Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-100
PUBLIÉ LE 17 MAI 2022 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-05-17-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n°
78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 délivré à Monsieur Mathieu VIMBERT
pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510) (2
pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan
de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines (14 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-05-16-00011 - Récépissé modificatif SLIMANI SOUHILA (4 pages) Page 21
78-2022-05-16-00012 - SOPHIE NEPOMIASTCHY (2 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-05-16-00013 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société LAFARGE Granulats, concernant l'exploitation de la carrière située à
Saint-Martin-la-Garenne, lieu-dit Bois de la Plaine (3 pages) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des
modifications des conditions d'exploitation concernant les installations
exploitées par la société SARP INDUSTRIES à Limay (100 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines /
78-2022-05-17-00001 - Arrêté portant composition du bureau de la
commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. (2 pages) Page 134
2 DDT
78-2022-05-17-00002
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n°
78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 délivré à
Monsieur Mathieu VIMBERT pour l’exploitation
de l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé 2RM@T
CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL
SUR SEINE (78510)
DDT - 78-2022-05-17-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 délivré à Monsieur Mathieu VIMBERT pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
. Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 délivré à
Monsieur Mathieu VIMBERT pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510) .
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-0650 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0094 du 24 juillet 2017 délivré à Monsieur Mathieu VIMBERT, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0098 du 10 juillet 2018 portant modification et extension de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-05-17-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 délivré à Monsieur Mathieu VIMBERT pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 4 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 portant extension de l'agrément référencé E 17 078 0019 O et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie AM option quadricycle léger à moteur,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été constatée sur l'arrêté n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022, qu'il apparaît qu'il manque la catégorie d'enseignement A et qu'il convient de rectifier cet oubli,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 17 078 0019 0, la(les) formation(s) suivante(s) : AM option quadricycle léger à moteur - A2 - A - B- AAC.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Mathieu VIMBERT, représentant l'établissement 2RM@T CONDUITE. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le {7 MAI 202?
Le Préfet des Yvelines et paf délégation
Le directeur département# des territoires
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2
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 délivré à Monsieur Mathieu VIMBERT pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 2RM@T CONDUITE situé 134 rue Paul Doumer à TRIEL SUR SEINE (78510)
DDT - 78-2022-05-17-00002 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-05-12-00006 du 12 mai 2022 délivré à Monsieur Mathieu VIMBERT pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 5 DDT
78-2022-05-17-00003
Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du
plan de répartition 2022 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 6 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Environnement
Évulté Fraternité
Arrêté n°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce -— secteur Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 212-1 à L 212-3 et L 214-1 à L 214-8 ainsi que les articles R 211-1 à R 211-9, R 2711-66 à R 211-74, R 211-111 à R 211-117-3, R 214-24, et R 214-31-1 à R 214-31-4
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la santé publique,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie et des cours d'eaux côtiers normands en vigueur, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés »,
Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-Frânce n° 2016-10-14-001 relatif à la mise à jour des zones de
répartition des eaux du bassin Seine-Normandie,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d'un périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce centrale — secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme l'organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le
Direction départementale des territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 04 30 84 30 00
www.yvelines.gauv.fr
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 7 département des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l'OUGC est bénéficiaire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale — Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu le projet de plan de répartition entre préleveurs irrigants déposé par l'OUGC à la préfecture des Yvelines et reçu le 21 mars 2022 en vue d'obtenir son homologation,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) suite à la séance dématérialisée organisée le 8 février 2022 sur le bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition du volume d'eau pour les prélèvements effectués en 2021,
Vu la transmission du plan annuel de répartition du volume d’eau entre les irrigants pour l'année 2022 pour information au CODERST en date du 12 mai 2022,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d’eau dans le milieu destinés à l'irrigation à des fins agricoles,
CONSIDÉRANT qu'en l'application de l’article R. 214-31-2, l'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année,
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés » et celles du SDAGE de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
L'association « organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Île-de-France » (OUGC), dont le
secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de la région Île-de-France, service environnement, 2
avenue Jeanne d'Arc — BP111 — 78153 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT cedex, représentée par son
président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue
aux articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies
par le présent arrêté.
er SL re
périmètre de la nappe de Beauce -— secteur Yvelines
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 8 Article 2 - Périmètre et durée de l'homologation
L'homologation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du code de l’environnement.
L'homologation du plan de répartition est valable pour l'année 2022.
Article 3 - Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente homologation sont autorisés et situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d'irrigation 2022. Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Article 4 - Notification aux préleveurs
L'organisme unique de gestion notifie à chaque préleveur le volume d'eau qu'il peut prélever pour l'irrigation, tel que défini à l'article 5.
Article 5 - Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 800 000 m* pour les prélèvements réalisés en 2022 dans la nappe de Beauce. Ce volume correspond au volume soumis au préfet des Yvelines pour homologation par le bénéficiaire dans son projet de plan de répartition daté du 21 mars 2022. Il résulte de la somme des volumes individuels attribués aux irrigants du périmètre de gestion Beauce centrale Yvelines.
Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2022 pour la « Beauce - secteur Yvelines » figurant en annexe 2 du présent arrêté. À ces volumes est appliqué le coefficient d'attribution annuel pour la Beauce centrale découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés.
Le volume résultant et notifié à chacun des irrigants concernés constitue le volume maximum pouvant être prélevé en 2022.
Article 6 - Modification du plan de répartition
Conformément à l'article R*.214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, jusqu'au 15 juin pour intégrer Un (ou des) nouveaux irrigants, Un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l'exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères définis dans le plan de répartition. Les modifications du plan annuel de répartition se font conformément à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle du 22 juin 2017, notamment à son article 11.
3
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 9 Article 7 - Communication du plan de répartition
Le préfet des Yvelines transmet le plan annuel de répartition homologué à l'OUGC ; il en adresse également pour information une copie à la présidence de la commission locale de l'eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l'agence de l’eau Seine-Normandie et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur son site internet pendant au moins six mois.
Le plan de répartition homologué sera mis à disposition du public, à la direction départementale des territoires des Yvelines, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 — Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire, et de quatre mois pour les tiers à compter de la date de publication, . | Dans ces mêmes délais, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de l’homologation. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement où dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/).
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes concernées (cf. annexe 1), le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports, le service départemental de l'Office français de la biodiversité des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Sylvain REVERCHON
4
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
17 mai 2022
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 10 Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion « Beauce centrale » dans le département des Yvelines
INSEE | COMMUNE TERRITOIRE
78003 | ABLIS
78009 |ALLAINVILLE
78071 |BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 |EMANCE
78349 | LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde 78464 _|ORCEMONT
78470 | ORPHIN
78472 |ORSONVILLE
78478 |PARAY-DOUAVILLE
78499 |PONTHEVRARD
78506 |PRUNAY-EN-YVELINES
78537 |SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde 78564 | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 | SAINTE-MESME
78601 | SONCHAMP
EF LLLILIS.
LCISS LS
Zone relevant de la gestian
de la nappe de Beauce
5
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 11 Annexe 2 : Beauce 78 - Plan Annuel de Répartition (PAR) 2022
OUGC IDF (78-91)
6
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 12 Organisme Unique de Gestion de l'irrigation
en Île de France
Plan Annuel de Répartition (PAR) 2022 - OUGC IDF (78-91)
Notice explicative d'attribution des volumes destinés à l'irrigation 2022 sur la nappe de Beauce, partie Yvelines (78) et Essonne (91)
Conformément aux arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, signé le 22 juin 2017 pour une durée de 15 ans, - Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Essonne, signé le 17 juillet 2017 pour une durée de 15 ans, à l'exception des eaux superficielles dont lés volumes prélevables sont valables 3 ans, - Arrêté préfectoral n°2020-DDT-SE-383 (Essonne) prolongeant l’Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) dans les eaux superficielles pour une durée de 3 ans à compter du 17 juillet 2020,
le Plan Annuel de Répartition est présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), dénommé Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Ile-de-France (OUGC IDF 78-91) pour le secteur Beauce partie Yvelines et Essonne, et ce pour homologation par le Préfet.
Le Plan Annuel de Répartition des volumes 2022, transmis aux Services des DDT 78 et 91, s'accompagne de la présente note explicative, qui comprend les éléments suivants :
Table des matières
1 Zones concernées, volumes et périodes de prélèvements ss 2 2 Les règles de répartition... is iissescnnenernrennercesenseeeneseneenreeneesneeneeennenenee 3 2.1 Volume de référence... iisirrnrrnrrreerereenernessennneneneeceeneesenenenene semences 3 2.1.4 Selonle règlement intérieur de 'OUGC............... is ierenrnerrerrsteereeeneesnneeeeennnene 3 2.1.2 En cours d'évolution... isisrnrenernnrennrrnersneesseeneneeneeeesenemennesnee 3 2.2 Volume demandé éligible... sssssssesnescneeenenerereneerennrene 3 2.2.1 Définition ….....................................sesdiseescnneniercnneneennnneenneneneeneenennes 3 2.2.2 Volume demandé éligible nappe de Beauce 78... iii 3 2.2.3 Volume demandé éligible nappe de Beauce 91... 4 3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables 4 4 Les nouveauxirrigants si iisiiesissreeeerrerenreecenerecceceecnemnececcecneenennnnnneenceeeeeereeeenerenereeeemennne 4 5 Lesirrigants limitrophes iii csesessececneenensesneteseeeesseneeeeeenenee 4 6 Synthèse des volumes attribués 2022... De eee ee er. 5 7 Plan de répartition 2022... ie eienrneeersnenne seen eeeeenneneesnenenesenesneene seen eennnne 5 7.1 Volumes demandés et attribués par exploitation... 5 7.2 Caractérisation des points de prélèvements... sise 5
Suivi administratif: Dossier suivi par :
Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France Ronan OLIVO Service Environnement 06 07 18 14 37 418 rue Aristide Briand 01.64.79.31.15
77 350 Le Mée-sur-Seiñe ronan.olivo@idf.chambagri.fr Tél. : 01 64 79 30 63
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 13 1 Zones concernées, volumes et périodes de prélèvements
La carte suivante présente les différents secteurs de gestion de la nappe de Beauce et du Champigny :
Carte des sous-secteurs SPRÉS RROTOBEOIGEIQUES és” CPAMPENX
we
>
4 C'AN ee
Lie HE
NA (2 = 0 Beauce Blésoise 41
17 ET O8 Beauce Centrale 28
2? RÉ PE HBD Besace Contre 81
ES ‘ UN gene Centrale 45
==, UM Beauce Centraie 77 €
NX (=: IN neauce Centrale 78
Ÿ EN Beauce Centrale 91
© OM Fusain 45
72° 08 Fussin 77
2 M Montages 45
* Zones à arbitrer
EE Me (Beauce centraie77- Champigny =
Chenoise-Cucharmoy
(Champigny Ouest - Chémmpigny Est) me en ee, = re NO,
Pour la nappe de Beauce, l'OUGC IDF 78-91 est concerné par un seul secteur de gestion : la Beauce centrale.
Les volumes à répartir et le nombre d'irrigants demandeurs sur le périmètre de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans le tableau suivant :
Volumes prélevables AUP (m°) | Nombre d'irrigants demandeurs en 2022
Nappe souterraine Beauce 91 20 000 G00 160
Nappe souterraine Beauce 78 4 800 000 37 Rivière Essonne 47 470 5 Rivière Juine 213 500 3
Les volumes sont affectés par secteur et par exploitation. Une exploitation concernée par les 2 secteurs de gestion se voit attribués 2 volumes distincts.
Dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, conformément à l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1% janvier au 31 décembre de l’année n.
Dans le secteur Beauce centrale — Essonne, conformément à l'arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1° avril au 30 novembre pour les prélèvements directs ou via une retenue tampon, et du 1° décembre au 31 mars pour le remplissage des retenues hivernales.
Page 2sur5
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 14 2 Les règles de répartition
Conformément au règlement intérieur de l'OUGC IDF 78-91 sur la Beauce, les volumes attribués aux exploitations correspondent aux volumes de référence des exploitations, auxquels est éventuellement appliquée une clé de minoration afin de respecter les volumes prélevables définies par ressource.
2.1 Volume de référence
2.1.1 Selon le règlement intérieur de l'OUGC
Vol référence (irrigant 78) = 662 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 583 x Surface Cultures spéciales +3 000 x Surface maraichage
Vol référence (irrigant 91) = 721 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 907 x Surface Cultures spéciales +3 000 x Surface maraichage
Liste des cultures spéciales :
- Maïs
- __ Betterave
- _ Pommes deterre
- Luzerne
- Plantes médicinales et aromatiques
- Fleurs.
La surface de maraichage ne prend pas en compte les légumes de plein champ. Seules les surfaces situées dans le périmètre de l'OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.
Pour le cas des groupements collectifs et associations (CUMA, ASA....), la demande d’eau d'irrigation est à faire par l'exploitant lui-même, à l'exception des prélèvements en eaux superficielles où la demande est gérée au niveau collectif.
2.1.2 En cours d'évolution
Au vu des demandes de plus en plus importantes d'entrées de nouveaux irrigants au sein du système, une évolution — discutée au sein du conseil d'administration de l'OUGC - est en cours sur un nouveau mode de calcul du volume de référence. Ce volume de référence va progressivement évoluer vers un volume maximum attribué à l'hectare irrigable (m3/ha).
L'objectif est de pouvoir faire entrer un maximum de nouveaux irrigants. À terme, une limite devra malgré tout être fixée afin de maintenir la viabilité des exploitations irrigantes existantes.
2.2 Volume demandé éligible
2.2.1 Définition
Le volume demandé éligible d’une exploitation correspond au minimum entre le volume demandé par l'exploitation et son volume de référence, avec un maximum de 50 600 m° la première année d'irrigation. Une exploitation peut augmenter son volume de référence si elle justifie de l'augmentation de ses surfaces irrigables.
2.2.2 Volume demandé éligible nappe de Beauce 78
Sur la nappe de Beauce 78, le volume demandé éligible 2022 est supérieur au volume maximum prélevable de 4,8 Mm3. Le volume par exploitation a donc été diminué au prorata du volume éligible pour satisfaire les 4,8 Mm3 maximum attribuables.
28 exploitations ont ainsi subi une baisse de leur volume éligible pour respecter l'enveloppe attribuable.
Page 3surs
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 15 2.2.3 Volume demandé éligible nappe de Beauce 91
Sur la nappe de Beauce 91, le volume demandé éligible 2022 est supérieur au volume maximum prélevable de 20 Mm3. Les exploitations avec un ratio supérieur à 1300 m3/ha — hors exploitations maraîchères - ont donc été diminuées au prorata du volume éligible pour satisfaire les 20 Mm3 maximum attribuables. L'objectif est d'atteindre progressivement une équité entre les exploitations en termes de volume attribué par hectare irrigable.
37 exploitations ont ainsi subi une baisse de leur volume éligible pour respecter l'enveloppe attribuable.
3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables
Sur les rivières de la Juine et de l'Essonne, le constat passé et actuel est un déséquilibre entre les volumes prélevables de l'AUP et les besoins réels.
Les surconsommations et dépassements de volumes attribués - qui plus est au vu de l'été pluvieux 2021 - sont la conséquence de ce déséquilibre.
Le SAGE nappe de Beauce coordonne actuellement une étude des volumes prélevables qui devrait aboutir courant 2022, dans laquelle un travail de mise à jour des besoins effectifs sur les eaux superficielles a été réalisé.
4 Les nouveauxirrigants
Lorsqu'un nouvel irrigant (nouvelle exploitation ou reprise d'exploitation) arrive dans le périmètre de l'Organisme Unique, qu'il s'agisse d'un nouvel ouvrage de prélèvement ou d’une reprise d'ouvrage existant, le volume de référence est calculé en fonction des surfaces irrigables, et à partir des 3 dernières déclarations PAC ou du prévisionnel d'installation.
Pour le plan de répartition 2022, 8 nouvelles exploitations sont intégrées et présentées dans le tableau suivant :
Volume |Volume
N° OÙ IdF |Nom Prénom Société 2022 2022 demandé |attribué
91-ND5 GREFFIN Damien et Luc | EARL FERME DES GRAINS D'OR | 50 000 50 000
91-ND6 DECHOT Jacques SEP DE MONTFORE 50 000 50 000
01-ND15 | CHATELET | Eric LA FERME DE L'ENVOL 19 000 19 000
91-ND16 | CHENU Charles EI CHENU CHARLES 60 000 50 000
91-ND18 | NAUDIN Thomas - 50 000 50 000
5 Lesirrigants limitrophes
Un irrigant dit "limitrophe" est un irrigant prélevant dans 2 départements limitrophes et donc gérés par 2 OUGC différents.
Pour un irrigant limitrophe, chaque OUGC applique ses propres règles de calculs de volumes.
20 irrigants limitrophes sont concernés par l'OUGC IDF 78-91. Le détail des secteurs limitrophes concernés est présenté dans le graphique ci-dessous.
Page 4 surs
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 16 OUGC 78-91 :
6 Synthèse des volumes attribués 2022
nombre irrigants en secteurs
limitrophes
:OUGC d'appart *
= 28+78
= 28+91
= 45BC+91
= 77FU+91
= 78+91
AU final, les volumes 2022 attribués par ressource sur le territoire de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans le tableau ci-après.
Nappe Nappe Rivière Rivière
78 91 Essonne Juine
Nb exploitations 2022 37 160 5 3 Volume de référence 2022 5 304 521 22 774 952 325 000 213 500 Volume demandé 2022 5 558 768 21 196 109 82 000 519 470 Volume demandé éligible 2022 5 090 624 20 837 320 47 470 213 500 Volume proposé OUGC 2022 & 800 000 20 000 000 47 470 213 500 Volume AUP (m3) 4 800 000 20 000 000 47 470 213 500
7 Plan de répartition 2022
7.1 Volumes demandés et attribués par exploitation
Cf. fichier Excel joint
7-2 Caractérisation des points de prélèvements
Cf. fichier Excel joint
Page 5 sur 5
Le Président de l'OU d'irrigation en IdF
Samuel HERBLOT
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 17 152 061
54 852
101 911
3 000
79 397
140 781
107 479
165 796
269 777
119 642
162 365
99 542
156 303
264 396
195 133
100 000
146 547
95 538
183 441
124 127
100 000
158 017
120 607
180 000
54 028
168 751
175 917
147 348
174 363
101 769
164 434
112 846
81 784
143 256
96 868
86 733
11 193
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 18 Num OUGC
ouvrage
78F co1
78F co2
78F o03
78F 004
78F 005
78F 006-1
78F 0o6-2
78F co7
78F 008
78F 009
78F o10
78F ou
78F 012
78F o13
78F 014 *
78F o15
28F 016
78F 017
78F 018
78F 019
78F 020
78F o21
28F 022
78F 023
78F 024
78F 025
?8F 026
78F 027
78F 028
78F 029
78F 030
78Fon
78F 032
78F 033
78F 03%
78F 035
ND16
ND21
Nom du point Commune
Petit Poirier ABLIS
BOITEAUX ABLIS
MENAINVILLE ABLIS
GUEHERVIÈLE ABUS
La Fosse Gard aBEIS
Ferme de la mare - ABLIS
Ferme de la mare - ABLIS
Provelu ABLIS
La castaigne ABLIS
L castaigne ABLIS
CBVILLE ALLAINVILLE
La petite contrée ALLAINVILLE
Souplainville AELAINVILLE
Canon ALLAINVILLE AUX
Erainville ALLAINVILLE AUX
Vers Villeray ALLAINVILLE AUX
Les Quches BOINVILLE LE GA!
MARE AUX 10 SET BOINVILLE LE GAL
La Distillerie BOINVILLE LE GA}
Bretonville BOINVILLE LE GAI
Epinay ORCEMONT
Villiers Landoue PRUNAY EN YVEL:
Le Moulin ORSONVILLE
LE Rosay ORSONVILLE
Gauvilliers ORSONVILLE
Ecurie ORSONVILLE
Ecurie ORSONVILLE
- PARAY DOUAVILL
Villiers les Qudets PARAY DOUAVILL
La Mars de la Croix PARAY DOUAVILL
Vikiers les Oudets PARAY DOUAVILL
Douaville
Les Ambaisses
Lenainville
Les Ambaisses
Le petit Chêne
PARAY DOUAVIEL
PARAY DOUAVILL
PARAY DOUAVILL
PARAY DOUAVILL
SAINT MARTIN D
PRUNAY EN YVEL:
Bordure chemin de ORSONVILLE
Dépt Ressource concernée
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
Nappe
_BRGM oki
2565Xa037
2661X0404
02561X0045
02561X0013
2566X0040
o2566X0043
256 5X 044
2566X0021
o1565X0027
02565X0032
02566X000B
02565X0026
02565X00043
02665X0035
02565X0041
02565X0040
o2665X0048
o2565X0036
02565X0028
02565X0046
02565X0039
02665X0042
02565X0033
o2566X0036
BSSoooTWFG
BSS002CVMW
BSSoooTWFL
BSSoooTWYA
BSS000oTWVM
B55000TWVS
BS5000TWUS
BSS000TWVL
BSSavoTWWD
BSS0aoTWV)
BSS000TWWA
BSS000TWW1
BSS000TWWG
BSSocoTWVZ
BSS000TWWC
BSSoooTWVT
B5SS0007TWZB
Date forage Entreprise
44306 Utilities Performan
Profondeur (m) Aquifère capté Fest)
20 L
46 -
35
75 -
30 -
35 - 42 -
82
42
35 40
32
70
35
27 62
7 30
60
39
3 32
35
36
30
6
60 -
47 Sables de Fontaine 27à 45m
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 19 18
7898 003 033
7898 003 025
7898003027
7 800 003 077
7898003061
7 898 003 046
7 898 003 046
7898 003 030
7 898 009 034
7898 009 052
7898 009 o42
7898 009 041
2898 009049
7898 009 025
7 898 071017
7898 071 007
7898 071 018
7 800 071 078
7 898 506 036
7898 472016
7898 472 040
7898 472050
7898 472 047
7 898 472 028
7898 478048
7898 478 044
7898 478 014
7898478 015
7898 47B 019
7808 478 058
7898 478 039
7898 478 038
2899 564 058
0418081L
418205W98B735A
41B205W98740B
59760K05
41B146G
4:8146G
98730R03_020
98730R03_010
98633K02-020
418 200R
0438207Y
99758H018
99757G
91096T01_020
95752D018
04182312013
96144E01_020
95014B-018
g6625Co1
9315801_0120
97266202-010
95843C01-020
92955M01-020
96229X
94522502_020
97265Y02020
94522S018
612 639
615 589
614 175
628 512
617 330
616 603
617159
616556
616625
613355
612307
613 569
613 893
621793
611745
616 893
616 862
626834
616 816
616 373
614825
614 734
628 620
614308
6 824 860
6824 336
6824388
6816885
6820448
6821779
6823754
6822129
6822617
6832 182
6822042
6820301
6 821681
6 820 368
6 820 604
6828453
6817329
6828 093
6 827 219
6 B1g 302
6817065
6 818 288
6823234
6 819 927
78-001
78-009
78-009
78-016
78-015
78-018
78-018
78-029
78-030
78-030
78-006
78-013
78-013
78-013
78-034
78-010
78-008
78-011
78-024
78-032
78-004
78-005
78-007
78-022
78-023
78-026
78-027
78-012
78-014
78-019
78-019
78-021
78-022
78-02B
78-028
78-002
78-015
78-035
78-027
78-031
78-025
78-025
78-025
78-037
78-020
78-030
78-003
78-017
78-036
78-033
78-033
78-033
78-036
DDT - 78-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan de répartition 2022 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-16-00011
Récépissé modificatif SLIMANI SOUHILA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00011 - Récépissé modificatif SLIMANI SOUHILA 21 Direction départementale de l'emploi,
E 3 0 du travail et des solidarités
PREFET | | | Service sécurisation
DES YVELINES a L et développement de l'emploi
Égalté Fraternité
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814728630
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail .
| Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
‘ services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités, | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-05-09-00017 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme SLIMANI SOUHILA dont l’établissement principal est situé
9, avenue du Général Leclerc 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 16 mai 2022 pour l’organisme SLIMANI
SOUHILA dont l’établissement principal est situé 27, rue Charles de Foucault 78300 POISSY etenregistré sous
le n° SAP 852027820 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00011 - Récépissé modificatif SLIMANI SOUHILA 22 Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Préparation de repas à domicile ;.
°_ Garde enfant + 3 ans ;
° Accompagnement des enfants de plus 3 ans;
° Soutien scolaire ou cours à domicile ;
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces. activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 mai 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00011 - Récépissé modificatif SLIMANI SOUHILA 23 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00011 - Récépissé modificatif SLIMANI SOUHILA 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00011 - Récépissé modificatif SLIMANI SOUHILA 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-16-00012
SOPHIE NEPOMIASTCHY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00012 - SOPHIE NEPOMIASTCHY 26 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | | du travail
et des solidarités
. DES YVELINES _ __. Service sécurisation
Liberté et développement de l'emploi Égalité | |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847868221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;, : : |
Le préfet des Yvelines
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de
la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 13 mai 2022
par Madame Sophie
NÉPOMIASTCHY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SOPHIE NÉPOMIASTCHY dont l'établissement principal est situé 5, allée des Capucines 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N°SAP 847868221 pour les activités suivantes : | |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire ) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces
articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de :
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail. |
Direction Départementale de Emotor. du Travail st des Sohdarites
Adresse postale La Diaçonale. 34 avenue du Centre
Tèl 0171.59.54.00
- 78132 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00012 - SOPHIE NEPOMIASTCHY 27 Le présent récépissé est publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 mai 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé. de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services .
_ marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. ‘
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de| Emoloi, du Travail ei des Solidarités Adresse postale La Diagonale- 34 avenue du Centre- 75152 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tät 917159 54 CO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-16-00012 - SOPHIE NEPOMIASTCHY 28 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-05-16-00013
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société LAFARGE Granulats, concernant
l'exploitation de la carrière située à
Saint-Martin-la-Garenne, lieu-dit Bois de la Plaine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-16-00013 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE Granulats, concernant l'exploitation de la carrière située à Saint-Martin-la-Garenne, lieu-dit Bois de la 29 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l’environnement
Société LAFARGE Granulats à Saint-Martin-la-Garenne
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013329-0009 du 25 novembre 2013 autorisant la société 1 LAFARGE Granulats Seine Nord 8 à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sise au lieu-dit 1Le Bois de la Plaine 8 sur une superficie de 70 ha 18 a 16 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021 portant mesures d’urgence, pris à l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM Granulats pour les sites des carrières de Saint- Martin-la-Garenne ;
Vu l’arrêté préfectoral prescriptions complémentaires n°78-2021-08-03-00005 du 3 août 2021 portant prescriptions complémentaires à la société LAFARGEHOLCIM Granulats relatives à l’excavation des déblais issus du chantier 1Éole8 reçus sur les sites de saint-martin-la-garenne ;
VU le courriel de l’exploitant du 15 octobre 2021 ;
VU le rapport du 18 octobre 2021 de l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées établi à la suite de la visite de contrôle du 6 octobre 2021 ;
VU la lettre en date du 18 octobre 2021 notifiée le 21 octobre suivant, transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier du 26 octobre 2021 ;
VU le rapport du 20 avril 2022 de l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, transmis à l’exploitant par courrier du 16 mai 2022conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-16-00013 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE Granulats, concernant l'exploitation de la carrière située à Saint-Martin-la-Garenne, lieu-dit Bois de la 30 CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 6 octobre 2021, l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, a notamment constaté :
• qu’une clôture est détruite au niveau de l’aménagement d’une voie d’accès à la carrière ;
• qu’il n’y a pas de clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 19 janvier 2022, l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, a notamment constaté :
• la réparation des clôtures abîmées ;
• l'absence d'une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent ;
CONSIDÉRANT que ce dernier constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où en l’absence de clôture efficace, il existe un risque pour la sécurité du public ;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société LAFARGE GRANULATS de respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société LAFARGE GRANULATS, exploitant une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sise au lieu-dit 1Le Bois de la Plaine 8 sur la commune de Saint-Martin-la-Garenne (78520), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières susvisé, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en mettant en place une clôture efficace au sens de l’article susmentionné.
Article 2 : En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu à cet article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l’exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGE GRANULATS et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et, conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, sur le site internet des
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-16-00013 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE Granulats, concernant l'exploitation de la carrière située à Saint-Martin-la-Garenne, lieu-dit Bois de la 31 services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice par intérim,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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16 mai 2022
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-16-00013 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE Granulats, concernant l'exploitation de la carrière située à Saint-Martin-la-Garenne, lieu-dit Bois de la 32 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-05-17-00004
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à l'actualisation des
garanties financières et à la prise en compte des
modifications des conditions d'exploitation
concernant les installations exploitées par la
société SARP INDUSTRIES à Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 33 E = Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
relatif à l’actualisation des garanties financières et la prise en compte des modifications des conditions d'exploitation concernant les installations exploitées par la société SARP Industries à Limay
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6
relatifs à la constitution des garanties financières ;
VU le décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations
classées :
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012, relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L, 512-21 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires du 30 décembre 2014 et du 08 janvier 2018 autorisant la société SARP Industries à poursuivre l'exploitation de son centre de traitement de déchets dangereux de Limay ;
VU le récépissé de déclaration ASN CODEP-PRS-2019-013592 du 21 mars 2019 ;
VU le courrier daté du 19 juillet 2019, de la société SARP industries relatif à l'actualisation des garanties financières ;
VU les demandes de modifications des conditions d'exploitation faites par la société SARP Industries par courrier du 29 octobre 2018 (mise en place d'un poste d'injection directe sur la ligne d'incinération n°1), par courrier du 16 janvier 2019 et compléments par courriel du 20 mars 2019 (modification du point éclair pour la filière évapo-condensation), par courriers du 01 février 2019 et compléments du 05 juin 2019 (mise en place d'une unité de gestion de charbon actif "Plug & Sorb"), par courrier du 16 juillet 2019 et compléments du 08 novembre 2019 (mise en place d'une unité pilote "GeoMelt®" de vitrification de déchets ultimes inertes), par courrier du 27 août 2019 et compléments du 06 juillet 2020 (mise en place d'une unité de neutralisation des boues acides), par courrier du 26 février 2020 (extension de la plateforme nord), par courrier du 25 mars 2020 (demandes d'augmentation de capacité thermique, d'arrêt du suivi réglementaire des valeurs limites de rejets atmosphériques pour le paramètre NH3 et de l'arrêt de la surveillance des mesures superficielles en benzène aux piézomètres Pz7-EDF et Pz1-EDF) et par courriel du 10 avril 2020 (demande d'acceptation de DASRI déchets d'activités de soins à risques infectieux,
11106
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 34 hormis les objets métalliques piquants ou coupants) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2022 ;
VU l'avis du CODERST lors de sa séance dématérialisée du 24 au 28 janvier 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis à la société SARP Industries par courrier du 12 avril 2022 notifié le 13 avril suivant ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis d'observation dans le délai imparti de quinze jours, sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Considérant que les modifications des conditions d'exploitation demandées par l'exploitant ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, et qu'elles ne nécessitent pas de nouvelle autorisation ;
Considérant que les modifications des conditions d'exploitation demandées par l'exploitant nécessitent une modification des prescriptions applicables à l'installation ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.512-31 du code de l'environnement, en fixant de nouvelles prescriptions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 35 Table des matières
TITRE I - CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS 8
Article 1-1 : Autorisation 8
Article 1-2 - Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des Installations Classées 8
Article 1-3 Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement 10
TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION 11 Article 11-1 - Conformité aux plans et données techniques du dossier d'autorisation 11 Article I1-2 - Modification des installations 11 Article 1-3 - Déclaration des accidents et incidents 12 Article 1-4 - Affectation des ateliers ou des stockages 12 Article Il-5 - Réduction des consommations 12 Article 11-6 - Transfert des installations - Changement d'exploitant 12 Article 11-7 - Annulation - Déchéance - Cessation d'activité 13 Article 11-8 - Intégration dans le paysage 13 Article 11-9 - Modification de prescriptions 13 Article 11-10 - Prescriptions particulières 13 Article 11-11 - Contrôles - Rapport annuel 13 Article 11-12 - Transport des matières dangereuses 15 Article 11-13 - Enregistrements, résultats de contrôle et registres 15 Article 11-14 — Consignes 15 Article 11-15, Réexamen des conditions d'exploitation 15 Article 11-16 Garanties financières 15
TITRE Ill - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT 17
Article 1II-1 - Distances d'éloignement 17
Article 111-2 — Clôture 17
Article IIl-3 - Aménagement des voies de circulation interne 17
Article III-4 - Matériels 18
Article IlI-5 - Réservoirs 17 TITRE IV - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX 20 Article |V-1 - Principes généraux 20 Article 1V-1-1 - Généralités 20 Article 1V-1-2 - Consommation 20 Article [V-1-3 - Collecte des effluents liquides 20 Article 1V-1-4 - Isolement du site - Bassin de Sécurité 21 Article IV-1-5 - Plans et schémas de circulation 21 Article 1V-1-6 - Milieu récepteur 21 Article |V-2 - Rejet des effluents 22 1V-2-0 - Traitement 22 1V-2-1 - Généralités 22 1V-2-2 - Normes de rejet des eaux de procédé de l'effluent industriel traité 23 IV-2-3 - Rejet transitant par les bassins SÉCURITÉ | 24 1V-2-4 - Fiabilisation de l'autosurveillance 25 |V-2-5 - Rejet dans un ouvrage collectif 25 1V-2-6 - Cas de sécheresse où d'inondation 25 [V-2-7 - Conservation des résultats _ 25
