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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°277 du 27 décembre 2013
Document publié le Vendredi 27 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°277 du 27 décembre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 277 - DECEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Décision N °2013336-0020 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013353-0081 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2013 portant création du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'électrification du canton de Solre- le- Château, du syndicat intercommunal d'électricité des communes de Saint Remy du Nord et de Boussières sur Sambre, du syndicat intercommunal d'électrification des écarts de Bousies - Fontaine au bois, du syndicat intercommunal pour l'électrification des écarts des communes des deux cantons de le Quesnoy .................................... 4
Arrêté N °2013353-0082 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de Communes Frontalière Nord Est Avesnois, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Sambre- Avesnois et du
SIVU pour la requalification de la friche industrielle CLECIM .................................... 23
Arrêté N °2013357-0015 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte « Nord - Pas- de- Calais Numérique » .................................... 33
Arrêté N °2013360-0001 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins habilités à effecteur les examens médicaux prévus par le Code de la route des sapeurs- pompiers volontaires ou professionnels .................................... 42
Arrêté N °2013360-0003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte « Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai- Epinoy » .................................... 46
Arrêté N °2013360-0004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes Pévèle Carembault .................................... 63
Arrêté N °2013360-0005 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de VINCHY .................................... 81
Arrêté N °2013360-0006 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'Investissement du Collège de
GOUZEAUCOURT et de ses annexes sportives (S.I.F.I.C.) .................................... 89
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision N °2013351-0006 - DECISION N ° 2013-12-17/177 portant refus d'une autorisation d'exercer d'une entreprise de sécurité privée .................................... 94
Préfecture de l'Aisne
Arrêté N °2013360-0002 - Arrêté relatif aux modalités de dissolution du Syndicat mixte Thiérache Développement .................................... 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013336-0020
signé par
Anita BERTONTI, responsable du service financier et administratif "La Roseraïie''" à Sains- du-
Nord
le 02 Décembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
DECISION DE DELEGATION DE
SIGNATURE
Décision N°2013336-0020 - 27/12/2013 Page 1 MAISON De RETRAITE
Esplanade des Charmilles
59177 SAINS DU NORD
Ti 0827598587
Fax 0327591558
DECISION
DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu la Circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n° 2002-6634 du 31 décembre 2002
relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du
service fait sur les factures ;
Vu le Décret n° 92-783 modifié par l’Article D. 6143 du C.S.P. et suivants relatif à la
compétence du Directeur d’un Etablissement Public de Santé en matière de délégation de
signature ;
- Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régional de Santé du 29 novembre 2013
portant nomination de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim de
l’'EHPAD « La Roseraie » de Sains du Nord et du Centre Hospitalier d’Avesnes sur Helpe ;
Vu l'instruction codificatrice M22 n° 09-006-M22 du 31 mars 2009 ;
Vu l’organigramme fonctionnel de l'Etablissement ;
DECIDE
Art 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anita BERTONI (Adjoint des Cadres
Hospitaliers de classe normale) faisant fonction de Responsable du service financier
à l'effet de signer au nom de la Directrice toute pièce justificative de dépenses et
recettes.
Art 2: Délégation de signature est donnée à Madame Anita BERTONI (Adjoint des Cadres
Hospitaliers de classe normale) faisant fonction de responsable du service financier
à l'effet de signer au nom de la Directrice tous les documents et actes juridiques
Page 2 Décision N°2013336-0020 - 27/12/2013 relatifs aux : bons de commande, assurances, Marchés Publics Inférieurs à
4 000 euros.
Art3: Madame Anita BERTONI est nommée suppléante aux fins d'engager et réceptionner
les commandes.
Art 4: l’ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation
comptable et signature des bordereaux de mandatement) reste de la seule
compétence de Madame Anita BERTONI l’ordonnateur suppléante.
Art5: sont exclus de cette délégation les achats effectués par appel d'offres, par procédure
négociée ou par dialogue compétitif qui sont soumis à la signature de la Directrice.
Art 6: la Directrice et le Comptable Public assignataire de l'EHPAD « La Roseraie » sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée aux délégataires et publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Art 7: Les décisions antérieures portant délégation de signature et de nomination
d’ordonnateurs suppléants sont annulées et remplacées par la présente décision.
Sains du Nord, le 2 décembre 2013.
La Directrice, La Responsable du Service Financier
À et Administratif,
BERTONL. /
Décision N°2013336-0020 - 27/12/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013353-0081
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 19 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2013 portant création du
syndicat mixte issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'électrification du canton de
Solre- le- Château, du syndicat intercommunal
d'électricité des communes de Saint Remy du
Nord et de Boussières sur Sambre, du syndicat
intercommunal d'électrification des écarts de
Bousies - Fontaine au bois, du syndicat
intercommunal pour l'électrification des écarts
des communes des deux cantons de le
Quesnoy, du Page 4 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Liberté »« Liberté» Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétaire général de
la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les. collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création du
syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'électrification du canton de
Solre-le-Château, du syndicat intercommunal d'électricité des communes de Saint Remy du
Nord et de Boussières sur Sambre, du syndicat intercommunal d'électrification des écarts de
Bousies - Fontaine au bois, du syndicat intercommunal pour l’électrification des écarts des
communes des deux cantons de le Quesnoy, du syndicat intercommunal d'électrification de
Gognies-Chaussee, du syndicat intercommunal d'électrification de la région d’Eppe-
Sauvage, du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Taisnières-en-
Thiérache, du syndicat intercommunal d'électricité du Val de Sambre, du syndicat
intercommunal d'électrification de la Vallée de l’Aunelle et du syndicat mixte d'électricité de
l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe,
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 61-III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte communale ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 Avril 2011 portant nomination de M Dominique BUR, préfet de la région Nord/Pas
de Calais ;
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 PageS Page 6
Vu le décret du 30 Janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16
Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu Farrêté préfectoral du 18 Juin 1923 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de la vallée de l'Aunelle ;
Vu l'arrêté préfectorat du 2 Mai 1925 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électrification du canton de Solre le Château;
Vu farrêté préfectoral du 16 Mars 1926 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de la région de Taisnières en Thiérache;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 Septembre 1926 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de la région d'Eppe Sauvage:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 Novemnbre 1927 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de Gognies Chaussée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Octobre 1935 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électrification des écarts de Bousies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 Décembre 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal
pour l'électrification des écarts des communes des deux cantons de Le Quesnoÿy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er Avril 1999 portant création du syndicat intercommunal d'électricité du
Val de Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 Septembre 1999 modifié portant création du syndicat mixte d'électricité
de l'arrondissement d'Avesnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 Décembre 1998 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité des communes de Saint Rémy du Nord et de Boussières sur Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'un syndicat mixte issu de la fusion du
syndicat intercommunal d'électrification du canton de Solre-le-Château, du syndicat intercommunal
d'électricité des communes de Saint Remy du Nord et de Boussières sur Sambre, du syndicat
intercommunal d'électrification des écarts de Bousies - Fontaine au bois, du syndicat
intercommunal pour l'électrification des écarts des communes des deux cantons de le Quesnoy, du
syndicat intercommunal d'électrification de Gognies-Chaussee, du syndicat intercommunal
d'électrification de la région d'Eppe-Sauvage, du syndicat intercommunal d'électrification de la
région de Taisnières-en-Thiérache, du syndicat intercommunal d'électricité du Val de Sambre, du
syndicat intercommunal d'électrification de la Vallée de l'Aunelle et du syndicat mixte d'électricité de
l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe,
Vu la lettre du préfet du Nord du er août 2013 adressée aux communes membres du syndicat
mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'électrification du canton de Solre-le-Château,
du syndicat intercommunal d'électricité des communes de Saint Remy du Nord et de Boussières sur
Sambre, du syndicat intercommunal d'électrification des écarts de Bousies - Fontaine au bois, du
syndicat intercommunal pour l'électrification des écarts des communes des deux cantons de le
Quesnoy, du syndicat intercommunal d'électrification de Gognies-Chaussee, du syndicat
intercommunal d'électrification de la région d'Eppe-Sauvage, du syndicat intercommunal
d'électrification de la région de Taisnières-en-Thiérache, du syndicat intercommunal d'électricité du
Val de Sambre, du syndicat intercommunal d’électrification de la Vallée de l'Aunelle et du syndicat
mixte d'électricité de l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe, en vue de les consulter sur les statuts
de cet établissement public de coopération intercommunale ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
Anor (17/10/13), Assevent (18/09/13), Aulnoye-Aymeries (15/10/13), Avesnelles (17/09/13), Bas-
Lieu (26/08/13), Berlaimont (08/10/13), Bersillies (26/09/13), Boulogne-sur-Helpe (13/09/13),
Bousies (13/09/13), Bousignies-sur-Roc (09/10/13), Boussois (17/10/13), Bry (30/09/13),
Cerfontaine (16/10/13), Choisies (17/10/13), Colleret (20/09/13), Cousoire (09/10/13), Croix-Caluyau
(08/11/13), Dimechaux (26/08/13), Dompierre-sur-Helpe (08/10/13), Ecctes (24/09/13), }, Ecuelin
(30/09/13), Elesmes (22/08/13), Eth (28/08/13), Felleries (30/10/13), Ferrière-La-Grande (03/10/13),
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Ferrière-La-Petite (08/11/13), Flaumont-Waudrechies (16/10/13), Floursies (28/08/13), Foumies
(19/09/13), Gognies-Chaussée (07/10/13), Hestrud (30/08/13), Jeumont (15/07/13), Landrecies
(17/10/13), Larouillies (24/08/13), Leval (04/09/13), Lez-Fontaine (05/11/13), Liessies (25/09/13),
Locquignol (07/10/13), Louvignies-Quesnoy (20/08/13), Louvroil (10/10/13), Marbaix (29/10/13),
Maroilles (29/08/13), Marpent (28/08/13), Maubeuge (04/10/13), Neuf-Mesnit (29/08/13), Obrechies
(17/10/13), Orsinval (17/10/13), Petit-Fayt (29/08/13), Pont-sur-Sambre (26/11/13), Rainsars
(27/08/13), Ramousies (19/09/13), Raucourt-au-Bois (26/08/13), Recquignies (16/09/13), Robersart
(13/09/13), Rousies (03/10/13), Saint-Aubin (30/08/13), Saint-Hilaire-sur-Helpe (29/08/13), Saint-
Rémy-du-Nord (22/10/13), Sars-Poteries (25/10/13), Sémeries (30/08/13), Semousies (27/08/13),
Solre-Le-Château (27/09/13), Taisnières-en-Thiérache (01/07/13), Trélon (07/10/13), Villers-Pol
(11/09/13), Wargnies-Le-Grand (28/08/13), Wargnies-le-Petit (31/08/13), Wattignies-La-Victoire
(16/09/13), Wignehies (18/09/13) ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de :
Eclaibes (10/09/13), Ghissignies (16/09/13), Haut-Lieu (28/10/13), Preux-au-Bois (10/09/13) ;
Vu l'absence de délibération des communes de :
Aibes, Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Baives, Beaudignies, Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre,
Beaurieux, Bérelles, Bettignies, Beugnies, Boussières-sur-Sambre, Cartignies, Clairfayts,
Damousies, Dimont, Dourlers, Englefontaine, Eppe-Sauvage, Etroeungt, Feignies, Féron, Fioyon,
Fontaine-au-Bois, Frasnoy, Glageon, Gommegnies, Grand-Fayt, Hecq, Jenlain (12/09/13), Jolimetz,
Le Favril, Le Quesnoy, Limont-Fontaine, Mairieux, Maresches, Monceau-Saint-Waast, Moustier-en-
Fagne, Neuville-en-Avesnois, Noyelles-sur-Sambre, Ohain, Poix-du-Nord, Potelle, Preux-au-Sart,
Prisches, Quiévelon, Rombies-et-Marchipont, Ruesnes, Sains-du-Nord, Saint-Rémy-Chaussée,
Saint-Waast-La-Vallée, Salesches, Sassegnies, Sebourg, Sepmeries, Solrinnes, Vendegies-au-
Bois, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villereau, Villers-Sire-Nicole, Wallers-en-Fagne, Willies ainsi que
de la communauté de communes du Bavaïisis agissant en représentation substitution de certains de
ses membres ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture et du Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe,
ARRETE
Article 1°: Le nouveau syndicat mixte d'électricité issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'électrification du canton de Solre-le-Château, du syndicat intercommunal d'électricité des
communes de Saint Remy du Nord et de Boussières sur Sambre, du syndicat intercommunal
d'électrification des écarts de Bousies - Fontaine au bois, du syndicat intercommunal pour
l'électrification des écarts des communes des deux cantons de le Quesnoy, du syndicat
intercommunal d'électrification de Gognies-Chaussee, du syndicat intercommunai d'électrification
de la région d'Eppe-Sauvage, du syndicat intercommunal d'électrification de la région de
Taisnières-en-Thiérache, du syndicat intercommunal d'électricité du Val de Sambre, du syndicat
intercommunal d'électrification de la Vallée de l'Aunelle et du syndicat mixte d'électricité de
l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe, dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral du 30
mai 2013, est dénommé : syndicat d'électricité de l'arrondissement d'Avesnes.
Article 2: Le syndicat d'électricité de l'arrondissement d'Avesnes est compétent en matière de
réseaux publics de distribution d'électricité au sens des dispositions de l'article L.2224-31 du CGCT.
Il'exerce notamment la maîtrise d'ouvrage de ses réseaux et a la qualité d'autorité organisatrice de
la distribution d'énergie électrique. Ses statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.
Atticle 3: Le siège du nouveau syndicat est fixé en mairie d'Avesnes-sur-Helpe, 13 place du
Général Leclerc à Avesnes-sur-Helpe (Nord).
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Page 7 Aticle 4 : Le nouveau syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Atticle 5 : Les fonctions de comptable assignataire du syndicat d'électricité de l'arrondissement
d'Avesnes seront exercées par le trésorier d'Avesnes-sur-Helpe.
Atticle 6 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous préfet d'Avesnes sur Helpe et les
présidents du syndicat intercommunal d'électrification du canton de Solre-le-Château, du syndicat
intercommunal d'électricité des communes de Saint Remy du Nord et de Boussières sur Sambre,
du syndicat intercommunal d'électrification des écarts de Bousies - Fontaine au bois, du syndicat
intercommunal pour l'électrification des écarts des communes des deux cantons de le Quesnoy, du
Syndicat intercommunal d'électrification de Gognies-Chaussee, du syndicat intercommunal
d'électrification de la région d'Eppe-Sauvage, du syndicat intercommunal d'électrification de la
région de Taisnières-en-Thiérache, du syndicat intercommunal d'électricité du Val de Sambre, du
Syndicat intercommunal d'électrification de la Vallée de l'Aunelle et du syndicat mixte d'électricité de
l'arrondissement d'Avesnes.sur Helpe, le président de la communauté de communes du BAVAISIS,
les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont
- copie sera adressée :
-au Président de la Chambre régionale des comptes Nord Pas-de-Calais Picardie ;
-au Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas de Calais :
-au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Fait à Lille, le 19
Dominique BUR
Page 8 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut
déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie
de ses fonctions aux vice-Présidents ou à d’autres membres du Bureau.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services
et aux responsables des Services dans les conditions prévues à l’article L.5211-9 du
EGCT,
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT. .
13.2. LE BUREAU
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement
d’autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le
nombre de vice-Présidents est fixé par le Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe
délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur, délégation du Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les
limites fixées par les dispositions du CGCT.
Article 14 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le
Directeur régional des Finances publiques du Nord Pas-de-Calais.
Article 15 - RÈGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le
Syndicat mixte se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son
installation.
Vu pour être annexé/à mon arrêté du À 9 DEC. 2013
Le Préfet,
ea tn
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013
is)
Page 9 STATUTS DU
SYNDICAT D'ELECTRICITE
DE L’ARRONDISSEMENT D'AVESNES
Page 10 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 PRÉAMBULE.uiccsricuanrscanenicenecnneaneninanensennenanasnneennnenseaenannnsesenneneneennnennnnee 2
Article 1- PROCEDURE..nnnnnirmerersanmenenereenmeenseensennnneeensenennesrnscarnesenanennesseeue 3
Article 2- NOM DU SYNDICAT. 4
Article 3 - MEMBRES DU SYNDICAT nnnsssnsssssrsasrenanmeseneenseneencensenneennennunss 4
Article 4- SIEGE. nsssessnsneresannenenennnneeneneeenecassensensinnnearesnnenreennassneeesneneeasenue 5
Article 5- DUREE... nsissssesrisernenonennenenennenassanesasnnessennereseneseesensenannneesneneeenee 5
Article 6- OBJET ET COMPÉTENCES. nee nemenneneneneneneninenenennnre 5
Article 7 - MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES... .5
Article 8- AUTRES MODES DE COOPERATION 5
Article 9 - MODIFICATION RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DU SYNDICAT nnnnnnnnernrrerneererennnenre .....6 9.1, TRANSFERTS DE COMPETENCE nnnnnnernernnenenenenmenennenenenennnennnnennnineene 6 9.2, ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES... nnrnnereeneereneneerenenenenennnee 6 9,4, DISSOLUTIONnnrnrrnrrnrsenrenrenennnnenenneeneneennnenaneneenennnenenennnenenneenenenensesnsnsnenneseneens 7
Article 10 - RECETTES ET DÉPENSES... rennes 7
Article 12 - ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT uses 8
12.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL.
a. Désignation directe par la collectivité... 9
b. Désignation par l'intermédiaire d'un collège électoral 9
12.2. DUREE DU MANDAT, 11
12.3, DEROULEMENT DÉS SEANCES.
a. CONVOCALIONS...... 11
b. Quorum...... ..12
c. Séances... .....12
d. Dispositions diverses...
Article 13 - L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT... ..13 13.1. LE PRESIDENT sssccrorreensrrereneneeune 13 13.2. LE BUREAU... 14
Article 14 - FINANCES... 14
Article 15 - RÈGLEMENT INTERIEUR. enercemenenennreennenneenennreneenreneneeneennnnre 14
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le
législateur a souhaité une rationalisation de la carte intercommunale. Pour ce faire,
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 les objectifs fixés par les dispositions de la loi codifiés à l’article L. 5210-1-1 du CGCT
prévoient notamment la diminution du nombre de syndicats sur le territoire.
Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les attributions d'autorité organisatrice d'un réseau public
de distribution sont exercées par. le département, un syndicat de communes ou
syndicat mixte, ou tout autre groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale a un million d'habitants. En l'absence d’une telle structure, il appartient au Préfet de créer un tel syndicat selon les dispositions de
droit commun ou dans le cadre de l’article 61 de la loi de réforme des collectivités
territoriales du 16 décembre 2010 modifiée.
C’est dans ce contexte de rationalisation que le Préfet du Nord a prévu, après avoir
recueilli l'accord de la commission départementale de coopération intercommunale les 20 janvier et 6 juillet 2012, la fusion de 10 syndicats d'électricité sur
l'arrondissement d’Avesnes.
Par un arrêté du 17 septembre 2012, le préfet a proposé le projet de périmètre du
futur syndicat d'électricité qui a été approuvé par la majorité des collectivités
concernées et la fusion a donc été prononcée par arrêté préfectoral du 30 mai 2013.
Ce syndicat prend la forme d'un syndicat mixte. Toutefois, les évolutions à venir de la carte intercommunale et les restitutions de compétences éventuelles pourront entrainer la transformation du syndicat en syndicat intercommunal.
Article 1 - PROCEDURE
En application des dispositions de l’article 61 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre
2010 et du Code général des collectivités territoriales, de l'article L. 5212-27 du CGCT, des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, il est créé un syndicat mixte d'électricité issu de la fusion :
+ du syndicat intercommunal d’électrification du canton de Soire-le-
Château,
* du syndicat intercommunal d'électricité des communes de Saint-Rémy-
du-Nord et de Boussières-sur-Sambre,
+ du syndicat intercommunal d'électrification des écarts de Bousies -
Fontaine-au-Bois,
+ du syndicat intercommunal pour l’électrification des écarts des communes
des deux cantons de Le Quesnoy,
+ du syndicat intercommunal d’électrification de Gognies-Chaussée,
° du syndicat intercommunal d’électrification de la région d'Eppe-Sauvage,
° du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Taisnières-en-
Thiérache,
* du syndicat intercommunal d'électricité du Val de Sambre,
° du syndicat intercommunal d’électrification de la Vallée de FAunelle
Page 12 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 + du syndicat mixte d'électricité de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
Article 2 - NOM DU SYNDICAT
Le syndicat, issu de cette fusion, prend le nom de :
« SYNDICAT D'ELECTRICITE DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES »
Article 3 - MEMBRES DU SYNDICAT
Ce Syndicat regroupe la Communauté de Communes issue de la fusion des
communautés de communes du Bavaisis, du Pays de Mormal Maroilles et du
Quercitain agissant en représentation substitution des communes de : Amfroipret, Audignies, Bavais, Bellignies, Bermeries, Bettrechies, Gussignies, Hargnies, Hon- Hergies, Houdain Lez Bavay, La Flamengrie, La Longueville, Mecquignies, Obies, Taisnières sur on, d’une part et - par ordre alphabétique - les communes suivantes d'autre part :
Aïbes, Anor, Assevent, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Baives, Bas-Lieu, Beaudignies, Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Berelles, Berlaimont, Bersillies, Bettignies, Beugnies, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Bousignies-sur-Roc, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bry, Cartignies, Cerfontaine, Choisies, Clairfayts, Colleret, Cousolre, Croix-Caluyau, Damousies, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Eclaibes, Ecuelin, Elesmes, Englefontaine, Eppe-Sauvage, Eth, Etroeungt, Feignies, Felleries, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Féron, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fontaine-au-Bois, Fourmies, Frasnoy, Ghissignies, Glageon, Gognies-Chaussée, Gommegnies, Grand- Fayt, Haut-Lieu, Hecq, Hestrud, Jenlain, Jeumont, Jolimetz, Landrecies, Larouillies, Le Favril, Le Quesnoy, Leval, Lez-Fontaine, Liessies, Limont-Fontaine, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Louvroil, Mairieux, Marbaix, Maresches, Maroïilles, Marpent, Maubeuge, Monceau-Saint-Waast, Moustier-en-Fagne, Neuf-Mesnil, Neuville-en- Avesnois, Noyelles-sur-Sambre, Obrechies, Ohain, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du- Nord, Pont-sur-Sambre, Potelle, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Quiévelon, Raïinsars, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Recquignies, Robersart, Rombies-et- Marchipont, Rousies, Ruesnes, Sains-du-Nord, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Rémy-Chäussée, Saint-Rémy-du-Nord, Sains-Waast-la-Vallée, Salesches, Sars- Poteries, Sassegnies, Sebourg, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Solre-le-Château, Solrinnes, Taisnières-en-Thiérache, Trélon, Vendegies-au-Bois, Vieux-Mesnil, Vieux- Reng, Villereau, Villers-Pol, Villers-Sire-Nicole, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le- Grand, Wargnies-le-Petit, Wattignies-le-Victoire, Wignehies, Willies
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Page 13 Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes ou des EPCI du département ou des départements limitrophes selon une procédure d'extension de périmètre en application de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 4 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à :
Mairie d’Avesnes-sur-Helpe
13, place du Général Leclerc
BP 208
59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Article 5 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - OBJET ET COMPÉTENCES
Le Syndicat est compétent en matière de réseaux publics de distribution d'électricité au sens des dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT. Il exerce notamment la maîtrise d'ouvrage de ses réseaux et a la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie électrique.
Article 7- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées,
Article 8 - AUTRES MODES DE COOPERATION
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, le Syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres où non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.
F
Page 14 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Atticle9-MODIFICATION RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À
L'ORGANISATION DU SYNDICAT
91. TRANSFERTS DE COMPETENCE
Le transfert des compétences est décidé par délibérations concordantes des organes
délibérants des membres et du Comité syndical en application des dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par l'arrêté préfectoral approuvant le transfert de
compétences.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, IT du CGCT.
9.2. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute commune ou tout EPCI peut adhérer au Syndicat dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du CGCT et notamment l'article L.5211-18.
Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité de
ses compétences, dans la limite des compétences que la commune ou l'EPCI détient.
9.3. RETRAIT
Chaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Sauf application d’un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l'objet d’un accord des membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait n’est effectif qu’au premier janvier de l'année suivant la demande de retrait
et acceptée par le Comité syndical, Tout autre entrée en vigueur du retrait doit être
défini par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant
du membre qui se retire.
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Dans tous les cas, le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article
L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis où
réalisés, ou lorsque une dette a été contractée postérieurement au transfert de
compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que
celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département
Le retrait suppose l'accord de l’organe délibérant du membre qui se retire et du Comité syndical sur la répartition des biens. À défaut d'accord, les modalités du
retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
9.4, DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et
suivants du CGCT.
Article 10 - RECETTES ET DÉPENSES
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation
de son objet :
1° ja contribution des membres
2° le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicat
3° les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu
4° des subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes,
5° le produit des dons et legs
6° le produit des taxes, redevances et participations correspondant aux services
assurés
7° le produit des emprunts
Ces recettes comprennent celles issues :
- de la fiscalité dédiée à la distribution de l'énergie électrique,
- des redevances versées par le concessionnaire du réseau,
Page 16 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013
15, - de la participation des membres aux travaux sur le réseau,
- des subventions pour les travaux sur le réseau.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux
attributions assurées en vertu de conventions, sont arrêtées par le Comité syndical
sur proposition du Bureau.
Article 11 - CONTRIBUTIONS _ET PARTICIPATIONS _ DES
MEMBRES
Une contribution annuelle de 10 € est demandée aux membres du Syndicat pour
assurer son fonctionnement.
Une païticipation sera demandée aux membres pour les travaux réalisés sur leur
territoire avec le mode de calcul suivant : cette participation correspondra à la part
du montant desdits travaux non couverte par une subvention ou le remboursement
de la T.V.A., sachant qu'aucun frais ne sera demandé pour la maîtrise d'œuvre dans
le cas de travaux d'extension ou de renforcement du réseau.
Atticle12- ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des
délégués désignés par les collèges électoraux ou directement par les communautés
dans les conditions fixées aux présents statuts.
Il se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge
utile de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans
l'une des collectivités membres.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela
est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois
que son avis est requis.
I peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la
limite des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat ;
5° de l'adhésion à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d'un service public.
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013
15, L
Page 17 12.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Les sièges sont répartis selon la base d’un siège par tranche de 5 000 habitants. Toute
tranche entamée ouvre droit à un délégué supplémentaire.
Au 1° janvier 2014, le Comité syndical compte 55 membres.
La répartition se fait, selon les membres et selon la répartition ci-après :
. soit directement par la collectivité membre,
. soit par l'intermédiaire d’un collège électoral.
a. Désignation directe par la collectivité
Les collectivités suivantes, en raison de leur population, procèdent à la désignation
directe de leurs représentants au sein du Comité syndical :
COLLECTIVITÉS NOMBRE DE REPRESENTANTS AU
COMITE SYNDICAL
Communauté de communes issue de la 3
fusion des communautés de communes du
Bavaisis, du Pays de Mormal Maroilles et du
Quercitain
Aulnoye-Aymeries
Avesnes-sur-Helpe
Feignies
Ferrière-la-Grande
Fourmies
Jeumont
Le Quesnoy
Louvroil
NINIDIw
IS IRD
IR
IR
Maubeuge
b. Désignation par l'intermédiaire d'un collège électoral
Les autres membres se répartissent au sein de collèges électoraux. Chaque membre
désigne un délégué au collège électoral.
Les collèges électoraux suivants se réunissent et désignent leurs représentants au
sein du Comité syndical :
Page 18 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013
F8) COLLÈGE ÉLECTORAL COMMUNES MEMBRES (à raison
d'un délégué par membre)
NOMBRE DE
SIÈGES AU SEIN
DU COMITE
SYNDICAL
Collège urbain de l'Avesnois Anor, Avesnelles, Bas-Lieu, Berlaimont,
Boussières-sur-Sambre, Cousolre,
Flaumont-Waudrechies, Glageon,
Landrecies, Mairieux, Poix-du-Nord, Sains-
du-Nord, Saint-Rémy-du-Nord, Trélon,
Viliereau, Wignehies
7
Collège urbain du Val de
Sambre
Assevent, Bachant, Boussois, Leval,
Marpent, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre,
Recquignies, Rousies
Collège rural des Helpe Beaurepaire-sur-Sambre, Boulogne-sur-
Helpe, Cartignies, Dompierre-sur-Helpe,
Dourlers Eclaibes, Ecuelin, Etroeungt,
Féron, Floursies, Floyon, Grand-Fayt, Haut-
Lieu, Larouillies, Le Favril, Leval, Limont-
Fontaine, Marbaix, Maroilles, Monceau-
Saint-Waast, Noyelles-sur-Sambre, Petit-
Fayt, Prisches, Rainsars, Ramousies, Saint-
Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-
Rémy-Chaussée, Sassegnies, Sémeries,
Semousies, Taisnières-en-Thiérache, Vieux-
Mesnil
Collège rural du Solrézis Aïbes, Beaufort, Beaurieux, Berelles,
Beugnies, Bousignies-sur-Roc, Cerfontaine,
Choisies, Clairfayts, Colleret, Damousies,
Dimechaux, Dimont, Eccles, Felleries,
Ferrière-le-Petite, Hestrud, Lez-Fontaine,
Liessies, Obrechies, Quiévelon, Sars-
Poteries, Solre-le-Château, Solrinnes,
Wattignies-la-Victoire
Collège rural du Quercitain Beaudignies, Englefontaine, Ghissignies,
Hecq, Jenlain, Jolimetz, Locquignol,
Louvignies-Quesnoy, Maresches, Neuvilie-
en-Avesnois, Orsinval, Potelle, Preux-au-
Bois, Raucourt-au-Bois, Ruesnes, Salesches
Sepmeries, Vendegies-au-Bois, Villers-Pol,
Wargnies-le-Grand
Collège rural de l'Aunelle Bry, Eth, Frasnoy, Gommegnies, Preux-au-
Sart, Rombies et Marchipont, Saint-Waast-
la-Vallée, Sebourg, Wargnies-le-Petit
Collège rural de Nord-
Maubeuge
Bersillies, Bettignies, Elesmes, Gognies-
Chaussée, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole
Collège rural de Bousies Bousies, Croix-Caluyau, Fontaine-au-Bois,
Robersart
Collège rural de la Fagne Baives, Eppe-Sauvage, Moustier-en-Fagne,
Ohain, Wallers-en-Fagne, Willies
Les collèges électoraux ne désignant qu'un seul membre désignent également un membre
suppléant.
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013 Le Président pourra réunir chaque collège électoral pour l’informer sur la vie du Syndicat et
solliciter son avis sur les projets du syndicat et les programmations de travaux.
12.2 DUREE DU MANDAT
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de
l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités membres
du Syndicat désignent, directement ou par l'intermédiaire d’un collège électoral, à
nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le
vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L. 5211-8 du
CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement
des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau
sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l'élection du nouveau
Président et du nouveau Bureau.
12.3. DEROULEMENT DES SEANCES
a. Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président
sur proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-
Président ayant reçu délégation.
La convocation est envoyée par lettre (ou moyen électronique avec l'accord des
délégués) adressé à chacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de la
réunion, Ce délai peut être abrégé à 1 jour franc en cas d'urgence. Les convocations
doivent être adressées aux domiciles des représentants ou à toute autre adresse
électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et
comporter une note explicative de synthèse sur les points à examiner.
Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai de 30 jours à la
demande du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice.
Page 20 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013
15 re b. Quorum
Le quorum est réuni si le nombre des membres en fonction effectivement présents
excède d’une unité Le nombre des membres en exercice divisé par deux, le cas
échéant arrondi à l’entier inférieur.
Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises
après une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres
présents, la réunion se tenant au moins trois jours francs après l'envoi de cette
deuxième convocation.
Tout membre a le droit de se faire représenter par son suppléant le cas échéant. II
peut également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la
séance. Un même membre ne peut cependant être porteur que d’un pouvoir.
€ Séances
La présidence des séances est assurée par le Président du Syndicat. En cas d'absence
ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l’ordre de leur rang.
Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou
d’empêchement résulte de leur nomination.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute
personne dont il juge la présence utile à titre consultatif.
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de l'assemblée. Les mêmes
droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, l'assemblée désigne un Secrétaire de séance.
Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions
relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme
mandataires où pour lesquelles ils ne sont pas représentatifs.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage
des voix celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le
Président ou au moins un tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au
scrutin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou une présentation ou
lorsque le tiers des membres présents le réclame.
Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013
15
Page 21 Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués
présents et représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par
le Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout
requérant,
d. Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité syndical sont communicables selon les cas et les
conditions visés par l’article L. 2121-26 applicables aux syndicats par les renvois de
l’article L. 5211-1 du CGCT.
Les procès-verbaux des séances du Comité syndical sont inscrits sur un registre
spécial côté et paraphé par l'autorité compétente et dans l’ordre où les décisions ont
été prises.
Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L. 5211-3
du CGCT.
Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président.
Article 13 - L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT
13.1. LE PRESIDENT
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la
représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution
des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance,
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et
du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-
14 et L. 2131-11 du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont
été confiées à ses vice-Présidents.
Page 22 Arrêté N°2013353-0081 - 27/12/2013
15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013353-0082
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 19 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2013 portant création
d'une nouvelle communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de
la Communauté de Communes Frontalière
Nord Est Avesnois, de la Communauté de
Communes Nord Maubeuge, de la
Communauté de Communes Sambre-
Avesnois et du SIVU pour la requalification de
la friche industrielle CLECIM
Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 Page 23 4
LS | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Page
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de Communes Frontalière Nord Est Avesnois, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois
et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle CLECIM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 Décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 Avril 2011 portant nomination de M Dominique BUR, préfet de la région Nord/Pas de Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 Décembre 1990 modifié portant création, du syndicat intercommunal à vocation unique de requalification de la friche industrielle CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 Décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de communes frontalière nord Est Avesnois ;
Yu l'arrêté préfectoral du 29 Décembre 1993 modifié portant création de la communauté de mimunes Nord Maubeuge : Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 27 Juin 1994 modifié portant création de la communauté de communes
Sambre Avesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 Décembre 2000 modifié portant transformation de la communauté
communes du Val de Sambre en communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 maï 2013 portant création d'une nouvelle communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la
Communauté de Communes Frontalière Nord Est Avesnois, de la Communauté de Communes
Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la
requalification de la friche industrielle CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la nouvelle
communauté d'agglomération issue de la fusion de ta Communauté d'Agglomération Maubeuge Val
de Sambre, de la Communauté de Communes Frontalière Nord Est Avesnois, de la Communauté
de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU
pour la requalification de Ia friche industrielle CLECIM ;
Vu la lettre du préfet du Nord du 30 avril 2013, adressée aux communes membres de la future
communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val
de Sambre, de la Communauté de Communes Frontalière Nord Est Avesnois, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU
pour la requalification de la friche industrielle CLECIM, en vue de les consulter sur les statuts de cet
établissement de coopération intercommunale ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
Aibes, Assevent, Auinoye-Aymeries, Bachant, Bersillies, Bettignies, Bousignies-sur-Roc,
Boussières-sur-Sambre, Boussois, Cerfontaine, Colleret, Cousolre, Feignies, Ferrière-La-Grande,
Ferrière-La-Petite, Gognies-Chaussée, Jeumont, Leval, Louvroil, Mairieux, Maubeuge, Monceau-
Saint-Waast, Obrechies, Pont-sur-Sambre, Quiévelon, Recquignies, Rousies, Vieux-Mesnil ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de :
Berlaimont, Eclaibes, Ecuelin, Hautmont, Limont-Fontaine, Neuf-Mesnil, Saint-Rémy-Chaussée,
Saint-Rémy-du-Nord, Sassegnies
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de :
Beaufort, Elesmes, Marpent, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole.
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture et du Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe,
ARRÈTE
Article 1% : La communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), de la communauté de communes Nord Maubeuge (CCNM),
de la communauté de communes frontalière Nord Est Avesnois (CCFNEA), de la communauté de
communes Sambre Avesnois (CCSA) et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle
CLECIM , dont la création a été autorisée à compter du 31 décembre 2013, par arrêté préfectoral
du 30 mai 2013, est dénommée : communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre.
Article 2 : La nouvelle communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre qui a pour objet
« d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace » est régie conformément aux statuts
figurant en annexe du présent arrêté, qui sont approuvés.
Atticle 3 : Le siège de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre est fixé 1, place
du Pavillon à Maubeuge (Nord).
Article 4 : La communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre est constituée pour une
durée illimitée.
Atticle 5: Les fonctions de comptable a mean de je communauté d'agglomération Maubeuge
Val de Sambre seront exercées par le tréébrier déMaubeuge Municipale. Page 25 Article 6 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous préfet d'Avesnes sur Helpe, les maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie leur sera
adressée :
Page 26
au Président de la chambre régionale des comptes Nord Pas-de-Calais Picardie
au Directeur régional des finances publiques du Nord Pas-de-Calais
au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-
de-Calais
au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
au Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord
au Président de la communauté d'agglomération Val de Sambre
au Président de la communauté de communes Frontalière du Nord Est Avesnois
au Président de la communauté de communes Nord Maubeuge
au Président de la communauté de communes Sambre Avesnois
au Président du SIVU pour la requalification de la friche industrielle CLECIM
13 DEC. 2013 Fait à Lille, le
Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 Statuts de la nouvelle communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, Issue de la fusion
de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, la Communauté de Communes
Sambre-Avesnois, la Communauté de Communes Nord Maubeuge, la Communauté de Communes
Frontallère Nord-Est Avesnois, le SIVU de la requalification de la friche Industrielle CLECIM.
article 1°:
Est créé un EPCI à fiscalité propre dénommé Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre.
HW est Issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, ja
Communauté de Communes Sambre-Avesnois, la Communauté de Communes Nord Maubeuge, la
Communauté de Communes Frontalière Nord-Est Avesnols, le SIVU de la requalification de la friche
industrielle CLECIM,
Article 2 :
La communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre est composée des 42 communes
suivantes : Aulnoye-Aymeries, Aibes, Assevent, Bachant, Beaufort, Berlaimont, Bersillies, Bettignies,
Bousignies-sur-Roc, Boussières-Sur-Sambre, Boussolis, Cerfontaine, Colieret, Cousolre, Eclaibes,
Ecuelin, Elesmes, Feignies, Ferrière-La-Grande, Ferrière-La-Petite, Gognies-Chaussée, Hautmont,
Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Monceau-St Waast, Neuf-
Mesnil, Obrechies, Pont-Sur-Sambre, Quiévelon, Recquignies, Rousies, Saint-Rémy-Chaussée, Saint-
Rémy-du-Nord, Sassegnies, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole.
Article 3 : objet
La communauté d'Agglomération a pour objet ;
- D'assocler les communes adhérentes au sein d’un espace de solidarité, en vue de
l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement équilibré des
espaces urbains et ruraux,
- D’exercer de plein droit les compétences suivantes qui lui sont déléguées par les
communes membres, en application des dispositions de la loi du 12 Juillet 1999 relative
au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et des lois du 13
Août 2004 concernant les libertés et responsabilités locales, du 16 Décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales et du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de
la refonte de la carte intercommunale.
Article 4 : ies compétences
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
4.1 Compétences obligatoires :
4.1.1 En matière de développement économique
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou
aéroportuaires d'intérêt communautaire,
- Actions de développement économique d'intérêt communautaire,
1
Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 Page 2 4.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
-« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Création et réalisation de Z.A.E d'intérêt communautaire,
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n°82-
1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de
l'article 46 de celui-ci (adhésion SMVS ou périmètre élargi) ?
- Plan local d'urbanisme Intercommunal,
- Mission d'observation de prospective d'intérêt communautaire,
- Aménagement rural,
« Charte Intercommunale de développement,
4,1,3 Equilibre social de l'habitat
- Programme local de l’habitat,
- Politique du logement d'intérêt communautaire : actions et aides financières en
faveur du logement social d'intérêt communautaire,
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l’habitat,
- Actions, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des
personnes défavorisées,
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4.1.4 Politique de la Ville
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local
d'insertion économique et sociale d'Intérêt communautaire,
- Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance,
- Elaboration et mise en œuvre du projet d'agglomération,
- Elaboration et mise en œuvre du contrat de ville en agglomération,
- Participation au financement des opérations de rénovation urbaine,
4.2 Compétences optionnelles :
4.2,1 Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ;
création ou-aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
4.2.2 Assainissement
Page 28 Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 4.2.3 Eau
4.2.4 : Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
comprenant :
- Lutte contre la pollution de l'air,
- Lutte contre les nuisances sonores,
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande des énergies,
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés,
- Création, gestion et exploitation des déchèteries,
- Mise en valeur des produits de fabrication iocaie, ia mise en œuvre et le
développement des circuits courts des produits allmentalres.
4.2,5 Construction aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
4.2.6 Action sociale d'intérêt communautaire
4.3 Compétences facultatives
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
- Elaboration et mise en œuvre, gestion et aménagement des trames vertes et
bleues,
- Participation aux contingents incendie et secours,
- Actions en faveur du développement des services à la personne par les nouvelles
technologies de l'information et de la communication,
- Conseil et assistance aux communes membres en matière d'urbanisme
réglementaire (plan d’accupation des sols, etc...) et opérationnel (projet
d'aménagement urbain, etc...),
- Création, gestion et exploitation de chenits intercommunaux,
- Participation à la réalisation d’infrastructures du contournement ouest de
Maubeuge,
- Protection des ressources en eau et milieux aquatiques,
- AMénagement, entretien et désenvasement des cours d’eau non domaniaux
Incluant les études, les travaux d'entretien,
Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 Page 29 - Création, gestion, exploitation et pouvoir concédant en matière de distribution de
gaz,
- Enfouissement des réseaux, aménagement numérique y compris les infrastructures,
- Mise en réseau des médiathèques,
- Programmation et mise en œuvre du projet Maubeuge 2015, Capitale Régionale de
la culture en partenariat avec Mons, Capitale Européenne de la culture,
- Politique sportive par la participation aux actions de développement des clubs de
sports collectifs pour leur équipe de haut niveau et des clubs intercommunaux de haut
niveau alnsi que le soutien individuel de sportifs membres de l’équipe de France et
licenciés sur le territoire.
Sont considérées de haut niveau les équipes jouant en nationale.
- Participation au développement des associations et interventions sur la création,
diffusion, sensibilisation, pratique et formation des cultures urbaines, des musiques
actuelles, des arts visuels et vivants dans le cadre de plans intercommunaux.
Sont exclus les enseignements académiques et la lecture publique,
- Participation aux évènements du festival Via, des Folies et des Nuits Secrètes pour
les actions entrant dans le plan musique ou des arts visuels,
- Participation au développement des actions pédagogiques axées sur les
mathématiques ainsi qu'à l’organisation de colloques liés à cette thématique,
- Soutien à la recherche et à l'innovation,
-Protection des ressources en eau et milieux aquatiques : participation à l'élaboration et le
suivi du SAGE Escaut et Sambre,
- Création et gestlon des infrastructures de tourisme fluvlal,
- Maintlen des personnes âgées à domicile,
- Contrat temps libre en partenariat avec la CAF
Article 5 - Exercice des compétences de la Communauté d'Agglomération — Notion d'intérêt
communautaire !
L'intérêt communautaire qui était défini au sein des anciens EPCI, avant la fusion, est maintenu, dans
chacun des périmètres de ceux-ci, jusqu'à ce que l’organe délibérant de la nouvelle communauté
d'agglomération approuve une nouvelle définition de l'intérêt communautaire.
Cette nouvelle définition de l'intérêt communautaire doit être réalisée dans un délai de deux ans
maximum après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion.
Article 6 - Adhésion à un autre établissement public
L'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un autre établissement public de coopération
intercommunale est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité requise par le code
général des collectivités territoriales.
Article 7 — Représentativité
Page 30 Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 La désignation des délégués appelés à siéger se fera selon les dispositions du code général des
collectivités territoriales en vigueur à la date d'approbation des statuts et en application de l’article
15214-6-1 du CGCT pour le renouvellement des conseils communautaires Intervenant à la suite des
élections municipales de 2014,
Le conseil de la communauté d'agglomération se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la
communauté ou dans un lieu choisi par le conseil dans l’une des communes membres.
Article 8 — Composition du bureau communautaire
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et des conseillers délégués qui peuvent se
voir déléguer par arrêté, sous la surveillance et la responsabilité du Président, l'exercice d’une partie
de ses fonctions.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
déltibérant.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil de communauté à
l'exception des matières énumérées à l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 9 — Conférences des maires
Il est institué une conférence des maires composée au minima des membres du bureau de la
communauté, des maires ou de leurs représentants, qu'ils désignent au sein du conseil municipal et
des Présidents des groupes politiques du conseil de communauté,
Article 10 — Conseil de développement
Il est institué un Conseil de développement.
Article 11— Transparence
Pour assurer toute la transparence nécessaire sur les décisions de l'Agglomération, un rapport sur
l'activité de l’Agglomération et le compte administratif pour l’année N-1 seront adressés, chaque
année, avant le 30 septembre de l’année N, au maire de chaque commune membre,
Le Président de la Communauté d'Agglomération pourra consulter les maires de toutes les
communes membres, à la demande du conseil de communauté ou du tiers des maires de communes
membres,
En outre, le Président de la Communauté d'Agglomération pourra être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque membre ou à la demande de ce dernier.
Par ailleurs, l'ensemble des conseillers municipaux des communes adhérentes recevront les ordres
du jour ainsi que les comptes rendus des réunions du conseil de communauté. Ces documents seront
au siège de la commune qui aura la charge d'en assurer la distribution.
Enfin, en complément des obligations iégales qui encadrent les conditions dans lesquelles la
Communauté d'Agglomération doit ou peut assurer l'information et la participation des habitants
{article 5211-46 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), tes comptes rendus des
conseils de communauté feront l'objet d’un affichage dans un lieu approprié dans la mairie ou hôtel
de ville de chaque commune, à destination du public.
5
Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 Page 34 Article 12 - Modifications statutaires
Toute modification statutaire sera prise en application du code général des collectivités territoriales,
Article 13 — Fonction de receveur
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le receveur de la
trésorerie de Maubeuge-ville,
Article 14 — Règlement intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, la Communauté d'Agglomération s'est dotée d’un
règlement intérieur,
Article 15 - Durée
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
Article 16 - Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au 1, place du pavillon , 59600 Maubeuge.
Vu pour être annexé
à mon arrêté du
1 g DEC, 2013
Le Préfet,
Dominique BUR
Page 32 Arrêté N°2013353-0082 - 27/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0015
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat mixte « Nord - Pas- de-
Calais Numérique »
Arrêté N°2013357-0015 - 27/12/2013 Page 33 Liberté * Liberté « Egalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du syndicat mixte « Nord - Pas-de-Calais Numérique »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant création du syndicat mixte « Nord — Pas-de- Calais Numérique » ;
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » du 11 juillet 2013 approuvant à l'unanimité les modifications statutaires;
Considérant que les conditions de majorités requises sont atteintes conformément à l’article 15 des statuts du syndicat mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » précisant que « Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. » ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° — Les statuts du syndicat mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
12, rue Jean sans Peur— 59039 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Page 34 Horaires d'ouverture et mod£fé WRPdhiti r/RVR : wrvw.nord.gouv.fr Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat mixte « Nord — Pas-
de-Calais Numérique » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée:
- au Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calaïs,
-__ au Président de la Chambre Régionale des comptes,
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Lille, le 2/4 DEC, 2013
Le Préfet,
Arrêté N°2013357-0015 - 27/12/2013 Page 35 Pas.de.Calais
Le Département.
:_ Statuts d'un syndicat mixte ouvert d'études pour la conception, la construction,
l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de
communications électroniques et activités connexes
Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, il ‘est créé. un syndicat mixte qui prend'la dénomination
suivante : Nord-Pas-de- Calais Numérique. ou,
Le Syndicat Mixte est composé de :
-* la RégionNord-Pas-de-Calais, :
- le Département du Nord,
le Département du Pas-de-Calais, :
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la réalisation d’ études pour :
- la : conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, .de réseaux et de services locaux de
communications
électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des :
entreprises et des établissements publics de la Région Nord - Pas-de-Calais,
L'élaboration d'une stratégie de développement des services et usages
numérique en Nord- -Pas-de-Calais.
Article 3 : Durée
Là durée du syndicat est fixée à 3 ans.
À l'issue de cette durée, il pourra soit être décidé de faire évoluer l'objet du syndicat
conformément aux dispositions prévues à l'article 15 relätif aux modifications statutaires, soit
de créer une nouvelle structure ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des
conclusions des études susvisées.
Article 4 : Siège |
"Le siège dur Syndicat est fixé au siège de région, 151 Avenuë du Président Hoover 59555 Lille Cedex. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du comité syndical.
Article 5 : Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Page 36 ... Arrêté N°2013357-0815 - 27/12/2013 Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le
Président à prendre la parole mais-ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
Tout EPCI du Nord-Pas-de-Calais ef les collectivités territoriales du Nord Pas de Calais, non membres d'un EPCI
Tout établissement Public où privé ayant un “intérêt |«avec l'objet du ‘syndicat ». .
Aïticle 6 : Comité syndical
6-1 - Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
Région Nord - Pas-de-Calais : 10 délégués .
Département du Nord : 5 délégués
Département du Pas-de-Calais : 5 délégués
Les délégués sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs assemblées délibérantes respectives.
Lé mandat des délégués prend fin lors du renouvellement de l'organe qui les a désignés.
