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Déliberation - Annexe decision n°57 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe decision n°57 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
1 sur 12
À
À
CAISSE
D'EPARGNE
4
ILE-DE-FRANCE CREDIT
ES
LS
SPT
GE
POOLS
16
28
RUE
NEUVE
TOLBLIAC
CS
91344
75633
PARIS
CEDEX
13
Téléphone
O1
58
05
60
00
Suivi
par
Marie-claude
RENA
Référence
F7859636-1/$416511
AFFICHÉ LEUS../0.4.120%
L.
CONTRAT
DE
PRÇCT
Date
d'édition
: 28/12/1073
Le
présent
couirat
de
prêt
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L312-0
et
suivants
ec
des
articles
LAL3-t
et
suivants
du
code
ln
comsonmation
et
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
type
de
prêt.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
- PRETEUR Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Lle-de-France
- 26/28
re
Neuve
Tolbiac
- CS
91344
par
Les
articles
L.
512.85
et
suivants
du
Code
Mouétaire
et
Financier
- Société
anonyme
-
Capital
de
2
375
000
000
Euros
-
352
900 942
RCS
Paris
-
Siège
sacial
:
19
imnatriculé
à
l'ORIAS
sous
Le
numèro
07
005
200
- Identifiant
unique
REP
Papiers
Ci-après
dénommé
le
“Prèteur“,
et
:
- EMPRUNTEUR(S)
SOLIDAIRE(S)
COMMUNE
QZOIR
LA
FERRIERE
Dénamination
sociale
: COMMUNE
OZOIR
LA
FERRIERE
Forte
Juridique
:
COMMUNE
ET
COMMUNE
NOUVELLE
45
AV DU
GENERAL
DE
GAULLE
77330
OZOIR-LA-FÉRRIERE
Activité
: ADMINISTRATION PUBLIQUE
GENERALE
Siège
social
:
N°
SIREN
: 2177035803
Ct-après
dénommé
}
"Emprunteur",
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-François
ONELO,
ent
qualité
de
maice
et
autorisé
à
signer
les
présentes,
IL
AETE
CONVEXNU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
CONDITIONS
PARTICULIERES
Objet
du
Près
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
:
le
programme
d'investissement
- Budget
assainissement
Caractéristiques
du
prêt
PRET
LIVRET
4
-AM.
CONSTANT
: Référence
526935G
Montant
total
du
crédit
: 900
000,00
EUR.
Apposez vos initiales.
Réf
:F7859656
Page
1 /12
généemles
et,
Le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et
annexes
par
-
75633
PARIS
CEDEX
13
-
Bnnque
Coapérative
régie
à
Directoire
et
à
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
ue
du
Louvre,
75001
Paris
-
Intermédiaire
d'assurance,
n°
FR232581_O5FWUB (BPCE
- SIRET
493
455
042)
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
15/81/2024
Application agréée
€-hecqubte
cons
n
45_AR-
229-ADECISION_S
77-217703S0% 2 sur 12
A
CAISSE
D'EPARGNE
Æ#
ILE-DE-FRANCE
Phases
Durée
|
Echéance
hoc:
tssurance
st
accessoires
Écléance
Type
d'échéance
Taux
dfutérét
[{nois)l
Périodicité
|
Nbre
Montant
Assurances
|
Ass/Ace.
Enclus
Nature
du
faux
/Jour
(En
EUR)
Accessoires.
(Eu
EUR)
(En
EUR)
Préfinancement
4310
%
mensuelle
3}
latéréts
calculés
0.00
Révisabie
05
sctou
les
+
fntérèts
variations
du
calculés
selon
Les
taux
dintérét
ct
tariarions
du
taux
les
modalités
de
dfintérêt
et
Les
recouvrement
des
modalités
de
htiréts
définies
récouvretnent
des
au
contrat
|
iméréts
définies
ab
contrat
Composition
du
taux
:
Indice
taux
livret
o,
valeur
retenue
au
27/1207
: 3.090
Masge
:
1310
Amortissement
4,310
%
360
trimestrielle
120!
Pendant
cette
période
Le
taux
dfinrérér
est
révisable,
Les
Rävisable
üs
échéances
sont
détenminées
en
fonction
des
variations
du
taux
dfntérét,
confocmément
aux
conditions
mentionnées au contrat.
Carnposition
du
taux
:
Indice
taux
livret
a,
valeur
retenue
au
23/12/03
: 3.200
Marge
:
1,310
Durée
totale
360
{hors préfinaucement) -
Taux
Effectif
Global
- TEG
:
433%
Durée de
période
:
uimestrielte
- Taux
de
péciode
:
LOS
Par
période
:
Wintextisile
- Frais
de
Dossier
:
450,00
EUR
- Frais de Garantie : - Montant
totai
des
intérèrs
:
595
299.88
EUR
- Cotit
tatal
avec
assurance/accessaires/frais
:
_ 593
749,88
EUR
(hors
coûts
des
éventuelles
assurances
facultatives)
Le
coût
tatal
du
crédit
et
le
TEG
ne
tiennent
pas
compte
dés
intérêts
intercalaires.
Durant
lx
phase
de
préfinancement,
Les
intérêts
sont
caleulés
sur
le
période,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus,
rapporté
à
une
année
bancaire
de
360
Jours.
Durant
la
pliase
d'amortissement,
les
intérêts
sont
caleulés
sur
le
montant
période,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus.
rapporté
à
une
année
bancaire
de
360
jours.
MODALITES DE
REMBOURSEMENT
:
- RECOUVREMENT
DERBIT
D'OFFICE
: 077203000000
MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
FRAIS
:
-
Féimprunteur
déclare
autoriser
Le
paicnient
des
frais
de
dossier
à
la
date
du
premier
versement
de
fonds
MODALITES DE
RECOUVREMENT
DES
INTERES
:
- Période
de
préfinancement
: Intérêts
recouvrés
mensuellement
- Période
d'amortissement
: Intérêts
recouvrés
trimestriellement
MODALITES
DE VERSEMENT
:
Versement
crédit
d'office
: 077203000000
L'adhésion à
un
contrat
d'assurance
emprunteur
n'est
pas
exigée
pour
obtenir
le
financement.
Apposez
vos
initiales,
moutant
des
sonumes
débloquées.
sur
Le
nogibre
exact
de
jours
au
cours
de
La
t du
capital
restant
dû,
sur
le
nombre
exact
de
jours
au
cours
de
La
Réf,
: F7859656
Page
2
/12
F
REÇU EN PREFECTURE
le
15/81/2924
mn
Application
agrée
E-bexpalite
cor
n
99
AR-077-2177035 03
31229-A0ECISION_S 3 sur 12
2
à
CAISSE
D’EPARGNE
ÆR
ILE-DE-FRANCE.
GARANTIES Néant.
CONDITIONS
GENERALES
Le
présent
conte,
ci-après
dénommé
le
"Conrat",
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et.
Le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et/ou
annexes.
Les
couditiqus
particulières
prévaleut.
dans
taus
Les
cas.
sur
Les
conditions
générales
et
sur
les
conditions
spécifiques
et'ou
Les
annetes
dés
lors
qu'elles
visanent
soit Les
caurpléter
soir
Les
modifier.
Eu
autre,
les
conditions
spécifiques
priment
Les
conditions
générales
lorsqu'elles
aitent
du
même
objet,
Les
termes
"Crédit"
et
"Pêt”
s'appliquent aussi
bien
à
un
seul
qu'à
plusieurs
prêts
composant
l'opérntion
de
flumcement.
et
sont
indifféremment
utilisés
dus
Le
cadre
du
Coutrat,
Leterme
"Emprunteur"
s'applique
attssi
bien
&
un
seul
empeuntenr
qu'à
des
co-ctuprunteurs.
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
coux-ci
sout
tenus
solicairement
eutre
eux
des
obligations
résultaut
du
Contrat
et
de
ses
suites.
Le
terme
"Caution"
s'applique
aussi
bien
à
une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s},
personne(s)
physiques}
et'ou
mocale(s).
=
USION
N
du Con
Le
Contrat
sera
valablement
formé
par
la
signature
de
ce
dernier
par
Le
Préteur
et
Emprunteur,
Sauf
indication
contraire, la
date
de
signature
du
Contrat
par
le
Préteur
corcesponc
à
La
date
d'édition
ou
d'émission
du
Contrat.
