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Déliberation - DECISION N°57 Annexe Convention CCPB
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°57 Annexe Convention CCPB)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
ÿ
AFFICHÉ
Vo
|
LE
&à
J
Ad204
4,
>
NX
Ozoir-la-Ferrière
T
Ÿ
République
Française — Département de Seine et Marne
2022/
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Entre les soussignés : La
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Jean-François
ONETO
dûment habilité à la présente par délibération du Conseil Municipal n°61
en date du 17
juillet 2020 Ci-après dénommée « La Commune » Et La Communauté de commune les
portes
briardes
pour la mise en œuvre du
dispositif France
services, Ci-après dénommée « L'Occupant » Après avoir rappelé que : Deux animateurs de la maison France service, sont recrutés par la CCPB afin de permettre un accompagnement des citoyens sur les démarches administratives de 9 partenaires nationaux La
Poste,
Pôle
emploi,
Caisse
nationale
des
allocations
familiales,
Caisse
nationale
d'assurance
maladie,
Caisse
nationale
d'assurance
vieillesse,
Mutualité
sociale
agricole,
ministères de l'Intérieur et de la Justice et la Direction générale des finances publiques. Il a
été
convenu
:
icle
1_:
La Commune accepte de mettre à disposition de L'Occupant deux locaux afin d'accompagner les citoyens
dans
leurs démarches administratives
auprès
de
neuf services
publics
nationaux
avec aide à
l’utilisation d'un service numérique.
Cet accompagnement se fera en journée le lundi et en matinée le vendredi, sur rendez-vous ou en accueil libre.
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
ë
REÇU EN PREFECTURE
le
29/11/2922
ove
E-hequite com
y
!
Appluc
at
our
SA AR-07T-219
7038 05-2022 1128-DECISION
SF C
A
a
Ÿ
République
Française
—
Département
de
Seine
et
Marne
2022/
Les
locaux
mis
à
disposition
sont situés
au
sein
de
l'Espace
social
situé
8,
avenue
Edouard
Gourdon à Ozoir-la-Ferrière, au rez-de-chaussée. Deux
bureaux
de
12
m?
chacun
Des
sanitaires
d'environ
4.50m?
Une cuisine
icle
3:
Péri
É
ion
>
Fréquence
: 2
fois/semaine
>
Jour(s) : accueil du public : Le lundi de 9h00 à 17h00 sur RDV et accès libre
Le vendredi de 9h00 à 12h00 sur RDV et accès libre
>
Occupation des locaux par France services en continue le Lundi (repas sur place)
Possibilité pour « L'Occupant »
d'utiliser les locaux (sur les heures d'ouverture du bâtiment du
Pôle Social) sur demande en fonction des occupations. Les
modalités
ci-dessus
sont
susceptibles
d’être
modifiées
d'un
commun
accord
entre
les
parties. Article
4
:
Equipement
des
locaux
et
fonctionnement
Le mobilier et équipement des locaux mis à disposition appartiennent à la Commune : Matériel pour chaque bureau :
1
table,
1 fauteuil, 2 chaises ,
1
armoire de rangement sous clé
-Matériel informatique bureau
« permanence 4 » :
1
ordinateur complet fixe,
1
accès internet, 2
câbles Ethernet. -Matériel informatique bureau « France Service »
: uniquement 2 câbles Ethernet
-Matériel espace «libre service» 1
ordinateur complet fixe,
1 accès internet
Les impressions se feront sur le copieur multifonction de l'accueil. Fournis par
la CCPB :
1
ordinateur portable et 1
téléphone professionnel par animateur. ND
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
ï
REÇU EN PREFECTURE
Î
41172822
ve
E-legaboe
con
n
ZU2E1ISS-DECISION SF d
a
!.n
Î
T'
on
2x
=
>
NX O7oir-la-Ferrière
|
ù
République
Française
-
Département
de
Seine
et
Marne
2022/
T
1.
Congés/
absences des
animateurs
France
services
:
La charte France services prévoit une fermeture du service pour une durée de 2 semaines dans l'année.
Le
souhait
de
la
CCPB
étant
que
les
2
animateurs
ne
prennent
pas
leurs
congés
simultanément
afin
d'assurer
une
continuité
du
service.
Dans
le
cas
d'une
absence
d'un
des
animateurs
France
services,
l'autre
assurera
les
rendez-
vous
du
jour,
à
condition
qu'il
ne
soit
pas
seul
dans
la
structure.
En
cas
de
fermeture
de
la
structure
d'accueil,
la
permanence
France
services
ne
pourra
être
assurée.
