établir une décision modificative. Cette dernière se présente comme suit :

041-2317-

op.0909 Très haut débit 1 150 000,00 €

041-2031-

op.0909 Très haut débit 1 150 000,00 €

1 150 000,00 € 1 150 000,00 €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

M. le président soumet à l’assemblée délibérante l’approbation du budget général 2015 – Décisions modificatives n° 1.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 34 voix pour et 2 voix contre :

 D’approuver le budget général 2015 – Décisions modificatives n° 1

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires :

M. DORVILLE et Mme NAYACH précisent que leur vote « contre » se rapporte au point C concernant la convention de remboursement entre la communauté de communes et la commune de Sanguinet. Ce vote s’inscrit dans la suite logique de celui qu’ils avaient émis lors du conseil communautaire du 2 juillet 2015, en désapprobation de la convention de remboursement présentée.

Concernant le point E relatif à la réalisation de la nouvelle piste cyclable dans la ZAC de Lapuyade à Biscarrosse, M. DORVILLE demande des précisions.

M. le Président répond que la création de pistes cyclables est une compétence communautaire. Jusqu’à maintenant, cette compétence s’est exercée prioritairement au profit de liaisons intercommunales, s’inscrivant dans le cadre du schéma directeur vélo, défini au niveau régional et prenant appui sur l’itinéraire de la Vélodysée Roscoff-Hendaye. Ce principe a permis de bénéficier le plus avantageusement possible des subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région et du Département, la part résiduelle étant financée par le budget de la communauté de communes.

La couverture du territoire en liaisons intercommunales est aujourd’hui pratiquement achevée. Par ailleurs, la communauté de communes est sollicitée par ses communes membres afin de compléter le réseau cyclable en cohérence avec leurs projets d’aménagement urbain.CR N° 2015-88 6/9 C.C. du 15/10/15

Dans la mesure où la communauté de communes reste compétente en la matière, elle se doit de répondre aux sollicitations communales. Toutefois, afin de d’éviter la multiplication des projets, et d’assurer leur financement, la CLECT, réunie le 17 juin 2015, a décidé que le financement des nouvelles pistes cyclables s’établirait dans les mêmes conditions que pour les voies nouvelles :

Les travaux de renforcement restent à la charge intégrale de la communauté de communes. Par contre, la clé de répartition financière sera la suivante pour les pistes cyclables nouvelles : 50 % pour la communauté de communes et 50 % pour la commune via une annuité étalée sur 10 ans (déduction faite des subventions perçues).

Ce principe a été préalablement abordé et adopté en commission voirie, travaux et bâtiments du 25 février 2015.

Il s’appliquerait aux opérations à venir pour lesquelles aucune démarche d’études n’a été initiée au 31 décembre 2015.

Sujet n° 4 : Budget annexe aérodrome 2015 – Décision modificative n° 1

Chaque année, la communauté de communes facture aux occupants des hangars situés sur l’aérodrome des Grands Lacs une redevance d’atterrissage annuelle. Les éléments de facturation sont communiqués par un des occupants. Toutefois, une des informations communiquées était erronée. En effet, un occupant a été facturé à tort pour les années 2013 et 2014. Il a été nécessaire d’effectuer des mandats d’annulation pour un montant de 280 €. Cependant, un titre de régularisation a été émis à l’encontre de l’occupant en titre pour les années considérées.

A ce titre, la décision modificative s’établit comme suit :

673 Titres à annuler sur exercice antérieur 280,00 € 70388 Autres redevances 280,00 €

280,00 € 280,00 € Total des dépenses Total des recettes

section de fonctionnement

dépenses recettes

M. le président soumet à l’assemblée délibérante l’approbation du budget annexe aérodrome 2015 – Décision modificative n° 1.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le budget annexe aérodrome 2015 – Décision modificative n° 1

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 : Adhésion au Comité Départemental du Tourisme

Lors de la révision de ses statuts en janvier 2015, le Comité Départemental du Tourisme a jugé utile d’ajouter à la liste des 36 administrateurs (16 conseillers départementaux, 20 représentants des divers organismes socioprofessionnels), un représentant de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération landaise afin de les associer plus étroitement à ces travaux.

