unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+29.03.18

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+29.03.18 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+29.03.18)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, CR N° 2018-103 1/19 C.C. du 29/03/18

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 29 mars 2018

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 22 (pour le point 1.1) – 23 (du point 1.2 au point 17)

Nbre de votants : 31 (pour le point 1.1) – 33 (du point 1.2 au point 17)

Nbre de procurations : 10

Date de convocation et d’affichage : 22/03/2018

Secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël

L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : M. DUDON Alain, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DORVILLE Patrick (du point 1.2 au point 17), M. FOSSE Bertrand, Mme LARREZET Hélène, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc

Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à M. FOSSE Bertrand, M. DIAZ Manuel donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick (du point 1.2 au point 17), Mme POULAIN Marielle donne procuration à M. DUDON Alain, Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David

Absents et excusés : M. DORVILLE Patrick (point 1.1), M. PIORKOWSKI Bruno, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. RAMEAU Thierry

Compte-rendu du conseil communautaire du 1er mars 2018

Le compte-rendu du conseil communautaire du 1er mars 2018 est adopté à l’unanimité.CR N° 2018-103 2/19 C.C. du 29/03/18

Ordre du jour de la séance

En préambule, M. le président annonce qu’il est destinataire d’un courrier de Mme le maire de Sanguinet reçue la veille de la réunion du conseil avec copie aux Maires et membres du Bureau. Ce courrier remet en cause la rationalité des pratiques de la communauté de communes relatives aux opérations « voies nouvelles ». Ce courrier met également en cause la clarté et la légalité du projet de modification de la charte de voirie communautaire faisant maintenant la distinction entre montants T.T.C. et H.T..

Dans ces conditions, M. le président ajourne et retire le sujet n° 5 « Charte voirie communautaire - récupération de la TVA sur les opérations voies nouvelles » de l’ordre du jour. Le contrôle de légalité sera sollicité préalablement à une nouvelle présentation en bureau et en conseil.

Simultanément, il annonce qu’il travaillera sur une nouvelle proposition à la recherche d’une charte plus claire, légale selon ce que dira le contrôle de légalité, et fédératrice puisque celle d’aujourd’hui ne l’est pas pour tout le monde.

Il rappelle aussi que la communauté de communes délègue à la demande de la commune la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations à ladite commune. Cette délégation fait l’objet, depuis l’origine, d’une convention entre les deux collectivités qui est délibérée en conseil communautaire, donc publiquement.

Enfin, le temps d’amortissement des travaux de voiries est aussi remis en cause : ▪ 10 à 15 ans pour les uns

▪ 20 à 30 ans pour les autres

L’état des voiries communautaires dans les communes, traduit sommairement cette différence d’appréciation. La commission Voirie sera donc amenée à statuer sur cette divergence qui s’applique à la durée de remboursement par le biais de Dotation de Solidarité Communautaire, fixée à 10 ans aujourd’hui…

M. le président propose d’ajouter le sujet n° 17 « Acquisition amiable de la parcelle AB 596 à Biscarrosse abritant le CCAS de Biscarrosse et l’antenne biscarrossaise du CIAS des Grands Lacs – Délégation à l’EPFL « Landes Foncier » - Portage foncier et financier ».

L’ordre du jour du conseil communautaire du 29 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

Sujet n° 1.1 : Vote du taux de la taxe d’habitation 2018

Conformément au débat d’orientation budgétaire voté en conseil communautaire le 1er mars 2018, M. le président rappelle à l’assemblée délibérante que le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2018 passe à 10,00 % contre 9,20 % en 2017.

M. le président soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 29 voix pour et 2 contre :

▪ D’adopter le taux de la taxe d’habitation 2018 à 10,00 %

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires

Comme il l’avait fait lors du débat d’orientation budgétaire, M. Patrick DORVILLE souligne la contradiction entre l’annonce gouvernementale de suppression de la TH et la décision de la communauté de communes de relever le taux de cette taxe. Il souligne que la Dotation Global de Fonctionnement (DGF) dont bénéficie la communauté de communes n’est pas bonifiée du fait qu’elle n’exerce que six groupes de compétences prévus au lieu de huit.