6-2 - Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. ll voté
le budget, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires.
Il définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au Président.
6-3 — Fonctionnement
Le comité. syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par
semestre, Il peut également être réuni sur la demande du tiers de ses membres. La
convocation est adressée au moins cinq jours avant la réunion et elle est accompagnée de
l'ordre du jour. Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents.
Un membre absent peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut
recevoir plus d'une procuration.
À défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée au moins trois jours plus tard. . Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les séances sont présidées par le Président du comité syndical, ou à défaut par un Vice- . Président ;
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
* Arrêté N°2013357-0015 - 27/12/2013 Page 37 6-4 — Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, au Bureau et
aux Vice-Présidents, à l'exception :
©.- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
@ - De l'approbation du compte administratif ;
6 - Des décisions relatives aux modifications statutaires.
Article 7-: Le Président du Comité Syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions
de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque
renouvellement de l'organe délibérant ou du Bureau.
Le Président est élu par les membres du comité syndical pour la durée d'existence du
syndicat.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
I prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est lordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il'est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du syndicat et à ce titre, il
peut déléguer sa signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas
rapportée où qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat du Président.
I! représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, conformément à
l’article 6-4 des statuts.
Article 8 : Les Vice-Présidents du comité syndical
Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.
Ils sont élus par le comité syndical parmi ses membres, pour la durée d'existence du
syndicat. lis ont pour mission d'assister le Président.
Atticle 9 : Le bureau
Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical,
conformément à l'article 6-4 des statuts.
Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en
cas de partage des votes.
Page 38 Arrêté N°2013357-0015 - 27/12/2013 Attcle 10 : Le personnel
Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 jänviër 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, [| est nommé par le
Président.
Un ou des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le
respect de la loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 11 : Budget
11-1- Récettes
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :
La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de
-répariition suivante: 50% pour la Région Nord-Pas-de-Calais, 25% pour le
Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais. L'assiette
éligible annuellement est le budget de fonctionnement présenté par le Syndicat mixte,
La participation des membres aux frais relatifs aux études, selon la répartition figurant
en annexe. LL
La contribution des membres pour les études décidées avant la création du syndicat
et reprises par le syndicat respectera le plan de financement initialement défini, le
niveau de réalisation des études déjà engagées par la Région, la clé de répartition
définie ci-avant. Un arrêté des comptes sera établi par la Région à la date de création
du syndicat mixte.
+ Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; ° :
+ __Les produits des dons et legs ;
+ Les produits d'emprunts.
La contribution des membres est obligatoire.
11-2 — Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
— Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;
- Les charges de fonctionnement du syndicat ;
Article 12 : Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le
receveur est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques.
Arrêté N°2013357-0015 - 27/12/2013 Page 39 Atticle 13 : Adhésion
L'adhésion d'un nouveau membre, demandée par son organe délibérant, est soumise, d'une part, à l'accord du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d'autre part, à l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérant des membres du syndicat. Une délibération du comité syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la ‘notification à son Président de la délibération du comité syndical pour se prononcer. sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Aficle 14 : Retrait
Le retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d'autre part à l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du syndicat. Une délibération du comité syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'uun délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Les cohséquences du retrait sont régies par l'article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 15 : Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. |
Aticle 16 : Dissolution
Les modalités de dissolution. sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Page 40 Arrêté N°2013357-0015 - 27/12/2013 äng snbiuiwoq Aejsid 37 np#iele UoU e sXeuue
2179 1nod nA SIUSWSyredsp ssp Un9EU9 j8 uolbs Huéueoueur sp ue] A | aHjUue SegufBis SUOnusAuoS de] eisyssdsei SHeluaBu LPewsauss 9j inod Saiqueu sap UORnqinuos e- DTA : À RE %0S %0 RO %001 ;
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013360-0001
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 26 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins habilités à effecteur les examens
médicaux prévus par le Code de la route des
sapeurs- pompiers volontaires ou
professionnels
Arrêté N°2013360-0001 - 27/12/2013 2
EX L Liberté »* Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral portant nomination des médecins habilités à effecteur les examens
médicaux prévus par le Code de la route des sapeurs-pompiers volontaires ou
professionnels
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.221-1 à R.221-19 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 mai 2000 modifié par l'arrêté du 17 janvier 2013 fixant les
conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les
conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant nomination des médecins habilités à
effectuer les examens médicaux prévus par le Code de la route des sapeurs-pompiers
volontaires ou professionnels ;
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant la liste en date du 07 octobre 2013 des médecins désignés par Monsieur le
Colonel Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord ;
Considérant l'avis favorable en date du 11 décembre 2013 émis par Monsieur le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé ; .
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2013360-0001 - 27/12/2013 Page 43 ARRÊTE
Article 1° - Les médecins dont les noms suivent sont autorisés à établir les certificats médicaux
en vue de l'obtention ou de la prorogation de validité de certaines catégories de permis de
conduire pour les sapeurs-pompiers :
Direction départementale :
Docteur Patrick HERTGEN
Docteur Marc ROLLET
Docteur Sophie MICZEK
Groupement territorial n° 1 :
Docteur Bérangère NION
Docteur Jean-Bernard CAMPAGNE
Docteur Pierre Marie CRETEUR
Docteur Cyril DELANGUE
Docteur Jean Luc PUTHOSTE
Docteur Benoit SCAILLIEREZ
Docteur Laurent VERNIEST
Docteur Bruno VANRENTORGHEM
Groupement territorial n° 2 :
Docteur Didier BRIEMANT
Docteur Albert RAMERY
Docteur Thierry REGENT
Docteur Gérard DERMAUT
Docteur Franck ROUSSEL
Groupement territorial n°3 :
Docteur Alexandre GAMELIN
Docteur Etienne COCQUEEL
Docteur Jean Luc DESMARETZ
Docteur Françoise DHAINAUT
Docteur Philippe DUBOIS
Docteur Michel DUMINIL
Docteur Thierry LECONTE
Docteur Olivier SEGURET
Groupement territorial n°4 :
Docteur Valéry LECOEUVRE
Docteur Christian CASTEL
Docteur François CRETIN
Docteur Rachid DRIS
Docteur Philippe HANNEQUART
Docteur Claude MEURISSE
Page 44 Arrêté N°2013360-0001 - 27/12/2013 Groupement territorial n°5
Docteur Gérard JANKOWIAK
Docteur André DONDEYNE
Docteur Bernard PAYEN
Docteur Philippe PAMART
Docteur Benjamin DERVAUX
Docteur Salvatore CARDINALE
Docteur Yannick CAREMELLE
Docteur Jacques CONSTANS
Docteur Martine ANACHE
Docteur François MORTREUX
Artcile 2 : Le mandat de ces praticiens est valable pour une durée de deux ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à chaque membre.
Fait à Lille, le 2 6 DEC 2013
Mkrhol PLASSON
Arrêté N°2013360-0001 - 27/12/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013360-0003
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte « Syndicat pour la reconversion du site
de Cambrai- Epinoy »
Page 46 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 2!
x : Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
Pintercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant création
du syndicat mixte « Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai-Epinoy »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des
collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'avis favorable du 17 mai 2013 de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale du département du Nord ;
Vu l'avis favorable du 7 juin 2013 de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale du département du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du Conseil régional Nord — Pas-de-Calais n° 20132957 en dates des réunions
plénières des 18, 19 et 20 décembre 2013 approuvant la création du syndicat mixte intitulé
« Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai-Epinoy » tel que prévu par l'article L 5721-2
du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil général du Nord du 17 décembre 2013 approuvant la création du
syndicat mixte intitulé « Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai-Epinoy » tel que
prévu par l'article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil général du Pas-de-Calais du 16 décembre 2013 approuvant la
création du syndicat mixte intitulé « Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai-Epinoy »
tel que prévu par l'article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marquion du
18 décembre 2013 approuvant la création du syndicat mixte intitulé « Syndicat pour la
reconversion du site de Cambrai-Epinoy » tel que prévu par l'article L 5721-2 du code général
des collectivités territoriales ;
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 47 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai du 9 décembre 2013 approuvant la création du syndicat mixte intituié « Syndicat pour la
reconversion du site de Cambrai-Epinoy » tel que prévu par l'article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune de l'Ouest Cambrésis du 19 décembre 2013 approuvant la création du syndicat mixte intitulé « Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai-Epinoy » tel que prévu par l'article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la désignation par le Directeur Régional des Finances Publiques, du trésorier de « Cambrai Municipale » en qualité de comptable assignataire du syndicat mixte intitulé « Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai-Epinoy » ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° — Est autorisée la création, à compter de la date du 1° janvier 2014 le syndicat mixte constitué par accord entre :
- la Région Nord — Pas-de-Calais,
- le Département du Nord,
- le Département du Pas-de-Calais,
- Ja Communauté de communes de Marquion,
- la Communauté de communes de l'Ouest Cambrésis,
- la Communauté d'Agglomération de Cambrai.
La composition du syndicat mixte prendra en compte les évolutions du regroupement des EPCI.
Article 2 : Le syndicat mixte est dénommé :
« Syndicat pour la reconversion du site de Cambrai-Epinoy »
Article 3 : Le syndicat mixte a pour mission, dans le respect des compétences dévolues par la Joi aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités :
Bloc de compétences « études et programmation » :
- lancer des appels à projet,
= élaborer un schéma d'aménagement global en matière de développement économique, social et culturel, sur l'emprise du site de l'ancienne « BA 103 » Cambrai-Epinoy,
- réaliser toutes les études relatives aux opérations relevant de son objet
d'aménagement.
Et, après le cession des emprises de l'ancienne base aérienne au syndicat mixte :
Bloc de compétences « réalisation » :
— recevoir une gestion déléguée ou mise à disposition des terrains sur l'emprise du site de l'ancienne « BA 103 » Cambrai-Epinoy,
— établir une programmation pluriannuelle pour la mise en place des différents équipements,
— réaliser des équipements structurants,
— gérer ou faire gérer tout équipement public réalisé,
Page 48 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 — réaliser des opérations spécifiques d'intérêt syndical nécessaires au développement
des espaces d'activités économiques, d'habitat, d'équipements publics ou
environnementaux,
— mettre en œuvre les actions la communication,
— participer aux outils de développement économique.
Le syndicat mixte est notamment compétent pour :
-procéder à toutes les acquisitions foncières, y compris par voie d'expropriation à l'extérieur du
territoire de l'ancienne base aérienne, nécessaire à la reconversion, à l'aménagement et au
développement du site
-mettre en œuvre toutes procédures d'urbanisme, notamment la constitution des zones
d'aménagement concerté ou zones d'activités
-acheter, louer, vendre, prendre à bail, conventionner, consentir tous droits d'occupation des
terrains ou bâtiments du site.
Article 4 : Le siège du syndicat mixte est fixé à Cambrai — Place de la République.
Article 5 : Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6: Le syndicat est administré par un comité syndical, constitué de représentants
désignés par les assemblées délibérantes respectives de ses membres.
Le comité syndical est composé de 26 membres répartis comme suit :
-__ Région Nord — Pas-de-Calais : 6 délégués,
- Département du Nord : 6 délégués,
- _ Département du Pas-de-Calais : 6 délégués,
- Communauté de communes de Marquion : 4 délégués,
- Communauté de communes de l'Ouest Cambrésis : 2 délégués,
- Communauté d'agglomération de Cambrai : 2 délégués.
Les délégués des EPCI seront au nombre de 8 à partir du 1” janvier 2014 quand la
communauté de communes de l'Ouest Cambrésis aura fusionné avec la communauté
d'agglomération de Cambrai et quand la communauté de communes de Marquion aura
fusionné avec la communauté de communes d'Osartis, rétablissant la parité entre le Nord et le
Pas-de-Calais.
Le mandat des membres du comité syndical prend fin lors du renouvellement de l'organe qui les
a désignés.
Atticle 7 : Les membres du syndicat mixte contribuent financièrement au fonctionnement selon
la clé de répartition suivante :
- _ Région Nord — Pas-de-Calais : 25 %
- _ Département du Nord : 25 %
- _ Département du Pas-de-Calais : 25 %
- Communauté de communes de Marquion : 12,50 %
- Communauté de communes de l'Ouest Cambrésis : 6,25 %
- _ Communauté d'agglomération de Cambrai : 6,25 %
Article 8 : Les fonctions de comptable assignataire pour assurer la fonction de receveur du
syndicat mixte seront exercées par le trésorier de « Cambrai Municipale, 1 rue de la Paix de
Nimègue, 59409 Cambrai ».
Article 9 : Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrété.
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 49 Arücle 10 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée :
- au Président du Conseil Régional du Nord — Pas-de-Calais,
- au Président du Conseil Général du Nord,
- au Président du Conseil Général du Pas-de-Calais,
- au Président de la Communauté d'agglomération de Cambrai,
- au Président de la Communauté de communes de l'Ouest Cambrésis,
- au Président de la Communauté de communes de Marquion,
- au Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais,
- au Président de la Chambre Régionale des comptes,
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Lille, le 2.6 DEC. 2013
‘7 Dominique BUR
Page 50 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 STATUTS
. DU SYNDICAT MIXTE
POUR LA RECONVERSION DU SITE DE CAMBRAI-EPINOY
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de restréBluration des sites de
défense, la dissolution de la base aérienne 103 de Cambral-Épinoy (BA108) a été
programmée pour l'été 2012. |
Cette base d'une emprise totale de 355 hectares s'étend sur le territoire de quatre
communes : Haynecourt et Sancourt (137 hectares dans le Département du Nord)
ainsi que Epinoy et Sauchy-Lestrée (218 hectares dans le Département du Pas-de- Calais).
La fermeture de la base a entraîné la suppression de 1 500 emplois directs (1384
militaires et 113 civils) et le départ d'environ 3 800 personnes, militaires et familles. 1
est considéré que la base injectait 40 à 45 millions d'euros chaque année dans
l'économie locale.
Pour compenser les impacts économiques et démographiques de la fermeture de la
base, un dispositif relatif à l'accompagnement territorial du redéploiement des
armées a été mis en place par l'État sous la forme d'un contrat de redynamisation de
site de défense (CRSD).
Le contrat, signé le 9 février 2011, destiné à accompagner les projets ou actions de
reconversion proposés par les collectivités territoriales ou les acteurs économiques représente un engagement de l'État de 11,77 millions d'euros sur un montant total
d'opérations de 34 millions d'euros.
Le départ des derniers militaires est fixé au 31 juillet 2013 et pour cette date
l’ensemble des matériels seront traités par l'organe liquidateur.
La question du devenir de ce site stratégique, situé à proximité directe des autoroutes A2 (Paris-Bruxelles) et A26 (Calais-Reims) et de la future plateforme de
Marquion du Canal Selne-Nord Europe se pose donc. ‘
Le site accueille une piste aéronautique de 2500m, de nombreux bâtiments techniques et présente des capacités de logement et de restauration intéressantes.
L'État, conformément aux textes en vigueur, a sollicité les collectivités concernées
territorialement pour leur proposer la cession du bien. Cependant, cette proposition
ne peut être agréée sans un accompagnement financier de l'État sous des formes à
déterminer : maintenance, aménagement du site, études de reconversion, aides à la
reconstruction, etc ...
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 51 Cependant, conscients de l'enjeu représenté par l'aménagement et la gouvernance
du site, les élus de la Région Nord-Pas-de-Calais et des Départements du Nord et du
Pas-de-Calais ont émis le souhait de la création d'un Syndicat Mixte Ouvert les
regroupant et associant les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) territoriatement concernés,
La création du syndicat mixte, objet des présents statuts, s'inscrit dans une vision
stratégique partagée par l'ensemble de ces acteurs territoriaux et en cohérence avec
jeurs schémas d'aménagement et de développement. Elle aura besoin, pour
s'exprimer, d'un soutien fort de l'Etat.
Préalablement à la création du Syndicat Mixte, le périmètre de la base sera redéfini
avant transfert afin de soustraire les parcelles agricoles identifiées sur les communes
d'Haynecourt et Sancourt ainsi que Epinoy et Sauchy-Lestrée à savoir :
- Pour la commune d'Haynecourt :
ZA 118 pour 2.210 m2?
B 306 pour 30.250 m?
ZC 82 pour 48.720 m°
À 148 pour 250 m?
Soit un total provisoire de 8 ha 14 a 30 ca
auxquels il faut ajouter le chemin dans le À 998 et les alvéoles dans le A 996 (pour
environ 4,5ha), soit un total général approximatif de près de 13 ha.