La
signature
par
l'Empruureur
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
Les
trente
(30)
jours
calendaires
À
compter
de
La
date
d'édition
ou
d'émission
indiqués
en
début
de
Contrat.
A
défaux,
l'offre
de
Contrat
faite
par
Le
Prêteur
sera
nulle.
L'objet
du
Contrat
est
le
financement
du
Crédit
dant
les
modalités
sont
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrar.
L'Empnurteur
s'engage
à
n'employer
les
fonds
prétés
qu'au
financaieut
de
l'abjet
défini
aux
conditions
particulières
du
Contrat
et
à réaliser
cet
objet. L'utilisation
du
Crédit
à
un
objet
autre
que
celui
contractuellement
prévu ue
saurait
en
aucun
cas
engager
la
réspausabilité
du
Prêteur,
ul
Lui
éwre
opposée
Le
cas
échéant par
l'Émiprunteur,
la
Caution
et/au
te(s}
garani(s).
L'Emprunteur
s'engage
à
justifier
de
l'utilisation
des
fonds
à première
demande
du
Préteur.
[-EXECUTION
DU
CONTRAT
Conditions
et
modalités
de
versement
des fonds
Conditions
de
versement
des
fonds
Le
versement des
fonds
est
subordouné
:
- à
La
fourniture
au
Prêteur
d'un
exemplaire
d'ment
signé
du
Contrat
;
- au
paiement
des
frais
et
commissions
dues
et
exigibles
au
titre
du
Coutrat
:
- à
la
constitution
et
à
la
régularisation
des
garanties
prévues
au
Contrat
et
au
paiement
des
frais
afférents
à
ces
dernières
;
- à
l'accomplissement
des
formalités
et
conditions/clauses
particulières,
spécifiques,
préalables
au
suspensives,
prévues
au
Contrat
:
* à
l'adhésion
à
l'assurance
emprunteur
Lorsque
cette
assurance
est
exigée
par
Le
Préteur
:
-
à
la
foumiture
d'une
délibération,
rendue
exécutoire
Le
cas
échéant,
de
l'assemblée
délibérante
compétente
votant
l'emprunt
et
autorisant
la
signature
du
Contrat
ainsi
que
la
production
de
la
délégation
habilitant
Le
ou
les
signataires, satisfaisantes
pour
le
Prèteur
tant
sur
le
foud
que
sur
la
forme
;
Le
Contrat
pourra
être
cadue
en
cas
de
nou
réalisation
de
l'une
quelcanque
des
conditions
susvisées.
Le
cas
échéant,
l'ensemble
des
finis
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat
déjà
versés
par l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à
tout
tiers
resterant
en
leur
acquit,
Modalités
de
versement
des
fonds
Sauf
indication contraire
aux
conditions
particulières
ou
spécifiques
du
Crédit,
La
phase pendant
laquelle
intervient
Le
versement
des
fonds,
dénommée
la
phase
de
préfinancement, indiqués
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
prend
fin
à
Ia
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit
telle
que
prêvue
ci-dessous.
Tout
versement
du
Crédit
a
lieu
sur
demande
de
l'Emprunteur,
en
une
au
plusieurs
fais
pour
un
montant
qui
ne
pourta
être
inférieur
à dix
(10)
%
du montant du Crédit. Le
premier versement
de
fonds
devra
intervenir
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
In
signature
par
Le
Préteur
du
Contrat,
A
défaut,
et
sauf
accord
contralre
du
Prêteur formalisé
par
tout
moyen,
le
Contrat
sera
réputé caduc,
Le
Contrat
caduc
ne
pourra
plus
donner
lieu
à
un quelconque
versement
et
l'ensemble
des
frnis
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat,
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à
tout
tiers,
resteront
en
Leur
acquit. Apposez
vos
fnitiales.
Réf.
: F7839656
Page 3/12
t
RECU EN PREFECTURE
1
le
15/81/2824
nm
Apphcation agrése E-tequite con
n
A3
AR-077-21
0231229-ADECISION_S 4
sur 12
É
CAISSE
D’EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
Les
fonds
devront
être
entièrement
versés
durant
Ls
phase
de
préfinancentent
décrite
aux
conditions
particulières
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
indiqué
aux conditions
spécifiques
du
Coutrot
au.
à défaut.
dans
Le
délai
maximunt
de
24
mois
à
compter
de
fa
signature
du
Contrat
par
{e
Fréteur. Passé
ce
délai.
et
sauf
accord
contraire
du
Ptêteur fonnalisé
par
tout
moyen,
l'Etnpronteur
ge
pourra
plus
procéder
à
uns
quekouge
nouvelle
detnsode
de
verssment
et
Le
montant
du
Crédit
sera
réduit
à
hauteur
des
sonuntes
déjà
versées.
Les
denrandes
de
versement
de
fonds
devront
toujours
parvenir
par
écoit
au
Préteur,
au
plus
tard
trois
(3}
joues
ouvrés
rvant
la
date
&
versament
souhaitée.
Le
Prêteus
ue
sega
pas
tent
mesponsable
dé
tont retard
llépeudint
de
sa
volonté
pour
quelque
moëf
que
ce
soit,
tant
à
l'égard
de
FEmgrunteur
qu'à
l'égard
de
tout
tiers.
À
be
convesance
du
Prèteur,
Les
foués
pourront
être
versés
par
peocèdure
de
crédit
d'office
auprès
du
compealslé
assigmaraire
de
FEuprunteur
où
Ear
virement
sur
Le
compte
Banque
de
France
du
Trésor
Public
chargé
des
fonctions
de
receveur
de
l'Emmpmnteur,
La
preuve
dy
teriemntent
du
Crédit
résukeca
suffisamauent
des
écrinres
passées
pur
le
Prétour.
Les documents
relatifs
aux)
versententés)
des fouds
seront
constimés.
pour
Les
Lesoius
des
présentes,
par
Les
factures
en
bone
ec
due
farine, les
Situations
de
travaux
et/ou
tout
autre
justificatif
que
Le
Préteur
jugera
nécessaire.
V
Dittéré
ou
franchise
d'amortissement
Lorsque
les
coultions
particulières
du
Contrat
le
prèvoicar,
kt
Phase
d'amortissement
du
Crédie
est
précédée
d'une
nlise
de
différé
au
Cranclise
d'amortissement Les
tonnes
EE"
ou
“fremchise"
saut
intifféremment
utilisés
dans
Le
cadre
du
Contrat
ce
signifient
que
le
cégiement
du
capital
etou
des
intérèts.
est
epouié
totalement
on
partiellement
à
une
date
ultérieure
selon
les
modalités
prèvues
au
Contrat.
L'existence
dune
phase
de
différé
Coral
où
partiel
reparte
{a
date
d'entrée
eu
amoutissement
du
Crédit.
Différé
total
ou
franchise
totale
{franchise
d'amortissement
du
Capital
et
des
intéréts)
Pendant
La
plaise
de
difiéré
total,
Les
intérèts
du
Crédit sont
caleutés
au
taux
wentionné
aux
couditions
particulières
du
Contrat
au
le
montant
total
cles
Fonds
versés
et
sont,
coufonmément
at
tableau
d'anrortissement
fourni
à
l'Emprmreurs
:
“soif
capitalisés
ct
viennent
augmenter
le
capital
à
mmbaurser
par
l'Empeunteur
;
-Soit
prélevés
eu
ue
seule
fois,
à
La
date
du
paint
de
départ
de
l'umortissement
où
avec
ls
première échéance
:
-suit
exigibles
en
même
temps
que
Le
capital,
à
La
date
de
En
du
Crédit,
Durant
cete
phase,
Les
primes
de
l'assurance
empauxeur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
empnuateur
souscrit
auprès
du
Préteur)
ainsi
qué
les
conunissions
périodiques
de
toute
nature.
il
y
a
lieu,
sont
péélevées
aux
dates
et
selon
Le
périodicité
définies
aux
conditions
paniculièces
du
Contrat
Différé
partiel
ou
franchise
partielle
(franchise
d'amortissement
du
capital)
Pendant
la
période
de
différé
partiel,
les
échéances
comprennent
les
intérêts
au
taux
du
Crédir.
calculés
sur
le
montant
tatal
des
fonds
versés.
ainsi
que
tes
primes
de
l'assurance
emprunteur
ou
cas
d'afhésion
au
coutrat
d'assurance
cmpruteucr
souscrit
auprés
du
Préteur)
et
ls
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature.