M. le président rappelle que la perte de DGF par rapport à 2014, s’élève à 400 000 € (946 603 € en 2014, 550 000 € estimé en 2018). Cela correspond au montant supplémentaire de recettes fiscales que générera l’augmentation de taxe d’habitation.

M. Patrick DORVILLE conteste la présentation d’une majoration moyenne de 18 €/an pour une famille de deux adultes et deux enfants et dit que ces estimations se révèlent souvent inférieures à la réalité.CR N° 2018-103 3/19 C.C. du 29/03/18

M. le président rappelle que cette estimation a été effectuée par les services fiscaux et non par les services de la communauté de communes. Il s’agit bien d’une moyenne.

Pour les raisons annoncées, M. Patrick DORVILLE annonce qu’il votera contre l’augmentation de la TH.

Sujet n° 1.2 : Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2018

Conformément au débat d’orientation budgétaire voté en conseil communautaire le 1er mars 2018, M. le président rappelle à l’assemblée délibérante que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2018 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 2,70 %.

M. le président soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2018 à 2,70 %

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 1.3 : Vote du taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2018

Conformément au débat d’orientation budgétaire voté en conseil communautaire le 1er mars 2018, M. le président rappelle à l’assemblée délibérante que le taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2018 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 28,26 %.

M. le président soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2018 à 28,26 %

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.1 : Vote du budget primitif 2018 – Budget principal

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 11 934 531,02 € 11 934 531,02 €

Investissement 9 032 028,26 € 9 032 028,26 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 31 voix pour et 2 abstentions :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Budget principal

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-103 4/19 C.C. du 29/03/18

Commentaires :

M. le président revient sur l’analyse effectuée en débat d’orientation budgétaire : une section de fonctionnement construite hors excédents reportés, avec l’hypothèse d’un maintien des taux ferait apparaitre pour l’exercice 2018 une CAF nette légèrement négative à – 24 400 €. Une CAF négative est le symptôme de l’effet ciseaux, soit le fait pour une collectivité de ne plus être en mesure de couvrir l’intégralité de ses propres dépenses de fonctionnement ainsi que le remboursement du capital des emprunts en cours.

C’est généralement le seuil qui relève la nécessité de relever les taux d’imposition, le recours à l’emprunt ne pouvant conduire qu’à une dégradation plus marquée des comptes l’année suivante.

Sujet n° 2.2 : Vote du budget primitif 2018 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 333 200,00 € 6 333 200,00 €

Investissement - € - €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.3 : Vote du budget primitif 2018 – Gestion des rivières

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget gestion des rivières comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 183 625,00 € 183 625,00 €

Investissement 78 551,13 € 78 551,13 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Gestion des rivières

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-103 5/19 C.C. du 29/03/18

Sujet n° 2.4 : Vote du budget primitif 2018 – Aérodrome

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget aérodrome comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 488 790,00 € 488 790,00 €

Investissement 427 563,30 € 427 563,30 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Aérodrome

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.5 : Vote du budget primitif 2018 –Gens du voyage

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget gens du voyage comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 156 195,00 € 156 195,00 €

Investissement 7 606,00 € 7 606,00 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 –Gens du voyage

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.6 : Vote du budget primitif 2018 –Z.A. Altaïr

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget Z.A. Altaïr comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 092 131,75 € 1 092 131,75 €

Investissement 1 233 482,98 € 1 233 482,98 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Z.A. Altaïr

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-103 6/19 C.C. du 29/03/18

Sujet n° 2.7 : Vote du budget primitif 2018 –Z.A. Aldebaran

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget Z.A. Aldebaran comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 57 500,00 € 57 500,00 €

Investissement 302 971,28 € 302 971,28 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Z.A. Aldebaran

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.8 : Vote du budget primitif 2018 –Z.A. Alhena

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget Z.A. Alhena comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 872 403,18 € 2 872 403,18 €

Investissement 2 565 000,00 € 2 565 000,00 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Z.A. Alhena

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.9 : Vote du budget primitif 2018 –Z.A. Achernar

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget Z.A. Achernar comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 821 132,17 € 821 132,17 €

Investissement 1 162 628,01 € 1 162 628,01 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Z.A. Achernar