2.
Pause
méridienne
Une
clé
est
mise
à
sa
disposition
afin
de
pouvoir
entrer
et
sortir
du
bâtiment
durant
la
pause
méridienne. L'Occupant pourra utiliser les équipements mis à disposition dans la cuisine (micro-ondes, four, cafetière,
théière,
....).
3.
La prise de rendez-vous :
La
prise
de
rendez-vous
se
fera
par
les
animateurs
France
services
via
:
>
Le
numéro
fixe
01-64-43-35-22
>
L'adresse
email
: franceservices@lesportesbriardes.fr
Les animateurs pourront être sollicités directement par les agents d'accueil des structures.
4.
Le matériel informatique mis à disposition des usagers :
Les
animateurs
France
services
recommandent
l'utilisation
d'un
Antivol
sur
l'ordinateur
de
l'accueil. Sur tous
les
ordinateurs
mis à disposition
de
France services,
il
est
recommandé
l'installation
d'une session qui efface les données lors de chaque déconnection de l'utilisateur. Afin de protéger le matériel informatique mis à disposition, il est aussi recommandé l'installation d'un antivirus qui scannerait notamment les clés USB des usagers afin d'éviter tout virus. Suivant ces recommandations,
les animateurs ne pourront être tenus responsables en cas de
vol
ou
de
dégradation
du
matériel
informatique
en
libre-service.
Dans
le cas où des problèmes
informatiques non gérables par les agents
France services,
ou
l'équipe en place sur le site d'accueil,
la(-es) personne(-s) à contacter :
>
Service
Informatique
de
la
Mairie
>
Tel:01.64.43.35.35
5.
Salles de réunions
Dans le cadre de ses missions les animateurs France services peuvent être amenés à proposer,
3
Paraphe
L'Occupant
Le Maire
ÿ
RECU EN PREFECTURE
le
29/11/2822
(221128-DECISION_ 57 a
LS
y NOzoir-la-Ferrière
TT
République
Française
-
Département
de
Seine
et
Marne
2022/
avec l'accord du responsable de site,
des réunions d'information à destination des usagers du
service.
6.
Locaux
et
bureaux
Compte tenu
du
partage des
locaux et des
bureaux
mis
à disposition,
les animateurs France
services
:
>
Souhaitent
pouvoir
disposer
d'une
armoire
fermant
à
clé.
>
Ne
pourront
être
tenus
pour
seul
responsables
d'un
mauvais
fonctionnement
ou
dégradation
constatée.
Dans
le
cas
où
des
problèmes
techniques
non
gérables
par
les
agents
France
services,
ou
l'équipe en place sur le site d'accueil, la(-es) personne(-s) à contacter :
>
Services Techniques de la Mairie
>
Tel:01.64.43.35.90
icle
5
: Conditions
général
7
La Commune s'engage à maintenir les locaux en bon état et conformes aux règles de sécurité et aux protocoles sanitaires en vigueur,
à assurer les travaux relevant du
propriétaire selon
les
articles 605 et 606 du Code Civil et du locataire selon le décret 87-712 du 26/08/1987 ainsi que ceux visant à assurer l'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite. La Commune fera son affaire des travaux d'entretien courant et des menues réparations. La
Commune
est
responsable
et
organisatrice
des
vérifications
périodiques
techniques
obligatoires des locaux mis à disposition de l'Occupant, dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du règlement relatif à la sécurité contre l'incendie. La Commune s'engage à
réaliser
à
sa
charge
la
maintenance
et
l'entretien
des
installations
et
des
équipements
associés. En cas de présence d'amiante ou de plomb,
la Commune s'engage à réaliser tout diagnostic et
opération imposés par la réglementation en vigueur La Commune
s'engage
à
adresser
à
l'Occupant,
sur demande
de
ce
dernier,
une
copie
des
rapports
de
vérifications
périodiques
des
bureaux
de
contrôle.
Ce
dernier
pourra
également
prendre connaissance sur place de ces documents dont une copie sera annexée au registre de sécurité des locaux mis à disposition. La Commune devra informer dans les plus brefs délais l'Occupant des observations relevant de la responsabilité de celui-ci.
Paraphe
L'Occupant
Le Maire
F
REÇU EN PREFECTURE
le
28/11/2022
A
App
ation agréée
E-beg
L
U2SI1ISS-DECISION57 ù
;
N
Ozoir-la-Ferrière
>
NN
République
Française
- Département
de
Seine
et Marne
2022/
pui
La
Commune
assurera
la
responsabilité
du
nettoyage
de
l'ensemble
des
locaux
mis
à
disposition.
