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Déliberation - Decision n°50 2025 ANNEXE
Déliberation - ANNEXE DECISION N°70 25
Déliberation - Annexe decision n°57 2023
Déliberation - DECISION N°55 Convention Locaux CDC Habitat ANNEXE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°55 Convention Locaux CDC Habitat ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Mc
habitat
social
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
TITRE
GRATU
(Prêt
à
usag
ENTRE CDC
Habitat
Social
dont
le
Siège
Social
est
sityé
33
avenue
Pjêrre
Mendès
Françé
75013
PARIS
13ème,
Représentée
par
Jean-Jacques
CHELLES
Directeur
V1.
de
CHAMPS
SUR
MARNE,
dûment
habilité(e).
Ci-après
dénommé
LE
PRETEUR,
er
O’ N N,
La
Mairie
d'OZOIR
LA
FERRI
Représentée
par
Monsieur
Jéan-François
ONETO,
Maire
ey
exercice
de
la ville
d'Ozoir-la-Ferrière,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°61
du
17/07/2020
Ci-après
dénommé
LE
PRENEUR.
Préambule La
résidence
Anne/Frank dans
laquelle
se
situe
le/local
objet
de
la
présente convention
est
située
en
quartier
prioritaire
de
la
ville.
L'utilisation
de
ce
local
est/destinée
à
un
usage
socioéducatif
envers
les
habitants
du
groupe
immobilier
dans
lequel
il
est
implanté
et né
doit
pas
faire
l'objet
d'exclusion
à
l'égard
de
tel
ou
tel
groupe
ni
d'une
appropriation
idéologique.
Elle
doit
être
recherchée
dans
le
sens
du
développement
le
plus
large
possible
des
rélations
sociales.
La
présente
convention
a
vocation
à
fixer
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
obligatjons
des
parties
contractantes/sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
Code
civil,
du
Code
de
la
Consffuction
et
de
l'Habitation
(CC
)
et
des
lois
en
vigueur
et
aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu à
la
présente
convention.
Les
cladses
et
conditions
de Sante
so
à
disposition
sont
fixées
comme
suit,
étant
précisé
que
les
droits
et
Direction
Interrégionale
Île
de France
+
CDC
Habitat
social
Agence
de
Champs
sur
Marne
pe
AURA
LES
REA
Cité
De
S.
rue Albert Einstein
77420
Champs
sur
Marne
- Tél
:0973
321 42]
[
Li
REÇU
EN PREFECTURE
[|
CUpC
Anonyme
d'abiations
à
Lever
Mode
à
Directoire
et
Conseil
dé
surscillance
Sicuc
nenue
Pierie
Menles
France
TSOTX
Paris
LS
le
26/10/2922
Capita
ISERE
RES
PARIS
EST
On
ANS
Tes
OP
SR
OR
000
Pas
OÙ
SO
001
2
éps
an
cdehibtat
con
n
Agpdic
ation
agrée
Etequbre
corn
n
39 _AR-077-2177 088 09-20221024-DECIS IUN_ES Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
- DÉSIGNATION
ET
DESTINATION
DES
LIEUX
Le
PRETEUR
met
à
disposition
de
Le
PRENEUR,
le
logement
d'une
pièce
référence
166325
situé
au
RDC,
porte
0004
du
3
rue
LE
CORBUSIER
77330
OZOIR
LA
FERRIERE,
d'une
surface
habitable
approximative
de
39
m°,
voir
plan
en
annexe
1.
Ce
local
est
destiné
à
un
usage
à
caractère
associatif
et
plus
précisément pour
:
e
L'association
NAS
régie
par
la
Loi
de
1901,
déclarée
le
10/11/2020
à
la
sous-préfecture
de
Meaux,
immatriculée
sous
le
n°
de
SIRET
893
024
679
00019,
dont
le
siège
social
se
situe
3
rue
Le
Corbusier
à
Ozoir-la-Ferrière,
+
L'association
MOUV'S
régie
par
la
loi
de
1901,
déclarée
le
18/02/2020, immatriculée
sous
le
n°
de
SIRET
889
640
124
00018,
dont
le
siège
social
se
situe
4,
rue
du
Bois
Prieur
à
Ozoir-la-Ferrière,
+
L'association
JARDINS
D’OSE
déclarée
le
15/08/2020,
immatriculée
sous
le
n°
de
SIRET
903
654
168 000
17,
dont
le
siège
social
se
situe
2
rue
Jean
Zay
à
Ozoir-la-Ferrière
+
Des
permanences
de
quartier
y
seront
tenues
par
Mme
CHEIKH
ZOHRA,
conseillère
municipale,
Le
PRENEUR
ne
pourra,
sous
aucun
prétexte,
changer
la
destination
des
lieux
loués,
l'association
occupante
ou
la
nature
de
l'activité
exercée
dans
les
locaux
ci-dessus
désignés,
sauf
à
obtenir
l'autorisation
expresse
et
par
écrit
du
Baiïlleur
sur
ce
changement
de
destination.