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-103 7/19 C.C. du 29/03/18

Sujet n° 2.10 : Vote du budget primitif 2018 –Z.A. Mountagnotte

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget Z.A. Mountagnotte comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 534 700,00 € 534 700,00 €

Investissement 534 700,00 € 534 700,00 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Z.A. Mountagnotte

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.11 : Vote du budget primitif 2018 –Z.A. La Calle

M. le président propose d’établir le budget primitif 2018 du budget Z.A. La Calle comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 237 700,00 € 237 700,00 €

Investissement 237 700,00 € 237 700,00 €

Vu en commission finances le 15 mars 2018

M. le président soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2018 – Z.A. La Calle

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3 : Validation du rapport de la C.L.E.C.T.

La commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 15 mars 2018, a validé les transferts de voirie pour les communes de Biscarrosse et de Sainte Eulalie en Born ainsi que les annuités liées aux voies nouvelles à raison de 50 % à charge des communes.

De ce fait, la CLECT a approuvé l’impact financier des nouveaux coûts sur les attributions de compensation ainsi que sur les dotations de solidarité communautaires pour l’année 2018.

M. le président soumet au vote du conseil communautaire l’approbation du rapport de la CLECT ci-joint en date du 15 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 15 mars 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-103 8/19 C.C. du 29/03/18

Sujet n° 4 : Attributions de compensation et dotations de solidarité communautaire 2018

La commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 15 mars 2018, a validé les transferts de voirie pour les communes de Biscarrosse et de Sainte Eulalie en Born ainsi que les annuités liées aux voies nouvelles à raison de 50 % à charge des communes.

Les attributions de compensation prennent en compte tous les transferts de charges liés aux différentes compétences. Elles sont rectifiées du coût des charges liées aux transferts de voirie.

Les dotations de solidarité communautaire tiennent compte des annuités liées aux voies nouvelles à raison de 50 % à la charge des communes.

M. le président soumet au vote du conseil communautaire l’approbation des résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour 2018.

communes

Attributions

compensations 2018

(AC)

Dotation de solidarité

communautaire 2018

(DSC)

AC+DSC 2018

Biscarrosse 1 203 202,09 € 20 238,48 € 1 223 440,57 €

Gastes 15 043,21 € - 34 829,60 € 19 786,39 €

Luë 34 604,07 € - 25 082,00 € 9 522,07 € -

Parentis en Born 843 059,48 € 42 301,10 € 885 360,58 €

Sainte Eulalie en Born 132 297,87 € - 62 840,11 € 69 457,76 € -

Sanguinet 282 511,44 € - 163 000,61 € 119 510,83 € -

Ychoux 102 108,58 € 223 702,80 € 325 811,38 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 « Charte voirie communautaire - récupération de la TVA sur les opérations voies nouvelles »

Sujet ajourné et retiré de l’ordre du jour – voir approbation de l’ordre du jour

Sujet n° 6 : Engagement du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

M. le président rappelle que la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte obligation d’adopter un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour les EPCI comptant plus de 20 000 habitants.

Le décret 2016-849 du 28 juin 2016 détaille les conditions de réalisation d’un PCAET :

Le PCAET est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.

Le diagnostic comprend :

1 Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;

2 Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt ;

3 Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;

4 La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux ;CR N° 2018-103 9/19 C.C. du 29/03/18

5 Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire ;

6 Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la collectivité ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au moins sur les domaines suivants :

1 Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

2 Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments ;

3 Maîtrise de la consommation d'énergie finale ;

4 Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d'énergies de récupération et de stockage ;

5 Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ;

6 Productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires ;

7 Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;

8 Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;

9 Adaptation au changement climatique.

Le programme d'actions définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.

Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

La collectivité qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation. Elle informe de ces modalités le préfet, le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. Elle en informe également les maires des communes concernées, les représentants des organismes de distribution d'électricité et de gaz présentes sur son territoire, la présidente du Syndicat Mixte SCOT du Born, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire. Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à la collectivité les informations qu'ils estiment utiles à cette élaboration.

Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis du Préfet et du Président de Région, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Le PCAET est mis à jour tous les six ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation

• Vu la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

• Vu le décret 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET ;

• Vu l’article R 229-53 du Code de l’Environnement qui prévoit les modalités d’élaboration et de concertation du PCAET ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De prescrire l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial

▪ De désigner la Commission « aménagement de l'espace et politique du logement et du cadre de vie » comme support pour le comité de pilotage du PCAET. La commission pourra décider de compléter la composition comité du pilotage en fonction des orientations du diagnosticCR N° 2018-103 10/19 C.C. du 29/03/18

▪ De constituer un comité technique en appui du comité de pilotage

▪ De proposer les modalités de concertation suivantes :

- La mise à disposition du public des informations adressées à la communauté de communes des Grands Lacs par le préfet de région et le président du conseil régional pour l’élaboration du PCAET

- Un registre d'avis au siège de la communauté de communes des Grands Lacs permettant le recueil des suggestions, remarques, observations des populations

- L’organisation d’ateliers participatifs, notamment pour l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions

- La création d’une page dédiée sur le site internet de la communauté de communes des Grands Lacs permettant notamment de diffuser les résultats d’étude et les comptes-rendus des réunions publiques

- L’utilisation des différents moyens de communication de la communauté de communes des Grands Lacs : magazine « Grands Lacs Info », Newsletters

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7 : Place du marché à Sanguinet – Demande de subvention FSIPL (Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local)

Dans le cadre de la dynamisation de son centre-bourg, la commune de Sanguinet a créé plusieurs locaux commerciaux aux abords de l’actuel parking existant (avec à l’étage des habitations)

Afin de créer un lieu de vie en son centre-bourg, la commune a sollicité la communauté de communes pour un aménagement complet du quartier.

Cette étude a fait état de deux zones à traiter :

- L’actuel parking se trouvant entre les nouveaux bâtiments et les écoles maternelles et primaires - Les rues desservant cet espace ainsi que la zone de loisirs (skate park, city stade) existante

L’aménagement prévoit donc la création d’une place entièrement piétonne et cycliste, en lieu et place du parking existant. Un réseau de bornes escamotables électriques permettra la tenue du marché hebdomadaire. Cette desserte en réseau électrique facilitera l’organisation de manifestations telles que fête de la musique, concerts…

Des arbres et du mobilier urbain seront implantés afin de donner à la place une fonction de lieu de rencontre, d’échanges. Cela permettra en outre de rendre attractif les différents commerces qui s’installeront, avec potentiellement des cafés et restaurants, renforçant la notion de lieu de vie et de rencontre. Cet aménagement sécurisera l’accès aux différentes écoles. Un espace type « square végétal » a été imaginé juste devant l’école primaire. De la végétation et du mobilier urbain agrémenteront cette zone. Les rues adjacentes menant à la place seront rénovées. Les accotements de ces voies auront fonction soit de cheminement piétons, soit d’espace partagé (piétons et cyclistes). Ces circulations valoriseront les modes de transport doux vers la place. Ils sécuriseront de manière optimale les transits piétons vers les écoles. Des appuis vélos seront disposés sur la place dans l’objectif de créer un nœud central piéton et cycliste. Une réorganisation des stationnements existants de part et d’autre de ces rues permettra de récupérer les places de parking perdus dans l’aménagement en place piétonnière

Le démarrage des travaux est prévu en mars 2018.

Le coût prévisionnel global de l’opération, y compris les frais d’études et d’enfouissement de réseaux existants, s’élève à 1 822 378,21 € H.T. dont 1 560 047 € HT de dépenses éligibles au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (travaux voirie, espaces verts, mobilier et réseau de bornes foraines).

Le chantier s’organisera en deux tranches. Les travaux correspondant aux dépenses éligibles seront réalisés comme suit :

- Tranche 1 : Réaménagement de la place du marché pour un montant de 1 005 304 € HT

- Tranche 2 : voiries adjacentes pour un montant de 554 743 € HTCR N° 2018-103 11/19 C.C. du 29/03/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De solliciter l’Etat à hauteur de 301 591 € au titre du FSIPL 2018, soit 30 % du montant des dépenses éligibles de la tranche 1

▪ De solliciter l’Etat à hauteur de 166 422 € au titre du FSIPL 2019, soit 30 % du montant des dépenses éligibles de la tranche 2