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 36 Article IV-3 - Surveillance des eaux souterraines
Article IV-4 - Prévention de la pollution accidentelle
1V-4-1 - Principes généraux
1V-4-2 - Capacités de rétention
1V-4-3 - Conception
[V-4-4 - Règles d'exploitation
1V-4-5 - Aires de chargement et de déchargement
|V-4-6 - Réservoirs
IV-4-7 - Tuyauteries et robinetteries
TITRE V - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article V-1 - Généralités
V-1-1 - Captation
V-1-2 - Brûlage à l'air libre
Article V-2 — Nature des effluents
Article V-3 - Conduits
Article V-4 — Débits d'aspiration
Article V-5 — Conditions particulières d'incinération
Article V-6 — Traitement des rejets
V-6-1 - Émissions diffuses
V-6-2 — Caractéristiques des installations de traitement
Article V-6-3 — Valeurs limites de rejet
Article V-6-4 - Surveillance des rejets à l'atmosphère
Article V-7 — Surveillance dans l'environnement
TITRE VI - PRÉVENTION DES BRUITS ET DES VIBRATIONS
Article VI-1 - Principes généraux
Article VI-2 - Normes
Article‘ VI-3 - Règles d'aménagement
Article VI-4 - Règles d'exploitation
Article VI-5 - Contrôles
TITRE VII- PRÉVENTION DES RISQUES
Article VII.1 - Généralités
Article VII-1-1 - Gestion de la prévention des risques
Article VII-1-2 - Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
Article VII-1-3 - Zones de dangers
Article VII-1-4 - Étude des dangers
Atticle VII-2 — Conception et aménagement des infrastructures
VI1.2.1 - Conception des bâtiments et locaux
VII-2-2 - Règles de construction
VIL.2,3 - Installations électriques - Mise à la terre
VII-2-4 - Poussières inflammables
VII-2-5 - Alimentation électrique
VII-2-6 - Protection contre l'électricité statique et les courants de circulation
VII-2-7 - Utilités
VII-2-8 - Protection contre la foudre
VII-2-9 - Protection parasismique
VII-2-10 - Inondations
VII-2-11 - Chauffage
Article VII-3 — Exploitation des installations
VII-3-1 - Exploitation
VII-3-2 - Sécurité
Article VII-4 - Travaux :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 37 Article VII-5 — Interdiction de feux 54
Article VII-6 — Formation du personnel 54
Article VII-7 — Moyens d'intervention en cas d'accident 55
VIL7.1 - Équipement 55 VII-7-2 - Organisation 58 Article VII-8 - Mesures de maîtrise des risques 60 TITRE VIII - HUILES USAGÉES 61 Article VIII-1 - Agrément 61 Article VIII-2 - Comptabilité matière 61 Article VIII-3 - Obligations 61 Article VIII-4 - Information 61 TITRE IX - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 62 Article IX-1 — Procédure d'admission et d'évacuation des déchets sur le centre 62 IX-1-0 - Provenance géographique des déchets 62 IX-1-1 - Procédure d'acceptation des déchets 62 IX-1-2 - Contrôle à l'entrée 63 IX-1-3 - Équipement des laboratoires d'analyses 64 IX-1-4 - Conservation de l'échantillon 64
IX-1-5 - Acceptation - refus 64 IX-1-6 - Détection de matières radioactives 64 IX-1-7 - Réception du déchet 66
Article IX-2 — Dispositions particulières concernant les unités de traitement 69 IX-2-1 - Unité de traitement des acides et des bases (U401) 69
IX-2-2 - Unité de traitement des boues par stabilisation solidification (U427) 69
IX-2-3 - Unité de traitement des boues par pressage : déshydratation mécanique (U427) 71
IX-2-4 — Traitement des déchets spéciaux : produits phénolés, organiques légers, faiblement
cyanurés (U401) 71
IX-2-5 - Unité de régénération des résines (U405) 72
IX-2-6 - Unités de traitement des déchets organiques liquides, pâteux ou solides par incinération
(fours n# 1,2 et 3) 72
IX-2-8 - Unité de stockage et de manutention des contenants de capacité supérieure à 100 litres
(fûts et conteneurs) - (U511) 78
IX-2-9 - Unité de tri et prétraitement des produits en conditionnements divers RE
IX-2-10-Unité de valorisation des tubes fluorescents (U506) 85
IX-2-11-Broyeurs à déchets (U507) 87
Article IX-2-12 Transit de déchets sur la plate-forme Nord 87
Article IX-2-13 Unité pilote de conversion thermochimique des déchets de plastiques (alvéole du
hangar U507) 88
Article IX-3 - Documents à transmettre 89
IX-3-1 - Rapport mensuel 89
IX-3-2 - Flux annuel 89
IX-3-3 - Déclaration annuelle d'élimination de déchets 89
Article IX-4 Opération de mélange de déchets dangereux de catégories différentes, de mélange
de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de mélange de déchets dangereux
avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets 90
TITRE X - ELIMINATION DES DÉCHETS PRODUITS PAR L ETABLISSEMENT g1
Article X-1 - Principes généraux 91
Article X-2 - Conformité au plan d'élimination des déchets 91
Article X-3 - Gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement 91
Article X-4 - Stockages 92
Article X-5 - Élimination des déchets 92
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X-5-2 — Élimination des déchets non dangereux 92
X-5-3 — Elimination des déchets dangereux 92 X-5-4 — Suivi des déchets générateurs de nuisances 93 X-5-5 - Registres relatifs à l'élimination des déchets 93 X-5-6 — Déclaration annuelle 93 Article X-6 — Gestion des déchets 94 XI-6-1 — Consignes de sécurité 95 XI-6-2 — Limites de dose 96 XI-6-3 — Traçabilité des mouvements de sources 96 XI-6-4 — Événements à déclarer aux autorités 96 XI-6-5 — Inventaire des sources radioactives détenues 96 XI-6-6 — Autres dispositions 96 Article XI-7 — Prescriptions spécifiques à l'utilisation d'appareils contenant des sources radioactives 97 Article XI-8 97 TITRE XII - ADAPTATION des prescriptions en cas de sécheresse 98 Article XII-1 Définition des situations 98 Article XII-2 Mesures générales 98 Article XII-3 Définition des seuils et conditions de déclenchement des mesures 98 Article XII-4 Définition des mesures applicables 98 XII-4-1 Mesures applicables dès le franchissement du seuil de vigilance et durant la situation de vigilance pour l'ensemble du département 98 XII-4-2 Mesures applicables dès le franchissement du seuil d'alerte 99 XI1-4-3 Mesures applicables dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée 99 XII-4-4 Mesures applicables dès le franchissement du seuil de crise 99 XII-4-5 Évaluation environnementale 99 TITRE XIII - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE 101 TITRE XIV — DISPOSITIONS DIVERSES 103 Article XIV-1 — Affichage 103 Article XIV-2 - Recours 103 . Article XIV-3 - Exécution 103
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TITRE 1 - C
Article 1-1 - Autorisation
UES DES INS
La société SARP Industries, dont le siège social est situé Route du Hazay, zone portuaire de Limay-Porcheville à Limay, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur la zone portuaire de Limay-Porcheville, 451 route du Hazay, à Limay (78520) des activités classées répertoriées à l'article 1.2. du présent arrêté.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 et celles définies par l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2018 sont supprimées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1-2 - Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des Installations Classées
Rubrique Activités et Installations concernées Éléments caractéristiques et (RadIEe volume
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
2716 vue de la réutilisation de déchets non dangereux non Volume susceptible d'être présent : E inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 9 009 m° 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages Fr en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux
usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0, de la nomenclature
.| annexée à l'article R, 214-1.
Quantité de déchets susceptible
d'être présente ;
2718-1 Installation de transit, regroupement ou trl de déchets 7 569 tonnes A dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
: Installation de traitement thermique de déchets dangereux, 2770 à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 3 unités d'Incinératl A 2793 et des installations de combustion consommant comme Le ns ds Vo sgh déchets uniquement des déchets répondant à la définition de 7 AU où lon cnpa ch À biomasse au sens dé la rubrique 2910. traitement globale de 180 000 Can
U310 (four 1)
2771 Installation de traitement thermique de déchets non ! rs a à A dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2971 et des installations consommant comme déchets j uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse DeDr: Flo GaoMaNt au sens de la rubrique 2910,
2790 Installation de traitement de déchets dangereux, à Unités concernées ; A l'exclusion des Installations visées aux rubriques 2711, 2720, U40 (Trait sutivat 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795. 1401 (Traltement phys100- chimique, dont neutralisation,
réacteur pâteux acides)
U402 (physico — conditionné :
broyage neutralisation)
U416 (évapo-condensation :
échangeur condenseur, colonne de
stripping)
U404 (traitement final des eaux)
U440 (traitement biologique des
eaux)
U405 (résines):
U411 (recherche et
développement)
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déshydratation mécanique)
U6503 (déconditionnement petits
conditionnés et neutrallsation)
U507 (broyage)
U511(presse à fûts, broyeurs)
Plug & Sorb (unité de gestion du
charbon actif)
2791—1 installation de traitement de déchets non dangereux à Unités concernées ; l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, nn 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, | 401 (neutralisation, réacteur pâteux 2795 et 2971, aoiien) U402 (physico — conditionné :
La quantité de déchets traités étant : broyage neutralisation) 1. Supérieure ou égale à 10 U). U404 (traitement final des eaux) U416 (évapo-condensation :
échangeur condenseur, colonne de
stripping)
U440 (traitement biologique des
eaux)
U405 (résines):
U411 (recherche et développement)
U427 (stabilisation et déshydratation
mécanique)
Plug & Sorb (unité de gestion de
charbon actif)
U507 (broyage)
U503: (déconditionnement petits
conditionnés et neutralisation)
U511(broyeur)
Capacité théorique maximale : 4
771 |
3510 Traltement de déchets dangereux,
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une
capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à
une ou plusieurs des activités suivantes :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres
activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des
autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 4771 tj - récupération/ régénération des solvants
- recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que
des métaux ou des composés métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la réduction de la
pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération et autres réutilisations dés huiles
- lagunage.