édit
-
s
Le
point
de
départ
d'amortissement
intervient
à
La
première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
ou
à
La
fin
de
la
phase
de
préfinancement
où
le
cas
échéant.
à
la
fên
de
La
phase
de
différé
selon
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
Confonnément
au
tableau
d'amortissement qui
sera
fourni
à
l'Empeunteur,
le
reutboursement
du
capital
prêté
se
fera
à
terme
éclu,
suivant
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
notamment
:
-
Soit
de
manière
canstunte,
auquel
cas
la
part
de
capital
de
chaque
échéance
de
remboursement
seen
égale
au
montant
total
du
Crélit
divisé
par
Le
nombre
d'échéances
:
- Soit
de
manière
progressive
:
- Pour
ut
crédit
à
taux
fie,
le
capital
amorti
à chaque
échéance
sera
égal
à
la
différence entre
Le
utontant
de
l'échéance
et
Les
intérèts
dus
sur
La
période
écoulée,
L'amortissement
progressif
correspond
à
une
échéance
constants
dans
laquelle
la
fraction
de
capital
amorti
est
progressive
pendant
toute
la
durée
de
l'amortissement
:
- Pour
un
crédit
à
taux
révisable,
le
capital
amorti
à
chaque
échéance
sera
défini
selon
le
taux
de
progressivité
correspondant
au
tax
d'intérêt
défini
à
La
date
d'édition
du
Contrat
et
figurant
aux
conditions
particulières,
L'anortissement
resteca
inchangé
sur
toute
La
durée
du
Crédit,
seuls
les
intérêts
seront
recalculés
selon
la
périodicité
et
Le
taux
d'intérêt
mentiounés
aux
conditions
particulières.
Dans
les
cas
susvisés,
les
échéances
comprennent
l'amortissement
en
capltal,
le
paiement
des
intérêts,
les
prames
do
l'assurance
etipanteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Préteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
taute
nacre
payables
à
terme
éclu,
- Soit
"in
fine",
auquel
cas
Le
remboursement
du
capital
interviendra
eu
une
seule
fois,
au
terme
de
la
durée
du
Crédit
mentionnée
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Calcul
et
paiement
des
Intérêts
Intérêts Iuterculaires IL
sera
perçu
des
intérêts
intercalaires
sur
les
fonds
versés
avant
l'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Ces
intérêts
intercalaires
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
la
base
des
sonumes
effectivement
versées jusqu'à
la
date
de
paint
de
départ
d'amortissement
au
la
date
de
première
échéance
(en
phase
de
différé
au
franchise).
Le
palement
de
ces
intérêts
se
fait
soit
en une
seule
fois,
Lors
de
ta
première
échéance
qui
suit
la
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit,
soit
de
manière
échelonnée,
sait
le
montant
de
ces
intérêts est
capitalisé
et
auguente
le
capital
à
rembourser
par
l'Emprunteur.
Intérèts
pendant
Ia
période
d'amortissement
Apposez
vos
initiales.
Réf,
: F7850656
Page
4/12 L
REÇU EN PREFECTURE
le
15/01/2024
£
Application
aqrite
E-hegalte
con
n
93
_AR-077-217705505-20231229-ADECISION
5 5 sur 12
A
CAISSE
D’EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
Pendant
[a
période
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
ke
montant
du
Capiial
restant
dû,
an
taux
fixé
aux
conditions
particulières
du
Convat.
Un
tablean
d'amortissement,
comprenant
wotarmment
la
par
en
intérèts,
est
oui
par
Le
Prèteur
à
l'Emprunteur.
Iutérèts
en
cas
de
crédit
lt
fine
En
cas
de
crédit
in
fine,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
Capital
véstant
dé
a
taux
précisé
au
conditions
pauticulières
du
Contrat.
Toute échéance
d'istéréts
est
payable
à
rerme
del
selon
les
ntodalités
mentionwées
aux
conditions
particulières
du
Contrat
Intérêts
de
retard
Toute
somme
exigible
et
non
payée
à
boune
date
ainsi
que
tous
frais
ec
débours
Qui
seraient
avancés
par
le
Préteur
au
tite
du
Conrot
Supportecont
de
plein
droit
des
intérêts
de
retaret
au
taux
de
Crédie
anajocé
de
rois
(3)
points
sans
qu'atteune
ntise
en
demeure
soie
mécessite.
Les
intérêts
se
capialiseront
de
piein
deait
lorsqu'ils
serons
dus
pot
Une
année
entière,
conformément
mx
dispositions
légales
en
vigueur.
Le
remboursement
et
Le
paiement
de
toutes
sounmes dues
par
l'Empeunteur
au
Préteur
à
raison
du
Contrat
devront
être
effecrués
par
procéduee
de:
débit
d'affice
auprés
du
comptable
assignataire
de
l'Enigeunteur
dans
ke
cadre
de
La
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable.
Le
Prèteur
adressera
préalablement
à
l'Emprunteur
evou
au
Comptable
assignataire,
ue
avis
d'échéance
indiquant
Le
montant
des
jatérêts
et
Le
montant
de
La
part
de
capital
dus
à
l'échéance.
Le
prélèvement
de
l'échéance
est
effectué
automatiquement
à
[a
date
d'échémce.
Les
soumissions
et
frais
de
toute
nature
me
sont
pes
iuclus
a
mourant
des
échéances.
Le
paiement
de
chacune
des
sommes
dues
doit
être
effectué.
pas
Le
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur,
par
prélévemeus
au
proût
du
compte
désigné
par
Le
Prèteur
- ou
au
profit
de
tout
autre
compte
qui
paurrait
(ui
étre
substitué
auquel
ces.
le
Préteur
en
informerait
FEmgriatus
par
simple
lettre
-
de
telle
manière
que
les
fonds
garviennent
au
Préteur
au
plus
tard
Le
jour
de
leur
exigibilité.
La
date
de
céglenent
est
Ja
date
à
laquelle
Le
compte
est
effectivement
crédité.
ah
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
atadification
de
la
définition.
de
la
méthodologie,
de
La
fonnule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
Le
foumissant
ou
le
calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
ou
ponctuelles,
faut
tiux
ou
indice
issu
de
cette
modification
S'appliquers
de
plein
droit
dans
les
nièmes
conditions
que
celles
prévues
dans
Le
Contrat.
Toute
référence
daus
le
Contrat
à
l'indice
de
référence
est
réputés
être
une
référence
à
l'indice
de
référence
tei
que
modifié. b}
En
cas
de
cessation
temporaire
de
la
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
réfécence
utilisé
où
Qour
autre
indice
qui
y
serait
substitué
en
application
des
dispositions
"Evénements
affectant
Les
taux
ou
indices
de
référence"
résultant
d'iure
erreur
ou
d'un
dysfonctionnenent
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
La
valeur
du
taux
on de
l'indice
sera
réputée
être
La
valeur
de
l'indice
publice
Le
dernier
jour
onvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
à
été publié,
Si
la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
8
jours
auvrès
TARGET,
le
paragraghe
c}
sers
réputé
applicable
comme
si
une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenve,
Pour
les
besoins
du
paragraplie
“Evénements
affectant
les
taux
où
indices
de
référence",
la
"Cessation
Définitive"
signifie
(à)
la
publication
dune
infonmation
peur
(x}
l'administrateur
de
l'indics
ou
C9}
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
Latique
cetrale
au
une
fwidiction
ayant
compétence
sut
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a
cessé
ou
va
cesser.
de
manière
permanente
où
pour
tte
durée
indéfinie,
de
fourmis
l'indice
concerné
et
Gi}
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à
Fadniinistrateur
initial
pour
fourmis
cet
indice.
c}
En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
où
d'impossibilité
pour
Le
Préteur
en
vertu
de
Ia
céglententation qui
tui
est
applicable
d'utiliser
Le
taux
ou
l'indice
de
référence,
le
Préteur
substituera
au
taux
ou
à
l'indice
de
référence
concerné
(l‘Indice
Affscté"}
l'Indice
de
Substitution,
L'Iudice
de
Substitution sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ardre
de
priorité,
(1)
par
l'ahministrateur
de
l'Indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
La
demande
de
l'une
quelcorque
des
entités
visées
au
(4)
au au
(2}
ci-dessus
(ensemble
les
“Organismes
Compétents")
comme
étant
Le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concemé
(l''Indice
de
Substitution"}.
