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Déliberation - del 2022.10.19 138 ivp modification des statuts de la ccb
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.10.19 138 ivp modification des statuts de la ccb)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Tourisme,
DEL 2022.10.19/138 Thème : INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE
Objet :
Modification des
statuts de la
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
33
DELIBÉRATIONS N°138
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05106 Briancon ! Tél 04 99 21920 F2 1 / 8
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
RS
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. 5211-5 et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5216-16;
l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant
création de la Communauté de Communes du Briançonnais et
suivants ;
l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date du 25 juin
2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes
du Briançonnais ;
la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Briançonnais du 13 septembre
2022 approuvant la modification des statuts de la Communauté
de Communes du Briançonnais ;
la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de
porter un projet social renouvelé de nature à satisfaire la
demande formulée par les habitants du Briançonnais, à travers
l'émergence au 1* janvier 2023 d'un Centre Social
Intercommunal ;
le souhaïit de la Communauté de Communes de s'investir dans
la promotion des activités de pleine nature qui caractérise son
espace naturel:
la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer, dans un
délai de trois mois, sur la modification statutaire envisagée par
le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du Briançonnais ;
les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
modifiés annexés à la présente, rédigés de telle sorte
qu'apparaissent clairement les compétences à caractère
obligatoire, supplémentaire et divers ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téf 64 92% 21 20 72 9 / g
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Reçu le 25/10/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
“ Appro
délibé
selon |
uver la modification statutaire, telle qu'annexée à la présente
ration, qui vise une clarification des compétences communautaires
es modalités décrites ci-après :
L'article 1 est modifié, devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme
SUIt :
«La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but
d'associer les communes adhérentes dans la réalisation d'un projet
commun de développement pour la construction d'une
Communauté, obéissant aux principes de proximité et d'efficience de
l'action publique » :
L'article relatif à la composition du conseil est supprimé ;
Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au
règlement intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés
dans leur contenu mais voient leur numérotation modifiée,
respectivement de 2 à 5:
Selon cette nouvelle numérotation, l'article 6 liste les compétences
de la Communauté de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE » est
ainsi redéfinie :
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) et des schémas de secteurs
Le point 2 « Organisation de la Mobilité » est supprimé car intégré
au XIX —- ORGANISATION DE LA MOBILITÉ LOCALE ; Le point 3
« Aménagement numérique et développement numérique du
territoire est déplacé au sein d'une nouvelle rubrique appelée «C
— AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à 4 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5
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-ultuie et à la filière bois» est déplacé au sein de la rubrique « C - AUTRES$SICOMPETENCES » Les compétences «GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS », «CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE »,
« COLLECTE ET TRAÏÎTEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS »,
et « ASSAINISSEMENT » ne sont pas modifiées mais précisées dans leur
définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté son
transfert effectif au 1° janvier 2026 ;
AU sein des Compétences Supplémentaires,
La compétence «PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT » est ainsi redéfinie :
«La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le
champ :
- de l'élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air
Energie Territorial.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette
compétence en application de l'article L222-26 du code de
l'environnement, précisé aux articles R229-51 à R221-56, complétés
par des textes récents. Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et
l'arrêté du o4 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la
portée et l'obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de
promotion des énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l'environnement :
elutte contre les comportements attentatoires: dépôts
sauvages, rejets polluants, ...;
e prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
eenlèvement et la conservation des véhicules en infraction de
stationnement sur la voie publique ;:
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE »,
les points 1 à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ;
La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
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nn, dhénagement, gestion et entretien
d'équipements culturels d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie
culturelle communautaire du territoire en lien avec les
établissements culturels du territoire et avec les acteurs
compétents. |
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la
délibération n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de
modification de celle-ci) et assure la gestion des équipements
suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et
déclarés d'intérêt communautaire :
— Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d'Art Contemporain,
- Médiathèque,
—- Cinéma art et essai.
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture
publique
La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre
du Contrat Territoire Lecture (CTL) notamment par la création et la
coordination de la mise en réseau des bibliothèques et
médiathèques du territoire.
La compétence « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
est ainsi redéfinie :
La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création,
au ler janvier 2023, d'un centre social intercommunal, résultat du
travail mené conjointement par la Communauté de Communes du
Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-
Alpes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une
Convention Territoriale Globale (CTO).
Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à cetitre:
e La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
structures d'accueil d'intérêt communautaire de la petite
enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans
s'attachant à satisfaire les attentes de la population
résidant de manière permanente sur le territoire :
e La gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
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et akce titre:
e_La mise Mn place d'Accueils de loisirs sans hébergement ALSA] d'intérêt communautaire ;
e l'accompagnement à la scolarité ;
e Des actions d'accompagnement des jeunes notamment
pour assurer l'autonomie en matière de logement,
d'emploi, de santé, ...;
e Des actions d'animation socio-éducatives, notamment
dans le cadre du schéma départemental de protection de
l'enfance et de prévention de la délinquance. Au titre de la
prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le
conseil intercommunal de sécurité et de prévention
spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au
travers d'animations permettant des rencontres et échanges
auprès des parents d'enfants de tout âge;
- l'accessibilité aux services publics et à ce titre:
e La participation à une Convention France Services et
définition des obligations de services publics y
afférentes ;
e La participation au fonctionnement de la Maison de la
Justice et du Droit du Grand Briançonnais ;
-Le développement de la citoyenneté et du lien social
intergénérationnel et à ce titre, la promotion de partenariats avec
des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation d'intérêt
général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences
suivantes :
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et
équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature
d'intérêt communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l'agriculture et à la filière bois ;
- Étude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géo
parc du Briançonnais (MGG) ;
- Service d'incendie et de secours
- Étude, création et gestion du centre funéraire intercommunal ;
- Compétences hors GEMAPI;
- Organisation de la mobilité locale.
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Reçu le 25/10/2022
Cette nouvelle rédaction def statuts a pour conséquence la suppression des rubriques suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE
COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE
EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOUS RESERVE
D'EXISTENCE D'INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE
DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A
LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET
ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des
compétences tel que décrit ci-avant.
“ Dire que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de
l'arrêté préfectoral, la création du Centre Social Intercommunal au titre de
la compétence «ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
n'intervenant qu'à compter du 1° janvier 2023 ;
" Charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,
= Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : oO
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE DEL 2022.10.19/138
PUBLIÉE LE: 25 OCT. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05106 BHancon | Tél 04 92 2120 72 8/8
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Reçu le 25/10/2022
réé &t rédigé comme suit :
«Article 7- Actions cmmunautaires visant à faciliter l'exercice de ses THITT compétences et à renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous
mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses
communes membres, à leur demande, en tant que maître d'ouvrage
délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maîïtre
d'ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de
commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus par
l'article L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale,
syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour des
motifs d'intérêt public local, des contrats portant notamment sur des
prestations de service, dans la limite des domaines de compétences
exercés par la communauté de communes, et conformément à
l'article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout
syndicat sans qu'une consultation des communes membres de la
communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de
l'article L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
À travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil
Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du
Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant
d'atteindre son objectif de construction d'une « Communauté sur-
mesure » :
- Création de services communs
- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
- Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
- Convention de gestion d' équipements ou de services. »
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 64 92 21 20 72 7 / 8
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Reçu le 25/10/2022 Ressources
Délibération n°2022-82 du 13 septembre 2022
OBJET — INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -—
Modification des statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Éric PEYTHIEU, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M, Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Elisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M, Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLE.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants, L, 5214-1 et suivants, L, 5216-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Briançonnais et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais :
VU l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1° septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du 6 septembre 2022 ;
Délibération n° 2022-82 Page 1 sur 6
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
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Reçu le 25/10/2022 Ressources
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de porter un nouveau projet social visant la création au 1° janvier 2023 d'un Centre Social Intercommunal ;
CONSIDERANT le souhait de faciliter la lecture des statuts de la Communauté de Communes et
de procéder à leur mise à jour au regard de l'action communautaire voulue par l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT les propositions formulées par les Services de l'Etat consultés en amont,
CONSIDERANT le projet de statuts modifiés annexé à la présente ;
Le Conseil C ommunautaire à l'unanimité (1 abstention : Francine DAERDEN) :
“ Approuve la modification statutaire, telle qu'annexée à la présente délibération, qui vise une clarification des compétences communautaires selon les modalités décrites ci-après : L'article 1 est modifié, devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme suit :
« La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d'associer les communes adhérentes dans la réalisation d'un projet commun de développement pour Ja construction d'une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d'efficience de l’action publique » ;
L'article relatif à la composition du conseil est supprimé ;
Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au règlement intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés dans leur contenu mais
voient leur numérotation modifiée, respectivement de 2 à 5 :
Selon cette nouvelle numérotation, l'article 6 liste les compétences de la Communauté de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et des schémas de secteurs
Le point 2 « Organisation de la Mobilité > est supprimé car intégré au XIX — ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE ; Le point 3 « Aménagement numérique et développement numérique du territoire est déplacé au sein d'une nouvelle rubrique appelée « C — AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence < DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à 4 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5 « Soutien à à l'agriculture et à la filière bois » est déplacé au sein de la rubrique « C- AUTRES COMPETENCES »
Les compétences « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS », « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES », et « ASSAINISSEMENT » ne sont pas modifiées mais précisées dans leur définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté son transfert effectif au 1 janvier 2026 ;
Délibération n° 2022-82 Page 2 sur 6
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Reçu le 16/09/2022
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Au sein des Compétences Supplémentaires, La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT » est ainsi redéfinie : « La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :
- de l'élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial. La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en application de l'articde L222-26 du code de l'environnement, précisé aux articles R229-51 à R221-56, complétés par des textes récents. Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l'arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la portée et l'obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie et de promotion des énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l'environnement :
«lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets
polluants, ... ;
« prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
+ enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement sur la voie publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE », les points 1 à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition :
La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
i. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et avec les acteurs compétents.
