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Déliberation - SG 2022 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
DELIBERATION
-
BUDGET
EAU
2023
AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
8 décembre
2022
__—_—.
—
Service
financier
:
Jmb-dd-ma-2022.129
SG-2022/12
- 10:
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20221214-2022-12-10D-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 REPUBLIQURRRANSAIBE préfecture : 22/12/2022 EXTRAIT DU-REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le QUATORZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
8
décembre.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
à
Présents
:
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
GLIZE,
Mme
POMMIER,
Mme
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
Mme
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mme
VIGNY
à M.
STEPHO,
M.
DETAMANTI
à Mme
BOUGRARA,
M.
TRAPATEAU
à
M.
MORIN,
M.
LOUDIERE
à
Mme
BENABI,
Mmes
HENRI
à
M.
GLIZE,
Mme
MERABTI
à
Mme
LUCAS,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
CHBABI,
Mme
QUERITE,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
00
- Fin
de
séance
: 20
h
23
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
|
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriales
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
Janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget
;
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territorlale
peut,
Sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
»
23/12/2022
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-10D-DE Date
de télétransmission
: 22/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 22/12/2022
IL est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
140
182,83
€ sur
le Budget
de
l'EAU
répartis
comme
suit
:
- Immobilisations
corporelles
(chapitre
21)
:
124
657,33
€
- Immobilisations
incorporelles
(chapitre
20)
:
15
525,50
€
Avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
6 décembre
2022,
C'est
pourquoi,
le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à l'unanimité,
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus
;
ET
ONT
SIGNE
les
membres
présents
;
Pour
copie
certifiée
conforme,
La secrétaire
de
séance,
Le
aire,
\
2? 7
E
F4
:
| /
Michèle
MANSON
\.
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et R.421-5
du
code
de
justice
administrative.