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
èté
désigné,
Le
Préteur
agissant
de
buune
foi
désignera
conne
Indice
de
Substitutlou
ua
taux
où
un
indice
présentant
Les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte de
{a
pratique
de
marché
observée
à
la
date
de
la
substitution.
L'indice
dé
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
Les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
Le
Contrat,
Le
Préteur
naissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à
certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
Contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à
préserver
Les
caractéristiques
économiques
du
Contrat.
Ces
ajustentents
pourront
uofanuent
consister
en
un
ajustement,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
de
In
marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la
mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le
cas échéant)
pour chacune
des
parties résultant
de
la
substitution
de
l'Indice
de
Substitution
à
l'Indice
Afecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements,
le
Prêteur
tiendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compéêtent.
Le
Préteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c}
ci-dessus
et
lui
coumuniquera
l'Tudice
de
Substitution
par
tout
moyen,
aotamment
par
letwe
simple
ou
sous
forme
électronique
dans
l'espace
de
banque
à
distance
de
l'Emprunteur. L'abseuce
de
contestation
de
l'Emprunteur
daus
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'Indice
Affecté
par
l'Tndice
de
Substitutlon
et
le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
Coitnuniqués,
L'Indice
de
Substitution s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
Les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
à compter
de
La
prochaine
révision
suivant
la
disparition
ou
l'impossibilité
d'utiliser
Le
taux
ou
indice
de
référence
initial.
S'il
s'oppose
à
la
substitution
de
l'indice
Affecté
par
l'Indice
de
Substitution
ou aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
laformer
Le
Préteur
par
écrit
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
de
l'envoi
de
l'information.
Dés
réception
de
la
notification
du
refus
de
l'Emprunteur,
le
Prêteur se
mettra
en
rapport
avec
l'Emprunteur
afin
d'organiser
Le
remboucienent
par
anticipation
du
capltal restant
dû.
L'Emprinteur
devra
rembourser
Le
capital restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
Apposez
vos
fnitiales,
Réf.
: F7859656
Page
5
/12
Lu
REÇU
EN
PREFECTURE
le
15/61/2624
nm
Application agréde
E-hec
te
cours
1
93
AR-077-217709603-2023
ein]
ADECISION
5 6 sur 12
FA
CAISSE
D'EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
dernière
écliéates
er
la
date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maxi
de
LO
jours
calendaires suivant
la
dans
à
Laquelte
les
montants
à
rembourser
lui
auront
été
notifiés
par
le
Prêteur,
Afin
de
calculer
le
moncant
des
intérêts
courus
entre
le
date
de
la
dernière
échéance
et
La
date
de
remboursement
anticipé
applicable,
il
ses
fait
applicuion
de
l'Indise
Affecté
comme
si
aucune
substitution
n'était
fnrervenue,
fuit
que
lndice
Affécté
est
publié
et
que
Le
Fréteur
est
en
mesure
de
l'utiliser.
ex
postérieurement
à
cette
date,
il
sera
fait
application
de
l'Indice
Affecté
à
Ja
due
de
sa
demière
publication,
Les
stipulations
qui
précèdent
sant
sans
préjudice
des
stpuitious
relatives
aux
obligations
de
l'Empruiteur
ext
ons
de
remiboursenterte
anticipé
relatives
au
paient
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé.
Le
Eux
effectif
global
du
Crédit
est
détenniné
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Cautrar
est
calculé
sur
(a
base
dus
versement
total,
lnimédint
et
eu
une
seule
fois
du
montant
du
Crédit.
Si
le
taux
d'initécés
du
Crédit
est
variable
on
cévisable,
le
TEG
est
calculé
sur
La
base
de
ce
taux.
qui
duneurerait
incliaugé
sur
toitte
ln
durée
di
Crédit,
composé
de
l'indice
ou du
taux
de
référence
majoré
de
La
marge,
tels
qu'indiqués
aux
conditions
particulières.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
peut
correspotire,
le
cas
écliéant,
à
des
chifites
arrondis
selon
ta
régle
suivate
:
- lorsque
la
3ètne
décimale
est
inférieure
on
égrle
à
4, la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
conservée,
-
lorsque
la
ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à
5,
Ex
valeur
de
La
deuxièmes
décimale
est
augmentée
de
L.
Remboursement
anticipé
L'Emprunteur
pourra
rembourser
le
Crédit
par
aticipation
en
partie
où
eu
totalité,
à
une
date
normale
d'échéance,
moveusant
un
préavis
du
Cl}
mais
par
ketire
envoyée
en
reconumandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
Préteur,
et
sous
réserve
que
le
remboursement
représenie
au
minimum
10.00
%6
du
capital
emprunté,
sauf
s'if
s'agit
de
sou
solde.
Dans
l'hypothèse
où
le
Prét
est
un
prêt
à
taux
d'innérêt
variable
et/ou
révisable
et
tant
que
f'fndice
dé
Substitution
défini
au
paragraplse
“Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
téifrence"
ne
sen
gas
déterminé,
tout
remboursement
par
auticigarioun'interviencr
qu'à
tire
provisiounel,
Le
montant
du
reniboutsentent
définitif
n'étant
établi
qu'aprés
déterination
du
taux
ou
de
l'indice
de
Substitution.
Le
rentboutsement
anticipé
du
Crédit
donne
lieu
au
priement
Pac
l'Écpeunteur
d'une
indemnité
dont
Les
modalités
sant
précisées
dans
les
conditions
particulières
et'au
spécitiques
du
Contrat.
Sauf
prêt
à
remboursement
In
Fine,
tel
que
stentianné
aux
conditions
particulières,
pour
Lequel
là
durée
deuteure
inchangée,
le
senttowsement
auticigé
partiel,
au
choix
de
l'Empeunteur,
daune
Lieu
:
- soit
à
un
maintien
de
{a
durée
du
Crédit
avec
réduction
du
montant
des
échéances
;
- soit
à
une
réduction
de
la
durée
du
Crédit sans
modification
du.
montaut
des
échéances.
t
4
À
la
date
des
présentes,
l'Empruateur
déclare
et
garantit
expressément
;
-
qu'il
est
régulièrement
constitué,
qu'il
peut
valablement
conclure
le
Crédit
et
remplir
toutes
Les
abligatious
qui
ext
découlent gout
lui,
et
notamunent
que
sa
signature,
et
s'il
y
a
lieu.
La
signature
des
actes
de
garanties,
ont
été
dûment
autorisés
dans
les
formes
légales
et/ou
statutaires
requises
;
- Qu'il
dispose
des
connaissances
et
de
l'expérience
nécessaires
pour
évaluer
Les
avantages
et
Les
risques
encourus
au
titre
du
Contrat
et
qu'il
les
comprend,
les
accepte
et
les
assume
:
+
Qu'il
a
êté
informé
que
le
Préteur
pourra céder
tout
où
partie
de
ses
drolts
er
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablenrent
requis
:
- qu'aucune
mesure,
quelle
qu'elle
soit,
n'a été
prononce
à
son
encontre
au motif
d'irévularités
graves,
de
faute
grave
ou
de
carence,
-
u'aucune
action
eu
justice
pouvant
être
préjudiciable
à
sa
situation
finnocière
n'est
cugagée
à
soi
encontre.
- que
Les
engagements
découlant
dti
Contrat,
et
le
cas
échéant
des
garanties
y
afférentes,
ne
contrevianneut
en
aticune
manière
à
qu
quelconque
cngagement,
une
quelconque
disposition
contractuelle,
réglementaire
ou
légale
qui
pourrait
le
lier
ou
lui
être
applicable
:
-
que
Les
documents
et
informations
fournis
au
Prèteur
pour
les
besoins
du
Contrat
sont
exacts
et
que
Les
documents
financiers
out
été
établis
selon
{es
principes
comptables
généralement
appliqués
en
France
et
dannent
une image
fidèle
de
son
actif,
de
son
passif
et
de
ses
résultats
pour
chaque
exercice
;
+
qu'il
n'existe
où
n'est
survenu
aucun
événement
(y
compris
réclamation
ou
pracédure
judiciaire,
arbitale
où
administative)
relatif
à
son
activité,
son
patrimoine, sa
situation
économique,
juridique
ou
financière,
susceptible
d'empêcher
la
signature
et/ou l'exécution
du
Contrat
ou
d'avoir
un
effet
défavorable
sur
sa
capacité
à
rembourser
le
Crédit
;
-
qu'il
n'existe
pas
de
fait
ou
d'évênement
susceptible
dé
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
« Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
»
du
Contrat
;
- qu'il
est
à Jour
de
ses
paiements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
des
administrations
fiscales
et
des
organismes de
sécurité
soclale.