Les
activités
de
l'association
NAS
consisteront
au
sein
de
ce
local
:
+
_ à
promouvoir
l'émancipation
intellectuelle
et
sociale
en
proposant
des
activités
de
loisirs
extra-scolaires
avec
aide
aux
personnes
en
difficulté
ou
dans
le
besoin,
ainsi
que
du
soutien
scolaire.
Les
activités
de
l'association
MOUV/'S
consisteront
au
sein
de
ce
local
:
+
_ à
améliorer
le
quotidien
des
habitants
du
quartier
Anne
Frank
en
les
accompagnant
dans
les
problématiques
rencontrées
et
à
améliorer
les
liens
sociaux
entre
les
habitants
au
travers
de
différentes
activités,
de
sorties et
d'évènements
culturels.
Les
activités
de
l'association
JARDINS
D'OSE
consisteront
au
sein
de
ce
local
:
+
_
à
établir
des
réunions
de
coordination
pour
la
gestion
des
jardins
partagés
pour
les
habitants
de
la
résidence
Anne Frank.
Les
activités
de
Mme
Cheikh
Zohra
consisteront
au
sein
de
ce
local
:
+
À
tenir
des
réunions
de
quartier
pour
les
habitants
de
la
résidence
Anne
Frank.
Le
PRENEUR
devra,
pour
l'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition,
se
conformer
à
l'ensemble
des
lois,
règlements,
prescriptions administratives,
règles
de
sécurité,
de
salubrité,
de
voirie,
de
police,
de
réception
du
public
ou
autres,
ainsi
que
le
cas
échéant
le
règlement
intérieur
de
l'immeuble,
le
règlement
de
la
copropriété,
de
telle
manière
que
le
PRETEUR
ne
soit
jamais
inquiété
à
ce
titre.
Il
ne
pourra
faire
dans
les
bâtiments
faisant
l'objet
du
prêt
aucun
changement
de
distribution,
ni
de
percement
de
murs,
planchers,
cloisons,
sans
le
consentement
préalable
du
PRETEUR,
et
même
dans
ce
cas,
tous
ces
changements
et
améliorations,
qui
devront
être
exécutés
sous
la
surveillance
d’un
architecte,
devront
à
la
fin
de
la
présente
convention,
rester
au
PRETEUR,
sans
indemnité, à
moins
que
celui-ci
n'exige
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
du
PRENEUR.
Le
PRENEUR
s'engage
à
respecter
les lieux et
à
ne pas
troubler
le
voisinage.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
du
gardiennage
et
de
la
surveillance
des
bâtiments,
le
PRETEUR
ne
pouvant
en
aucun
cas
et
à
aucun
titre
être
responsable
des
vols
ou détournements
dont
Le
PRENEUR
pourrait
être
victime
dans
les
bâtiments
faisant
l'objet
du
prêt.
ë
REÇU EN PREFECTURE
le
26/10/2625
“
Agpli ation agrée Edegabte corn
2
-
Convention
mise
à
disposition
du
LCR
3
rue
Le
Corbusier
77330
OZOIR
LA
FERRIERE
39 _AR-077-217709505-20221024-DEC IS IAN_55 Le
PRETEUR
ne
pourra
être
rendu
responsable
des
irrégularités
ou
interruptions
dans
le
Service
des
eaux,
gaz,
de
l'électricité
ou
tout
autre
service
collectif
analogue
extérieur
à
l'immeuble,
le
PRETEUR
n'étant
pas
tenu,
au
surplus,
de
prévenir
Le
PRENEUR
des
interruptions.
Article
2
- DURÉE
- RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter du 3 novembre 2022, pour une durée de trois ans et se termine le 2 novembre 2025 au soir. Le PRENEUR s'engage à
restituer au PRETEUR le bien prêté à la date d'expiration du prêt à usage. Ce prêt à
usage
ne
fait
l'objet
d'aucune
reconduction
tacite.
Le
PRENEUR
s'engage
à
quitter
les
lieux
le
2
novembre
2025
au
soir,
soit
à
l'échéance
de
la
présente
convention.
