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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°207 du 09 octobre 2013
Document publié le Mercredi 9 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°207 du 09 octobre 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 207 - OCTOBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Décision - CDAC - décision n ° 182 - magasin LIDL à CAUDRY .................................... 1
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE à Lomme
géré par le GHICL situé à LOMME FINESS : 590049086
.................................... 4
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE POUR L'ANNEE 2013 DE l'UDAPEI située 194/196 RUE
NATIONALE-59000
LILLE dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 FINESS : 590 807 459
.................................... 8
Décision - Décision modificative portant fixation du prix de journée pour
l'année 2013 de l'IME La Fontinelle à HERLIES géré par SESAME AUTISME situé à
Liévin Finess : 590047163 .................................... 13
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSAD « PAS
à PAS » à Villeneuve- d'Ascq géré par l'association « PAS à PAS enfance et Adolescence » située à TOURCOING Finess : 590045993 .................................... 17
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013276-0002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle .................................... 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 12 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
CDAC - décision n ° 182 - magasin LIDL à
CAUDRY
Décision - 09/10/2013 Page 1 ïÎ
j
|
PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
îer Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°182
DOSSIER N° 182
La Commission Départementale d'Aménagement Commerciai du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 septembre 2013 prises sous la présidence de
M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M.Marc-Etienne PINAULDT en qualité de secrétaire générai de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S
241 du 10 octobre 2012,
Vu ia demande d'autorisation de création par transfert d'un magasin « LIDL » sur une surface de vente de 1286
m2 et d’une boucherie d'une surface de vente de 77 m2 à CAUDRY, 153 rue de Bruxelles, présentée par la SNC
LIDL, enregistrée le 18 juillet 2013 sous le n° 182,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial
du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis défavorable à la demande de
transfert, avec extension et ajout d'une boucherie, d'un magasin « LIDL » exploité depuis août 1992 sur une
surface de vente de 717 m2 à 200 mètres du site actuel sur des terrains à acquérir,
Page 2 Décision + 09/10/2013 Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT mais à l'opposé de ses objectifs tant en
termes de structuration commerciale qu'en termes de développement d'un urbanisme de qualité avec un parti
architectural faible au regard des enjeux de traitement qualitatif de l'entrée de ville et l'idée du développement à
terme d’une seconde zone commerciale qui ne prendrait pas en compte le foncier disponible sur le pôle
commercial majeur de Caudry-Est qui reste à conforter et densifier,
Considérant que l'absence de solution de réemploi de la friche créée sur le site de départ s'ajoute à l’insuffisante
qualité urbanistique alors que la possibilité d'extension du magasin actuel sur une parcelle contiguë anciennement
occupée par une aire de lavage pour véhicules légers n’est pas étudiée,
Considérant que la possibilité d'extension du magasin actuel doit s'accompagner d'une démolition et
reconstruction et ne peut être mise en oeuvre compte-tenu notamment du manque de recul de la parcelle par
rapport à la RD 643,
Considérant que le projet crée une nouvelle friche commerciale sans apporter de réponse quant à son réemploi et
n'apparaît pas économe en foncier à l'échelle de la parcelle de 1,7 ha pour une surface de vente développée de
1363 m2,
Considérant que le site du magasin actuel et la partie de la parcelle foncière non occupée seront proposés à la
vente par le pétitionnaire,
Considérant que les conditions de circulation sur le réseau routier, déjà fiable et sécurisé, seront améliorées par la
pose d’un feu tricolore sur la RD 643,
Considérant qu'en termes de développement durable, le site est accessible aux piétons par les trottoirs des
voiries environnantes, utilisées également par les cyclistes en l'absence d'aménagement spécifique,
Considérant que l'étude des sols réalisée par l'enseigne confirme la possibilité d'infiltration des eaux pluviales,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 6 oui et 1 non sur les 7? membres
présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, la personnalité qualifiée du
collège de la consommation étant excusée.
Ont voté pour le projet :
- Madame Sandrine TRIOUX-COURBET, adjointe de la commune d'implantation, CAUDRY,
- Monsieur Gérard DEVAUX, président de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis,
- Monsieur Brahim MOAMMIN, conseiller de la commune la plus peuplée, CAMBRAI,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur Jean-Pierre EDME, adjoint de la commune de la zone de chalandise, BETHENCOURT,
- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
A voté contre le projet :
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création par transfert d’un
magasin « LIDE » sur une surface de vente de 1286 m2 et d’une boucherie d’une surface de vente de 77 m2 à
CAUDRY, 153 rue de Bruxelles, présentée par la SNC LIDE
est accordée .