3520-a Incinération ou colncinération de déchets
Éllmination ou valorisation de déchets dans des installations
d'incinération des déchets ou des installations de coincinération 313 th des déchets : " a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité
supérieure à 3 tonnes par heure
3520-b Incinération ou coincinération de déchets
Élimination ou valorisation de déchets dans des installations | d'incinération des déchets ou des installations de coincinération 750 des déchets :
b) Pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à
10 tonnes par jour
3531 Élimination de déchets non dangereux
Élimination des déchets non dangereux non inertes avec une
capacité de plus de 50 tonnes par Jour, à l'exclusion des
activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21
mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires :
- traitement biologique ;
traitement physico-chimique ; 4771 tj . pré-traitement des déchets destinés à l'incinération, ou à la
coincinération ;
- traitement du laitier et des cendres ;
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment
déchets d'équipements électriques et électroniques et
véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants.
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déchets non dangereux non inertes avec une capacité
supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs
des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CÉÈE :
- traitement biologique 4771 t - prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la
coincinération - traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalllques, notamment
déchets d'équipements électriques et électroniques et
véhicules hors d'usage
ainsi que leurs composants.
3550 Stockage temporaire de déchets A Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de
la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées
aux rubriques 3510,:3520, 3540 où 3560 avec une capacité 22 860 tonnes totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage
temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans
l'attente de la collecte
4120-2-a Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies A d'expositlon. 706 tonnes 2. Substances et mélanges liquides. (quantité seuil haut au sens de La quantité totale susceptible d'être présente dans l'article R.511-10 : 200 t) l'établissement étant
a) supérieure ou égale à 10 tonnes.
4511-1 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie 835 tonnes A chronique 2. (quantité seuil haut au sens de La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation l'article R.511-10 : 500 t) étant :
1. Supérieure ou égale à 200 tonnes
4 : un lavage des 2795 | installation de lavage de füts, conteneurs et citernes de sHanes Sos die at D
transport de matières alimentaires, de substances où mélanges caisses palettes) dangereux mentionnés à l'article R.511-10, ou de déchets | dangereux, U300 : aire de rinçage pour les La quantité d'eau mise en œuvre étant: déchets organiques
b. inférieure ou égale à 20 m°/) Aires de rinçage sur zones de dépotage
Consommation d'eau approximative :
10 m”/
4510-2 nan VE l'environnement aquatique de catégorie aiguë U401 : réactif eau de javel : 30 m° D
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation soit une quantité d'environ 36 tonnes étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100t
4725-2 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). U440 : 1 cuve de stockage D vone d'oxygène d'une capacité de 30
La quantité, susceptible d'être présente dans l'installation étant ; tonnes 2, Supérieure ou égale à 2 tonnes mais inférieure à 200 tonnes.
1435 Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les Allmentation des engins D carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburants de véhicules à moteur, de bateaux distribution annuelle de 150 m° ou d'aéronefs. | de gazole non routier
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant:
23. supérieure à 100 m3 d'essence ou 500 m° au total mais
inférieur ou égal à 20 000 m°
U401: 1 ou ude à 509 1630 Soude ou potasse caustique (emploi où stockage de lessives environ de "à Es $ NC
de),
Le liquide renferme plus de 20% en poids d'hydroxyde de U406 : 1 cuve de soude à 50% de sodium ou de potassium. 1m
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : inférieure à 100 t. soit un total de 82 tonnes
2711 Installations de transit, regroupement, tr ou préparation en vue | NC de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et Unités concernées électroniques. : Le volume susceptible d'être entreposé étant : Alvéolé 5 ol se (DS) 50 inférieure à 100 m°,
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à 2 cuves de stockage de gazole non NC l'exclusion de la rubrique 4330. routier 15 m°
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Le détail des quantités et leur emplacement sur le site sont tenus à jour par l'exploitant pour chaque rubrique décrite ci-dessus et sont transmis à l'inspection des installations classées une fois par an sous la forme convenue avec celle-ci.
L'établissement est un « établissement seveso seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement. L'installation répond à la « règle de dépassement direct seuil haut » définie à l'article R, 511-11-1 du Code de l'environnement pour les rubriques 4120.2 et 4511.
Article 1-3__ Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
TITRE Il - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION
Article 11-1 - Conformité aux plans et données techniques du dossier d'autorisation
L'exploitant est tenu d'exploiter ses installations conformément aux plans et données techniques et organisationnelles contenues dans le dossier de demande d'autorisation, les dossiers de porter à connaissance d'une modification ainsi que dans l'étude de dangers et ses compléments mentionnés ci-après.
En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté préfectoral, des arrêtés préfectoraux complémentaires et des autres réglementations en vigueur. Il est donné acte à la société SARP Industries de la mise à jour de l'étude de dangers de ses installations situées sur la commune de Limay : version 4 transmise par courriel du 25 septembre 2017 ainsi que ses annexes et complétée par courriel du 25 mars 2020, de 3 nouveaux scénarios ajoutés à la matrice MMR sans impact sur les conclusions émises dans l'étude de dangers de 2017.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
i VE ification des installations
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par
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Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Toute activité nouvelle fait l'objet, avant mise en œuvre, d'une étude visant à réduire au maximum les rejets d'effluents liquides ou gazeux, à limiter la production de déchets, à améliorer leur concentration pour faciliter leur traitement ou leur destruction, à limiter au maximum les émissions de bruit et de vibration ainsi que les risques d'incendie et d'explosion,
Article 11-3 - Déclarati s et incidents
Conformément à l'article R512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. II précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
S'il s'agit d'un accident ou d'un incident pouvant engendrer une pollution en Seine, le Service de la Navigation de la Seine doit être également prévenu.
En cas d'accident, l'exploitant doit pouvoir évaluer son impact sur son site et en tout point présentant un quelconque risque pour le voisinage. Il doit donc disposer de moyens de contrôle de l'environnement et d'éléments de comparaison avec une situation de référence.
La liste des paramètres à suivre et la stratégie à l'échelle de l'établissement sont remises à l'inspection pour avis dans les six mois suivant la notification de l'arrêté; la situation de référence est établie sous un an suivant la notification de l'arrêté et transmise dès réception à l'inspection des installations classées.
-4 - ion des ateliers o
L'exploitant définit, sous sa responsabilité, l'affectation des ateliers et des stockages. Les ateliers ne doivent avoir aucune affectation autre que celle qui leur est normalement assignée; en particulier il est interdit d'y stocker des matières autres que celles qui y sont traitées et ailleurs que dans les capacités et les appareillages faisant partie des installations. Toute modification, même temporaire, fait l'objet des dispositions prévues à l'article 1-2 du présent arrêté.
Article 11-5 - Réduction des consommations
L'exploitant recherche, par tous les moyens possibles et notamment à l'occasion des remplacements des matériels, de réfection des ateliers et des modifications d'activités, à diminuer au maximum les consommations d'énergie, de matières premières, d'eau, etc. de l'établissement.
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recyclage, de récupération et de régénération sont mises en œuvre autant de fois que cela est envisageable.
Dans la mesure du possible, il est mis en place des dispositifs. de comptage
permettant de déterminer les quantités de fluides ou d'énergie mises en jeu dans chaque installation.
Article 1I-6 - installations - ement d'ex
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation conformément à l'article R516- 1 du code de l'environnement selon les modalités définies dans ce même article.
Article 11-7 - jon - Déché = tion d'activi
La présente autorisation cesse de produire effet au cas où les installations n'ont pas
été mises en service dans un délai de trois ans après la notification du présent arrêté ou
n'ont pas été exploitées durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent
notamment :
— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations
autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
_ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
— la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) en l'application des articles R. 512-39-1 à R.