Pour mémoire, la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée une nouvelle compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cette dernière deviendra obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Chaque intercommunalité doit délibérer dans le courant de l’année 2015 pour confirmer son adhésion et désigner un représentant.

M. le président demande à l’assemblée délibérante d’approuver les statuts du Comité Départemental du Tourisme, d’approuver l’adhésion et de désigner un représentant.CR N° 2015-88 7/9 C.C. du 15/10/15

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver les statuts du Comité Départemental du Tourisme

 D’approuver l’adhésion de la communauté de communes des Grands Lacs au Comité Départemental du Tourisme

 De désigner Mme DOUSTE Françoise comme représentante de la communauté de communes des Grands Lacs au Comité Départemental du Tourisme

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : Animation Natura 2000

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 23 mai 2014 a décidé à l’unanimité de porter l’animation du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch » pour une période de 3 ans renouvelables.

Cette étape de la vie du site Natura 2000 a débuté le 1er juillet 2014, et se poursuit sur l’année 2015. Une demande d’aides a été formulée auprès des services de l’État en avril 2015. Afin de compléter le dossier de demande de subvention déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes, il convient à présent que le conseil communautaire délibère sur le plan de financement qui s’établit pour une année comme suit :

Financeurs sollicités Taux de financement Montant en €

Etat 27% 10 367,65 €

UE 53% 20 351,28 € Auto – financement 20% 7 679,73 €

Coût total de l'opération 100% 38 398,66 €

A ce titre, M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante les éléments suivants pour l’année 2015 :

 la communauté de communes poursuit l’animation du document d’objectifs

 le plan de financement précité

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’autoriser la communauté de communes des Grands Lacs à poursuivre l’animation du document d’objectifs

 D’approuver le plan de financement précité

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7 : Validation du rapport annuel du SIVOM des Cantons du Pays de Born

Le SIVOM des Cantons du Pays de Born comprend sept membres représentant 39 communes :

 Pour la compétence « Collecte et traitement » :

 CC Mimizan (6 communes)

 CC Grands Lacs (7 communes)

 3 communes : Liposthey, Labouheyre, Escource

 Uniquement pour la compétence « traitement »

 CC du Canton de Pissos (sans Liposthey) soit 5 communes

 Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (CC du Pays Morcenais + CC du Pays d’Albret + les cinq communes de Commensacq, Luglon, Sabres, Solférino et Trensacq) soit 18 communes

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets a été voté par le comité syndical le 20 juillet dernier. Les collectivités membres doivent en être informées et se prononcer à leur tour.CR N° 2015-88 8/9 C.C. du 15/10/15

M. le président propose au conseil communautaire de valider le rapport annuel 2014 joint à la convocation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De valider le rapport annuel 2014 du SIVOM des Cantons du Pays de Born

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Convention de mise à disposition entre la communauté de communes des Grands Lacs et l’office de tourisme de Biscarrosse

L’article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 indique que les collectivités territoriales peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé.

Au titre de sa compétence « Développement économique », la communauté de communes des Grands Lacs est compétente pour toutes les actions touristiques en faveur de la promotion de son territoire. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République créée une nouvelle compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cette dernière deviendra obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2017.