- ef,
daus
le
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité privée
:
- qu'il
est
soumis,
en
matidre
financière
et
comptable,
aux
règles
applicables
aux
eutreprises
de
commerce
;
- que
les
états
financiers
pour
Les trois
derniers
exercices
clôturés
et
son budget
ont
été
préparés
dans
le
respect
des
principes
généraux
et
dispositions
particulières
applicables
aux
entreprises sociales
pour
l'habitat
(anciennement
dénommées
«
S.A.
d'HLM
»)
ou aux
Offices
publics
de
l'Habitat
soumis aux
règle
de
In
comptabilité
de
commerce
et
ne
sont
pas
à
l'heure
actuelle
contestés
par
le
Préfet
au
par
toute
autre
autorité
compétente, - €f,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
publique
:
que
ses
comptes
pour
les
exercices
clos
au
31
décembre
et
son
budget
primitif
pour
l'exercice
en
cours
ont
été
préparés
selon
es
régles
généralement
admises
en
matière
de
comptabilité
publique
et
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires qui
lui
sont
applicables
et
ue
sont
pas à
la
date
de
signature
du
Contrat
contestés
par
Le
Préfet
on
pau
toute
autre
autorité
compétente
;
Apposez
vos
initiales,
Réf.
: F7850656
age
6/12 ,
REÇU EN PREFECTURE
|
le
15/81/2624
A
Application
agréée
E-rquite
corn
ñ
G9_AR-077-217703503-20291229-ADECISION_S 7 sur 12
FA
CAISSE
D’EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
-qu'ancune
mesure,
de
quelque
manie que
soi.
n'u
été
prononcée
par
Le
Préfet
où
toute autre
autorité
à
soi
encontre
au
motif
de
son
insolvabilité
actuelle
où
potentielle,
d'un
incident
de
priement
ou
d'us
manquement
à
une
quelcouque
obligation
financière
:
Engagements
de
l'Emprunteur
L'Eniprunteur s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Crédit,
sous
peine
de
se
voir
appliquer
Les
dispositions
da
J'ucticle
«
Déchénce
du
tetmie
et
exigibilité
anticipée
due
Crédit
w
:
- à
informer
immédiatement
le
Prêteur
de
toutée)
fait,
événement
au
circonstance
susceptible
de
constituer
lun
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
«
Déchéance
du
tenne
et
exigibitité
anticipée
du
Crédit
sv
du
Contrat,
- à
ne
pas
démembrer,
vendre
ou
tansirer.
à
quelque
we
que
ce
soit,
le(s}
bieu(s}
objet(s}
du
Crédir
on
affectés)
en
garantie,
ou
procéier
à
vu
changement
de
sa
(lsue}
mature
ou
destination.
le(s}
donner
en
locative
où
4m
gérance,
à
moins
d'en
avoir
obtenu
l'accord
préalable
ce
écrit
dm
Prêteur
:
-à
entretenir
convenablement
Je(si
biencsh
ubjet(s}
dir
Crédit
ou
donnés}
en
garantie
au
tive
du
Crédit
:
- et,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
publique
:
- À
ne
pas
utiliser
Les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
où
total,
de
commettre
qu
de
favoriser,
direcsement
où
indirectement,
ut
Fait
de
corruption
où
de
trafic
d'infieace,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intévét,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
où
dans
toute
autre
juridiction.
:
à présenter
au
Préteur
1ous
les
ans
l'eusemble
des
comptes
de l'année
précédemment
écoulée,
dans
les
plus
biefs
délais
à
compter
de
leur
publication,
ainsi
que
tout
autre
ducument
où
infomtation
financière
que
Le
Préteur
nourrait
être
amené
à
(ui
demander.
-
ét,
dans
Ie
cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
privée
:
- à
fournir
au
Préteur,
annuellement
et
au
plus
tard
dans
les
six
(6}
mois
de
La
cldcure
de
chaque
exercice,
les
documents
suivants,
sit
valien
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
et
accompagnés
des
rapports
de
ces
demiers
:
(l]
ses
comptes
sociaux
annuels
(comprenant
notamment
tn
bilet,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
st
leurs
dmexes}
et
le
cas
échéant
(ii).
ses
comptes
cossolidés
anauels
(comprenant
totamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et
leurs
autiexes)}
;
.
À
Counuuniquer
au
Préteur,
sur
première
demande,
tout
élément
justificatif
sur
sa
situation
juridique,
framcière,
fiscale,
compuible
et
patrimouiale
:
:à
justifier,
sur
simple
demande.
être
à jour
de
ses
impôts.
taxes
et
cotisations
sachiles
;
. à
informer
le
Prèteur,
dans
un
délai
de
huit
{3}
jours
de
l'acte
où
de
la
décision
coucernéfe),
de
tant
fait
susceptible
de
remettre
eu
cause
5a
capacité
de
remboursement
du
Crédir,
ainsi
que de
toute
modification
concernant
sn
sintation
lucidique
où
Ia
srmcmure
de
son
entreprise.
uatamnent
toute
modification
statuitire
ou
tout
changement
de
mandataires
sociaux
:
- à
prévenir
ou
infonmer
Le
Préteur
de
touts
procédure
de
mandat
nd
hoc.
de
conciliation.
de
sauvegarde
(quelle
qu'elle
soit,
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire,
ou
de
toute
mesure
similaire
ou
équivakente
:
- à
signaler
dans
Les
quinze
(15)
jours Le
décès
de
toute
Caution
ou
de
tout
garant
afin
de
pennettre
le
remplacement
de
la
garantie
si
nécessaire
:
. À
notifier
au
Préteur
toute
procédure
civile
d'exécution
et
expropriation
sur
EÇles}
inmeuble(s}
abjet(s)
du
Crédit
ou
danné(s)
en
gusatie,
En
cas
d'exprogriation
d'un
immeuble
fixancé
ou
remis
en
garantie
au
Prèteur.
l'Emprunteur
s'engage
à
céder
ou
déléguer
au
Préteur
ses
draits
et
actions
contre
{e
débiteur
au
tütre
de
toute
indemnité
d'éviction
à
laquelle
l'Emprunteur
aurait
droit
sans
que
cette
cession
ou
dékantion
puisse
faire
obstacle
au
recouvrement
de
la
créance
du
Prèteur
par
toutes
autres
vaies
de
droit
:
- à
informer
sans
délai
le
Prétetir
de
La
survenance
ou
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remetire
en
cause
{a
bonne
exécution
du
Contrat
qu
de
tous
cas
d'exigibitité
anticipée.
Déch
et
u
Cré
Le
Crédit
sera
résillé
et
Les
sommes
prètées
deviendront
immédiatement
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemmités,
fais
et
accessoires,
quinze
(15)
jours
après
l'envai
d'uns
mise
en
demeure
de
régler
Les
sommes
dues
restée
infructususe
ce
aucun
autre
versentent
dé
fonds
ue
pourra
être
sollicité
par
l'Empeunteur.
