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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1030 fixation des ratios avancements de grade
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1030 fixation des ratios avancements de grade)
Thèmes du document : Éducation, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
Republique Fran~aise
Depart ement da l'Herault
COMHUNAUTE DI COMMUNII VALLiE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Reunion du: lundi 7 juillet 2014
FIXATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES »
AVANCEMENTS DE GRADE.
Le Conseil communautaire de 1a Communaute de communes Vallee de l'HerauJt s'est reuni ce jour, lundi 7 juillet 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou representes .
Procurotioos ·
Excuses;
~:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ.
M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNIT,
Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL., Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Veronique NEIL.,
Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ. Monsieur Olivier SERVEL., Monsieur Jean-Franc;ois SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrice NEGRIER, Madame
Marie-Franc;oise NACHEZ -Monsieur Yves KOSKAS suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Mme Monique
FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC, M. Sebastien LAINE suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS
M. Daniel REQUIRAND a Mme Florence QUINONERO, M. Jacky GALABRUN a M. Louis VILLARET, Monsieur
Max ROUSSEL a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amelie MATEO a Monsieur Olivier SERVEL., Monsieur Patrick LAMBOLEZ a Monsieur Jean-Franc;ois SOTO, Monsieur Gregory BRO a M. Michel SAINTPIERRE, Madame
Edwige GENIEYS a Monsieur Marcel CHRISTOL., Monsieur Bernard SALLES a Madame Beatrice NEGRIER,
Madame Viviane RUIZ a Madame Marie-Helene SANCHEZ
M. Claude CARCELLER, Madame Beatrice WILLOQUAUX, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Christophe
GAUX, Mme Anne-Marie BIZEUL
M. Philippe MACHETEL., Madame Evelyne GELLY, Madame Chantal COMBACAL
Quorum: 15 l:>resents : 32 Votants: 41 )our 41
.ontre 0
A..bstentlon 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, et notamrnent son article 49 introduit par la loi du 19 fevrier 2007 qui prevoit que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant etre promu est determine par un taux applique a l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement, Vu que ce taux, appele communement « ratio promus - promouvables ». est fixe par l'assemblee deliberante apres avis du Comite Technique Paritaire,
Vu que ce taux peut varier entre 0 et 100 %,
Vu que cette modalite concerne tous les 1rades d'avancement et pour toutes les filieres, sauf ceux du cadre d'emplois des a1ents de police,
Vu l'avis du Comite Technique Paritaire reuni le 11 juin 201◄,
Considerant que le President propose de fixer les ratios d'avancement de 1rade pour l'etablissement, Le Conseil communautaire de la Communaut, de communes va11,e de l'H,rault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'adopter les ratios ainsi proposes.
a) Determination des ratios "promus-promouyab!es" - cateeorie C -annee 2014 : Grade d'origine Grade d'acces Modalites Nombre de Ratio Nombre de
d'acces promouvables nominations
pour l'annee possibles en
2014 2014
Adjoint technique Adjoint technique Examen 1 100% 1
de 2eme classe de I ere classe professionnel
Adjoint technique Adjoint technique I 10 50% 5
de I ere classe principal de 2•m•
classe
Adjoint technique Adjoint technique I 3 67% 2
principal de 2•m• principal de I ere
classe classe
Adjoint Adjoint Examen 1 100 % 1
administratif de administratif de professionnel
2•me classe 1 ere classe
Auxiliaire de Auxiliaire de I 5 100% 5
puerlculture de puericulture
1 ere classe principal de 2•m•
classe
b) Determination des ratios "promus-promouvables" - categorie B -annee 2014 :
Grade d'origine Grade d'acces Modalites Nombre de Ratio Nombre de
d'acces promouvables nominations
pour l'annee possibles en
2014 2014
Educateur de Educateur principal I 4 100% 4
jeunes enfants de jeunes enfants
Assistant Assistant I 1 100% 1
d'enseignement d'enseignement
artistique principal artistique principal
de 2eme classe de I ere classe
c) Determination des ratios "promus-promouvables" - categorie A -annee 2014 ;
Pas de possibi1ite d'avancement pour 201"4
ransmisslon au Represencant de l'Ecat
• 1030 le 10/07/2014
ublication le 10/07/ 14
ocification le
ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le 10/07/14
dentiflant de l'acte : 034-243400694-20140707-lmc 168046-DE- I - I
e President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET