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Déliberation - Decision n°57 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°57 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AFFICHÉ
LS
LE
À$../.09/20
11
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TX
2025/ Parafe
DÉCISION
N°57/2025
OBJET
: CONVENTION DE
MISE
A
DISPOSITION
DU LOCAL DE
CDC
HABITAT
A
L'ASSOCIATION
SECOURS
CATHOLIQUE
Le
Maire
d’Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 21
22-21,
L2122-22
et
Suivants
relatifs
aux compétences
du
maire
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°536
en
date
du
6
décembre
2024.
portant
actualisation
de
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
:
Vu
la
demande
formulée
par
l'association
SECOURS
CATHOLIQUE
en
date
du
10
juin
2025
sollicitant
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour
un
accueil
au
public
le
samedi
:
Vu
la
disponibilité
du
local sis
3
rue
le
Corbusier
à
Ozoir-la-Ferrière,
mis
à
disposition
de
la
Commune
par
CDC
Habitat
pour
soutenir
la
vie
associative
en
quartier
prioritaire
:
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
CDC
Habitat
:
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
sis
3
rue
le
Corbusier
à
Ozoir-la-Ferrière,
ci-annexée
:
Considérant
que
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
souhaite
accompagner
et
soutenir
les
actions
à
caractère
social
menées
en
faveur
de
la
population
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
est
destinée
à
un
usage
socio-éducatif
envers
les
habitants
du
groupe
immobilier
dans
lequel
il
est
implanté
:
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
conditions
d'occupation,
d'entretien
et
d'utilisation
du
local
avec
SECOURS
CATHOLIQUE
ainsi
que
les
obligations
respectives
des
parties
dans une
convention
:
DÉCIDE
Article
1°
:
La
commune
signe
une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
avec
l'antenne locale
de
l'association
SECOURS
CATHOLIQUE
domiciliée
49
avenue
du
Président
Salvador
Allende
77100
MEAUX,
représentée
par
la
Présidente,
Madame
Marie-Dominique
CARTON.
Article
2
: La
présente convention
fixe
les
modalités
et
les
conditions
de
mise à
disposition
du
local
sis
3
rue
le
Corbusier
à
Ozoir-la-Ferrière.
Elle
est
conclue
du
1er
septembre
2025
au 30
septembre
2026.
Article
3
: La
présente
convention sera
notifiée
à
l'association
SECOURS
CATHOLIQUE.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
24
septembre
2025
Madame
le
Maire,
Christine FLECK
FE
,
REÇU EN PREFECTURE
!
le
25/89/2025
i
pp
Mtion
ac
péte
€
pie
com
1
“
99_AR-077-2177095
03-2025 0924-DEC IS ION_S7 n
|
AFFICHÉ
OZOIR-LA-FERRIÈRE
LE
2S..1.0920
217
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
APPARTENANT
A
CDC
HABITAT
Entre les soussignés : La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Christine
FLECK,
düment
habilité
à
la
présente
par
délibération
n°
536
du
Conseil municipal
en
date
du
6
décembre
2024,
dont
le
siège
est
45
avenue
du
général
de
Gaulle
77330
Ozoir-la-Ferrière,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part,
Et L'antenne
locale
de
l'association
Secours
Catholique,
immatriculée
sous
le
n°
de
SIRET
775
666
696
03134
domicilié(e)
au
49
avenue
du
Président
Salvador
Allende
-
77100
Meaux
(siège
départemental)
représentée
par
Madame
Marie-Dominique
CARTON
agissant
en
qualité
de
Présidente
:
Ci-après dénommée « L'Occupant »
D'autre
part,
EXPOSE
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
met
à
disposition
des
locaux
dans
le
but
de
soutenir
la
vie
associative
et
de
favoriser
le
développement
des
activités
et
services
en
direction
des
citoyens.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
l’utilisation
d’un
local
appartenant
à
CDC
Habitat,
dont
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
est
responsable
et
qui
sont
mis
à
disposition
des
associations de la ville. Ceci
étant
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1
: Objet
La
présente convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
d'occupation
d'un
logement
appartenant
à
CDC
Habitat
situé
dans
la
résidence
Anne
Frank,
quartier
prioritaire. Au
préalable
de
la
présente
convention,
il
a
été
défini
dans une
convention
de
mise
à
disposition
que
le
local
est
destiné
à
un
usage
socio-éducatif
envers
les
habitants
du
groupe
immobilier
dans lequel il est implanté. Le
local
est
mis
à
disposition
de
l'association
SECOURS
CATHOLIQUE
pour
les
activités
suivantes
:
.