La structuration touristique du territoire de la communauté doit donc s’anticiper. Pour mémoire, trois communes seulement sont à ce jour dotées d’un office de tourisme : Biscarrosse, Parentis-en-Born et Sanguinet. Dans ce contexte, l’office de tourisme de Biscarrosse peut mettre Mme Frédérique DUGENY, Directrice de l’office, à disposition de la communauté de communes des Grands Lacs. Elle serait chargée de la mission suivante :

Préparation d’une stratégie de structuration touristique à l’échelle de la communauté de communes des Grands Lacs, ce qui comprend :

- Une phase de rencontres et de concertation avec les principaux acteurs locaux du tourisme, professionnels et élus communaux sur le territoire de la communauté

- La consolidation d’un état des lieux des ressources et potentialités locales en matière d’organisation touristique

- La proposition d’un ou plusieurs scénario(s) de structuration territoriale tenant compte :  D’un pré projet intercommunal de développement touristique à l’échelle de la communauté de communes

 De la place de la station classée Biscarrosse : quel niveau d’intégration dans le dispositif général ? Pour mémoire, la loi NOTRe rend possible le maintien d’office de tourisme distinct pour les stations classées.

 D’une gouvernance assurant la bonne représentation des professionnels et des élus locaux  D’une proposition de formule juridique

 Des besoins en personnel et en moyens budgétaires

 Le cas échant, des possibilités de mutualisations

La présente convention prendrait effet à compter du 1er novembre 2015 pour une durée de quatorze mois. Mme Frédérique DUGENY exercerait ces fonctions à raison de 7 heures par semaine soit 0,2 etp du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2015, puis de 24,5 heures hebdomadaires soit 0,7 etp à compter du 1er janvier 2016.

M. le président présente le projet de convention au conseil communautaire et lui propose de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la convention de mise à disposition entre la communauté de communes des Grands Lacs et l’office de tourisme de Biscarrosse

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2015-88 9/9 C.C. du 15/10/15

Point Divers :

 Commission consultative paritaire « Energie »

Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il appartient au SYDEC en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz de mettre en place un Commission consultative paritaire.

Composée d’un nombre égal de délégués au Syndicat et de représentants des EPCI à fiscalité propre, elle sera chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange des données.

A ce titre, la communauté de communes des Grands Lacs, membre de droit de cette commission et ce faisant, elle a l’opportunité d’y prendre part en représentant la collectivité.

Avec l’accord unanime du conseil communautaire, M. DUDON Alain représentera la communauté de communes des Grands Lacs au sein de cette commission.

 M. le président informe le conseil communautaire des conséquences de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République sur la carte intercommunale. Celle-ci impose un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre. Des conditions dérogatoires existent dans les départements à faible densité démographique. Dans les Landes, ce seuil est ainsi ramené à 6 165 habitants. La Communauté de Communes du Canton de Pissos (6 communes), voisine de celle des Grands Lacs est concernée : elle compte 3 700 habitants. La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), s’est réunie le 2 octobre 2015 sous la présidence de Madame le Préfet. Deux projets y ont été présentés concernant la CC du Canton de Pissos :

- la fusion à l’est avec la CC du Pays d’Albert et la CC de la Haute Lande

- la fusion à l’ouest avec la CC des Grands Lacs

La loi NOTRe prévoit un temps de concertation des collectivités concernées. Celles-ci seront amenées à se prononcer d’ici à la fin de l’année. En l’absence de majorité qualifiée (50 % des communes représentant 50 % de la population y compris la commune la plus peuplée si elle compte plus du tiers de la population totale), la décision finale appartient au Préfet. Bien que la loi ne l’y oblige pas, Madame le Préfet a annoncé en CDCI qu’elle ne souhaitait pas rompre les EPCI existants : l’intégration à l’est ou à l’ouest concernerait donc les 6 communes en bloc.

Sans attendre la phase officielle de concertation et la transmission des éléments techniques par la préfecture, ces 6 communes se sont déjà prononcées : seul le conseil municipal de Pissos a exprimé le souhait d’une fusion avec la CC du Pays d’Albret et celle de la Haute Lande. Les cinq autres souhaitent rejoindre la CC des Grands Lacs.

M. le président tient à préciser que la CC des Grands Lacs est prête à accueillir les communes qui le souhaiteraient.

Fin de séance 22 heures 00