Dans le cas où il se
maintiendrait dans les lieux,
il deviendrait occupant sans droits ni titre, de sorte
que
le
PRETEUR
pourra
engager
toute
action
visant
à
faire
expulser
Le
PRENEUR.
Résiliation
anticipée
Le
PRETEUR
où
Le
PRENEUR
se
réservent
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
de
manière
anticipée moyennant un préavis d'au minimum 1
mois, notifié par lettre recommandée, sans avoir
à justifier d'un
motif
quelconque.
Le
PRENEUR
qui
ne
restituerait
pas
le
bien
prêté
au
terme
de
la
présente
convention
(échéance
de
la
convention
définit
ci-dessus
ou
par
résiliation
anticipée
ou
après
acquisition
de
la
clause
résolutoire
dans
les
conditions de l'article 9) sera soumis à une astreinte de
100 euros par jour
de retard.
Article
3
-
PARTICIPATION
Le
local
est
mis
à
disposition
de
Le
PRENEUR
à
titre
gracieux.
Un
acompte
mensuel s'élevant à
124.90 euros
pour les charges,
prestations, fournitures
individuelles et taxes
récupérables,
est payable
mensuellement à terme échu.
Il
fera
l'objet d’un
réajustement annuel au
1° janvier
sur la base des dernières factures connues. Par dérogation aux articles 1875 et suivants du Code Civil, les parties conviennent par disposition expresse que les charges évoquées à l'alinéa précédent sont les mêmes que celles visées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Les
parties
reconnaissent
que
cette
soumission
volontaire
au
décret
susmentionné
n'entraîne
en
aucun
cas
l'application à la présente convention des dispositions de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989, et n'est pas de nature
à
remettre
en
cause
la
nature
de
prêt
à
usage
de
la
présente
convention,
ce
sur
quoi
les
parties
se
sont
accordées. Article 4 - DEPOT DE GARANTIE Aucun
dépôt
de
garantie
n’est
prévu
par
les
présentes.
Article
5
- ÉTAT
DES
LIEUX
Le
PRENEUR
prendra
les
locaux
mis
à
disposition
dans
l'état
dans
lesquels
ils
se
trouvent
au
moment de
l'entrée en vigueur de la présente convention. Un
état des
lieux d'entrée
sera
établi
contradictoirement avant la
remise des clefs.
Dans le
cas où l’une
des
parties
pour
une
raison
quelconque
ne
pourrait se
rendre
à
l'établissement de
l’état des
lieux,
Le
PRENEUR
consent à
prendre
les
lieux en
l’état sans
qu'aucune contestation,
modification
ou
amélioration
ne
puisse
être
demandé au PRETEUR. Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement à la fin de la convention et lors de la remise des clefs.
:
REÇU EN PREFECTURE
le
26/19/2622
Convention mise à disposition du
LCR 3 rue Le Corbusier 77330 OZOIR
LA
FERRIERE
Eleolioc
Agpdlc
thon
ac
39 _AR-UTT-2
FHSS03-20221024-DECIS TÜN_SS Article
6
-
ENTRETIEN ET
RESPECT
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Le
PRENEUR
prendra
les
locaux
dans
leur
état
actuel
sans
pouvoir
les
transformer.
Il
les
entretiendra
en
bon
état
et
veillera
notamment
à
la
propreté
des
lieux.
Les
parties
conviennent
par
disposition
expresse
et
par
dérogation
aux
articles
1875
et
suivants
du
Code
Civil,
que
Le
PRENEUR
aura
à
sa
charge
l'ensemble
des
réparations
telles
que
définies
par
décret
(décret
n°87-712
du
26
août
1987),
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure.
Les
parties
reconnaissent
que
cette
soumission
volontaire
au
décret
susmentionné
n'entraîne
en
aucun
cas
l'application
à
la
présente
convention
des
dispositions
de
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
et
n'est
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
nature
de
prêt
à
usage
de
la
présente
convention,
ce
sur
quoi
les
parties
se
sont
accordées. Le
PRETEUR
conservera
cependant
la
charge
des
grosses
réparations,
telles
que
l’article
606
du
Code
civil
les
définit. Les
équipements
de
sécurité
nécessaires
au
fonctionnement
de
ce
local
relèvent
de
la
responsabilité
du
PRENEUR,
installation
et
entretien.
Le
sort
des
améliorations,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
fin
de
la
présente
convention,
est
fixé
à
l'article
1
des
présentes.
Les
parties
reconnaissent
qu'elles
ne
sauraient
être
analysées
comme
un
loyer.