512-39-5.
Article 11-8 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en
permanence.
Article 1-9 - Modification de prescriptions
Les présentes prescriptions tiennent compte, notamment, d'une part de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie à la date de l'arrêté, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants.
En fonction de l'évolution de ces éléments ou de modifications non notables des installations ou de leur exploitation, les prescriptions pourront être modifiées de façon à fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement rend nécessaires ou à atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. |
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Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les prescriptions particulières applicables spécifiquement à chaque unité, sont indiquées au titre IX du présent arrêté.
Article 11-11 - Contrôles - Rapport annuel
11-11-41
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des Installations Classées peut demander la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. IIS seront effectués par un
organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s’il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'inspection des installations classées en cas de
contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la
législation des installations classées.
Le service chargé de la Police des Eaux a accès à des dispositifs de contrôle des rejets des eaux de procédé d'une part et des eaux pluviales et eaux de lavage des aires de circulation d'autre part, permettant d'effectuer des prélèvements et des mesures de débit dans de bonnes conditions.
Tous les frais engagés pour ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des installations classées les moyens de mesure où de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions imposées par le présent arrêté,
11-11-2
L'exploitant établit tous les ans un rapport d'exploitation conformément à la circulaire du 22 juillet 1983 relative aux installations d'élimination de déchets industriels et à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 20/09/2002.
Ce document fera apparaître au minimum les éléments suivants :
- éléments généraux sur la situation économique de l'entreprise (chiffres d'affaires, résultats, effectif, …) ;
- éléments précis sur les quantités de déchets ventilées par nature de produits, filières de traitement (y compris les éventuelles sous-traitances), par origine géographique (Ile de France, hors Ile de France, grande ou petite couronne, importation, exportation, ..), et par activité industrielle génératrice du déchet, accompagnés de commentaires utiles à leur compréhension, particulièrement en cas de variation importante et d'origine non évidente de l'activité ;
- bilan des contrôles effectués sur les déchets réceptionnés ;
— nature des investissements et travaux réalisés pendant l'année, sur l'outil industriel, nature des investissements réalisés en matière d'environnement et montant de ces investissements en regard des investissements globaux du site ;
— les actions réalisées en matière de prévention et de sécurité ;
- coûts d'exploitation de la fonction environnement (coût de maintenance du matériel de dépollution, coût du personnel, coût d'analyse) ;
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tonne de déchet traité ainsi que plus généralement tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée;
- inventaire des accidents ou incidents qui ont pu se produire sur le centre, en précisant les origines et causes du sinistre, leurs conséquences et les mesures prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent (y compris accidents du travail notables) ;
-_ objectifs et projets fixés pour l'année en cours ;
- rappel succinct des points forts des éventuelles réunions de commissions de suivi de site
et des conditions du respect des engagements pris au cours de ces réunions.
Le rapport d'exploitation est transmis à l'Inspection des Installations Classées avant la fin du prernier trimestre de l'année suivant l'année de référence.
Article 11-12 - Transport des matières dangereuses |
Lorsque le centre assure où fait assurer le transport, il est tenu de le faire en conformité avec le règlement du transport des matières dangereuses. Le centre doit en outre veiller à ce que ce règlement soit également respecté dans son enceinte par les autres transporteurs,
Article 11-13 - Enregistre de contrôle e i
Tous les documents répertoriés dans le présent arrêté sont conservés sur le site durant 3 années à la disposition de l'inspection des installations classées sauf réglementation particulière ou dispositions contraires particulières contenues dans le présent arrêté.
Article 11-14 - Consignes
__ Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
Article 11-15. Réexamen des conditions d'exploitation
L'installation est soumise aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre ler du Livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement (articles R515-58 et suivants). En application de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique 3520, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF WI « incinération de déchets ». En vue du réexamen prévu au | de l'article R. 515-70 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles du BREF WI « incinération de déchets ».
Article 11-16 Garanties financières
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 47 ARTICLE 11-16-1 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées au R.516-1-5° du code de l'environnement suivantes : 2716, 2717, 2718, 2770, 2771, 2790, 2791.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 11-16-2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 4 872 162 € TTC. ll a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte un indice TP01 de 702,6 et un taux de TVA de 20 %. Il est basé sur une quantité maximale de déchets et produits dangereux pouvant être entreposés sur le site définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE Il-16-3 : DÉLAI DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant doit constituer les garanties financières selon le calendrier prévu par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.5161 du code de l'environnement.
L'exploitant adresse au préfet selon le calendrier susvisé le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l'article 3, document établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE Il-16-4 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1l-6-3 du présent arrêté. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 11-16-56: ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet. La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L'exploitant transmet avec sa proposition :
e la valeur datée du dernier indice public TPO1 ;
e la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
ARTICLE 11-16-6 : MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières,
_ ARTICLE 11-16-7 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
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ARTICLE 11-16-8 : APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le Préfet « appelle » et met en œuvre les garanties financières, pour assurer la mise en
sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement :
e soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention
des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement,
e soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 11-16-9 : LEVÉE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout où partie, à la cessation d'exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l'exploitant.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3, par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
TITRE lil - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT
Article 11I-1 - Distances d'éloignement
Un éloignement d'au moins 200 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers doit être respecté autour des unités de traitement et des zones d'entreposage de déchets.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements industriels et installations connexes.
Article III-2 - Clôture
L'usine doit être entourée sur la totalité de sa périphérie d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres et disposée à 10 mètres au moins de toute construction ou dépôt administratif, bâtiment social à l'exclusion du bâtiment de gardiennage.
Cette clôture pourra, au besoin, être pleine en certains endroits par suite des conditions de sécurité particulières imposées par le voisinage.
L'établissement doit être gardienné en permanence et tout accès strictement contrôlé. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le gardien. Le personnel de gardiennage est familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effet une formation spécifique.
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L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies de circulation internes à l'établissement doivent être conçues et aménagées de manière à permettre une évolution aisée des véhicules. En particulier, les rayons de courbure sont dimensionnés en conséquence.
Les aires de stationnement internes doivent être suffisantes pour accueillir l'ensemble des véhicules, en particulier les véhicules assurant l'approvisionnement en déchets bruts et l'évacuation des déchets traités.
Les voies et aires de stationnement desservant les postes de chargement et déchargement doivent être disposées de façon à ce que l'évacuation des véhicules se fasse en marche avant et que le nombre de manœuvres soit limité. Ces voies ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 6 mètres lorsqu'elles sont à double sens de circulation et inférieure à 3 mètres lorsqu'elles sont à sens unique.
Les accès et sorties de l'établissement doivent être aménagés (signalisation, ...) de manière à ce que l'entrée ou la sortie de camions ne puisse perturber le trafic routier alentour ou être source de risques pour la circulation des piétons à proximité des installations.
Un accès principal et unique est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et limité. En tout état de cause, tous les accès sont gardiennés et contrôlés.
Les portes de l'établissement ouvrant sur les routes extérieures doivent présenter une ouverture assez large ou un recul suffisant pour que l'entrée et la sortie des véhicules n'exigent pas de manœuvres gênantes pour la circulation.
Le franchissement des voies et aires de circulation par les tuyauteries aériennes s'effectue à une hauteur conforme au gabarit autoroutier (4,60 mètres).
Les tuyauteries et câbles électriques en tranchées franchissant les voies et aires sous des ponceaux ou dans des gaines, sont protégés ou enterrés à une profondeur suffisante, pour éviter toute détérioration.
Article 111-4 - Matériels
Les matériaux sont choisis, en fonction des fluides contenus où circulant dans les appareils, pour atténuer ou supprimer les effets de la corrosion, de l'érosion et des chocs mécaniques et thermiques.
Une surépaisseur de matière doit être prévue dans tous les cas où une corrosion est néanmoins à craindre.
Les canalisations et stockages sont repérés par des marquages conventionnels facilement visibles et lisibles permettant de reconnaître aisément la nature des fluides véhiculés et contenus, afin d'éviter toute fausse manœuvre ou réaction intempestive.
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ll est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre les réservoirs et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ces réservoirs des installations de traitement.
Les vannes de piétement doivent être en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties d'absence de fragilité.
Les matériels doivent être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous l'effet du vent, des eaux ou des trépidations.