Page 52 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 TITRE l: OBJECTIFS DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 - composition et dénomination
En application des articles L5721-1 à L5722-10 du code général des collectivités
territoriales, est créé le syndicat mixte ouvert dénommé «Syndicat pour la
reconversion du site de Cambrai-Epinoy » par :
.- la Région Nord-Pas de Calais,
- le Département du Nord,
- le Département du Pas de Calais,
- la Communauté de Communes de Marquion
- ta Communauté de Communes de l'Ouest Cambrésis
- la Communauté d'Agglomération de Cambrai.
La composition du Syndicat Mixte prendra en compte les évolutions du regroupement
des EPCI.
La dénomination du Syndicat Mixte peut être modifiée par décision du Comité
Syndical.
Article 2 - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée indéterminée.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à Cambrai — Place de la République.
Article 4 — Objet
Dans le respect des compétences dévolues par la loi aux collectivités territoriales ou
groupements de collectivités, le syndicat a pour mission :
% Bloc de compétences « études et programmation » :
- Lancer des appels à projet
- Elaborer un schéma d'aménagement global en matière de développement
économique, social et culturel, sur l'emprise du site de l'ancienne « BA 108 »
Cambrai-Epinoy
- Réaliser toutes les études relatives aux opérations relevant de son objet
d'aménagement.
Et, après la cession des emprises de l’ancienne base aérierine au syndicat mixte.
+ Bloc de compétences « réalisation » :
- Recevoir Une gestion déléguée ou mise à disposition des terrains sur l'emprise
du site de l'ancienne « BA 103 » Carmbrai-Epinoy
- Établir une programmation pluriannuelle pour la mise en place des différents
|” équipements
- Réaliser des équipements structurants
- Gérer ou faire gérer tout équipement public réalisé
- Réaliser des opérations spécifiques d'intérêt syndicai nécessaires au
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 53 développement des espaces d'activités économiques, d'habitat, d'équipements
publics où environnementaux
- Mettre en œuvre les actions de communication
- Participer aux outils de développement économique
Le Syndicat mixte est notamment compétent pour :
- Procéder à toutes les acquisitions foncières, y compris par voie d'expropriation à
l'extérieur du territoire de l'ancienne base aérienne, nécessaire à la reconversion,
à l'aménagement et au développement du site
- Mettre en œuvre toutes procédures d'urbanisme, notamment la constitution de
zones d'aménagement concerté où de zones d'activités
- Acheter, louer, vendre, prendre à bail, conventionner, consentir tous droits
d'occupation des terrains ou bâtiments du site.
TITRE Il : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5 - Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant. Le Syndicat Mixte est administré par un
Comité Syndical. Il est composé des représentants des structures membres selon la
répartition suivante :
Adhérents Délégués
Région Nord-Pas-de-Calais
Département du Nord
Département du Pas-de-Calais
Communauté de Communes de Marquion
Communauté de Communes de l'Ouest Cambrésis
Communauté d'Agglomération de Cambrai Dibi£Rlo|o|o
| TOTAL : 26 (*)
(*} ALB. Les délégués des EPCI seront au nombre de 8 à partir du 01/01/2014 quand la Communauté de Communes de l'Ouest Cambrésis aura fusionné avec la Communauté d'Agglomération de Cambrai et quand Marquion aura fusionné avec Osartis rétablissant la parité entre Nord et Pas-de-Calais
Article 6 - Comité d'orientation stratégique
Le Comité d'orientation stratégique est une instance consultative composée de
représentants :
- de l'État,
- de la Chambre Régionale de commerce et d' Industrie « « Nordde France »
- de ja Chambre Régionale de Métiers de Région
- de la Chambre Régionale d'Agriculture de Région
- des Chambres de commerce et d'industrie Grand Hainaut et Artois,
- Autres...
La composition du Comité est fixée par le Comité Syndical, La liste des membres du
Comité est arrêtée par le Président du Syndicat Mixte.
Page 54 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Le Comité peut être consulté par le Président du Syndicat Mixte sur tout sujet
intéressant le Syndicat.
Le Président du Syndicat Mixte ou son représentant préside de droit le Comité.
Article 7 — Désignation des déléqués au Comité Syndical
Les délégués titulaires et suppiéants des adhérents sont désignés par leurs
assemblées délibérantes selon les règles qui les régissent.
La durée de leur mandat au Comité Syndicat est identique à celle du mandat qu'ils
détiennent de la collectivité ou du groupement qu'ils représentent.
Un membre du Comité Syndical empêché d'assister à une réunion peut donner
mandat, par procuration écrite, datée et signée, à un autre membre du Comité
Syndical. Chaque membre du Comité Syndical ne peut être détenteur de plus d'un
mandat de représentation.
En cas de vacance d’un siège, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l'assemblée délibérante de la structure adhérente concernée désigne dès que
possible son nouveau délégué titulaire ou suppléant. Le mandat du nouveau délégué
prend fin à l'expiration du mandat qu'il détient de la structure qu'il représente.
Article 8 - Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et d'une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération, sont adressées par le Président du
Syndicat Mixte aux membres titulaires du Comité Syndical au moins dix jours
calendaires avant la date de réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à
cinq jours calendaires ; dans ce cas, le. Comité Syndical doit préalablement se
prononcer sur le caractère d'urgence de l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux élus par tout moyen vérifiable {voie postale ou
électronique) à leur domicile ou à l'adresse qu'ils ont déclarée au Président du.
Syndicat Mixte.
Les décisions du Comité Syndical ne sont valables que si la moitié des membres
titulaires où suppléants sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint,
une seconde réunion est convoquée avec un délai minimum de trois jours
calendaires ; aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde réunion.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du Comité
Syndical, sauf disposition contraire des statuts.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché,
par un Vice-Président ou un Secrétaire, dans l'ordre des nominations qui dispose
d’une voix prépondérante en cas de partage des votes,
Le Comité Syndical peut entendre toute personne qu'il désire consulter, sur invitation
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 55 du Président du Syndicat Mixte.
Les élections ont lieu au scrutin secret, Les autres votes ont lieu à main levée.
Tout vote doit donner lieu à une délibération. Le procès-verbal des réunions est signé par le secrétaire de séance et le Président du Syndicat Mixte. Il est soumis à
l'approbation du Comité Syndical lors de la séance suivante.
Le secrétaire de séance est désigné en son sein par le Comité Syndical, au début de .
chaque séance, à main levée et sur proposition du Président de séance. .
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos
prise à la majorité des trois quarts de ses membres,
Article 9 - Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de là compétence
du Syndicat Mixte.
Il vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives,
et adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte,
1! approuve notamment toutes conventions nécessaires à l'exécution des missions du
Syndicat Mixte et tous programmes de travaux relevant de sa compétence.
Il adopte le règlement intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités
d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité
Syndical et du Bureau. Le règlement intérieur précise également les modalités de
création et de fonctionnement de Commissions consultatives du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical peut donner délégation d'une partie de ses attributions au
Président du Syndicat Mixte ou au Bureau, à l'exception :
- du vote du budget et des décisions budgétaires modificatives,
- de l'approbation du compte administratif,
- de l'adoption du règlement intérieur,
- de l'élection du Président du Syndicat Mixte et des membres du Bureau,
- de la désignation des membres d'une commission d appel d'offres ou d'une
commission de délégation de service public,
- de la révision des statuts,
-__ de l'approbation de l'adhésion d'une nouvelle structure au Syndicat Mixte,
- de l'approbation d'une convention spécifique relative au retrait d'un adhérent,
- de l'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public,
- de la participation du Syndicat Mixte au capital d'une société,
- de la création d'une régie disposant de l'autonomie financière ou de la
personnalité juridique,
- de la décision de lancement d'une procédure de délégation de service public et
de l'attribution du contrat correspondant.
Page 56 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Article 10 - Président
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du
Syndicat Mixte, fes fonctions de Président sont exercées par le doyen d'âge des
membres titulaires.
Le Comité Syndical élit en son sein, parmi les membres titulaires, le Président du
Syndicat Mixte, pour un mandat de trois ans. La séance destinée à élire le Président
du Syndicat Mixte est présidée par le doyen d'âge des membres titulaires présents.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat
le plus âgé est proclamé élu.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. || prépare et exécute les
délibérations du Comité Syndical et du Bureau. !l est l'ordonnateur des dépenses et
prescrit l'exécution des recettes,
Îlest chargé de l'administration du Syndicat Mixte. || signe les actes juridiques. il peut
créer des régies de recettes, d'avances, ou de recettes et d'avances.
Il'est le chef des services du Syndicat Mixte. |! nomme le Directeur du Syndicat.
I'représente le Syndicat mixte en justice.
if peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de des fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents ou à d'autres membres du
Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au directeur général des services ou à tout autre
membre du personnel du Syndicat Mixte, Ces délégations subsistent tant qu’elles ne
sont pas rapportées.
En cas de fin de sa délégation décidée par l'assemblée délibérante qui l’a désigné
comme mernbre du Comité Syndical, de démission ou de décès du Président du
Syndicat Mixte, un Vice-Président ou un Secrétaire, dans l'ordre des nominations,
exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du
nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 57 Article 11 -- Bureau
Le Bureau du Syndicat Mixte est composé des représentants des structures
adhérents selon la répartition suivante :
Adhérents Membres du Bureau
Région Nord-Pas-de-Calais
Département du Nord
Département du Pas-de-Calais
Communauté de Communes de Marquion
Communauté de Communes de l'Ouest Cambrésis
Communauté d'Agglomération de Cambrai — |—) 1}
co |CS
TOTAL 13 (°)
(*) AB. les membres du bureau représentants les EPCI seront à parité au 1/01/14 après fusion OSARTIS-MARQUION et COC-CAC - parité Nord-Pas-de-Calais.
Le Bureau comprend le Président du Syndicat Mixte, un ou plusieurs Vice-Présidents
et un ou plusieurs Secrétaires.
Après l'élection du Président du Syndicat Mixte, le Comité Syndical élit en son sein,
parmi les membres titulaires, le ou les Vice-Présidents du Syndicat Mixte ainsi que
les autres membres du Bureau, au scrutin uninominal majoritaire, pour un mandat de
trois ans,
L'élection a lieu au scrutin de listes, avec possibilité de panachage, si plusieurs
postes sont à pourvoir, ou au scrutin uninominal si un seul poste est à pourvoir.
Est élu Vice-Président ou Secrétaire le candidat qui a recueilli la majorité absolue
des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat
le plus âgé est proclamé élu,
Le Bureau est un organe de coordination qui prépare les travaux et décisions du
Comité Syndical dont il suit la mise en œuvre.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux
du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical,
En cas de vacance d’un poste, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
le Comité Syndical pourvoit à son remplacement, Le mandat du nouveau membre du
Bureau prend fin à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un
Vice-Président ou un Secrétaire, dans l'ordre des nominations.
Page 58 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du
jour. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et d'une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération, sont adressées par le Président du
Syndicat Mixte aux membres du Bureau au moins dix jours calendaires avant la date
de réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours calendaires :
dans ce cas, le Bureau doit préalablement se prononcer sur le caractère d'urgence
de l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux élus par tout moyen vérifiable (voie postale où
électronique) à leur domicile ou à l'adresse qu'ils ont déclarée au Président du
Syndicat Mixte.
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau physiquement présents. En
l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins
trois jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité des deux tiers des membres du
Bureau.
Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un
membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est
prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
TITRE lil : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 - Recettes
a) Fonctionnement
Recettes
- les contributions financières des membres versées directement au Syndicat selon
la répartition suivante :
Adhérents Contributions
en %
Région Nord-Pas de Calais 25,00
Département du Nord 25,00
Département du Pas de Calais 25,00
Communauté de Communes de Marquion | 12,50
Communauté de Communes de l'Ouest Cambrésis 6,25
Communauté d'Agglomération de Cambrai 6,25
TOTAL 100,00(*)
(} NB. la clé de répartition des dépenses suit la clé de répartition des représentations pour
aboutir globalement à 75% pour les 3 collectivités (Départements et Région) et 25% pour le
local à raison de 12,5% chacun à parité Nord — Pas-de-Calais,
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 59 le revenu des biens du Syndicat ainsi que le produit des cessions et droits de
toute nature,
- le produit de loyers, redevances et autres recettes de fonctionnement perçus par
le Syndicat Mixte dans l'exercice de la gestion du patrimoine qui lui appartient ou
qui lui est confié,
- toute autre recette de fonctionnement liée à l'exercice des activités du Syndicat
Mixte,
- les dons et legs.
- toute autre recette autorisée par les lois et réglements.
b} Investissement
Les recettes du Syndicat Mixte comprennent notamment, en investissement :
les subventions de toute origine,
le produit des emprunts contractés par le Syndicat Mixte,
l'excédent du budget de fonctionnement affecté à la section d'investissement,
les ventes de biens immobiliers ou mobiliers appartenant au Syndicat Mixte,
Article 13 - Dépenses
- les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement courant et les
dépenses destinées aux investissements et aménagements répondant à l'objet du
Syndicat Mixte,
- les dépenses de personnel et de matériel, les impôts et l'intérêt des emprunts
conitractés, .
- les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement,
- le remboursement en capital des emprunts.
Article 14 - Trésorerie de rattachement
En application de l'article L1617-1 du CGCT, les fonctions de trésorier du Syndicat
Mixte sont assurées par le trésorier principal du poste comptable territorialement
compétent,
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 — Révision des statuts
Toute modification des présents statuts doit faire l'objet :
- d'une délibération initiale du Comité Syndical,
- de délibérations concordantes d'au moins deux tiers des assemblées délibérantes
des collectivités territoriales ou groupements adhérents.
À défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine par le
Président du Syndicat Mixte, la décision de l'assemblée délibérante d'un membre est
réputée favorable.
Page 60 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Article 16 — Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions de l'article L5721-7 du
CGCT.
I peut notamment être dissous s'il n'exerce aucune activité pendant au moins deux
ans.
I pêut également être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent. | :
L'arrêté préfectoral de dissolution détermine, dans ie respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT, les conditions de
liquidation du Syndicat,
Article 17 —- Adhésion et retrait
a) Adhésion
AU vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du
Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouveau membre,
selon les règles édictées à l'article 15 pour la révision des statuts.
Toute nouvelle adhésion entraîne la révision des présents statuts,
b) Retrait
La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe de
son assemblée délibérante. .
Le membre concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation
s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le
Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire, La convention doit être préalablement
approuvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concemé et par le Comité
Syndical où les voix des délégués de l'adhérent qui se retire ne sont pas comptées.
Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles
L6211-25-1 et L5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La
- convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du
retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant
après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été
acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, postérieurement au transfert
de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi
que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
À défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses
en vigueur sont appliquées.
Le retrait définitif d'un membre entraîne la révision des présents statuts.
11
Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 Page 61 Article 18 — Litiges
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs membres, une Commission
Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque-membre, sous
la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant,
En cas de désaccord persistant, l'avis d'un où plusieurs experts extérieurs peut être
requis aux frais du Syndicat Mixte. ‘
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le
Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures
de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 15 et 17 des présents
statuts.
Article 19 - Clause résolutoire
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée conformément aux
dispositions de code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 6 DEC, 2013
Le Préfet du Nord
12
Page 62 Arrêté N°2013360-0003 - 27/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013360-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral complémentaire portant
approbation des statuts de la communauté de
communes Pévèle Carembault
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 63 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de
communes Pévèle Carembault
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Carembault,
de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la communauté de communes du Sud
Pévèlois, de la communauté de communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes
Espace en Pévèle et rattachement de la commune de Pont-à-Marcq, pour une population totale
de 90 138 habitants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation
comptable de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes du Carembault, de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la
communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes Cœur de
Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et rattachement de la commune de
Pont-à-Marcq ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Aix-lez-Orchies
(09/12/2013), Attiches (12/12/2013), Auchy-les-Orchies (09/12/2013), Avelin (20/12/2013),
Bachy (06/12/2013), Bersée (20/12/2013), Bourghelles (10/12/2013), Beuvry-la-Forêt
Page 64 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 (10/12/2013), Bouvignies (20/12/2013), Camphin-en-Carembault (21/11/2013), Camphin-en-Pévèle (18/11/2013), Cappelle-en-Pévèle (13/12/2013), Chemy (04/12/2013), Coutiches (09/12/2013), Cysoing (22/11/2013), Ennevelin (27/11/2013), Genech (28/11/2013), Gondecourt (27/11/2013), Herrin (09/11/2013), Landas (14/11/2013), La Neuville (02/12/2013), Mérignies (12/12/2013), Moncheaux (03/12/2013), Mons en Pévèle (06/12/2013), Mouchin (11/12/2013), Nomain (16/12/2013), Orchies (28/11/2013), Ostricourt (13/12/2013), Phalempin (15/11/2013), Pont-à-Marcq (12/12/2013), Saméon (15/11/2013), Thumeries (21/11/2013), Wahagnies (19/12/2013) et Wannehain (19/12/2013) se prononcent favorablement sur le projet de statuts de la « Communauté de Communes Pévèle Carembault » ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Cobrieux et de Louvil se prononcent défavorablement sur le projet de statuts de la «Communauté de Communes Pévèle Carembault » ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Tourmignies et de Templeuve:
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-Préfet de Douai ;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes «Pévèle Carembault» sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Douai, les présidents de la communauté de communes du Carembault, de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- au Président de la Chambre régionale des comptes,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le
Dominique BUR
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 65 COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PEVELE-CAREMBAULT »
STATUTS :
Article 1 : ll est formé entre les communes de :
Attiches — Avelin — Bachy - Bersée — Bourghelles - Camphin en Pévèle —- Cappelle en Pévèle — Cobrieux — Cysoing — Ennevelin —- Genech — Louvil - Mérignies — Moncheaux — Mons en Pévèle —
Mouchin -Templeuve — Tourmignies — Wannehain - Aix les Orchies — Auchy les Orchies —
Bouvignies — Coutiches — Landas — Nomain — Saméon - Beuvry la Forêt — Orchies - Camphin en Carembault - Chemy — Gondecourt — Herrin -La Neuville - Phalempin - Ostricourt —- Thumeries — Wahagnies-Pont à Marcq. |
qui adhèrent aux présents statuts une communauté de communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PEVELE-CAREMBAULT »
Article 2 : Objet de la communauté :
La communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes précitées. C'est dans ce but qu'elles se fixent les objectifs repris dans les compétences définies à l'article 18.