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération
n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci} et assure la gestion des équipements suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de
Briançon et déclarés d'intérêt communautaire :
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d'Art Contemporain,
- Médiathèque,
- Cinéma art et essai,
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (CTE) notamment par la création et la coordination de la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire.
La compétence « ACTION SOCIALE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création, au 1er janvier 2023, d'un centre social intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la Communauté de Communes du Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale (CTG).
Délibération n° 2022-82 Page 3 sur 6
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Son action repose sur les axes suivants : - La petite enfance et à ce titre : + La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures
d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux
enfants de moins de 4 ans s'attachant à satisfaire les attentes de la
population résidant de manière permanente sur le territoire ;
+ La gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
+ La mise en place d'Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d'intérêt
communautaire ;
+ _ L'accompagnement à la scolarité :
+ Des actions d'accompagnement des jeunes notamment pour assurer
l'autonomie en matière de logement, d'emploi, de santé, ... ;
+ Des actions d'animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du
schéma départemental de protection de l'enfance et de prévention de la
délinquance. Au titre de la prévention de la délinquance, elle anime et
coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention
spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d'animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d'enfants de tout âge ; - L'accessibilité aux services publics et à ce titre :
* La participation à une Convention France Services et définition des
obligations de services publics y afférentes ;
+ La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre, la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à
vocation d'intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes :
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et
équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature d'intérêt
communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l’agriculture et à la filière bois ;
- Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc du Briançonnais (MGG) ;
- Service d'incendie et de secours
- Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal :
- Compétences hors GEMAPI ;
- Organisation de la mobilité locale.
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Un article 7 est créé et rédigé comme suit : « Article 7 — Actions communautaires visant à faciliter l'exercice de ses compétences et à renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à leur demande, en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maiître d'ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus par l'article L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour des motifs d'intérêt public local, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de communes, et conformément à l'article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu'une consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant d'atteindre son objectif de construction d'une
« Communauté sur-mesure » :
- Création de services communs
Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
Mise à disposition de services,
Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
- Convention de gestion d'équipements où de services. »
Cette nouvelle rédaction des statuts à pour conséquence la suppression des rubriques suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOUS RESERVE D'EXISTENCE D'INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des compétences tel que décrit ci-avant.
" Dit que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral, la création du Centre Social Intercommunal au titre de la compétence « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » n'intervenant qu'à compter du 1°’ janvier 2023 ;
" Précise que le conseil municipal de chaque commune membre devra se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, sur la modification statutaire envisagée, étant précisée qu'à défaut, la décision du conseil municipal sera réputée favorable ;
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“ Autorise M. le Président à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité :
16 SEP. 2077 Date affichage :
16 SEP. 2022
Pour gople canfbrnie
La Président,
Arn MURG
REF. Déparlement des
Haules-Alpes
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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Article 1 – Objet
La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d’associer les communes adhérentes dans
la réalisation d’un projet commun de développement pour la construction d’une Communauté, obéissant
aux principes de proximité et d’efficience de l’action publique.
Article 2 – Communes membres
Les communes membres de la Communauté de Communes du Briançonnais sont les suivantes :
Briançon Le Monêtier Les Bains Puy Saint Pierre
Cervières Montgenèvre Saint-Chaffrey
La Grave Névache Val des Prés
La Salle-les-Alpes Puy Saint André Villar d’Arêne
Villard-Saint-Pancrace
Article 3 – Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Briançonnais est fixé au n° 1 rue Aspirant Jan – Bâtiment
« Les Cordeliers » - 05100 BRIANCON.