Accueil
et
écoute.
+
Accompagnement social (dans les procédures administratives et autres).
+
Animations et demi-journées récréatives.
L
RECÇU
EN PREFECTURE
L'
—
le
25/09/2025
homion
acute Eecalte
con
DURE-UPT-GAF TER OUS-AUIS HANN-LDECISION
57 — OZOIR-LA-FERRIÈRE +
Ateliers
divers.
°
__
Formation
(français
langue
étrangère).
La
présente
convention
est
faite
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt général. Il
est
expressément
convenu
:
+
_ Que
si
l'occupant
cessait
d'avoir
besoin
des
locaux
ou
les
occupait
de
manière
insuffisante
ou
ne
bénéficiait
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
son
activité,
cette
mise
à
disposition
deviendrait
automatiquement
caduque
+
Que
la
mise
à
disposition
des
locaux
est
subordonnée
au
respect,
par
l'Occupant,
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention.
Article
2
:
Désignation
des
locaux
mis
à
disposition
et
du
matériel
2.1
—
Désignation
des
locaux
La
Commune
met
à
disposition
de
l'Occupant
un
appartement
au
Rez-De-Chaussée
pour
une
superficie
de 39
m?
à
l'adresse
suivante
:
3,
rue
le
Corbusier
77
330
Ozoir-la-Ferrière
L'Occupant
déclare
bien
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
en
vue
de
la
présente
convention
et
déclarés
les
prendre
dans
les
conditions
nécessaires
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Créneaux
d'utilisation
Fréquence
:
toute
l’année
-
_Jour(s) : samedi
-
Horaires
: de
8h00
à
14h00
2.2
—
Matériels
mis
à
disposition
Le
prêt
du
matériel
disponible
au
sein
du
local
en
vue
de
pratiquer
la
ou
les
activités
est
accordé
gratuitement
à
l'Occupant,
à
ses
risques.
||
devra
en
outre nettoyer
et
ranger
le
matériel
à
l’em-
placement
prévu
à
cet
effet.
Les
modalités
ci-dessus
peuvent
être
modifiées
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Article
3
:
Durée
et
délai
La
présente convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an.
La
présente convention
prendra
effet
le
1°
septembre
2025
et
prendra
fin
le
30
septembre
2026.
Toutefois,
la
présente convention pourra
être
résiliée
sur
l'initiative
et
à
la
discrétion
de
l'une
ou
l’autre
des
parties
pour
tout
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
moyennant
un
préavis
de 30
jours.
La
présente convention sera
résiliée
de
plein
droit
si
la
partie
qui autorise l'occupation
des locaux
n'est
plus
propriétaire
des
lieux.
Cette
résiliation
s’appliquera
aussi
en
cas
d’indisponibilité
prolongée
des
locaux
résultant
d'un
cas
de
force
majeure
qui
ne
permette
pas
la
réception
du
public
(exemple
: incendie).
h
REÇU
EN PREFECTURE
le
25/09/2025
—
Apple
ation
agréce
E-bwcoablte
com
SIRAR-UPT-RIFF
HS
OS-2UISH924-DECISION
E7 OZOIR-LA-FERRIÈRE
Article
4
: Conditions
financières
4.1
-
Montant
et
modalité
de
la
redevance
L'occupation
des
locaux
est
consentie
à
titre
gracieux.
4.2
-
Charges
-
Eau
et
Electricité
: les
frais
sont
pris
en
charge
par
la
commune.
-
Poste
Entretien
: les
frais
concernant
le
poste
entretien
sont
pris
en
charge
par
la
commune.
-
Poste
Téléphonie
et
Internet
: la
commune
ne
fournit
aucun
matériel.
4.3
-
Impôts
et
taxes
La
Commune
fait
son
affaire
des
impôts
et
taxes
auxquels
sont
assujettis
les
locaux.