Article 3 : Siège :
Le siège provisoire de la communauté au 1 janvier 2014 est fixé à Pont-à-Marcq, en vertu des
votes exprimés par les 38 communes membres avant le 30 août 2013.
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Atticle 4 : Durée :
La communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : Régime fiscal :
La communauté de communes adopte la fiscalité professionnelle unique —
Le nouvel EPCI'se substituera aux EPCI préexistants et à la commune isolée pour la perception de :
1
Page 66 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 # La CFE (cotisation foncière des entreprises)
x La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
nm La part départementale de la Taxe d'Habitation et t de la Taxe sur le Foncier
Non Bâti
, ,
x l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
x La Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
“ La Taxe sur les Surface Commerciale (TASCOM)
“ La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
(DCRTP) et ie Reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des
Ressources (FNGIR) sont également perçus par le groupement en
application de l'article L5214-23 du CGCT.
La communauté de communes adopte la fiscalité additionnelle : TH - FB - FNB
Article 6 : Ressources de la communauté :
Les ressources de la communauté comprennent :
1-1le produit de la FPU
— le produit de la fiscalité additionnelle
3-—les transferts de charges des communes
4 — le revenu des biens meubles ou immeubles qui constitue son patrimoine
5 —les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d’un service
6- les subventions de l'Etat, des collectivités régionale et départementale ou de la communauté
européenne et toute aide publique. |
7 — le produit des dons et legs
— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
9 — le produit des emprunts
Article 7 : L'intégralité de l'actif et du passif de chaque EPCI fusionné est transférée pour attribution au nouvel EPCI issu de la fusion.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris par le nouvel EPCI.
Article 8 : L'ensemble des droits et obligations des EPCI fusionnés est transféré au nouvel EPCI.
La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, à la communauté de communes du Carembault, à la communauté de communes du
Pays de Pévèle, à la communauté de communes du Sud Pévèlois, à la communauté de
communes Cœur de Pévèle, à la communauté de communes Espace en Pévèle et à la commune
de Pont-à-Marcq, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, hors le cas des emplois
fonctionnels.
2
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 67 Article 9 : L'ensemble des budgets annexes des EPCI fusionnés sera repris par l'EPCI issu de la fusion.
x
Article 10 : La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit aux EPCI
préexistants et à la commune de Pont-à-Marcq dans les syndicats dont ils étaient membres.
Article 11 : Composition du conseil communautaire :.
Le nombre de représentants et sa répartition par commune sont définis selon le vote exprimé par
les communes avant le 30 août 2013, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 : Fonctionnement de la communauté :
Le bureau devra désigner, en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au
fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué.
D'autre part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le conseil communautaire
pourront être versées au président et aux vice-présidents.
Article 13 : Délégations :
- La composition du bureau est définie par le conseil communautaire.
- Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui
donnant à cet effet une délégation dont il lui fixe les limites.
- Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté de communes en
justice.
- Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs
travaux.
Article 14 : Convocation du conseil communautaire :
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le conseil
chaque fois qu'il le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres dans un délai
maximal de 30 jours.
Article 15 : Nomination du comptable du trésor :
Le comptable sera nommé sur proposition de M.le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 16: Archives :
Les archives définitives détenues par les EPCI concernés par la fusion seront conservées par le service d'archives de la nouvelle communauté de communes en ce qui concerne les compétences 3
Page 68 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 exercées par le nouvel EPCI. Les archives définitives relatives aux compétences qui seront
restituées aux communes à l'issue de la fusion ont vocation à être réintégrées aux services
communaux. En cas d'absence de service spécifique dédié aux archives, les documents devront
être versés aux archives départementales du Nord.
Les archives courantes ou intermédiaires, sont transférées à la structure reprenant les
compétences. " !
Article 17 : Règlement intérieur :
Le conseil communautaire adoptera son règlement intérieur, préparé par le bureau, dans les 6
mois qui suivent son installation.
Article 18 : Compétences :
À - Compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace
a - Elaboration, mise en œuvre, suivi, modification et révision d'un schéma de cohérence
territoriale.
- Adhésion au syndicat mixte du schéma directeur de Lille métropole ; Schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur. (CCC, CCPP, CCSP)
- Adhésion au syndicat mixte du SCOT du Grand Douaisis. Suivi d'un schéma de cohérence
territorial et des schémas de secteurs. (CCEP, CCCP)
b - Création, aménagement, entretien, gestion et extension des zones d'aménagement
concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire, les ZAC à créer sur le territoire communautaire
(CCC).
Est d'intérêt communautaire le Domaine d'Assignies situé sur les communes de Tourmignies et
Mérignies en tant que Z.A.C. touristique (CCPP).
Création, aménagement, gestion, entretien et extension de Z.A.C. d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les ZAC qui seront réalisées (CCSP).
Création et aménagement de ZAC d'intérêt communautaire. À ce titre entre dans l'intérêt
communautaire: les opérations s'inscrivant spatialement sur plusieurs communes, les
opérations qui, bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à
l'échelle de la CC dans le cadre de son développement économique (CCEP).
Création et réalisation de zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire (CGCP).
Elaboration, mise en œuvre, modification et révision de tous autres schémas de planification et de programmation d'aménagement et d'urbanisme à vocation communautaire à l'exception des
PLU communaux (CCPP).
4
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 69 c - Négociation avec tous les partenaires et signature des contrats de villes et de toutes les conventions d'application territorialisées ou thématiques à l'échelle communautaire, des contrats de plan Etat/Région, des programmes d'initiative communautaire (de l'Union Européenne), des programmes d'initiative régionale, de la politique de la ville et des schémas de services collectifs (CCCP)
d - Elaboration, mise en œuvte et animation du programme communautaire de traitément des friches industrielles (CCCP).
e - Mise en place ou participation à la mise en place d'un PAYS et à l'élaboration d'une charte de développement durable dans le cadre de la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durabie du territoire ; constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté de communes (CCEP).
f - Elaboration, mise en œuvre et animation d’un projet de territoire et de création et réalisation de zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire (CCCP) .
- Actions de développement économique.Quand la Communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies © du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence.
a - Etude, création, aménagement, gestion, entretien et extension de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire sur l'ensemble du territoire de la nouvelle communauté de communes.
Sont déclarées d'intérêt communautaire : zone d'activités à Camphin-en-Carembault ; zone artisanale de Gondecourt : zone industrielle de Gondecourt ; zone d'activités de Phalempin (CCC)
Sont également d'intérêt communautaire, les zones d'activité économique à créer (CCCP) - Sont d'intérêt communautaire : le parc de la Broye à Ennevelin ; le site Van Lathem à Templeuve. Sont d'intérêt communautaire les parcs ou les futurs parcs d'activité de : Attiches (Parc de la montée), Cappelle / Templeuve (La croisette), Templeuve à proximité de l'A 23, Bachy (Le Pont d'Or), Avelin (rue d'Ennevelin : Marlières 1 et 2), Moncheaux, Camphin en Pévèle (parc d'activité de Luchin et extension), Ennevelin (Canchomprez - la Planque et le Moulin), Zone de la Vincourt à Bersée et Mons-en Pévèle, Genech (le Moulin d'Eau), Cysoing (INNOVA'PARK), Wannehain (Maraiche), Mérignies (golf).
La liste des parcs d'activités d'intérêt communautaire sera mise à jour régulièrement par décision du conseil communautaire conformément aux inscriptions au schéma directeur avec validation par les conseils municipaux (CCPP).
Sont d'intérêt communautaire la Zone d'Activités du Bois Dion à Ostricourt et toutes les zones d'activité futures qui seront réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique (CCSP).
Etude, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’une superficie supérieure à 1 ha (CCEP)
Entretien et gestion des réseaux des parcs et des futurs parcs (éclairage public). (CCPP)
5
Page 70 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Elaboration et mise en œuvre d'un schéma d'aménagement des zones d'activités économiques
communautaires
Promotion, entretien et gestion des zones d'activités communautaires : accueil des entreprises,
construction de bâtiments à la demande, publicité, démarchage
Au titre des zones d'activités, l'intérêt communautaire couvre : la zone d'activité de la Carrière
dorée comprenant la «zone de l'Europe » à Orchies ; la zone du chemin des Houssières à
Beuvry-la-Forêt. Les communes n'ont plus aucune compétence en la matière (CCCP).
b - Actions de développement économique d'intérêt communautaire
Conforter le tissu économique local (requalification des zones industrielles, proposer un accès
ADSL haut débit, signalétique commerciale ..) Promouvoir les entreprises locales (guide
économique, site Internet...) Développer les synergies entre les acteurs. économiques
(associations commerciales, programmes de formation) (CCC).
Actions de développement économique d'intérêt communautaire : est d'intérêt communautaire
l'aide à la création, au maintien et à l'évolution de l’activité économique en matière d'implantation,
d'infrastructures, de réseaux, d'emploi. (CCPP)
Actions de développement économique d'intérêt communautaire, à savoir: Actions de
communication (édition de nouveaux guides) ; Organisation d'une semaine commerciale ;
Mise en place de marchés artisanaux ; Développement du marché local de plein air sur la
commune d'Ostricourt ; Actions en faveur de l'emploi (CCSP).
A ce titre, rentre dans l'intérêt communautaire : la promotion et la valorisation des produits de
terroirs ; la promotion économique de la CC par l'organisation ou la participation à des salons,
foires ou quinzaines commerciales ; la promotion touristique de la CC (CCEP).
Faciliter et permettre le développement de l'économie numérique sur le territoire communautaire.
(CCCP)
B - Compétences optionnelles
1-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
a - Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Substitution de la CCC au sein du SIRIOM (Syndicat intercommunal d'enlèvement et
d’incinération des ordures ménagères d’Annoeullin) : collecte et traitement (CCC).
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Adhésion au
SYMIDEME. (CCPP)
Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés. À ce titre, entre dans
l'intérêt communautaire : la collecte en porte à porte des ordures ménagères, encombrants,
déchets verts, collecte sélective; le tri, traitement et valorisation: l’acheminement et
élimination en équipements agréés ; la gestion des déchetteries (CCEP)
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés, collecte des ordures
ménagères, traitement des ordures ménagères et des déchets domestiques, collecte sélective
dont déchetterie, tri et conditionnement (CCCP) ;
6
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 71 Participation au syndicat mixte de traitement des déchets ménagers (SYMIDEME) pour la
valorisation et l'élimination des déchets ménagers (CCCP).
b - Reconquête paysagère et entretien des sites lourdement marqués par des activités
antérieures. Sont définis d'intérêt communautaire : l'entretien et la requalification des étangs :
du Ratintout à Ostricourt ; l'étang communal à Thumeries (CCSP).
c - Création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, les sentiers assurant la liaison entre les différentes communes
(CCC)
Création de sentiers nouveaux et entretien des sentiers reconnus par le plan départemental
des itinéraires pédestres de randonnées (PDIPR). Aucun sentier répertorié à ce jour. Des PV
de mise à disposition seront établis en cas d'inscription d'un sentier communal dans le PDIPR
(CCCP).
Création, aménagement, entretien et gestion des chemins de randonnées existants ou à venir.
Sont d'intérêt communautaire : La jonction des sentes communautaires aux maillages de
chemins de randonnées communaux et départementaux (CCSP)
d - La création, l'aménagement et l'entretien d'un bâtiment à vocation environnemental, à la
base de terril 7 et 7 bis à Ostricourt destiné à l'accueil du public (ex : classes vertes, personnes
âgées) (CCSP)
e - Hydraulique
Planification, entretien et désenvasement des cours d'eau non domaniaux et fossés :
adhésion, par représentation-substitution, au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique
des vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE) pour le bassin versant Scarpe
Escaut. Aménagement naturel des sites utilisés pour le confinement des boues de
désenvasement (CCPP).
Planification, mise en place et entretien d'aménagements visant à réduire l'impact des
inondations le long des cours d'eau (CCPP).
Mise en place d'ouvrages techniques hors CCPP dans les limites du bassin versant de la
Marque permettant de ralentir l'arrivée d'eau qui provoque des inondations sur le territoire de la
communauté de communes.
Est d'intérêt communautaire la mise en place de rétention d'eau au droit de ruisseau d'Hernies
sur la commune de La Neuville. (CCR)
Sont d'intérêt communautaire toutes les études et travaux liés à l'aménagement hydraulique du
bassin Versant Wahagnies - Ostricourt (CCSP)
Participation aux travaux du SAGE Scarpe aval (CCCP)
Participation à l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
(CCEP) :
7
Page 72 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 f - Elaboration, mise en œuvre et animation d'une charte locale pour l'environnement à
l'échelle communautaire (agenda 21 local)
- Participation au Plan Climat Energie Territorial du Grand Douaisis notamment en mettant en
œuvre un dispositif de soutien financier aux particuliers ayant recours aux énergies
renouvelables (CCCP)
g - Assainissement collectif ét non collectif, transport et traitement des eaux pluviales limitées
aux zones d'assainissement collectif (adhésion à Noréade) (CCPP).
2-Politique du logement et du cadre de vie
a - Etude et élaboration, mise en œuvre et animation d'un programme local de l'habitat (PLH)
Etude et élaboration d'un programme local de l'habitat (CCSP)
Elaboration, mise en œuvre et animation du programme local de l'habitat. Réalisation des
actions prévues au PLH pour répondre aux besoins des populations spécifiques en créant les
conditions favorables au développement de l'offre d'hébergement et de logement temporaire à
caractère social ; assurant une offre suffisante à destination des étudiants et en améliorant leurs
conditions de logement ; améliorant les conditions de logements des personnes âgées et en
favorisant l'adaptation des logements au vieillissement ; améliorant les conditions de logement
des personnes handicapées et en favorisant l'adaptation des logements au handicap,
conformément à la loi (CCCP).
b - Par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes âgées
où handicapées et jeunes ménages. À ce titre, entre dans l'intérêt communautaire : la création,
en liaison avec les bailleurs sociaux, de béguinages où opérations de logements groupés pour
personnes âgées ou handicapées et jeunes ménages / actions afin d'aider au maintien des
personnes âgées ou handicapées à domicile (CCEP) -
c-Instauration d'un droit de préemption urbain sur le périmètre de la communauté de
communes en vue de la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat conformément à l'article L.5214-16 VI du code général des collectivités territoriales
(CCSP).
d - Création, aménagement et entretien d'aires d'accueil pour gens du voyage (CCSP).
e - Concrétisation de la volonté d'une mixité sociale tant dans le locatif que dans l'accession à la
propriété, notamment en adhérant et participant au dispositif d'aide à l'accession à la propriété
de logements neufs par des ménages à revenus modestes (CCCP).
f- Amélioration du parc immobilier bâti communautaire (CCCP).
3-Création, aménagement:et entretien de la voirie
Les voies transférées sont définies suivant une liste établie pour chaque commune.
Sur ces voies : reprise de l'ensemble des travaux de voirie, à l'exception du nettoiement, balayage,
déneigement et opérations de police. Sont également d'intérêt communautaire, les voiries liées
aux zones d'activité communautaire, les traverses des routes départementales, et le parking du
lycée de Gondecourt (CCC).