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
- nou-paiement
à
bonne
daté
d'une
souume
quelconque
exigible
au
titre
du
Contrat
$
-
Nou-paiement
À
baune
date
d'une
sonune
quelconque
exigible
au
titre
d'un
quelconque
autre
concours
consenti
par
Le
Priteur
au
tout
autre
établissement
de
crédit
en
cas
de
cofinancement
;
- affectation
du
Crédit
à
un
objet
autre
que
celui
prévu
au
Contrat
:
- défaut
de
production
imputable
à
l'Emprunteur,
dans
un
délai
d'un
(E}
mois
suivant
la
demande
du
Prèteur
qui
en
sera
faite,
des
justifications
relatives
à
l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération
objet
du
Crédit
:
- non
constitution
effective
de
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
Contrat
;
-
hon-respect
de
la
réglementation
spécifique
applicable
à
chaque
type
de
prèt
consenti
par
Le
Puëteur
et
conditionnant
l'actrai
et
le
maintien
de
ces prèts ; - vente
ou
trausfert
à
quelque
titre
que
ce
sait,
et
sans
l'accord
préalable
et écrit
du
Préteur,
du
(des)
bients)
abjet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
altération
de
sa
(leur)
valeur
par
la
faute
ou
négligence
du
constituant,
où
changement
de
nature
au
de
destination
du
(des)
bie(s)
financé(s)
ou
affecté(s)
en
garantie
:
- prononcé
d'une
des
sanctions
prévues
aux
articles
L.342-L4
ot
L.342-15
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
|
-aunulation
de
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
compétente de
l'Emprunteur
autorisant
Le
recours
nu
Prêt
et
sa signature
- modification
substantielle
du
statut
de
l'Empcunteur
;
- dissolution
au
disparition
de
l'Emprunteur
:
- inexécution
de
l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
l'Eniprüunteur
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
:
- fulsification
des
documents
ou
faux
documents
fournis
ayant
concouru
à
l'octroi
du
ou
des
crédits
consentis
:
- recours
juridictionnel
venant
remettre
en
cause
le
Contrat
de
Prêt
;
- et,
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
relêve
des
règles
de
comptabilité privée
:
- incident
de
paiement
de
l'Emprunteur
déclaré
à
la
Banque
de
France,
interdiction
bancaire
où
judicirire
d'émettre
des
chèques
:
Apposez
vos
initiales,
Réf
: 7659656
Page 7/13
ul
REÇU EN PREFECTURE
le
15/81/72
n
Application
agrée
Elus
824 DOME LOT
39_AR-077-217705503-20231229-ADECISION
5 8
sur 12
É;
CAISSE
D’EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
-ttndification
de
La
réportition
du
capical
social
de
l'Empenteur
et/ou
des
droits
de
vote qui
ÿ
sant
attachés,
ayant
pour
conséquence
de
fire
perdre
le
contrôle,
directement
où
iwfirectement,
à
l'associé
majoritaire
existant
à
la
date
de
signaruce
du
Contrat
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Préteur
;
. Modification
de
la
situation
juridique
etou
patrimoniale
de
l'Empruntur,
notamment
en
cas
de
fusion
scission.
sbsorption.
appost
partiel
d'actif,
céduction
de
capital.
cession
de
l'entreprise
de
l'Empounteur.
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Préteus
:
Le
Crédit
sera
césilié
ec
les
sommes
peètées
deviendront
exigibles
eu
Capital
intérêts,
couunissions,
indémnirés,
fais
at
accessoires.
immédiatement
et
de
pleins
droit.
agrés
l'envoi
d'tme
mise
en
demeure,
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
étresoilicité
par
l'Emprunteur,
et
cas
de
comportement
gravement
répréhensible
de
l'Empeunteur,
comme
dans
Le
cas
où
sa
situation
S'avérerait
irrémédiablement
compromise
au
sens
des
dispositions
lgnles
en
viguene.
Eu
cas
d'exigibilité
du
Crédie
consécutive
à
la
résilintion
du
Contrat
dans
Les
cas
grès
ci-dessus,
l'Émpeuatcur
devra
verser
au
Préteuc
une
indemnité
calculée
conformétient
aux
dispositions
de
l'article
incinulé
"Remboursement
anticipé”
du
Contrat.
Jusqu'à
la
date
de
réglement
effectif
Les
sommes
restant
dues
au
titre
du
Crédit
produisent
des
intérêts
de
retard
seloc
Les
modalités
prévues
à
Farticle
“Calcul
et
paiement
des
intérêts"
à
“Intécèts
de
retard”.
Impuatatton
des
paiements
De
convention
expresse
eutre
les
parties.
il
est
convenu
et
accepté
par
l'Emprunteur
que
tout
paiement
partiel
sera
imipnté
dans
l'ocdre
suivant
:
sur
les
frais
et
accessoires,
puis
sur
les
inlemnités,
puis
sur
Les
iatèrèts
de
cetard,
puis
sur
les
commissions.
puis
sur
Les
intèrèts
conventionnels
et
enfin
sur
Le principal. fr:
b
ur
L'Emprunteur
s'oblige
à
payes
tous
les
impôts,
taxes,
commissions.
frais,
accessoires,
droits
et
honoraires,
présents
et
Futurs.
afférents
au
Contrat
où
qui
en
secaicat
lt
suité
ou
la
conséquence,
notamment
ceux
exposés
pour
La constitution,
le
renouvellement,
la
conservation
ou
laréévaluation
des
garanties,
ceux
susceptibles
d'être
dus au
titre
de
toutes
modifications
qui
seraient
apportées
au
Contrat,
et
ceux
qu'entrainera
l'exécution
du
crédis. L'Empaunteur
autorise
que
ces
sonwues
soient
débitées
du
compte
de
prélèvement
du
Crédit.
d
-X
u
Tous
Les
droits
conférés
au
Prêteur
ou
à
l'Emprunteur,
par
Le
Contrat
ou
par
tout
autre
dacument
délivré
eu
exécution
ou
au
titre
du
Contrat,
come
Les
droits
découlant
de
[a
toi,
sesont
cumulatif
er
pourront
être
exercés
à
tout
moment.
Le
fait
pour
Le
Préteur
ou
l'Emprunteur
de
ne pas
exercer
un
droit,
au
le
retard
à
l'exéroer
ne
pourra
jamais
due
considéré
comme
une
renonciation
à
ce
droit,
et
l'exercice
d'un
seut
drait
au
san
exercice
partiel
n'empéchers
pas
Le
Brêteur
au
l'Emprunteur
de
l'exercer
à nouveau
on
clans l'avenir
au
d'exercer
tont
autre
drait.
L'Espruuteur
déchire
au
Préteur
qu'il
:
(A)
n'exerce
pas
ou
n'a
pas
exercé
te
activité
où
n'a
pas
conunis
d'acte
ou
ne
s'est
pas
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
tes
lois
ou
réglementations
er
matière
de
lutte
contre
Le
blanchiment
ds
capitaux,
lt
corruption
au
Le
terrorisme
a
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente
;
(B)
n'est
pas
engagé
dans
une
activité,
n'a
pas
reçu
de
fonds
ou
tour
autre
actif
d'une
Persanne
Sanctionnée
où
n'a
pas
corrunis
d'acte
qui
pourrait
violer toute
loi
ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la
préventian
au
la
répression
de
la
cormption,
du
blanchiment
d'argent
ou
du
terrorisme
dans
toute
juridiction
applicable
:
(C}
n'est
pas
une
Persome
Sanctionnée
;
(D)
n'est
pas
une
personne
(1)
engagée
dans
une
activité
avec
uns
Personne
Sanctionnée,
(2}
ayant reçu
des
fonds
au
tout
autre
actiE
d'un
Personne
Sauctionnée
ou
(3)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
ui
Pays
Sanctionné,
et
qu'il
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notmnment
adopté
et
mis
en
oeuvre des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
régtemtentations
et
régles
visées
ci-dessus.
“Personne
Sanctionnés" désigne
toute
personne physique
ou
entité
(ayant
au non
{r
personnalité
morale)
qui
(a)
figure,
ou
qui
est
diréctement
ou
indirectement
détenue
ou
contrôlée
par,
ou
qui
agit
pour
le
compte
de,
ute
où
plusieurs
personnes
ou
entités
flguraut
sur
toute
liste
de
personnes
ou
entités
désignées
ou
faisant
l'objet
de mesures
restrictives
tenue par
une
Autorité
de
Sanctions,
(b)
est
située,
constituée
ou
résidents
dans
un
Pays
Sanctionté,
ou
(c)
fait
l'objet
ou
est
autremeut
la
cible,
ou
qui
est
détenue
ou
contrôlée
par
toute
personne
qui
fait
l'objet
ou
est
autrement
La
cible,
d'une
quelconque
Sanction.
“Pays
Sanctionné" désigne
un
pays
où
un
texritoice
qui
fait,
où
dont
le
gouvernentent
fait,
l'objet
d'une
Sanction
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays ou
territoire.