Elle
veillera
à
ce
que
la
qualité
du
nettoyage
soit
en
rapport
avec
les
activités
de
l'Occupant. La
Commune
assurera,
dans
le
cadre
de
la
prestation
de
ménage
la
fourniture
des
essuie-mains
et
du
savon
ainsi
que
de
leur
distributeur
respectif.
En
cas
de pandémie
la
Commune
assurera
le
nettoyage
et
la
désinfection
des
locaux
conformément
aux recommandations
nationales.
Du
gel
hydro
alcoolique
et
matériel
de
désinfection
sera
mis
à
disposition
de
l'Occupant
afin
de
lutter
contre
la
transmission
du
Covid-19.
L'Occupant
s'engage
à
user
des
locaux
suivant
la
destination
prévue
par
la
présente
convention
et
à
les
rendre
en
l'état
d'origine
après
chaque
permanence.
L'Occupant
s'engage
à
ne
pas
faire
occuper
les
locaux
en
tout
ou
partie
par
un
autre
bénéficiaire
que
celui
des
locaux
suivant
la
destination
prévue
par
la
présente
convention
(cf.
article
4.5)
L'Occupant
prendra
les
lieux
dans
l'état
dans
lequel
ils
se
trouvent
à
la
date
d'effet
de
la
présente
convention
pour
les
jours/horaires
mentionnés
ci-avant.
La
salle
faisant
l'objet
de
cette
convention
de
mise
à
disposition
se
trouve
dans
un
bon
état
de
propreté.
Elle
devra
être
utilisée
dans
l'esprit
d'un
équipement
public
sans
dégradations
des
murs
(inscriptions),
sol,
portes,
meubles
et
matériel
mis
à
disposition.
Possibilité
de
faire
un
affichage
non
permanent,
au
moyen
d'un
tableau
ou
d'affiches «
scotchées
»
L'Occupant
portera
une
attention
particulière
au
rangement
et
devra
faciliter
le
travail
du
personnel
chargé
de
l'entretien
ordinaire
en
rangeant
tables,
chaises
et
divers
matériel
utilisés.
En
cas
de
grosse
salissure
ponctuelle
l'utilisateur
devra
procéder
lui-même
à
un
premier
nettoyage. L'Occupant
s'engage
ainsi
à
préserver
le
patrimoine
municipal
en
veillant
à
une
utilisation
rationnelle,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
de
l'équipement.
Le
matériel
mis
à
disposition
devra
être
manipulé
avec
précaution
et
dans
le
même
souci
d'utilisation
partagée.
L'Occupant
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
l'activité
organisée
se
déroule
sans
trouble
à
l'ordre
public
et
il
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
applicables
à
la
catégorie (règlementation
ERP
en
vigueur)
de
l'établissement
mis à
disposition.
Le
matériel
de
lutte
contre
l'incendie
doit,
à
tout
moment,
être
accessible
et
ne
jamais
servir
à
un
autre
usage
que
celui
de
sa
destination.
En
aucun
cas,
les
portes
servant
d'issues
de
secours
ne
doivent
être
obstruées,
verrouillées
ou
fermées
à
clé
pendant
la
durée
de
l'occupation.
Avant
de
quitter
les
lieux,
l'utilisateur
devra
s'assurer
de
l'absence
de
risque
d'incendie,
d'inondation
ou
d'intrusion.
Il
devra
ainsi
procéder
à
un
contrôle
de
la
salle
(extinction
des
lumières
et
divers
appareils
électriques,
fermeture
des
portes,
fenêtres,
volets
et
issues
de
secours, robinetterie).
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
;
REÇU
EN PREFEC
TURE
le
29/11/2622
n
Age
ation axyréee
E-hexp
be
MO
E)
!
SA_AR-07
F-21977
03505-20221
2$-CECISION
EF #
N7ZOIT-la-t
CITIÈTE
T
Ÿ
République Française — Département de Seine et Marne 2022/
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
les
lieux
publics,
il
est
rappelé
ai est
strictement
interdit
de
fumer
et
de
vapoter
à
l'intérieur
des
locaux.
L'Occupant
déclare
être
couvert
par
une
assurance
responsabilité
civile
pour
lesdommages
corporels
et
matériels
causés
au
titre
de
la
présente
convention,
et
fournir
à
ce
titre,
préalablement
à
l'occupation
des
locaux,
une
attestation
en
cours
de
validité
dès
la
signature
de
la
présente
convention.