Sont d'intérêt communautaire : les voies d'accès nécessaires à la desserte de toutes les zones
d'activité économique existantes. Dans l'hypothèse où des voies d'accès seraient nécessaires à la
8
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 73 desserte des parcs d'activité économique futures, lesdits parcs futurs devront au préalable être
identifiés au titre de la compétence « Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté de communes » (CCPP).
Les voies nécessaires à la desserte des sites touristiques d'intérêt communautaire à partir des
voies structurantes existantes (départementales). Est d'intérêt communautaire le domaine
d'Assignies sur les communes de Tourmignies et Mérignies en tant que ZAC touristique.
Aménagement et entretien des voies pavées d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les voies pavées reprises aux itinéraires du Paris - Roubaix depuis 2003. La liste
des voies pavées d'intérêt communautaire sera mise à jour régulièrement par décision du conseil
communautaire avec validation des conseils municipaux (CCPP).
Pôle d'échange : Sont déclarés d'intérêt communautaire, dans le cadre du projet de création du
pôle d'échange autour de la gare de Templeuve, la réalisation des aires de stationnement sur les
deux versants de la voie ferrée de la gare de Templeuve, la création de la voirie desservant la
partie Nord {Louvil, Genech, Ennevelin) ainsi que l'aménagement des liaisons douces sécurisées
(piétons, cyclistes) vers Cappelle-en-Pévèle (CCPP) / Pont-à-Marcq et vers Genech.
Toutes les voiries sont d'intérêt communautaire, ainsi que les aires de stationnement, places
publiques, squares (sur et hors de la voie publique) (CCSP)
Contenu du matériel des voies : mise à disposition de toutes les voies qui comprennent l'emprise,
l'assiette et la plate-forme : l'emprise (*) désigne la surface totale du domaine routier appartenant
aux communes de la communauté de communes, affectée à la route (circulation publique, ainsi
que ses dépendances) l'assiette de la voie, c'est-à-dire la surface de terrain réellement occupée
par la route (jusqu'aux talus de déblai et de remblai et la surface extérieure des ouvrages
indispensables à la route, la plate-forme est constituée de la chaussée, des accotements et
éventuellement des terre-pleins (CCSP).
(*) Plus précisément, l'emprise désigne : les accotements, terre-pleins, fossés, talus, talus de
remblai et de déblai, arbres plantés sur les talus en bordure de la voie publique, trottoirs : les
ouvrages d'art: ponts, mur de soutènement, cave, galerie, carrefours et giratoires ; les bandes
cyclables, bandes d'arrêt d'urgence, aire de repos et de service ; les ouvrages d'écoulement des
eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif ; la signalisation, les équipements de sécurité ; la
chaussée (c'est-à-dire une couche de roulement, des poutres de rives et l'ancienne chaussée). La
compétence « Voirie » n'inciut pas les actions relevant de la police municipale, à savoir, balayage,
déneigement (CCSP).
Eclairage public: achat d'énergie et création, aménagement, rénovation, entretien et
extension du réseau d'éclairage public (points lumineux y compris les illuminations festives)
(CCSP).
Cette compétence concerne l'assiette de la voirie, incluant la chaussée, les accotements et
trottoirs, la signalisation horizontale et verticale. À ce titre, entre dans l'intérêt communautaire : la
création ou l'aménagement et l'entretien de voiries de desserte des équipements communautaires
existants ou à créer ; l'aménagement et l'entretien des voiries, réseaux et espaces verts des zones
d'activités d'intérêt communautaire ; l'aménagement et l'entretien des voiries, réseaux et espaces
verts des ZAC d'intérêt communautaire (CCEP).
Création ouù aménagement et- entretien des voiries et parcs de stationnement d'intérêt
communautaire. Cette compétence concerne l'emprise de la voirie, incluant la chaussée, les
accotements ou trottoirs, la signalisation horizontale et verticale. Les voiries d'intérêt 9 .
Page 74 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 communautaire sont : les voiries publiques de desserte interne des équipements communautaires
et la forêt domaniale; les voiries existantes classées dans le domaine public communal
desservant des équipements communautaires dans la mesure où les caractéristiques techniques
ne permettent pas un fonctionnement normal de ces équipements
Actuellement sont d'intérêt communautaire les voiries suivantes : Orchies : - voiries et parking du
pôle multimodal de la gare SNCF d'Orchies ; Chemin des Prières et Chemin Ponceau ; voiries du
lotissement des Trois bonniers marins ; Orchies Beuvry : chemin de la Couture du moulin partant
de la RD 126 à Beuvry jusque la RD 953 à Orchies ; Beuvry-la-Forêt : voiries reliant le gîte Albert —
Hermand à la forêt de Marchiennes : rue du Bouteau, rue du Ghien, rue Verte et ruelle Mulet ;
Voiries communales traversant la forêt domaniale de Marchiennes et les voiries de desserte
interne de la zone d'activités de la Carrière dorée comprenant la Zone de l'Europe, ainsi que les
voiries de desserte de la zone d'activité du chemin des Houssières (CCCP).
4-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire
Développement et aménagement culturel et sportif de l'espace communautaire : (CCEP)
- Construction, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs d'intérêt
communautaire. À ce titre, entrent dans l'intérêt communautaire les salles de sports.
- Animation des équipements sportifs d'intérêt communautaire. À ce titre, entre dans l'intérêt
communautaire la prise en charge des coûts de transport, dans le cadre des activités
préélémentaires et élémentaires, vers les équipements sportifs repris dans l'intérêt communautaire
et les aides aux nouveaux clubs sportifs qui seront créés à l'échelle de l'intercommunalité.
- Organisation d'événementiels. À ce titre, entre dans l'intérêt communautaire l’organisation ou
l'aide à l'organisation de spectacles, expositions ou manifestations culturelles ou sportives de
caractère où de portée exceptionnels. (CCEP)
Acquisition, création, gestion et entretien d'équipements culturels et sportifs qui, par l'origine
pluricommunale des usagers, l'absence ou l'insuffisance d'équipement similaire sur le territoire de
la communauté de communes, la reconnaissance qualitative de leurs activités, sont pris en charge
par décision du conseil communautaire. Est d'intérêt communautaire le complexe aquatique
implanté à Genech.
La liste de ces équipements sera mise à jour régulièrement par décision du conseil communautaire
avec validation par les conseils municipaux (CCPP).
- Etude et mise en place d'une politique culturelle communautaire - Soutien à l'enseignement
musical sur le territoire : En dehors du temps scolaire : soutien à l'action de l’école de musique
en Pays de Pévèle (EMPP). Pendant le temps scolaire : soutien à l'action des trois associations
DEMEP, DIAPASON et les Amis de la Musique, dans les écoles primaires du territoire.
- Organisation et gestion de manifestations culturelles. Sont d'intérêt communautaire : lire en fête ;
la journée patrimoniale de la CCPP ; Rencontres culturelles en Pévèle.
La liste de ces manifestations sera mise à jour régulièrement par décision du conseil
communautaire avec validation par les conseils municipaux
- Le Modern Ciné, cinéma de TEMPLEUVE, est d'intérêt communautaire.
- Valorisation de l'utilisation des technologies de l'information et de ta communication (TIC) sur le
territoire de la CCPP ; création et animation d'un réseau de cybercentres et animations d'ateliers
multimédia. Un tableau précise le partage de la compétence avec les communes.
10
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 75 - Développement de la communication de la communauté de communes via internet : portail
numérique (CCPP).
Aide logistique et/ou participation financière à l'organisation des festivités culturelles et sportives
sur le territoire communautaire (CCCP).
- L'exercice des compétences afférent à la construction des équipements culturels, sportifs et
touristiques d'intérêt communautaire, à leur entretien et fonctionnement. Les équipements actuels
concernés sont: équipements culturels: Orchies: le centre culturel le PACBO, la MJC /
équipements sportifs : Orchies : le palais omnisports Pévèle Arena, la piscine, le complexe sportif
nov'orca, la salle Léo Lagrange, le stade Constant Dewez et ses annexes, la salle Robert Leroux,
tennis du Pévèle, le terrain d'entraînement synthétique de football. Animation d'une classe football
à horaires aménagés au collège Beuvry-la-Forêt : complexe sportif Albert Ricquier et son
extension. Le centre culturel le PACBO et le palais omnisports Pévèle Arena sont gérés par la SPL
de la Pévèle avec une participation financière de la CCEP. / équipements touristiques : Beuvry-la-
Forêt : le gîte Albert Hermand. :
Tous les équipements culturels, sportifs et touristiques nouveaux seront d'intérêt communautaire.
-gestion et entretien de locaux à disposition de la MJC reconnue d'intérêt communautaire, aide à
l'animation de la MJC et soutien à son fonctionnement et à l'organisation de ses manifestations
culturelles. CCCP
5-Action sociale d'intérêt communautaire
Animation jeunesse (CCPP) : La communauté de communes s ‘implique dans le développement
d'actions en direction des jeunes de 3 à 22 ans. Dans le domaine de l'enfance (3 à 14 ans), sont
d'intérêt communautaire, la création, l'organisation, la gestion et l'animation des CLSH des
vacances scolaires et du mercredi dans des lieux publics mis à disposition par les communes.
Dans le domaine de la jeunesse (12 à 17 ans), sont d'intérêt communautaire : La création,
l'organisation, la gestion et l'animation d'un réseau de points j jeunes sur le territoire dans des lieux
publics mis à disposition par les communes / La création, l'organisation, la gestion et l'animation
de mini-camps / La création, l'organisation, la gestion et l'animation de centres de vacances loisirs.
Dans le domaine des Grands jeunes (18 à 22 ans), sont d'intérêt communautaire : L'aide au départ
autonome dans le cadre d’une charte communautaire / La création, l'organisation, la gestion et
l'animation de points informations dans des lieux publics mis à disposition par les communes. La
mise en place d'actions spécifiques (cellule écoute parents/jeunes, l'aide à la participation à des
chantiers jeunes, organisation de forums jobs d'été et emplois saisonniers dans des lieux publics
mis à disposition par les communes).
- Les actions de prévention santé, sécurité
- Organisation et gestion de sessions BAFA/BAFD de formation pour les équipes d'animation de
ces différentes activités.
- Actions à destination des séniors: La communauté de communes s'implique dans le
développement d'actions gérontologiques cellectives concertées (autonomie, hébergement,
maintien à domicile). Est d'intérêt communautaire le portage des repas à domicile : mise en place,
gestion et fonctionnement d'un service de portage de repas à domicile pour les personnes de plus
de 60 ans habitant le territoire communautaire.
Le service se fera en liaison froide sur les communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Bersée,
Bourghelles, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech,
Louvil, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, Templeuve, Tourmignies, Wannehain.
11
Page 76 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Le service se fera en liaison chaude sur la commune de Merignies. La gestion du service est
assurée par les communes. La CCPP remboursera les communes d'un montant égal au produit de
la part à charge CCPP par repas en liaison froide multiplié par le nombre de repas livrés.
- Actions à destination des handicapés : La communauté de communes s'implique dans le
développement des actions en faveur des handicapés. Est d'intérêt communautaire le portage de
repas à domicile pour les personnes handicapées habitant le territoire communautaire (CCPP).
Elaboration, mise en œuvre et animation de la politique de développement social et urbain sur le
territoire de la communauté (CCCP) oo
- Participation à la mission locale d'arrondissement, participation à la gestion de l'antenne
communautaire de la mission locale d'arrondissement et soutien à toutes démarches partenariales
d'accompagnement des politiques prioritaires de l'Etat tendant à lutter contre les exclusions et
favoriser l'insertion sociale, économique et professionnelle des personnes défavorisées,
notamment en participant au PLIE, en mettant en œuvre la gestion des chantiers d'insertion en lien
avec les compétences de la communauté de communes, et par le suivi des allocataires du RSA
(en partenariat avec le Conseil Général).
- Création et gestion d'équipement nouveaux d'intérêt communautaire visant à développer et
favoriser l'accueil de la petite enfance, selon les modalités pratiques adoptées par la CCCP, hors
centre de loisirs et accueil périscolaire, pour lequel existe un contrat enfance-jeunesse en
partenariat avec la ville d'Orchies et l'association «souris verte cœur de Pévèle ». Les
équipements actuels concernés sont : la crèche interentreprises Pomme de reinette et le RAM
communautaire à Orchies.
- Mise en place et animation d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance
- Mise en place et animation d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées.
C — Compétences facultatives
Achat d'énergie, extension, rénovation, gestion, et entretien du réseau d'éclairage public d'intérêt
communautaire. Est d'intérêt communautaire, l'ensemble du réseau d'éclairage public existant et à
venir des communes membres de la Communauté, à l'exception des illuminations festives,
éclairages de stades et éclairages des équipements publics (CCC).
Sécurité Incendie : Bouches d'incendie : installation de bouches d'incendie et entretien / Services
Départementaux d'incendie et de Secours : substitution de la CCC / Gestion du CPI de Phalempin
(Matériel, équipement, locaux personnel) (CCC).
Economie numérique sur le territoire de la communauté de communes du Carembault (CCC)
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire: mission locale, agence technique
départementale, contrat territorial de santé, gérontologie : instance de réflexion, dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance ; autorité concédant la distribution publique d'électricité pour le compte des
communes et adhésion à la FEAL (Fédération d'Electricité de l'arrondissement de Lille) à ce titre
(ccc)
12
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 77 Programme local de l'habitat : études préalables à la mise en place d'un P.L.H. (CCC)
Mise en réseau des bibliothèques / médiathèques (CCC)
Est d'intérêt communautaire : le matériel informatique, les logiciels et la mise en réseau
informatique des bibliothèques et médiathèques du territoire ; le recrutement d'une personne
chargée de l'animation de ce réseau informatique auprès des communes et du public.
(reste de la compétence de chacune des communes : la construction ou l'aménagement des
bâtiments ad hoc y compris le mobilier; le recrutement, si nécessaire (ou bénévolat), des
personnes chargées de la bibliothèque concernée (une par commune) (CCEP).
Instance de réflexion pour l'harmonisation des PL.U. des 6 communes (dans le cadre de la
compétence Aménagement de l’espace (CCC).
Prestation de services
Gestion et prise en charge financière des assurances : bâtiments (multirisque incendie) Matériel,
personnel communal, responsabilité civile. Gestion et prise en charge financière des contrats de
maintenance : informatique des mairies — photocopieurs — extincteurs — chauffage des bâtiments
publics communaux — contrôles périodiques des bâtiments publics communaux (CCC).
Accueil Petite enfance : Création et gestion d’un relais d'Assistances Maternelles intercommunal
itinérant. (CCC)
Service à la personne : Action d'information et d'orientation en matière de services à la personne
afin de contribuer au développement de ce secteur d'activité sur le territoire (forums, guide, site
internet, Points info etc...) (CCC)
Cofinancement d'un chèque Emploi Service Universel Social destiné aux administrés, avec au
préalable la détermination du montant alloué et le public cible.
A ce titre, entre dans l'intérêt communautaire : la mise en place et la gestion d'un portail
communautaire et d'un système Intranet entre la CC et ses communes membres ; la constitution
d'un parc de matériels pour mise à disposition des communes et associations locales du ressort de
la CC ; les communications électroniques au titre des infrastructures haut débit : résorption des
zones d'ombres exclues du haut débit : acquisition, gestion et exploitation de réseaux et services
de communications électroniques dont l'échelle de construction, d'irrigation et de gestion dépasse
les limites de la commune ; leur construction pleine et entière, les études et la mise en œuvre des
projets ; la perception des redevances liées à l'exploitation de ces structures par les opérateurs
(les communes gardant leur compétence d'ordre général sur les réseaux locaux (CCEP).
Distribution publique de l'énergie électrique
Exercice du pouvoir concédant et en particulier discussion et passation, avec les entreprises
concessionnaires, de tous actes relatifs à la concession du service de distribution de l'électricité
sur le territoire des communes membres de la CC.
Organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d'énergie électrique
Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur,
en particulier ceux relatifs à la nationalisation de l'électricité, prévoient que les collectivités doivent
être consultées ou représentées (CCEP)
13
Page 78 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 La CC exerce le pouvoir concédant en matière de distribution publique d'électricité et en particulier,
procède à la discussion et à la passation avec les entreprises concessionnaires, de tous actes
relatifs à la concession du service public de distribution d'électricité sur le territoire des communes
membres. La communauté passe convention avec les communes pour l'entretien et l'alimentation
de l'éclairage public des nouvelles zones et voiries d'intérêt communautaire. L'exercice du pouvoir
concédant pour l'électricité ne pourra être repris à la communauté par une collectivité pendant une
période de 30 ans à compter de son transfert (CCCP).