▪ D’inscrire ces recettes au budget primitif 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Piste cyclable Pontenx-Sabres – Approbation de la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage entre la communauté de communes des Grands Lacs, la communauté de communes Cœur Haute Lande et la communauté de communes de Mimizan

M. le président présente le projet de convention. La phase amont du projet, jusqu’à la production de l’APS a été assurée par les services techniques de la CC Grands Lacs à titre gracieux. Compte tenu du plan de charge lié aux phases ultérieures, le recours à une maitrise d’œuvre externe est privilégié. Néanmoins, la CCGL propose de maintenir une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) auprès de la CC Mimizan et de la CC Cœur Haute Lande. Il est proposé que cette mission soit rémunérée. Le coût habituel pour une mission d’AMO est de l’ordre de 1,5 % du montant HT. Cette mission, assurée par les services techniques de la CC Grands Lacs, comprendrait :

- Le pilotage des études préalables,

- L’assistance dans le choix de la Maîtrise d’œuvre,

- La réunion de transfert auprès de la Maîtrise d’œuvre choisie,

- La gestion du planning global du projet ainsi que la coordination entre chaque tranche,

- L’assistance à la Maîtrise d’ouvrage en phase chantier : conseils, aide à la décision, présence sur certaines réunions de chantier et points d’étapes,

- La présence lors des OPR et réception.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, ci-jointe, entre la communauté de communes des Grands Lacs, la communauté de communes Cœur Haute Lande et la communauté de communes de Mimizan pour la réalisation de la piste cyclable Pontenx-les-Forges – Sabres

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 : Délégation de pouvoir au Président – Vente de bois

M. le président rappelle que le conseil communautaire par la délibération 2014-924 du 30 avril 2014 lui délègue une partie de ses attributions.

Afin d’assurer l’entretien des parcelles boisées propriété de la communauté de communes, il demande à l’assemblée de lui déléguer également la faculté de faire procéder au marquage, à l’estimation et la vente des bois.

Vu les dispositions à l’article L. 5211-10 du CGCT ;

Vu l’article L. 2122-22 du CGCT ;

M. le président propose au conseil communautaire :

▪ D’annuler la délibération n° 2014-944 du 30 avril 2014

▪ D’arrêter comme suit la liste des délégations qui lui sont attribuées :

1. De procéder dans les limites fixées par le conseil de la communauté, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 duCR N° 2018-103 12/19 C.C. du 29/03/18

Code Général des Collectivités Territoriales, M. le président propose d’étendre sa délégation aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. Cette délégation s’applique également aux accords-cadres ainsi qu’à toute décision concernant les avenants.

3. De passer des contrats d’assurance.

4. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires et experts.

5. D’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en première instance, appel et cassation, devant les juridictions administratives, civiles et pénales : 6. Dans les cas d’urgence spécialement en référé et chaque fois qu’il est nécessaire de préserver un délai ou d’éviter une prescription ou forclusion,

7. Pour l’exercice des voies de recours en appel ou en cassation en raison de la brièveté des délais, dans tous les conflits du travail,

8. Pour exercer toutes les actions en garantie décennale, vices cachés ou en garantie contractuelle suite aux marchés de construction ou de travaux publics, 9. Pour défendre aux actions en responsabilité exercées contre la communauté de communes en concours ou avec la compagnie d’assurance de la communauté de communes, 10. Pour exercer toute action récursoire ou en garantie,

11. Pour se constituer partie civile devant les juridictions pénales,

12. Pour obtenir réparation de tous dommages consécutifs aux infractions commises au préjudice de la communauté de communes et pour conforter l’action publique à l’audience ou entre les mains d’un juge d’instruction, au besoin par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

13. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

14. De faire procéder au marquage, à l’estimation et la vente des bois sur les parcelles appartenant à la communauté de communes.

15. De procéder dans les limites fixées par le conseil de la communauté, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le président propose d’étendre sa délégation aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

16. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. Cette délégation s’applique également aux accords-cadres ainsi qu’à toute décision concernant les avenants.

17. De passer des contrats d’assurance.

18. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires et experts.