"Sanctions"
désigne
toute
loi,
réglementation
ou
mesure
restrictive
relative
à
toute
sanction
économique,
financière
où
commerciale
(natamunent
toutes
saictions
ou
mesures
relatives
à
un
embargo,
un
gel
des
fonds
et
des
ressaurces
économiques,
à
des
restrictions
pesant
sur
les
transactions
avec
des
personnes
où
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés)
émises,
adiministrées
ou
mises
en
application
par
les
Nations-Unies
Gncluant
notumment
le
Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations-Unies), l'Union
Européeune
(ou
tout
Etat
membre
actuel
ou
futur),
La
Frauce,
le
Royaume-Uni
(en
ce
compris
Le
Trésor
britannique),
Les
Etats-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le
Bureau de
Contrôle
des
Actifs
Etrangers
(Office
of
Forelgu
Assets Control
ou
OFAC)
rattaché
au Départemeut
du
Trésor
américain
et
le
Département
d'Etat
américain),
ou
pat
toute autre
autorité
compétente
en
matière
de
sanctions
dans
Les
juridictions
concernées
des
Etats
au
organisations susvisés
(une
"Autorité
de
Sanctions"). Apposez
vos
initiales,
Réf.
: F7850656
Page
8/12 ë
REÇU EN PREFECTURE
I
le
15/81/2024
£
Application agréde
E-fecpalte corn
$
99_AR-077-2177
055 08-
229-A0ECISION
5 \ sur 12
É
CAISSE
D’EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
L'Empeuateur
svagage
:
-
-
à
respecter
l'ensemble
des
réglementations
de
lutte
conue
le
Wanchimenr
de
capitaux
et
Le
funncemieut
du
terrorisme
qui
signifient
(i]
Feusenble
des
dispositians
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
butte
contre
Le
blanchiment
d'agent,
notunenent
celles
contenues
au
Livre
IE,
ture
Il
“Des
autres
aneintes
aux
biens"
du
Code
gésal,
et
relatives
à
la furie
contre
le
finaucement
du
terrorisme,
notumment
celles
coateaues
qu
Livre
IV,
Titre
I
"Du
Terrocisus"
du
Code
pénal
ainsi
Que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
“Obligations
relatives
à
la lutte
contre
Le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteriés,
jeux
et
paris
pruhibés
er
l'évasion
et
la
fraude
fiscale"
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
Les
réglementations
dtangères
relntives
à
La
futte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
Le
finncement
du
tesrocisite
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
-
&
de
pas
utiliser,
prêter,
investir
ou
apposter
les
fouds
mis
à
sa
disposition
au
titre
du
Prêt
dans
des
opérations
qui
conrreviendraient
aux
réglementations
de
lutte
contre
Le
blanchieneut
de
capitaux
ot
le
Financement
du
tesrorisiue
précitées.
- à
0e
pas
utiliser
un
quelconque
revenu.
fonds
ou
profit
provenant
d'une
activité
où
d'une
opération
soumise
à
Sauctions
ou
d'options
avec
une
Personne
Sinetiannée
où
dans
un
Pays
Sanctionné
aux
Gas
de
rembourse
où
Payer
toute
somme
dus
par
l'Eteyrunteux
au
titre
du
Prêt,
- à
respecter
toute
Sanction
et
à
mnintenir
eu
vigueur
et
appliquer
des
politiques
et
dispositifs
de
protection
adéquats
destinés
à assurer
Le
respect
de
cette
obligation.
Eu
cas
de
non-respect
ou
inaxécution
par l'Empeunreur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et
obligations
au
titre
du
présent
article,
Fexigibilité
msticipée
du
Prët
pourra
dire
poononcée,
Le
Prèteur
se
réserve
La
fculté de
mobiliser,
apporter
ou
céder.
notamment
à
un
orgnuisme
de
titrisation,
In
créance
résultant
du
Crédit
selon
toutes
modalités
(égales
ou
réglementaires
en
vigueur.
et
d'en
sous-traiter
le
recouvrement,
Le
Préteur
pourra,
dans
Les
couditions
prévues
par
la
loi,
mobiliser,
céder
ou
transfécer
La
ou
Les
créances
résultant
du
Contrat
de
Prèt
à
un
tiers
et
notautient
à
time
société
de
crédit
foucier
régie
par
Les
dispositions
des
asticles
L.
$L3-2
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Finaucier
ou
à
un
fond
d'investissement
relevant
de
la
directive
201L/6L/UE
du
Parlement
turopéen
et
du
Couseil
du
8
juin
2011
(FLA)
régie
par
les
dispositions
des
acticles
L.
14-24
et
suivants
du
Cude
Monétaire
et
Financier.
L'Ewprunteur
ne
pourra
céder
aucun
droit
ni
obligation
résultant
du
Contrat
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
sauf
substitution
de
pkin
cfroit
de
Emprunteur
prévue
par
La
loi
en
cas
de
transfert
ou
de
modification
de
ses
compétences.
Dans
ce
demier
cas,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
dans
les
plus
brefs
délnis,
IL
est
couvenn
entre
les
parties
que
la
transmission
du
pairimoius
du
Préteur
à
une
société
nouvelle
au
déjà
existante
par
Feffer
d'une fusion,
scission
qu
d'un apport
partiel
d'actifs.
vatrainera
transmission
à
la
société
nouvelte
où
déjà
existante
desdroits
et
obligations
au
titre
du
Contrat
et
des
sûretés
attachées
qui
gnrantiroux
les
obligations
nées
antérieurement
et
Le
cas
échéant, postérieurement.
Li
sutvenance
de
circonstinees
nouvelles
à
cacactère
monétaire.
financier,
bancaire
où
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglemienraires
ou
de
directives.
reconmandations,
interprétations
émanant
d'une
autocité
officielle
ott
d'une
organisation
professionnelle,
entrainant
pour
le
Préteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
où
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
au
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
a}
le
Prêtéur
en
informuera
l'Emprunteur par
écrit
dans
les
meilleurs
délais,
Le
cas
échéant,
cette natification
contiendra
Le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et
de
l'indemnisation
nécessaire
:
b}
les
parties
au
Cantrat,
dans
Le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
£e
concertéront
en
vuc
de
parvenir
à
une
solution
amirble
pennettane
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
:
C)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délni
de
trente
(30)
jours
suivant
Ir
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit
demander au
Préteur
de
maintenir
le
Crédit
en
acceptant
expressément
de
supporter
La
totalité
des
éventuels
coûts
additionnels,
- soit
rembourser
immédiatement
toutes
Les
sonunes
dues
au
titre
du
Crédit
en
principal.
intérêts,
cawunissions, indemnités,
frais
et
accessolres,
ainsi
que
tous
les
éventuels coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Préteur
des
circonstances
nouvelles. Le
Préteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Cependant,
Le
secret
dolt
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notimment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité sociale
et
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution.
Le
secret
ne
peut
être
apposé à
l'autorité
judiciaire
agissant
:
- ans
le
cadre d'une
procédure
pénale
:
- ainsi
que
dans
Le
cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le
prévoit
expressément,
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
Préteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concermant
l'Emprunteur,
Les
payeurs,
les
Cautions
et/ou garant(s)
éventuels,
notamment
dans
Le
cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les
entreprises
qui
assurent
où
garantissent
les
crédits
(cutreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple},
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
-
avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
) en
vue de
leur confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le strict
cacre des
prestations
confiées
par
le
Prêteur,
-
lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le
Prdteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
),
- avec
des
entreprises
tierces
eu
cas
de
cessions
de
créance.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: F7859656
Page
9/12 L
REÇU
EN PREFECTURE
le
15/01/2624
n
Application
squéde
E-equite
com
23
AR-077-21
3503-20231229-ADECISION
5 10 sur 12
A
CAISSE
D'EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
Les
personnes
recevant dés
informations
couvertes
par
fe
secret
professionnel,
qui
leur
ont été
foumies
poux
les
besoins
d'une
des
spérations
ci-
dessus
noncécs,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
1boutisse
ou
non,
Youtelois.
dans
l'hypothèse
où
l'opécation
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquec
les
infoumatians
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négociant,
concluent
ou
exécutent
les
opérarious
dooncées
ci-
dessus. L'Emipsunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
Les
tiers
auxquels
le
Prèteur
sera
autorisé
à
four
les
jnfocmations
k
concemant
qu'il
centiontters
expressément. Dans
le
cadre
de
kt
sigratture
ot
de
l'exécution
du
Coarrac
et
plus
géaralement
de
notre
mhrion.