L'accomplissement
de
travaux
d'amélioration
par
Le
PRENEUR,
après
avoir
acquis
l'accord
du
PRETEUR,
constitue,
non
une
contrepartie,
mais
la
condition
d'un
usage
personnalisé
des
locaux
prêtés.
Article
7
- ASSURANCES
Le
PRENEUR
s'engage
à
dégager
le
PRETEUR
de
toute
responsabilité
vis-à-vis
des
éventuelles
personnes
accueillies
et
veillera
notamment
à
ce
que
les
locaux
soient
garantis
par
les
assurances
nécessaires.
La
police
d'assurance
comprendra
par
ailleurs
les
garanties
afférentes
:
-
à
l'incendie,
l'explosion,
les
dommages
électriques
ou causés
par
la
foudre
;
-
aux
dégâts
des
eaux;
-
aux
dommages
d'incendie,
d'explosion,
occasionnés
par
les
émeutes,
mouvements
populaires,
actes
de
terrorisme
et
de
sabotage
commis
dans
le
cadre
d'actions
concertées.
En
outre,
ces
polices
devront
comprendre
au
moins
les
garanties
suivantes
:
-
responsabilité
civile
;
-__
risques locatifs ;
-
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Le
PRENEUR
devra
fournir
au
PRETEUR,
lors
de
la
remise
des
clés
et
à
tout
moment
au
cours
de
la
convention,
l'attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
émise
par
son
assureur
ou
représentant.
Il
est
prévu
de
convention
expresse
qu'en
cas
de
sinistre
dans
le
bien
prêté
faisant
l'objet
du
prêt
à
usage
et
dont
la
responsabilité
n'incomberait
pas
au
PRETEUR,
toute
indemnité
due
au
PRENEUR
par
toute
compagnie
d'assurance,
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
sera
affectée
au
privilège
du
PRETEUR,
la
présente
convention
valant
en
tant
que
de
besoin
transport
à
due
concurrence
des
sommes
qui
pourront
être
dues.
Article
8
- VISITE
DES
LOCAUX
Le
PRENEUR
s'engage
à
laisser
visiter
les
locaux
par
le
PRETEUR
ou
toute
personne
mandatée
par
lui.
Le
PRENEUR
s'engage
notamment
à
laisser
visiter
les
locaux
en
vue de
la
vente
ou de
la
location
du
local,
de
travaux,
à
laisser
le
PRETEUR
visiter
les
locaux
les
jours
ouvrés.
En
l'absence d'accord
entre
les
parties
ces
visites
s’effectueront
de
17h à
19h.
L
REÇU EN PREFECTURE
7
le 26/19/2022
n
App ation age Etegabte
corn
4
-
Convention mise à disposition du
LCR
3
rue Le Corbusier 77330 OZOIR
LA FERRIERE
33
AR-073-217705503-20221024-DECIS ION_5S Article
9
-
CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
d'inexécution
de
l'une
des
clauses
de
la
présente
convention,
et
un
mois
(1
mois)
après
une
sommation
de
payer
ou
d'exécuter
demeurée
sans
effet,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
si
bon
semble
au
PRETEUR,
et
sans
formalité
judiciaire.
Si
Le
PRENEUR
refuse
de
quitter
les
lieux,
il
suffira,
pour
l'y
contraindre,
d'une
ordonnance
de
référé
rendue
par
le
Président
du
tribunal
judiciaire
compétent.
Article
10
-
CESSION
Le
PRENEUR
ne
pourra
céder,
en
totalité
ou
en
partie,
son
droit
à
la
présente
convention,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
PRETEUR.
Il
ne
pourra
pas
prêter
à
son
tour
le
bien
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
PRETEUR
en
dehors
des
associations
citées
à
l'article
1,
ni
établir
un
quelconque
titre
de
location
ou
de
sous-
location
avec
un
tiers.
Article
11
- TOLERANCES
Il
est
formellement
convenu
que
toutes
les
tolérances
de
la
part
du
PRETEUR
relatives
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
quelles
qu’en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
en
aucun
cas
être
considérées
comme
apportant
une
modification
ou
suppression
à
ces
conditions
ni
comme
génératrices
d’un
droit
quelconque.
Le
PRETEUR
pourra
toujours
y mettre
fin.
Article
12
-
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
le
PRETEUR
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
social
et
Le
PRENEUR
fait
élection
de
domicile,
dans
le
logement
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
ARTICLE
13
—
INFORMATIONS
NOMINATIVES
Il
est
précisé
au
PRENEUR
que
les
données
à
caractère
personnel
recueillies
au
titre
du
présent
contrat
de
location
font
l'objet
de
traitements
destinés
à
la
gestion
du
patrimoine
immobilier.