19. D’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en première instance, appel et cassation, devant les juridictions administratives, civiles et pénales : 20. Dans les cas d’urgence spécialement en référé et chaque fois qu’il est nécessaire de préserver un délai ou d’éviter une prescription ou forclusion,

21. Pour l’exercice des voies de recours en appel ou en cassation en raison de la brièveté des délais, dans tous les conflits du travail,

22. Pour exercer toutes les actions en garantie décennale, vices cachés ou en garantie contractuelle suite aux marchés de construction ou de travaux publics, 23. Pour défendre aux actions en responsabilité exercées contre la communauté de communes en concours ou avec la compagnie d’assurance de la communauté de communes, 24. Pour exercer toute action récursoire ou en garantie,

25. Pour se constituer partie civile devant les juridictions pénales,CR N° 2018-103 13/19 C.C. du 29/03/18

26. Pour obtenir réparation de tous dommages consécutifs aux infractions commises au préjudice de la communauté de communes et pour conforter l’action publique à l’audience ou entre les mains d’un juge d’instruction, au besoin par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

27. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

28. De faire procéder au marquage, à l’estimation et la vente des bois sur les parcelles appartenant à la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’annuler la délibération n° 2014-944 du 30 avril 2014

▪ D’approuver les délégations de pouvoir au Président citées ci-dessus

Sujet n° 10 : Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes « Gestion technique des établissements recevant du public (ERP) »

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d’adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et de les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s’est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.

A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d’adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.CR N° 2018-103 14/19 C.C. du 29/03/18

C’est sur cette base que Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. ». Et d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres la communauté de communes.

Pris conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

▪ L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

▪ Les missions du coordonnateur ;

▪ Les rôles dévolus à chacun des membres ;

▪ Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes

▪ D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe

▪ D’autoriser Monsieur le président à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant

▪ D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres

▪ D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché

▪ D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés

▪ D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant

▪ De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la communauté de communes est partie prenante

▪ De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents dont la communauté de communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

▪ De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2018-103 15/19 C.C. du 29/03/18

Sujet n° 11 : Création de deux emplois temporaires pour accroissement d’activité liée à la gestion des gens du voyage (article 3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

M. le président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité liée à la gestion des gens du voyage pour la période du 16 mai au 16 septembre 2018.

Ces emplois viennent conforter l’équipe en place, constituée de deux agents. A ce titre, ces emplois temporaires permettront de créer deux équipes mutualisées avec la communauté de communes de Mimizan.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35 heures / semaine au grade d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, pour la période du 16 mai au 16 septembre 2018 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité liée à la gestion des gens du voyage

▪ D’approuver que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’agent polyvalent assistant le gestionnaire des aires des gens du voyage

▪ D’approuver que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 347 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C

▪ D’approuver que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois

▪ D’approuver que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget annexe 2018 aire gens du voyage, aux chapitre et article prévus à cet effet

▪ D’approuver que M. le président est chargé de procéder aux formalités de recrutement

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 12 : Modalités de réalisation des astreintes concernant la filière technique

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’indemnité de permanence attribuées à certains agents du ministère de l’équipement ainsi que les arrêtés ministériels du 14 avril 2015 fixant respectivement les taux d’indemnisation des astreintes et des permanences,

M. le président expose que le responsable d’équipe et les agents polyvalents du service technique (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires) sont amenés à effectuer des astreintes pour les missions relatives à la gestion des gens du voyage ainsi qu’à celle de la plateforme aéronautique.

Ces astreintes se dérouleront tout au long de l’année en raison de l’activité des missions exercées.CR N° 2018-103 16/19 C.C. du 29/03/18

Les périodes d’astreinte seront indemnisées sur la base des taux fixés par les textes susvisés.

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante les modalités de réalisation des astreintes concernant la filière technique pour les postes exerçant les missions précitées à compter du 1er avril 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les modalités de réalisation des astreintes concernant la filière technique pour les postes exerçant les missions précitées à compter du 1er avril 2018

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 13 : Remplacement de Mme DUBOY Sandra, déléguée suppléante à GEOLANDES

M. le président indique que Mme DUBOY Sandra souhaite démissionner de sa fonction de déléguée suppléante à GEOLANDES.

M. le président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son (sa) remplaçant.e..

Raphaëlle MIREMONT est candidate.