L'Occupant
fait
son
affaire
de
l'assurance
à
souscrire,
le
cas
échéant,
pour
ses
biens
aux
fins
de
couvrir
les
dommages
causés
notamment
par
incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
vol
ou
vandalisme
et
doit
fournir
à
ce
titre
une
attestation
en
cours
de
validité
dès
la
signature
de
la
présente
convention.
Article
6
: Di
Les
locaux
du
au
sein
au
sein
de
l'Espace
social
situé
8,
avenue
Edouard
Gourdon
à
Ozoir-la-
Ferrière,
sont
classés
en
tant
qu'ERP
(Etablissement
Recevant
du
Public)
de
type
WL,
de
catégorie 5. La
Commune,
propriétaire
des
locaux
de
l'Espace
social,
demeure,
au
regard
de
la
législation
relative
aux
Etablissements
Recevant du
Public
(ERP),
l'exploitant
de
la
totalité
de
l'ensemble
immobilier
nonobstant
la
mise
à
disposition
d'une
partie
des
locaux
en
faveur
de
l'Occupant.
Les
missions
de Responsable
d'établissement
au
regard
de
la
réglementation
régissant
les
ERP
sont
assurées
par
un
agent
de
la
Commune.
La
Commune
communiquera
à
l'Occupant
les
coordonnées des
agents
qui
auront
à
assumer
les
missions
de
Responsable
d'établissement
au
regard
de
la
réglementation
régissant
les
ERP
durant
la
période
d'application
de
la
présente
convention.
Pour
permettre
à
la
Commune
de
définir
la
catégorie
de
l'ERP
de
l'Espace
social
situé
8,
avenue
Edouard
Gourdon
à
Ozoir-la-Ferrière,
l'Occupant
s'engage
à
ce
que
les
effectifs
qui
y
sont
accueillis
simultanément
ne
dépassent pas
7
personnes.
L'Occupant s'engage
à
ce
que
son
personnel
:
Prenne
connaissance des
consignes
générales
de
sécurité
apposées
dans
les
locaux,
ainsi
que
des
consignes
données
par
le
Responsable
de
l'établissement
désigné
par
la
Commune
et les
appliquent
sans
restriction
aucune.
Constate
avec
le
Responsable
de
l'établissement
les
emplacements
des
dispositifs
d'alarme,
des moyens d'extinction des incendies et repèrent les itinéraires d'évacuation et les issues de SeCOUrS
;
Participe aux exercices d'évacuation organisés par le Responsable d'établissement. Respecte
et
fasse
respecter
par
ses
usagers
les
consignes
de
lutte
contre
les
pandémies
édictées
par
la
Commune
au
sein
de
son
établissement
dans
le
cadre
de
la
réglementation
nationale.
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
L
REÇU EN PREFECTURE
le
29/11/2822
n
App
ation
aiyrésre
E-hepa bre
ce
ri
AGLAR- 077-210
(35 05-20221128-DECISTUN_ SF ,
#
Ÿ
eZ”
AV
ZOIT-la-rerriere
Ÿ
République Française - Département de Seine et Marne 2022/
Dans
le
cas
d'un
incident
sécurité,
les
personnes ou
services
à
contacter
sont
:
>
Services
Techniques
de
la
Mairie
>
Tel:
01.64.43.35.90
Article
7
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
pour
une
durée
de
1
an,
soit
du
05/12/2022
au
30/11/2023.
Elle
pourra
être
renouvelée
avec
accord express
des
deux
parties
3
mois
avant
son
terme.
La
présente
convention
est
renouvelable
2
fois.
Article
8
:
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
sur
l'initiative
et
à
la
discrétion
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
pour
tout
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
La
présente
convention sera
résiliée
de
plein
droit
si
la
partie
qui
autorise
l'occupation
des locaux
n'est
plus
propriétaire
ou
locataire
des
lieux.
Cette
résiliation
s'appliquera
aussi
en
cas
d'indisponibilité
prolongée
des
locaux
résultant
d'un
cas
de
force
majeure
qui
ne
permette
pas
la
réception
du
public
(exemple
: incendie).
Article
9
:
Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
à
l'exception
de
celle
changeant
les
horaires
sans
augmentation
de
l'amplitude
d'occupation
des
locaux
par
l'Occupant
qui
est
prévue
au
précédent
article
3,
devra
faire
l'objet
d'un
avenant.
Article
10
:
Conditi
financière
10.1
Redevance
L'occupation
des
locaux
est
consentie à
titre
gracieux.