Actions sociales
Aide à l'orientation et à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. A ce titre,
entre dans l'intérêt communautaire : la gestion ou la participation à la gestion des dispositifs
existants pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans / les signatures de
conventions afin de permettre au public concerné de conclure des contrats aidés avec les
collectivités et organismes éligibles ; Mise en place de services nouveaux en direction de la petite
enfance et de la jeunesse. A ce titre, entre dans l'intérêt communautaire : la signature d’un contrat
enfance / participation à la mise en place et à la gestion d'un relais d'assistantes maternelles
itinérant / participation et pilotage d'un diagnostic opérationnel afin de déterminer les besoins du
territoire intercommunal en terme de loisirs et d'accueil individuel et collectif des enfants de 0 à 5
ans.
Mise en place, gestion et coordination de services nouveaux d'accueil et de loisirs pendant les
petites vacances scolaires en direction des enfants âgés de 4 à 13 ans inclus. La mise en place
d'un service de garderie durant les petites vacances scolaires pourra compléter cet accueil
(CCEP).
# Tourisme : La communauté de communes assure l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique de tourisme au plan local et des programmes locaux de développement
touristique,
En application de l’article L134-5 du Code du tourisme, la communauté de communes exerce sa
compétence « tourisme » en créant un office du tourisme sous forme de régie dotée de la seule
autonomie financière et chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif
(SPA) (CCPP).
Création, entretien, gestion et valorisation de circuits de randonnée et de chemins d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire la liste des circuits inscrits au PDIPR (plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée), et faisant l'objet d'un circuit de
randonnée. La liste des circuits de randonnée et des chemins sera mise à jour régulièrement par
décision communautaire avec validation par les conseils municipaux (CCPP).
La liste des chemins comprend les chemins reconnus d'intérêt communautaire, (CCPP)
Création de sentiers nouveaux et entretien des sentiers reconnus par le plan départemental des
itinéraires pédestres de randonnées (PDIPR). (CCCP)
Organisation de manifestations d'intérêt communautaire, à savoir : cyclo-cross (la Sud Pévéloise) ;
manifestation canine (Festi-canins) ; festival « Richesses en Nord » ; duathlon (La Printanière) ;
semaine Bleue ; Parcours du Cœur (CCSP)
Equipement et fonctionnement des RASED d'Ostricourt et de Wahagnies (Réseaux d'Aides
Spécialisées aux Elèves en Difficulté) (CCSP)
14
Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 Page 79 Autorité concédante pour la distribution publique d'électricité avec la maîtrise d'ouvrage des
travaux concernant les réseaux d'électricité basse tension (CCSP).
x Gestion d'une fourrière pour animaux errants {CCSP)
Assainissement : adhésion au syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (S.LA.N.)
(CCSP).
A Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt :
communautaire. Sont d'intérêt communautaire : la création, l'aménagement, l'entretien, la gestion
des équipements culturels et sportifs futurs : Dojo à Wahagnies ; Médiathèques à Ostricourt et
Thumeries ; Centre intercommunal d'éducation musicale (CCSP)
Vu pour être annexé mon arrêté du 2 6 DEC. 201 El
Le Préfet,
Dominique BUR
15
Page 80 Arrêté N°2013360-0004 - 27/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013360-0005
signé par
Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 26 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de VINCHY
Arrêté N°2013360-0005 - 27/12/2013 Page 81 Libsrté» Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
à Vocation Multiple de VINCHY
---000---
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales et notamment l’article 61-1,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1966 modifié portant création entre les communes de
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HONNECOURT-SUR-
ESCAUT, LESDAIN, LES RUES DES VIGNES, RIBECOURT LA TOUR et WAMBAIX d'un
syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de VINCHY»
(SIVOM de Vinchy),
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences
du SIVOM de Vinchy,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Vinchy en date du 19 novembre 2012 fixant
les modalités de répartition de l'actif et du passif,
Vu les délibérations des communes de CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT (13.12.2013)
GONNELIEU (09.12.2013), GOUZEAUCOURT (09.12.2013), HONNECOURT-SUR-ESCAUT
(22.11.2013), LESDAIN (21.12.2013), LES RUES DES VIGNES (20.11.2013), RIBECOURT-
LA-TOUR (06.12.2013) et WAMBAIX (17.12.2013) se prononçant favorablement sur les
modalités de répartition de l'actif,
Page 82 Arrêté N°2013360-0005 - 27/12/2013 Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Vinchy en date du 18 mars 2013 adoptant le
compte administratif de l'exercice 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1% : Le SIVOM de Vinchy est dissous à compter du 31 décembre 2013.
Atticle 2 : Aucun emprunt ni contrat ne sont en cours.
Le personnel en charge du secrétariat à raison de 13 heures hebdomadaires est repris pour la
même quotité de travail par la communauté d'agglomération de Cambrai à compter du 1°
janvier 2014,
Article 3 : L'actif, le passif et le solde de trésorerie sont répartis entre les communes membres
au prorata du nombre d'habitants, conformément aux deux tableaux annexés au présent arrêté.
Il en sera de même pour la répartition des versements de FCTVA devant intervenir après la
date de dissolution du syndicat.
Les restes à payer et les restes à recouvrer du SIVOM de Vinchy, constatés au 31 décembre
2013, seront répartis entre les communes membres selon la même clé de répartition.
Atticle 4: Les archives du syndicat seront transférées aux communes membres pour les
compétences restituées ou versées aux archives départementales du Nord.
Atiicle 5 : Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2013, au plus tard le 30
juin 2014, le syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement du SIVOM de Vinchy, tels que constatés au
compte administratif 2013, seront répartis entre les communes membres selon la clé de
répartition définie par le comité syndical, telle que mentionnée à l'article 3.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du
SIVOM de Vinchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée :
— aux Maires des communes membres
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes
— à l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
— à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
2 6 DEC. 2013
Le Préfet,
Fait à Lille, le
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Arrêté N°2013360-0005 - 27/12/2013 Page 83 ONIA SP AIOAIS
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CREVECOEUR SUR ESCAUT 115 45 966,965 € | 45 966,95 €
GONNELIEU 320 20572,62€ | 20572,62€
GOUZEAUCOURT 1432 92 062,48 € | 92 062,48 €
HONNECOURT SUR ESCAUT 775 49 824,32€ | 4982432€
LES RUES DES VIGNES 703 45195,48€ | 45 195,48 €
LESDAIN 417 26 808,70 € | 26 808,70 €
RIBECOURT LA TOUR 387 24 880,01 € | 24 880,01 €
WAMBAIX 327 21 022,66 € | 21 022,65 €
TOTAL 5076 326333,21 326 333,21
€
Trésorerie au 31/12/2013 826333,21
Vu pour être an ’arrêté 2? 6 DEC,
2013
Page 88
préfectoral port iSédlution du
SIVOM de VIN
rétet/
Le Préfet détérié
pour l'égaliie dés Gnanñnces
Dominique BUR Pascal Ji
Arrêté N°2013360-0005 - 27/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013360-0006
signé par
Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 26 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et
d'Investissement du Collège de
GOUZEAUCOURT et de ses annexes
sportives (S.LF.I.C.)
Arrêté N°2013360-0006 - 27/12/2013 Page 89 Libsrté » Liban » Égatté » Fratratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
de Fonctionnement et d'Investissement du Collège de GOUZEAUCOURT
et de ses annexes sportives (S.I.F.I.C.)
-—000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l'article
61 |,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1971 modifié portant création entre les communes de BANTEUX,
BANTOUZELLE, FLESQUIERES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HONNECOURT-SUR-ESCAUT,
RIBECOURT LA TOUR, VILLERS-GUISLAIN et VILLERS-PLOUICH d'un syndicat intercommunal dénommé
« Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du Collège de GOUZEAUCOURT et de
ses annexes sportives »,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du collège de Gouzeaucourt,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du
collège de Gouzeaucourt en date du 12 novembre 2013 fixant les modalités de répartition de l'actif et du
passif,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GOUZEAUCOURT en date
du 09 décembre 2013 acceptant la rétrocession de la salle de sports Jean Legros et de ses équipements,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de BANTEUX (09/12/2013), BANTOUZELLE
(09/12/2013), FLESQUIERES (02/12/2013), GONNELIEU (09/12/2013), GOUZEAUCOURT (09/12/2013),
HONNECOURT-SUR-ESCAUT (28/11/2013), RIBECOURT-LA-TOUR (06/12/2013), VILLERS-GUISLAIN
Page 90 Arrêté N°2013360-0006 - 27/12/2013 (25/11/2013) et VILLERS-PLOUICH (12/12/2013) se prononçant favorablement sur les modalités de
répartition de l'actif et du passif,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du
collège de Gouzeaucourt en date du 25 mars 2013 adoptant le compte administratif de l'exercice 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1° : Le Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du collège de Gouzeaucourt
est dissous à compter du 31 décembre 2013.
Article 2 : La salle des sports Jean Legros située sur le territoire de la commune de Gouzeaucourt, les biens
y afférents ainsi que l'ensemble des charges de fonctionnement de la salle sont transférés à cette commune.
Atticle 3 : Aucun emprunt n'est en cours.
Les contrats en cours sont transférés à la commune de Gouzeaucourt.
Article 4 : Les fonctions des personnels en charge du secrétariat du syndicat et du fonctionnement de la salle
des sports prennent fin à la date de dissolution du syndicat.
Ces personnels seront transférés à la commune de Gouzeaucourt.
Article 5: Le solde de la trésorerie sera réparti entre les communes membres au prorata du nombre
d'habitants, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Il en sera de même pour la répartition des
versements de FCTVA devant intervenir après la date de dissolution du syndicat.
Les restes à payer et les restes à recouvrer du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et
d'investissement du collège de Gouzeaucourt, constatés au 31 décembre 2013, seront répartis selon la
même clé de répartition.
Article 6 : Les archives du syndicat seront transférées aux communes membres pour les compétences
restituées ou versées aux archives départementales du Nord.
Article 7 : Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2013, au plus tard le 30 juin 2014, le
syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et
d'investissement du collège de Gouzeaucourt, tels que constatés au compte administratif 2013, seront
répartis entre les communes membres selon la clé de répartition définie par le comité syndical, telle que
mentionnée à l'article 5.
Article 8 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du Syndicat
Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du collège de Gouzeaucourt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
e aux Maires des communes membres,
e au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
e à l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la
région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
o à l'inspecteur d'Académie du Nord,
e à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
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Arrêté N°2013360-0006 - 27/12/2013 Page 91 PROPRES
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Arrêté N°2013360-0006 - 27/12/2013 Page 92 73qr
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Page 93 - 27/12/2013 Arrêté N°2013360-0006 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013351-0006
signé par
Bertrand CHAILLET, suppléant du président de la commission interrégionale d'agrément et
de contrôle Nord
le 17 Décembre 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
DECISION N ° 2013-12-17/177 portant refus
d'une autorisation d'exercer d'une entreprise de
sécurité privée
Page 94 Décision N°2013351-0006 - 27/12/2013 CONSEIL
Naronai Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
4 COMMISSION INTERREGIONALE D’AGREMENT
ET DE CONTRÔLE
NORD
Décision n° 2013-12-17/177 portant refus
d’une autorisation d'exercer d’une entreprise de sécurité privée
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.612-9 à [,. 612-12 et
L.622-9 à L.622-12 ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de
sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, et
notamment son article 92 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions interrégionales d’agrément et de
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, modifié par l'arrêté du 7 février 2012
Vu Je décision n° 2013-12-17/176 du 17/12/2013 par laquelle la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle a rejeté la demande d'agrément de M. Smail MALLEK, en qualité de gérant d’une entreprise de
sécurité privée ;'
Vu la demande présentée par M. Smail MALLER tendant à obtenir l’autorisation d’exercer de Pentreprise
SARL HATIF SERVICE SECURITE ;
Considérant que la commission interrégionale d'agrément ef de contrôle, par décision n° 2013-19- 177176
dn 17/12/2013, a rejeté la demande d'agrément de M. Smail MALLERK, en qualité de gérant ;
.
Considérant qu'aux termes de l’article L.612-12 du code de la sécurité intérieure que & L'autorisation
prévue à Particle L. 612-9 est refusée si l’exercice d’une activité mentionnée à Particle L. 611-1
par à personne intéressée est de nature à causer un trouble à l’ordre public » :
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’absence d'agrément du gérant serait de nature à
Sauser un trouble à l’ordre public si l'entreprise METROPOLE PREVENTION SECURITE ET
PROTECTION PRIVE poursuivait son activité ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conditions d’obtention de Pautorisation
d’exércer de l’entreprise METROPOLE PREVENTION SECURITE ET PROTECTION PRIVE ne
sont pas réunies.
.
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle après en avoir délibéré le 17/12/2013 ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 03 20 60 61 81 — cnaps-dt-nord@interiewr gouv.fr
Etablissementpublie placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - vw.chaps-securite. fr
PRES
Literté « Égolird à Frattraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision N°2013351-0006 - 27/12/2013 Page 95 DECIDE :
Article 1°:
La demande d’autorisation d’exercer de l’entreprise METROPOLE PREVENTION SECURITE ET
PROTECTION PRIVE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. Smail MALLERK.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département dans
le ressort duquel l’entreprise METROPOLE PREVENTION SECURITE ET PROTECTION
PRIVE a son siège et scra transmise au greffier du tribunal de commerce qui a procédé à
Pimmatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour la Commission interrégionale
Â
ÆBertrand CHAILLET
M. Smail MALLEK
35 avenue Jean Lebas
59106 ROUBAIX
ARSESEASESURGR
Laprésente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- sait par voie de recours gracieuxformé auprès de la Cominission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord ;
- Soil par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle sise 2, 4, 6 Boulevard Poissonnière — 75097 PARIS. Ce recours est obligatoire
avant ouf recours contentieux. La Commission nationale procédera ai réexamen de la décision so le
fondement de la situation defait ei de droit applicable à la date de sa décision.
“VOUS DOurrez exercer Un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre
résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d‘agrément
et de contrôle, soïf de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la
Commission nationale d'agrément et de contrêle pendant deux mois.
22
Beesé es m4
STuureié
Page 96 Décision N°2013351-0006 - 27/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013360-0002
signé par
Hervé BOUCHAERT, préfet de l'Aisne
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Décembre 2013
Préfecture de l'Aisne
Arrêté relatif aux modalités de dissolution du
Syndicat mixte Thiérache Développement
Arrêté N°2013360-0002 - 27/12/2013 Page 97 A Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté relatif aux modalités de dissolution du
Syndicat mixte Thiérache Développement
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD,
Officier de Ia Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-25-1, L 5211-26
et L 5721-7,
VU la loi n° 2010-1563 modifiée, en date du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités
territoriales, et notamment l’article 61,
VU Parrêté ministériel du 7 septembre 1973 modifié portant création du syndicat mixte pour le
développement de la Thiérache, devenu le syndicat mixte Thiérache Développement,
VU l'approbation le 16 décembre 2011 par la commission départementale de coopération
intercommunale de !”’Aisne, à la majorité simple, du projet de schéma départemental de coopération
intercommunale,
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’ Aisne arrêté le 22
décembre 2011,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 5 août 2013 portant dissolution du syndicat mixte Thiérache
Développement,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et du Nord,
2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX - Téléphone: 03.23.21.82.82 — Télécopie: 03.23.20.69.58 Serveur vocal: 03.23.21.82.80 -
Courriel: prefecturetaisne.gouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l’Etat dans l'Aisne :
ww aisne gOUV. FT
Page 98 Arrêté N°2013360-0002 - 27/12/2013 ARRETENT:
ARTICLE 1‘: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte Thiérache
Développement à compter du 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte Thiérache Développement conserve sa personnalité morale pour
les seuls besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rend compte aux préfets, tous les trois
mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 3 : L'organe délibérant du syndicat mixte Thiérache Développement a jusqu'au 30 juin
2014 pour adopter le compte administratif 2013 et fixer la répartition de l'actif et du passif entre les
collectivités membres. A défaut, les préfets nommeront un liquidateur chargé, sous réserve des
droits des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. Dès sa nomination, le
liquidateur aura la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat mixte en lieu et
place du président. Après l'arrêt des comptes, le liquidateur déterminera la répartition de l'actif et du
passif dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: La dissolution du syndicat mixte Thiérache Développement sera prononcée par
arrêté inter-préfectoral constatant la répartition de l'actif et du passif figurant au dernier compte
administratif du syndicat mixte.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et du Nord, le directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne, le président du syndicat mixte Thiérache
Développement, les présidents des Conseils Généraux des départements de l’Aisne et du Nord, ainsi
que les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
PAisne et du Nord.
Le 25 DEC. 2013
Le Préfet de l’Aisne, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Préfet du Nor
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