Conformément
au
règlement
européen
UE
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
(RGPD)
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
et
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
ainsi
qu'à
ses
textes
d'application,
Le
PRETEUR
assure
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel.
Ces
informations seront utilisées et feront l'objet de communication extérieure que
pour les seules nécessités
de
la
gestion
ou
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
Ainsi,
peuvent
être
destinataires
des
informations
les
concernant
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
:
-
le
PRETEUR,
ses
représentants
et
ses
mandataires,
-
le personnel du PRETEUR, qui est chargé de traiter les données dans le cadre de leurs fonctions,
-
les
tiers
autorisés,
organismes
se
prévalant
d'une
disposition
légale
pour
obtenir
communication
de
données,
-
les
sous-traitants,
-
les
destinataires
que
le
PRETEUR
estime
légitimes
à
recevoir
des
données.
Le
PRETEUR
s'assurera
que
seules
les
données
adéquates,
pertinentes
et
non
excessives
au
regard
de
la
finalité poursuivie sont communiquées. Une
Charte
sur
la
Protection
des
données
personnelles
détaillant
les
traitements
et
leur
protection
est
disponible sur simple demande auprès du service commercial ou sur l'Espace locataire en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le Locataire bénéficie : -
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
aux
informations
qui
le
concernent,
-
d'un droit d'opposition au traitement des données le concernant dans le cas où ces données ne sont pas obligatoires par le contrat ou des raisons légales et ce pour des raisons tenant à sa situation particulière,
REÇU ENPREFECTURE
le
26/19/2822
de
Etegabte
corn
n
Convention mise à disposition du
LCR 3
rue Le Corbusier 77330 OZOIR
LA
FERRIERE
snocaé
:
Age
ation
à
99_AR-077-2177 45509-20221024-DECIS IAN_SE Il
peut
exercer
ces
droits
en
adressant
directement
sa
demande
au
service
commercial
par
téléphone,
par
courrier
postal
à
l'adresse
de
son
agence
ou
par
réclamation.
Si
le
PRETEUR
n'a
pas
répondu
conformément
à
la
demande,
le
PRENEUR
peut
saisir
le
Délégué
à
la
protection
des
données,
par
mail
dpd@cdc-habitat.fr
ou
par
voie
postale
Délégué
à
la
protection
des
données,
33,
avenue
de
France
75013
Paris.
En
cas
d'absence
de
réponse
favorable,
le
PRENEUR
a
la
possibilité
de
saisir
l'autorité
de
contrôle
compétente,
la
CNIL
: https://www.cnil.fr
Les
données
sont
conservées
le
temps
d'exécution
du
présent
contrat
augmenté
des
délais
légaux
de
prescription
applicable
et
dans
les
délais impartis
pour
satisfaire
aux
besoins d'enquêtes
et
contrôles
auxquels
le
PRETEUR
est
soumis.
Fait
le
...........................
D À
ere
sreereresnsencseeeenessn
eue
eues
en
eranecneeceneeeecencce
EM
ass
sn
ae
ac
ses
mnneine
Exemplaires
(en
autant
d'exemplaire
que
de
parties).
Le
PRETEUR
:
Le
PRENEUR
:
CDC
Habitat
social
Mairie
d’Ozoir
la
Ferrière
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
«
lu
et
approuvé
».
Sont
annexés
-
Le
plan
du
LCR
-
Le
règlement
intérieur
de
l'immeuble,
-
L'état
des
lieux
d'entrée
;
-
L'assurance
habitation
de
Le
PRENEUR
-
Pour
l'ensemble
des
associations
amenées
à occuper
les
locaux
(article
1)
: copie
des
statuts
et
le
cas
échéant
règlement
intérieur
; copie
du
récépissé
de
déclaration
en
préfecture/
inscription
au
JO
r
REÇU EN PREFECTURE
le
26/19/2822
"
Appcation
agrée
E-tequbte
corn
6
-
Convention
mise
à
disposition
du
LCR
3
rue
Le
Corbusier
77330
OZOIR
LA
FERRIERE
99 AR-U77-2177
056 05-20221029-DECIS ION_FS AA
\\
ERRE
EE)
ie ER Ein DE Lee
Surface totale
aHETONIMARUE
ER
à, rue Le Corse:
FF330 OZONR EA FERRIERE
L
REÇU
EN PREFECTURE
7
Convention
mise
à
disposition
du
LCR
4
rue
Le Corbusier
77330
OZOIR
LA FERRIERE
le
26/19/2022
App
ation agrée E-begabte
con
38
AR-073-21770360$-20221024-DECIS IGN_SS