Article
5
:
Etat
des
locaux
Un
état
des
lieux
d'entrée
contradictoire,
entre
les
2
parties,
sera
réalisé
préalablement
à
la
remise
des
clés
des
locaux.
L'Occupant
prend
les
locaux
dans
l'état
dans
lequel
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
permettant
une
utilisation
conforme
à
leur
destination
et
dans
le
respect
des
normes
de
sécurité
en
vigueur
lors
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Avant
chaque
utilisation,
l'Occupant
a
la
possibilité
de
contrôler
l’état
des
locaux
et
du
matériel
utilisés.
Sans
signalement
écrit
préalable
(par mail
ou
courrier),
toute
dégradation
constatée
à
la
fin
de
l'occupation
des
locaux
sera
portée
à
sa
charge.
Au
terme
de
la
présente convention
ou en
cas
de
fin
anticipée,
un
état
des
lieux
de
sortie
sera
réalisé
contradictoirement,
en
présence
des
deux
parties.
Le
cas
échéant,
une
liste
des
réparations
à
effectuer
sera
établie
par
comparaison
à
l’état
des
lieux
d'entrée.
La
détermination
du
montant
et
du
mode
de
paiement
des
réparations
à
effectuer
sera
fixée
en
tenant
compte de
l'usure
normale
et
sera
indiquée
à
l'Occupant.
Article
6
: Dispositions
spécifiques
Dans
l'hypothèse
où
l'Occupant
stockerait
du
matériel
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
il
transmettra
à
la
Ville
l'inventaire
dudit matériel
à
la
remise
des
clés
du
local.
L'Occupant devra
mettre
à
jour
l'inventaire
le
cas
échéant.
Dans
l'hypothèse
où
l'inventaire
ne
serait
pas
transmis
ou
mis
à
jour,
la
Ville
ne
pourra
pas
voir
sa
responsabilité
engagée.
Dans
l'hypothèse
où
les
locaux
seraient
détruits
en
totalité
ou
partiellement
par
un
événement
indépendant
de
la
volonté
des
parties
ou
qui
ne
saurait
leur
être
imputable,
en empêchant
leur
bon
usage,
la
présente convention
sera,
en
fonction
des
circonstances,
résiliée
ou
suspendue
de
plein
droit
Article
7
: Conditions générales d'occupation
des
lieux
7.1
—
Obligations
de lOccupant
L'Occupant
sera tenu d'occuper
les lieux
mis à
disposition
en
«
bon
père
de
famille
»
au
sens du
Code
civil
en vue
d'y
exercer
les
activités
autorisées
par
la
Commune.
L'
LI
REÇU EN PREFECTURE
—
le
25/89/2025
"1
Application agrée E-broqubte corn
1
SSCAR-NPF RIT GS US-GISPANI-DECISION_E7 OZOIR-LA-FERRIÈRE
Il
devra
notamment
veiller,
durant
l’activité
et
à
l'issue
de
celle-ci,
à assurer
la
sécurité
du
local
dont
il
a
l'usage
par
un
contrôle
rigoureux
de
l'ouverture
et
de
la
fermeture
du
bâtiment
mis
à
sa
disposition. L'Occupant
veillera
à
ne
pas
troubler
la
tranquillité
publique
et
limitera
le
bruit
compte
tenu
de
la
proximité
des
habitations.
L'Occupant
s'oblige,
sous
peine
de
résiliation
immédiate,
à
ne
céder
en aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte
le
bénéfice
de
la
présente
convention,
ni
sous-louer
en
tout
ou
partie
les
lieux
mis
à
disposition. Il
est
interdit
de
fumer
et
de
consommer
des
boissons
alcoolisées
dans
les
bâtiments
publics
conformément
à
la
loi
en
vigueur.
Les
locaux
doivent
être quittés
dans
le
calme
et
les
appareils
de
sonorisation
ne
doivent
engendrer
aucune
nuisance
sonore,
en
particulier
après
22
heures.