Article 4 – Durée
La Communauté de Communes du Briançonnais est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 – Règlement intérieur du conseil communautaire
Le fonctionnement du Conseil Communautaire est régi par un règlement intérieur.
Article 6 – Compétences
La Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires et facultatives, réparties selon les
dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur.
STATUTS
Conseil Communautaire du 13 septembre 2022
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A – COMPETENCES OBLIGATOIRES
I. AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des schémas de secteurs
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en application des articles
L.122-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
II. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Actions de développement économique
La Communauté de Communes du Briançonnais, dans les conditions prévues par l’article L4251-17 du
CGCT, soutient, promeut, coordonne et gère les actions suivantes :
- Actions de développement de l’immobilier d’entreprise par la création, la gestion, la promotion,
la location et/ou la commercialisation d’atelier relais, pépinières et/ou hôtels d’entreprises, dont
notamment l’espace désigné « Altipolis » ;
- Conseil et assistance aux entreprises et aux porteurs de projet de création ou de reprise
d’entreprises ;
- Actions de formation aux entreprises ;
- Organisation, animation et/ou participation à des évènements, forums ou salons à vocation
économique.
2. Acquisition, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique [...]
3. Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
La Communauté de Communes du Briançonnais conduit la création d'offices de tourisme, conformément
à l’article L133-3 du code du tourisme, sur tout le territoire communautaire à l’exception des communes
qui dérogent au transfert de ladite compétence et maintiennent leur office de tourisme, au titre de
l’article 69 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Plus précisément, elle exerce cette compétence dans les champs suivants : - L’accueil et l’information des touristes ;
- La promotion touristique du territoire de sa Zone Géographique d’Intervention, en cohérence
avec les actions de promotion du Comité Régional du Tourisme et de l’agence départementale
de développement économique et touristique et les Offices de Tourisme voisins;
- La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique communautaire ;
- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme et des
programmes communautaires de développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,
des études ;
- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre commune de l’observation de l’activité
touristique intercommunale, en partenariat avec l’ADDET et les Offices de Tourisme voisins ;
- Le soutien à la communication et la promotion de fêtes, animations et évènements du territoire;
- La mise en œuvre d’actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en
matière de protection de l’environnement et de gestion des risques.
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4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire1
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence dans les conditions définies
par la délibération n°2021-142 du 16 décembre 2021, sous réserve de modification de celle-ci.
III. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en référence aux domaines
d’actions figurant à l’article L211-7 du Code de l’environnement et regroupe les 4 domaines
d’interventions suivants :
- Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassins hydrographiques (1er item), - Entretien et aménagement de cours d'eau [...] (2ème item),
- Défense contre les inondations (5ème item),
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8ème item).
IV. CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE [...]
V. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la collecte et le traitement des déchets ménagers
et assimilés sur l’ensemble du territoire intercommunal et porte les opérations de création et de gestion
de centres de stockages de classe III attachés à la gestion des déchets inertes du bâtiment et des
travaux publics.
Elle participe à l’élaboration et met en œuvre le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et
assimilés (PLPDMA).
VI. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la collecte, le transfert et le traitement des eaux
usées.
Elle assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif à travers un Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
VII. EAU (TRANSFERT REPORTE AU 1ER JANVIER 2026)
B - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
VIII. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT [...]
La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :
- de l’élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Elle exerce cette compétence en application de l’article L229-26 du code de l’environnement,
précisé aux articles R229-51 à R221-56, complétés par des textes récents. Le décret n°2016-
849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la portée
et l’obligation des collectivités à le réaliser.
1 Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (art. 71) et en vertu de l’article L 5214-16 du CGCT, « lorsque l'exercice
des compétences [...] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».
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- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de promotion des énergies
renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l’environnement :
• lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets polluants, ... ;
• prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
• enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement sur la voie
publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon.
IX. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1. Logement des travailleurs saisonniers
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion de l’accueil et de l’information des
travailleurs saisonniers : à ce titre, elle gère la Résidence des Travailleurs Saisonniers à Briançon et
coordonne l’offre sur le territoire en la matière.
2. Structures d’accueil et d’hébergement d’urgence des personnes sans domicile fixe d’intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion de la structure d’accueil et
d’hébergement d’urgence de l’avenue Jean Moulin à Briançon.
3. Immobilier de loisir
La Communauté de Communes du Briançonnais accompagne les études et opérations visant la
réhabilitation de l’immobilier de loisir sur le territoire intercommunal, dans le cadre de dispositifs
contractuels (européens, nationaux, régionaux ou départementaux)
X. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D‘EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS
1. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt
communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle communautaire du
territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et avec les acteurs compétents.