M. le président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à GEOLANDES seront :

Titulaires : LECARDEUR Daniel Suppléants : PAULY Jean-Louis

DOUSTE Françoise VILLENAVE Vincent

NADAU Marie-Françoise COMET Bernard

BROUSTE Gilbert RODRIGUEZ David

THIEROT Carmen GAUTIER Régine

CASTAGNEDE Vincent MIREMONT Raphaëlle

Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante.

La candidate élue est :

SUPPLEANTE

GEOLANDES

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

MIREMONT Raphaëlle 33 - - 33

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer Mme MIREMONT Raphaëlle membre suppléante à GEOLANDES

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 14 : Z.A. ALHENA – Vente du lot n° 19 – SCI DUPONT DUPUYAU – Prolongation de délai de vente

M. le président indique que le conseil communautaire a délibéré le 22 juin 2017 pour autoriser la vente du lot n°19 de la ZA ALHENA à la SCI DUPONT DUPUYAU. L’entreprise vient de fournir les autorisations bancaires nécessaires à la vente. La délibération du 22 juin 2018 prévoyait une signature de l’acte de vente avant le 28 février 2018. Il convient donc de délibérer à nouveau pour prolonger ce délai et conclure la vente.CR N° 2018-103 17/19 C.C. du 29/03/18

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des terrains de la zone d’activités ALHENA, à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale ▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres

Chaque vente de terrains de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

M. le président indique que l’entreprise exploitante sur le lot n° 19 de la Z.A. ALHENA sera ECO2BOIS, entreprise individuelle dont l’activité est la construction en maisons ossatures bois, la réalisation de terrasses en bois ainsi que des abris de jardin en pin maritime. Cette entreprise envisage la réalisation d’un bâtiment de 200 m² mais aucune création d’emploi dans un premier temps.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à la SCI DUPONT DUPUYAU représentée par Mme DUPONT Mylène et M. DUPUYAU Frédéric, dont le siège est situé 831 chemin de Jeandrille 40460 SANGUINET, le terrain n° 19 d’une superficie de 1 002 m² sur la Z.A. ALHENA, au prix de 25 € H.T. le m², soit une somme de 25 050 € H.T. (soit 30 060 € T.T.C.)

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 septembre 2018 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué

▪ D’autoriser la SCI DUPONT DUPUYAU à déposer le permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Sanguinet avant d’avoir acquis le terrain

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’inscrire la recette au budget 2018 du budget concerné

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 : Z.A.E. LA CALLE – Acquisition de la parcelle AX 18 auprès de M. PAUILLAC Denis

Dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques communales au profit de l’intercommunalité imposé par la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté de communes des Grands Lacs va se porter acquéreuse de la parcelle AX 994 d’une superficie de 5 157 m² auprès de la commune de Parentis-en-Born.

Afin de constituer un ensemble foncier économique, pouvant être proposé aux entreprises désireuses de s’implanter sur la commune de Parentis-en-Born, la communauté de communes des Grands Lacs envisage d’acquérir également des parcelles à vocation économique auprès de propriéraires privés.

Dans ce contexte, la collectivité a proposé à M. PAULLIAC Denis d’acquérir la parcelle AX 18 d’une superficie de 3 666 m² au prix de 21 € H.T. / m². Cette proposition a fait l’objet d’un accord écrit de la part de monsieur PAUILLAC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’acquisition de la parcelle AX 18 sise à Parentis-en-Born d’une superficie de 3 666 m² au prix de 21 H.T. / m² soit un montant global de 76 986 € H.T. auprès de M. PAUILLAC Denis,

▪ D’inscrire les frais associés à cette acquisition au budget concerné,CR N° 2018-103 18/19 C.C. du 29/03/18

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

Sujet n° 16 : Vente de 119 m² de la parcelle CP 669 p à la S.C.I. OJEM

M. LAFAILLE Jean-Louis a sollicité par courrier en date du 10 décembre 2014 la communauté de communes des Grands Lacs afin d’acquérir une partie de la parcelle CP 669 p sise à Biscarrosse au lieu-dit « Cap Dou Teigne », propriété de la collectivité.