Le
Préteur
recucille
ee
traits
des
données
à
Caractère
personnel
concestant
l'Enipounreur
et
les
personttes
pliysiques
ittesvenaut
dans
Le
cadre
de
cette
rélation.
Les
infoemationt
expliquant
pourquoi
ét
comment
ces
données
sont
utilisées,
coutbien
de
temps
elles
serqut
conservées
ainsi
qe
les
rois
dont
Les
persqnnes
concernées
disposent
sur
kaus
dounges
figureuc
dans
la
Notice
d'infomuation
du
Prèteur
sur
Le
traitement
des
données
à caractère
pessoenet
Cette
notice
est
portée
à
la
connaissance
des
Pétonnes
concermées
lors
de
La
première
collecte
de
leurs
données.
Elles
peuvent
Y
accéder
à
tout
totmenf,
sur
le
sûte
intemtet
du
Prêtear
lrtps:
FA.
caisse-cpargne.
frprotection-donnecs-persqunellss
où
er
abtenie
un
exemplaire
auprès
de
leur
agence,
Le
Préteur
communiquer
en
temps
utile
Les
évolutions
apportées
à
ces
informations.
Démarchage Si
l'Emprunteur
a
été
démarché
eu
vus
de
la
souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
La
réglementation
en
vigueur,
et
même
si
Son
exécution
à
commencé
avaut
l'expiration
du
délai
de
rétractation.
PEmprunteur
est
itfocmé
de
la
passibilité
de
revenie
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
Ruwactation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
€LA}
jours
calendaires
révolus
à
compter
de
la
conciusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Préteur.
Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
les
parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat,
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
iuoppasable,
ceci
ne
portent
pas
atteinte
à
[a
licéité,
à
{a
validité
ou
à
F'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Coucrar.
Les
parties
choisissent
d'un
conunun
accord
d'utiliser
Li
langue
Française
durant
leurs
relations
précontractuelles
et
coutractitelles
et
de
rédiger
les
présentes
dispositions
contractuelles
en
langue
française,
La
loi
applicable
au
Contrat
est
la
loi
française.
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
parties
déclarent
élire
domicile
en
son
siège
social
pour
Le
Prêteur,
et
paur
l'Etupruateur.
en
sou
siège
social
où
au
lieu
de
sou
exploitation
principale,
Pour
toute
contestation pouvitut
naître
du
Contrat,
il
est
SXpressément
fait
atribution
de
compétence
au
Tribunal
dans
Le
ressort
duquel
est
situé
Le
siège
social
du
Prèteur.
La
présente
clause
n'est
applicable
que
si
l'Emprunteur
a
{n
qualité
de
commerçant.
Jour
ouvré
Le
terme
“jaur
ouvré"
utilisé
dans
Le
Contrat
s'entend
comme
un
jour
ouvré
TARGET
où
les
Banques
sont
auvertés,
en
France,
pour
le
glentent
d'opérations
interbancaires,
Par
jour
ouvré
TARGET,
il
faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-Eurapean
Automated
Real-Time
Gross
Setflément
Express
Transfer)
où
taut
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AU
PRODUIT
ERET
LIVRET
A
-AM,
CONSTANT
w
Pour
le
calcul
des
intérêts
il
est
tenu
compte
de
l'indice
de
taux
et
de
la
marge
prévus
aux
Conditions
Particulières ci-dessus.
Le
tux
de
rémunération
des
Livrets
A
est
publié
au
Journal
Officiel
ein
application
du
réglement
du Comité
de
la
réglementation
bancaire et
financière
du
24
juillet
2003.
Le
taux publié
est
officiellement
applicable
au
premier
jour
de
la
Quinzaine qui
suit
sa
publication.
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
de
référence
est celui
officiellement
applicable
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
Le
premier
jour
de
La
période
d'intérêts. d
\]
Compte
tenu
de
In
variabilité
du
taux
d'intérêt,
l'Emprunteur
déclare accepter
sas
restriction
ni
réserve
toutes
modifications
de
taux
susceptibles
Apposez
vos
{nftiales.
Réf,
: E
7859656
Page
LO
/12
LU
RECU EN PREFECTURE
le
15/81/2824
A
Application agrée
€
legalte
con
GAAR-077-2177035 03:
29-ADECISION 5
& e 11 sur 12
FA
CAISSE
D’EPARGNE
A
ILE-DE-FRANCE
d'intervenir
eu
cours
de
Prèt,
lesquelles
entraîneront
dans
tous
les
cas une
variation
du
montant
de
La
part
d'intécèts
des
échéances
ultérieures.
Les
échéances
de
prèt
en
capital
él'ou
intérëts
sou
appelées
à
terme
échu
selon
la
périodicité
mentionnée
aux
Conditions
Pauticulières.
Le
taux
est
révisé
la
promiéce
fois
à
la
date
du
point
de
départ
dé
l'amortissement
et
émsuite
à
chaque
échéance
pour
La
période
suivante.
Pour
Le
détecminer,
il
sera
utilisé
l'indice
majoré
de
la
atarge
visés
aux
Conditions
Particulièces.
Le
changement
du
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
intervenu
an
cours
d'une
période
d'intérêts
donnée
prendra
effet
seulement
au
peemier
jour
de
la
période
d'intérêts
suivante.
Alnsi,
en
cas
de
modification
du
eaux,
le
Prêceus
procèdern
à
In
modification
des
échéances
du
prêt. la
révision
étanc
effective
à
comptez
de
l'échéance
suivante
et
jusqu'à
[a
prochaine
révision.
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
de
référence
est
celui
officiellement
applicable
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
te
premies
jour
de
la
périade
d'intérêts.
Modalités
de
versement
des
fonds
Par
dérogation
à
l'alinéa
$
de
l'article
"Modalités
de
versement
des
fonds"
ci-dessus.
durs
le
cas
où
l'intégralité
des
fonds
w'aucait
gas
ét
versée
à
l'expiration
de
La
phase
de
préfinanceutent
Exée
aux
Conditions
Particulières,
les
fonds
non
appelés
seçont
versés
aviomatiquement
par
le
Prétaur
à
l'Entprunteur,
à
la
date
de
fin
de
ladite
phase.
Indemnité
de
remboursement
anticipé
Le
Frêteur
exigern,
à
l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé volontaire
du
prét,
une
indemnité
égale
à 4
%6
du
caphal
semboncsé
par
anticigatiou.1s
Le
représentant
de
l'établissement
Apposez
vos
initiales,
Réf.
: F7839656
Page
11/12
L
REÇU EN PREFECTURE
le
15/81/2624
Application
agréée
E-tecuhte
corn
A8 _AR-077-217703503-2
0231229-A0ECISION_S 12 sur [2
É
CAISSE
D'EPARGNE
\ÆS
ILE-DE-FRANCE
ACCEPTATION
DU
CONTRAT
DE
PRET(S)
Je(nous}
soussigné(es)
déclare(ons)
:
-
accepter
Le
présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
ci-dessus,
des
conditions
générales.
des
conditions
spécifiques
éventuelles
et
des
annexes
jointes.
- avoir
pris
connaissance,
lu et
compris
la
Notice
d'infonnarion
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel,
- garder
en
maiuotre)possession
:
exemplaire
de
ce
coutrat.
an
exemplaire
du
tableau
d'amartissentent
prévisionnel
concemant
chaque
prêt.
sun
exemplaire
de
la
notice d'information
du
contrat
d'assurance
des
emprunteurs/cautions
le
cas
échéant.
Fetsemble
tuant
lieu
de
cantrat
de
prétést.
En
cas
d'acceptation
par
Le
biais
du
service
de
signature
électronique,
ces
documents
sout
accessibles
peneknt
toute
La
dnrée
du
Crédit sur
simple
demande
auprés
de
mtou(notre}
conseiller.
Faith...
sousscsceceicouvre
siens
BE
suisses
entente
Signature
précédée
de
in
weution
"Bon
ac
on".
COMMUNE
OZOIR
LA
FERRIERE
Edité
en
?2
pages
et
aufant
d'exemplaires
origin
que
de
parties.
Apposez
vos
initiales,
Rèf.
: F7859656
Page
12/[2 ,
REÇU EN PREFECTURE
I
le
15/81/2824
A
Application agréte E-hecalite con
n
94_AR-077-217703509-20231229-ADECISIÛN
5