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération n°2021-142 du 16
décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci) et assure la gestion des équipements suivants,
tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et déclarés d’intérêt communautaire :
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d’Art Contemporain,
- Médiathèque,
- Cinéma art et essai.
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique
La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (CTL)
notamment par la création et la coordination de la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques
du territoire.
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XI. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création, au 1er janvier 2023, d’un centre social
intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la Communauté de Communes du
Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l’élaboration
et de la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre :
• La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d'accueil d'intérêt
communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans
s’attachant à satisfaire les attentes de la population résidant de manière permanente
sur le territoire ;
• La gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
• La mise en place d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d’intérêt
communautaire ;
• L’accompagnement à la scolarité ;
• Des actions d’accompagnement des jeunes notamment pour assurer l’autonomie en
matière de logement, d’emploi, de santé, ... ;
• Des actions d’animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du schéma
départemental de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. Au titre
de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil intercommunal
de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d’animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d’enfants de tout âge ;
- L’accessibilité aux services publics et à ce titre :
• La participation à une Convention France Services et définition des obligations de
services publics y afférentes ;
• La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand
Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre,
la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation
d’intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
C – AUTRES COMPETENCES
XII. AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES ESPACES, SITES, ITINERAIRES ET
EQUIPEMENTS DESTINES A LA PRATIQUE D’ACTIVITES DE PLEINE NATURE
D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence dans le cadre d’une
délibération posant le cadre de l’intérêt communautaire.
XIII. DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais accompagne le déploiement des réseaux et
infrastructures numériques sur le territoire intercommunal.
Elle assure la promotion et le développement des usages.
XIV. SOUTIEN A L’AGRICULTURE ET A LA FILIERE BOIS
La Communauté de Communes du Briançonnais conduit des opérations visant à préserver, promouvoir
et développer les activités agricoles du territoire, la filière bois, les productions locales : à ce titre, le
Projet Agriculture, Alimentation, Autonomie (3A).
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Elle peut être amenée à soutenir des opérations de soutien aux circuits courts, dans le cadre de
dispositifs contractuels (européens, nationaux, régionaux ou départementaux).
Elle participe aux opérations d’études, aménagement, gestion et entretien de l’abattoir
intercommunautaire.
XV. ETUDE, CREATION ET GESTION DE LA MAISON DE LA GEOLOGIE ET DU GEOPARC
DU BRIANÇONNAIS (MGG)
Au travers la gestion, de la Maison de la Géologie et du Géoparc du Briançonnais la Communauté de
Communes du Briançonnais participe à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique.
XVI. SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
La Communauté de Communes du Briançonnais contribue au budget du service départemental en lieu
et place des communes membres, conformément à l’article L1424-35 du Code général des collectivités
territoriales.
Elle assure la maîtrise d’ouvrage et finance la construction des centres d’incendie et de secours sous
réserve des dispositions du chapitre IV, titre Il, livre IV, 1ère partie du Code général des collectivités
territoriales.
XVII. ETUDE, CREATION ET GESTION DU CENTRE FUNERAIRE INTERCOMMUNAL
La Communauté de Communes du Briançonnais soutient la création et la gestion de tout équipement
lié aux opérations funéraires. A ce titre, le Centre Funéraire Intercommunal et le Crématorium.
XVIII. COMPETENCES HORS GEMAPI
Dans le cadre des items visées au 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la Communauté de Communes du Briançonnais portera :
- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon ; - la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon ;
- la lutte contre la pollution pouvant affecter les cours d’eau et les zones humides du bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines sur le bassin
versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de
Serre-Ponçon.
XIX. ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE
Au sens de l’article L1231-1 du Code des Transports :
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ; - Organisation des services à la demande de transport public de personnes ; - Organisation des services de transport scolaire ;
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives et alternatives ; - Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
- Conseil et accompagnement individualisé à la mobilité destinée aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
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- Mise en place d’un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; - Organisation et contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
- Elaboration, approbation et suivi du Plan de Mobilité Simplifié.
Article 7 – Actions communautaires visant à faciliter l’exercice de ses compétences et à renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à leur
demande, en tant que maître d’ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maître
d’ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de commande, en tant que prestataire de
services (moyens prévus par l’article L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales, établissements
publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour
des motifs d’intérêt public local, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans
la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de communes, et conformément à
l’article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu’une consultation
des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article
L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021, la
Communauté de Communes du Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant d’atteindre
son objectif de construction d’une « Communauté sur-mesure » :
- Création de services communs
- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
- Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
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