Cette partie de parcelle constituait une réservation pour l’aménagement de la voirie desservant la zone d’activités Altaïr. Les voiries étant définitivement aménagées, il existe un triangle de terrain non exploité et contigu au terrain récemment acquis par M. LAFAILLE Jean-Louis. Un plan de géomètre a été dressé le 3 mars 2015, délimitant la partie de parcelle à vendre à M. LAFAILLE Jean-Louis. Soit 119 m² de la parcelle CP 669 p sise à Biscarrosse.

(voir le plan joint). M. le président indique qu’une délibération avait été prise pour cette vente le 26/03/2015 précisant un délai pour la réalisation de la vente à savoir le 30 septembre 2015. La communauté de communes a été récemment relancé par Maître DARMUZEY par rapport au souhait de la S.C.I. OJEM de voir aboutir cette transaction.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De vendre 119 m² de la parcelle CP 669 p (tels que définis sur le plan de bornage ci-joint) sise à Biscarrosse au lieu-dit « Cap Dou Teigne » pour un montant de 2 000 € H.T., auprès de la S.C.I. OJEM, représentée par M. LAFAILLE Jean-Louis, dont le siège est situé 211 rue des Sarcelles 40600 Biscarrosse,

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 septembre 2018. Passée cette date, le terrain pourra être réattribué,

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de maître DARMUZEY pour la signature de l’acte notarié,

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 17 : Acquisition amiable de la parcelle AB 596 à Biscarrosse abritant le CCAS de Biscarrosse et l’antenne biscarrossaise du CIAS des Grands Lacs – Délégation à l’EPFL « Landes Foncier » - Portage foncier et financier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « LANDES FONCIER » et la qualité d’adhérent de la communauté de communes des Grands Lacs,

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « LANDES FONCIER »,

Vu l’avis de France Domaine référencé 2017-40046V0148 en date du 27 octobre 2017 ;

Considérant que la communauté de communes des Grands Lacs se propose d’acquérir une parcelle cadastrée section AB n° 596, sise 274 place Charles de Gaulle 40600 Biscarrosse pour une contenance d’environ 137 m² moyennant le prix de 270 000 euros.

M. le président rappelle cette parcelle contient un immeuble d’une surface d’environ 189 m² qui héberge le siège du CCAS de Biscarrosse et l’antenne biscarrossaise du CIAS des Grands Lacs. Cet immeuble est la propriété actuelle de la Mutuelle Prévifrance dont le siège se situe 80 rue Matabiau à Toulouse. Le contrat de bail s’achève le 31 mai 2018. Prévifrance souhaite mettre en vente l’immeuble. Afin de maintenir sur site les locaux du CIAS et du CCAS, la communauté de communes des Grands Lacs, compétente en matière d’action sociale, se porte acquéreuse au prix estimé de 270 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De décider l’acquisition à l’amiable d’une parcelle section AB n° 596, sise 274 place Charles de Gaulle 40600 Biscarrosse, d’une contenance d’environ 137 m². Ladite parcelle appartenant à laCR N° 2018-103 19/19 C.C. du 29/03/18

Mutuelle Prévifrance dont le siège se situe 80 rue Matabiau 31000 Toulouse et de déléguer cette acquisition à l’EPFL « LANDES FONCIER ».

Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 270 000 €.

▪ De fixer en matière de :

a- Portage foncier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL « LANDES FONCIER ».

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL « LANDES FONCIER » selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b- Portage financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL « LANDES FONCIER » fixe la durée du portage financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL « LANDES FONCIER ».

c- Usage du bien

Conformément au Chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : - à ne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits bien à titre gratuit ou onéreux

- à n’entreprendre aucuns travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL « LANDES FONCIER ».

Une convention prévoira en l’occurrence la faculté pour la communauté des communes des Grands Lacs de faire usage du bien immobilier acheté par l’EPFL et notamment de le louer au CIAS des Grands Lacs et au CCAS de Biscarrosse.

▪ De s’engager à reprendre auprès de l’EPFL « LANDES FONCIER » le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante : Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités…)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds réalisés par l’EPFL « LANDES FONCIER » conformément au règlement intérieur.

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

- Paiements progressifs par fractionnement du prix sur 5 ans. Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte :

- Soit sur 5 ans : 15 % les 4 premières années, le solde la 5ème année.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Fin de séance à 23 heures