10.2
Charges
1)
Eau
et
Electricité
Les
charges
eau
et
électricité
sont
prises
en
charge
par
la
commune.
2)
Poste
Entretien
Les
frais
concernant
le
poste
entretien
sont
pris
en
charge
par
la
commune
7
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
VU
RECU ENPREFECTURE
I
le
29/11/2622
cation
agréée
E-hoqabte
corn
}
ZU221128-CDECISIUN_57 /
Ÿ
=”
y \OZoir-la-Ferrière
TT
République
Française
-
Département
de
Seine
et
Marne
2022/
Article
11
: Réalisation
de
travaux
La
Commune
assurera
la
maitrise
d'ouvrage
et
le
financement
des
travaux
relevant
du
propriétaire
et
du
locataire, ainsi
que
de
l'obligation
de
mise en
accessibilité
prévue
par
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
les
locaux
désignés
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
L'Occupant
devra
en
supporter
les
désagréments
éventuels
sans
pouvoir
en
discuter
l'urgence
ni
prétendre
à
une
indemnité
quelconque.
Le
cas
échéant,
la
Commune
s'engage
à
prévenir
ce
dernier
et
à
réaliser
les
travaux
dans
les
plus
brefs
délais,
de
façon
à
gêner
le
moins
possible
le
fonctionnement
du
site.
La
Commune
s'engage
à
tenir
informé
l'Occupant
au
moins
2
semaines
avant
afin
qu'il
puisse
s'organiser
avec
ses
rendez-vous
et
garantir
la
confidentialité.
Article
12
:
Impôts
et
taxes
La
Commune
fait
son
affaire
des
impôts
et
taxes
auxquels
sont
assujettis
les
locaux
Article
13
:
Responsabilité-Assurance
L'Occupant
s'engage
à
assurer
le
local
mis
à
sa
disposition
au
titre
des
risques
locatifs
liés
à
son
activité,
à
souscrire
à
un
contrat
en
responsabilité
civile
et
à
présenter
à
la
Commune,
sur
sa
demande,
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
pour
chaque
année
civile.
Cette
dernière
devra
être
remise
à
la
Commune
dès
la
signature
de
la
présente convention
et
au
début
de
chaque année
civile.
L'Occupant
s'engage
à
prévenir
la
Commune
de
tout
accident,
sinistre
ou
dégradation
qui
surviendrait
dans
ces
locaux,
même
minime.
-
Attributi
ton
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter, d’un commun accord, une solution amiable. En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
Fait à .....................,1e............... fc 12022 (En deux exemplaires.)
8
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
L
REÇU
EN PREFECTURE
le
29/11/2829
t
App
ation
agréée
E-fegalte cor
L
49_AR-077-21%7
(221128-DECIS TION
ST #
Ÿ
7
.
,
>
X
Ozoir-la-Ferrière
cd
Ÿ
République
Française
—
Département
de
Seine
et
Marne
2022/
Le
Maire
Le
Président
de
de
la
CCPB
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
Î
REÇU ENPREFECTURE
I
le
29/11/2522
n
Application
2qr
44 AR-07%
étre
E-quhte
corn
n
21128-DECISTIN ST /
DL
X
République
Française
— Département
de Seine
et Marne
Ozoir-la-Ferrière
2022 Parafe
AFFICHÉ
&
À,20.4
À
LE
J9..1.A/A1r2
DECISION
N°60/2022
OBJET
: DEFENSE
DES
INTERETS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D’OZOIR-LA-FERRIERE.
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et
notamment
l'alinéa
16
:
VU
la
délibération
n°61
du
17
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
en
référé
déposée
par
Madame
BARET-LIM
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
n°2209203
:
DECIDE
ARTICLE
158
:
De
désigner
Maître
Jérôme
PITON,
Avocat
à
la
Cour,
cabinet
BOCHAMP
AARPI,
sis
57,
avenue
Franklin
Delano
Roosevelt
à
Paris
(75008),
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
en
référé
déposée
par
Madame
BARET-LIM
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
n°2209203.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
28
novembre
2022
Hôtel
de
Ville
d’Ozoir-la-Ferrière
page
1
Tel.
: 01
64
43
3535
43,
avenue du
Général
de
Gaulle
Fax
:
01
64
40
33
13
L
RECÇU
EN
PREFECTURE
BP 149
—
77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
www.mairle-ozoir-la-ferriere.fr
le
29/11/2929
Application
agrée
E-beqgalte
cor
A9 AR-OFT-2ATTUSOT-20221128-DECISION EN