L'Occupant
s'engage
à
informer
au
préalable
la
Commune
de
toute
venue
prévue
dans
les
locaux
municipaux
de
journalistes
de
la
presse
écrite
ou
audiovisuelle,
ainsi
que
de
tout
élu
ou
personnalité. L'Occupant
s'engage
également
à
respecter
le(s)
créneau(x)
horaire(s)
qui
lui
est
(sont)
attribué(s). L'Occupant
est
responsable
de
l'ouverture
et
de
la
fermeture
des
locaux
et,
le
cas
échéant.
de
la
mise
sous
alarme
du
bâtiment.
7.2
—-
Engagements
de
la
Commune
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
les
modalités
d'utilisation
effective
du
local.
La
Commune
se
réserve
le
droit
en
cas
de
besoins
exceptionnels
(travaux,
manifestation
municipale.)
de
proposer
à
l'Occupant
un
autre
local
correspondant à
ses
attentes,
ou,
le
cas
échéant,
de
suspendre
la
mise
à
disposition
de
salle
pendant
la
période
concernée.
Dans
cette
hypothèse,
l'Occupant
ne
pourra prétendre
à
aucun
dédommagement.
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
préviendra,
sauf
en
cas
d'urgence,
l'Occupant
de
toute
intervention
technique
dans
les
locaux
mis à
disposition,
afin
que
ce
dernier
puisse
prendre
les
dispositions
nécessaires.
Article
8
: Entretien
La
Commune
assumera
la
charge
de
conserver
les lieux
mis
à
disposition
en bon
état
de
pro-
preté
et
d'hygiène,
de
façon
à
pouvoir
assurer
au
public
reçu
un
accueil
confortable
et
aussi
satisfaisant
que
possible.
Il
est
cependant
demandé
à
l'Occupant
de
veiller
à
maintenir
les
locaux,
et
notamment
les
sols,
dans
un
état
de
propreté
satisfaisant
après
chaque
utilisation.
Le
matériel
doit
être
rangé
dans
le
local
prévu
à
cet
effet.
L
RECÇU EN PREFECTURE Je
25/0972825
pication
acuéce
€
-kosbre
con
S9_AR-0TT-2ITT
AS
0S-2025
0
0-DEC
IS
ON_57
L'Occ OZOIR-LA-FERRIÈRE
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
conserve
la
charge
de
l'entretien
pour
les
éventuelles
répara-
tions
des
locaux,
à charge
pour
l'Occupant
d'aviser
la
Ville
de
toute
dégradation
rendant
néces-
saire
l'intervention
des
services
municipaux.
Cependant,
toute
détérioration
des
locaux
et
du
matériel
résultant
de
l'activité
de
lOccupant
ou
de
Ses
adhérents
devra
faire
l'objet
d'une
remise
en
état
à
ses
frais,
conformément
à
l’article
3
de
la
présente.
Article
9
: Responsabilité-Assurance
L'Occupant
devra
produire
annuellement
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
pour
garantir
les
tiers
contre
les
dommages
pouvant
survenir
lors
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition. L'Occupant
doit
également
prendre
une
assurance
pour
son
matériel
stocké
dans
les
locaux
communaux. La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
propriétaire
desdits
locaux.
s'engage
à
les
assurer
contre
les
risques
liés
à
son
statut
et
transmettra
à
l'Occupant,
si
besoin
et
sur
demande
écrite,
une
copie
de
l'attestation
d'assurance
relative
aux
locaux
mis
à
disposition.
Article
10
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
contractuels
par
FOccupant,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés après
mise en
demeure
restée
sans
effet.
La
résiliation
sera
notifiée
par
écrit
à
l'Occupant.
À
défaut
d'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition
conformément
à
leur destination,
la
Commune
d'Ozoir
la
Ferrière,
pourra
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment
et
sans
préavis.
La
présente convention
sera
rendue
caduque
par
la
disparition
de
l'Occupant.
En
cas
de
résiliation
et
quel
qu'en
soit
le
motif,
l'Occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnisation. Article
11
: Procédure
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent à
se
réunir
pour
explorer
et
arrêter,
d'un
commun
accord,
une
solution
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention. Fait
à
...........................................
, le...........................
2025
(en
deux
exemplaires)
Le
Représentant
de
l'Association
Le
Maire
mt
lé.
REÇU EN PREFECTURE
|
ge
7205
—
cation
acréde
€
becalte
com
FI _AF-OPT-RIFT ESS US-RUISANSN-DECISION
57