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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 848 Fixation ratios avancements de grade
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 848 Fixation ratios avancements de grade)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Éducation, Espaces terrestres et maritimes,
Republique Fran~lse
Departement de l'Herault
CO MMUNAUTE DE CO MMUNES VALLEE DE L'HERA ULT
DELIBERATIO N DU CO NSEIL CO MMUNAUTAIRE • Reunion du: lundl 15 julllet 2013
FIXATION DES RATIOS cc PROMUS - PROMOUVABLES »
POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 juillet 2013 a 18h00 sur la commune d'Arboras, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de communes.
Etaient im:senrs oy
rep,esentes :
Procurqtions :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Plerre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Christian LASSALVY, Mme Sylvie CONTRERAS. Mme Anne-Marle DEJEAN. M. Robert POUJOL. M. Gerard CABELLO, M. Erlc CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M.Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M.Jean-Pierre PECHIN, M. Michel COUSTOL. M. Jean-Fran~ois RUIZ. Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVE2. M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. David CABLAT, Mme Cat!,erlneJOSIEN, Madame Danlelle MORALES, Mme Rorence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Jean BOSCH suppleant de M. Jean-Marcel JOVER, M. Alaln CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Fran~ois BECKER suppleant de M. Bemard JERE2. M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dantel REQUIRAND
Madame Monique GIBERT a Mme Fabienne GALVEZ
M. Jean-Claude MARC
M. Jerome CASSEVILLE, M. Maurlce DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOME2. Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC. M. Franck DELPLACE. M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Robert SIEGEL. M. Pascal DELIEUZE, M. Sebastien LAINE, Monsieur Chrlstian DOUCE
L··'" t••m,l5 rF· ~tenaonO Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la loi du 19 fevrier 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee) qui prevoit que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant etre promus est determine par un taux applique a l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement, Vu que ce taux, appele « ratio promus - promouvables », est fixe par l'assemblee deliberante apres avis du Comite Technique Paritaire (CTP),
Vu que ce taux peut varier entre 0 et 100 %,
Vu que cette modalite concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filieres), sauf ceux du cadre d'emploi des agents de police,
Vu l'avis du Comite Technique Paritaire en date du 26 juin 2013,
Considerant que le President propose a l'assemblee de fixer les ratios d'avancement de grade pour I' etablissement,
Le Consell communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
- .mUk , -~ Le muna'u . de communes '\- l ,
DECIDE
ransmlssion au Representant de l'Etat 0
848 le 17/07/13
ubllcatlon le l 7/07/13
otiflcatlon le
ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le 17/07/13
dentifiant de l'acte : 034-243400694-20130715-lmc 162909-DE-1-1
e President de la communaute de communes
lgne : louis VILLARET
a l'unanimlte des suffrages exf>rlmes,
- d'adopter les ratios proposes en annexe. Le President propose a l'assemblee de fixer les ratios d'avancement de grade pour l'etabllssernent comme suit:
a) Oetermlnatlon des ratlos "promus-promouvables" • cateeorie C -annee 20 13 :
Grade Grade d'acees Modalites Nombre de Ratio Nombrede d'origine d'aeces promouvables nomlnations pour l'annee posslbles en
2013 2013
Adjoint technique Adjoint technique Examen 6 100% 6
de 2•me classe de I ere classe professionnel
Adjoint technique Adjoint technique / 12 50% 6
de 1 •re classe principal de 2eme
classe
Adjoint technique Adjoint technique / 3 100% 3
principal de 2•m• principal de 1 •r•
classe classe
Adjoint Adjoint Examen 6 100% 6
administratif de administratif de professlonnel
2•m• classe 1 ere classe
Adjoint Adjoint / 1 100% 1
administratif de administratif
I••• classe principal de 2eme
classe
b) Oetermination des ratios "promus-promouvables" - cateeorie B -annee 2013 :
Grade d'orlgine Grade d'acces Modalites Nombre de Ratio Nombre de d'acces promouvables nomlnations
pour l'annee posslbles en
2013 2013
Technicien Technicien I 1 100% 1
principal de 2•me
classe
c) Determlnation des ratios "promus-promouvables" - cateeorie A -annee 2013 ;
Pas de possibilite d'avancement pour 2013