Fait à Lille, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Marc-Etienne PINAULDT )
Décision - 09/10/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 29 Août 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE à Lomme géré par le GHICL situé
à LOMME FINESS : 590049086
Page 4 Décision - 09/10/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Lomme
Géré par le GHICL situé à LOMME
FINESS : 590049086
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du
CASF ;
VU Parrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-838 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU décision d'autorisation en date du autorisant la création d’un SSIAD, sis rue du Grand But
Lomme à et géré par le GHICL ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/3
Décision - 09/10/2013 Page 5 Considérant la décision tarifaire en date du 04/06/2013 ;
Considérant le courrier transmis le 25/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 03/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
ARTICLE 1% la décision tarifaire en date du 04/06/2013 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 572,00 6 688,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 73 405,00 58 867,00 187 900,00 - dont CNR 958,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 21 923,00 14 460,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 107 800,00 80 000,00 - dont CNR 958,00 Groupe Il 187 900,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe ll 0.00 Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d'excédents 0,00
ARTICLE 3 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 187 900€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 15 658,33€, en application de l’article R.314-111
du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 107 900€. Le montant du
forfait journalier est de 32.88€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
2/3
Page 6 Décision - 09/10/2013 globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 8 991.67€, en
application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 80 000€. Le montant
du forfait journalier est de 10,96La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 666.67€, en
application de l’article R.314-111 du CASF.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera
à 346 942€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 28 911.83€.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 106 942 €. Le montant du
forfait journalier est de 29.30€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 8 911.83€, en
application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 240 000€. Le
montant du forfait journalier est de 32 88€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 20
000€, en application de l’article R.314-111 du CASF.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal
de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au GHICL et au SSIAD.
FaTAULLE LE 28 ÂSNT 2913
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 09/10/2013 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sandrine SEGOVIA- KUENY, Directrice générale par intérim de l'Agence régionale
de santé Nord - Pas- de- Calais
le 24 Septembre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE POUR
L'ANNEE 2013 DE l'UDAPEI située 194/196
RUE NATIONALE-59000 LILLE dans le
cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens 2010-2014 FINESS : 590 807 459
Page 8 Décision - 09/10/2013 AT © Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L’ANNEE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2013
DE
DE l'UDAPEI
située 194/196 RUE NATIONALE-59000 LILLE
dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014
FINESS : 590 807 459
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 6 septembre 2013 (publié le 13 septembre 2013) portant nomination de
Madame Sandrine Segovia-Kueny en qualité de directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais ;
le décret du 12 septembre 2013 (publié le 13 septembre 2013) portant nomination de
Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé du Nord-Pas-de-Calais à compter du 1° octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du
CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publié au journal officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3.4 du même code ;
1/3
Décision - 09/10/2013 Page 9 VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens régional en date du 30/07/2010 entre
l'UDAPEI et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Article 1°
La présente décision abroge et remplace la décision du 20 août 2013.
Article 2
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par
l'assurance maladie, gérés par l'UDAPEI de Lille dont le siège social est situé 194/196 Rue
Nationale à LILLE a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisé à 7 978757.63 euros pour l'exercice 2013.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à: titre
provisionnel, de la façon suivante :
- IMPro : 3 270 937.24 euros.
DOTATION
ÉTABLISSEMENT FINESS {en euros)
| IMPro de Wahagnies 590 780 516 3 270 937.24
- MAS : 4 707 820.39 euros
ÉTABLISSEMENT | FINESS | (en euros)
MAS Thumeries 590 817 318 | 4 707 820.39
Elle sera versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1.
243
Page 10 Décision - 09/10/2013 Article 3
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux
en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
- IMPro DE WAHAGNIES:
INTERNAT : au produit de 24.86 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
EXTERNAT: au produit de 16.66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
- MAS DE THUMERIES :
INTERNAT : au produit de 24.64 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
EXTERNAT: au produit de 16.51 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de ia tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 5
En application de l’article R.314-36, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'UDAPEI de Lille.
FAIT A LILLELE ;
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM
3/3
Décision - 09/10/2013 Page 11 Page 12 Décision - 09/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du prix
de journée pour l'année 2013 de l'IME La
Fontinelle à HERLIES géré par SESAME
AUTISME situé à Liévin Finess : 590047163
Décision - 09/10/2013 Page 13 AT © Dgence Régionale de Sänté Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013
DE L’IME La Fontinelle à HERLIES
Géré par SESAME AUTISME situé à Liévin
FINESS : 590047163
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le maonf =
VU
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fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du même code ; ‘
l'arrêté préfectoral en date du 30/07/2008 autorisant la création de l'IME La Fontinelle, sis rue du Vent de Bise ANNOEULLIN et géré par SESAME AUTISME;
Décision - 09/10/2013 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire dès établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter FIME La Fontinelle, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour lexercice-2043. — rares
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
15/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/05/2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FIME
La Fontinelle sont autorisées comme suit :
360 760,00 roupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dori CNR .
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 441 818,00 2 433 600,00 - dont CNR Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 631 022,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe i
Produits de la tarification 2 483 600,00 - dont CNR Groupe II
ReceTTEs| Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 2 433 600,00 Groupe Ill |
Produits financiers et produits non | 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
DEPENSES
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l'IME La Fontinelle Far i ESCTHACC COMME SONT,
- Internat : 585.50 €
- Semi Internat : 378.33 €
ARTICLE 3 A compter du 1° janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit : - Internat : 522.44 €
- Semi internat 350.04 €
Décision - 09/10/2013 Page 15 ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. . A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal
ARTICLE 5
ARTICLE 6
4
de 35€-errapplicati RAS -ducode-dejustice-administrative-
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SESAME AUTISME et à l'IME La Fontinelle
Far AuLLe Le 7 JUIK Qi)
Le Directeur Général,
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Page 16 Décision - 09/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile SESSAD « PAS à PAS » à
Villeneuve- d'Ascq géré par l'association
« PAS à PAS enfance et Adolescence »
située à TOURCOING Finess _ : 590045993
Décision - 09/10/2013 Page 17 VU
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AT @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE
SESSAD « PAS à PAS » à Villeneuve-d'Ascq
Géré par l'association « PAS à PAS enfance et Adolescence » située à TOURCOING
FINESS : 590045993
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-
1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L.312.1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du CASF
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avrii 2013, fixant pour 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF
et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article
L. 314-3-4 du même code ;
1/3
Décision - 09/10/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 10/09/2007 autorisant la création du SESSAD « PAS à
PAS », sis Centre ABA Camus rue de la Convention 59650 Villeneuve-d'Ascq et géré
par « PAS A PAS enfance et Adolescence » ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSAD « PAS à PAS », a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
13/05 :2013 par l’ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/05/2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD « PAS à PAS », sont autorisées comme suit :
a Fe “ÉNEUROS Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 388,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 1688 801,18 1 719 093,18 EPENSES | ont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 904,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 1 680 164,96 - dont CNR
Groupe Il 1 680 904,96 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 740,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables d Reprise d’excédents 38 188,22 38 188,22
2/3
Décision - 09/10/2013 Page 19 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 1 680 164,96 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 140 013,75 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF. ‘
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014
s'élèvera à 1 707 887.98 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 142 323.99 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre
fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association « PAS à PAS enfance et Adolescence » et
au SESSAD « PAS à PAS ».
FAITAUILLE LE 2
7 Jyiy 2013
Le Directeur Générai,
3/3
Décision - 09/10/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013276-0002
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 03 Octobre 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants
dans le spectacle
Arrêté N°2013276-0002 - 09/10/2013 Page 21 4
2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l’emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu les demandes présentées le 11 septembre 2013 par la Société VLC PRODCUTIONà LILLE pour l'emploi de 4
enfants, à l’occasion du spectacle LA GRANDE FETE LILLOISE DU CIRQUE,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du
Nord-Lille,
ARRETE
Article 1* - A titre exceptionnel, les enfants, dont les noms suivent, sont autorisés à participer au spectacle du 10
Octobre au 2 décembre 2013 :
ZHANG XINYUAN née le 08/12/2000
LI JINYUE née le 24/08/1999
LIU YUAN née le 13/05/1998
YAZACHEW HENOK BELACHEVW né le 27/10/1997
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 3 octobre 2013
P/Le Directeur d’Unité Territoriale
e Directeuf di Travail
Florent MERY
Page 22 Arrêté N°2013276-0002 - 09/10/2013