Les matériels et leurs supports doivent être conçus et réalisés de telle sorte qu'ils ne risquent pas d'être souris à des tensions anormales en cas de contrainte mécanique, de dilatation, tassement du sol, surcharge occasionnelle, etc …,
Les appareils de manutention et de levage, les appareils fonctionnant sous pression, les appareils tubulaires destinés à assurer un échange thermique, les compresseurs, les pompes doivent être construits suivant les règles de l'art et conformément à la réglementation qui leur est applicable,
La sécurité des installations doit notamment être assurée par l'utilisation d'appareils de contrôle ainsi que par la mise en place de soupapes de sûreté, de joints d'éclatement ou de dispositifs analogues.
Les visites et épreuves des appareils à pression de gaz ou de vapeur sont effectuées conformément aux réglementations en vigueur.
Les installations doivent permettre d'accéder facilement autour des réservoirs ou appareils pour déceler les suintements, fissurations, corrosions éventuelles des parois _ latérales et des parties des fonds éventuellement apparentes.
Article 11I-5 - Réservoirs
Les réservoirs fixes métalliques doivent être construits en acier soudable.
Les réservoirs sont conçus et réalisés selon les normes applicables (NF EN 12285-2, NF EN 14015...). L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les documents attestant de cette conformité.
Leur résistance mécanique doit être suffisante pour supporter :
le remplissage et les surpressions et dépressions liées à leur fonctionnement en tenant compte de la densité des produits susceptibles d'y être stockés,
le poids propre du toit ;
les effets du vent et la surcharge due à la neige ;
les mouvements éventuels du sol.
Les réservoirs sont conçus et réalisés de telle sorte, qu'en cas de surpression accidentelle, il ne se produise de déchirure au-dessous du niveau normal d'utilisation.
Les réservoirs doivent subir, sous le contrôle d'un service compétent, un essai de résistance et d'étanchéité.
Si plusieurs réservoirs sont reliés à leur partie inférieure, la canalisation de liaison doit avoir une section au moins égale à la somme de celle des canalisations de remplissage.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 51 La canalisation de liaison doit comporter les dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Chaque réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évents fixes, d'une
section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des canalisations de
remplissage ou de vidange et ne comportant ni vannes, ni obturateurs.
Ces tubes doivent être fixés à la partie supérieure du réservoir au-dessus du niveau maximal de liquide emmagasiné, avoir une direction ascendante et comporter un minimum de coudes,
Ces orifices doivent déboucher à l'air libre en un lieu et une hauteur tels qu'ils Soient visibles depuis le point de livraison.
Ils doivent être protégés de la pluie et ne présenter aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
Chaque réservoir fixe doit être équipé d'une ou plusieurs canalisations de
remplissage dont chaque orifice comportera un raccord fixe d'un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l'AFNOR correspondant à l'un de ceux CAHIRARUlEles tuyaux flexibles de raccordement de l'engin de transport.
En dehors des opérations d'approvisionnement, l'orifice de chacune des
canalisations de remplissage doit être fermé par un obturateur étanche.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice, doivent être
mentionnées de façon apparente la capacité du réservoir qu'elle alimente et la nature du
produit contenu dans le réservoir.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout
moment le volume du liquide contenu. Le dispositif ne doit pas par sa construction et son
utilisation produire une déformation où perforation du réservoir.
En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice permettant un jaugeage direct doit
être fermé par un tampon hermétique.
Le jaugeage est interdit pendant l'approvisionnement du réservoir.
Il appartient à l'utilisateur ou au tiers qu'il a délégué à cet effet, de contrôler avant
chaque remplissage du réservoir que celui-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
TITRE IV - PRÉ E LA POLLUT AUX
Articl -1- raux
Article 1V-1-1 - Généralités
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu'à la conservation de la faune ou de la flore, de nuire à la
conservation des constructions et réseaux d'assainissement où au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, ou de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.
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Article IV-1-2 - Consommation
Les ouvrages de prélèvement (dans le milieu naturel ou dans le réseau public) sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et d'un dispositif de disconnexion afin d'éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d'alimentation. L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau. En particulier, ils sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
L'exploitant met en place et entretient un réseau d'eau industrielle afin de recycler tout ou partie des eaux pluviales et des eaux de procédés. Ce réseau permet également d'utiliser l'eau pompée de la Seine.
La consommation annuelle d'eau du site est de l'ordre de 200 000 m°, en prenant en compte les eaux vannes et les eaux de procédés,
Les prélèvements d'eau en Seine n'excèdent pas 5% du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans de la Seine.
Article IV-1-3 - Collecte des effluents liquides
On distingue :
- les eaux vannes et les eaux usées des lavabos, toilettes, etc …,
- les eaux de refroidissement (purges),
- les eaux pluviales non polluées (eaux de toiture),
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de lavage des aires de circulation),
- les effluents industriels issus de l'unité de traitement des eaux.
Les unités de traitement de déchets par incinération ne sont à l'origine d'aucun effluent liquide.
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur.
Les eaux de refroidissement sont en circuit fermé. Les réseaux doivent être efficacement protégés contre toute introduction de produit étranger, leur étanchéité doit être vérifiée régulièrement.
Le lavage des réacteurs, appareillages, etc. ainsi que celui du sol des ateliers ne doit être effectué qu'après collecte ou élimination des produits chimiques concentrés présents.
Les eaux pluviales polluées, recueillies par exemple sur les aires de rétention, sont soit traitées dans les mêmes conditions que les effluents industriels, soit incinérées,
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divers types d'effluents visés ci-dessus vers les traitements ou milieu récepteur autorisés à les recevoir.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où
produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de
leur étanchéité,
Les effluents aqueux ne doivent pas dégager par mélange, des produits toxiques ou
inflammables dans ces réseaux ainsi que dans le milieu récepteur,
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou
susceptibles de l'être sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Article 1V-1-4 - Isolement du site - Bassin de Sécurité
Les réseaux de collecte de l'établissement sont équipés d'obturateur de façon à
maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux
polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) sont raccordés à un ou plusieurs bassins de confinement étanches aux produits collectés et d'une capacité totale minimum de 900 m° avant rejet vers le milieu naturel. La vidange
suivra les principes imposés par les articles IV.2.1 et |V.2.3 traitant des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées.
Article 1V-1-5 - Plans et schémas de circulation
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des
apports d'eau et de chacune des diverses catégories d'eaux polluées comportant notamment:
-_ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, isolement de la distribution alimentaire, ….),
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs ….),
- les ouvrages d'épuration et les points de rejet de toute nature.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 1V-1-6 - Milieu récepteur
Les effluents industriels issus des activités de traitement des eaux sont rejetés, sous réserve du respect des normes prévues aux articles |V-2-1 et IV-2-2, dans le réseau eaux pluviales de la zone portuaire aboutissant en Seine.
Le rejet transitant par les bassins SÉCURITÉ est rejeté en Seine sous réserve du
respect des normes prévues aux articles 1V-2-1 et IV-2-3.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants...). Ces points comportent des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures
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Article IV-2 - Rejet des effluents
1V-2-0 - Traitement
Les installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, concentration, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement.
Les paramètres permettant de s'assurer de la bonne conduite d'une installation de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre.
Le suivi des installations est confié à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
IV-2-1 - Généralités
Tous les effluents rejetés doivent respecter les caractéristiques suivantes, selon les normes en vigueur :
- température inférieure à 30° C,
- pH compris entre 6 et 8,5,
- couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pti,
- exempts de matières flottantes,
- ils ne doivent pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de nuire à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge,
- ils ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'une pellicule visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité. A cet effet, il doit être procédé à un déshuilage poussé des effluents avant rejet, et toutes précautions utiles devront être prises pour éviter le rejet accidéntel d'huiles à l'égout,
- ils ne dégagent aucune odeur. Ils n'en dégagent pas non plus après 5 jours d'incubation à 20°C.
Ils ne sont évacués que débarrassés des débris solides.
Les détergents utilisés doivent être biodégradables à 90 %.
IV-2-2 - Normes de rejet des eaux de procédé de l'effluent industriel traité
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Le débit du rejet des effluents sera en toute circonstance inférieur à :
Débit maximal instantané 35 m‘/h
Débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 2 h 60 m°/2h consécutives
Débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 24 h 600 m°/J consécutives
Débit annuel 110000 m° /an
Un débitmètre enregistreur en continu est installé sur la canalisation du rejet des eaux de procédé de l'effluent industriel.
La température et le pH du rejet eaux de procédé sont mesurés en continu.
|V-2-2-2 - Concentration et flux du rejet des eaux de procédé
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration et en flux ainsi que
d'autosurveillance des effluents ci-dessous définies.
les modalités de surveillance et
Concentration | Concentration Flux ne
maximale maximale pouvant être Autosurveillance assurée par Paramètres en mg/l (*) en mg/l (*) dépassé en l'exploitant K
sur 24h moyenne ZAR Type de suivi Périodicité de mensuelle | consécutives la mesure
MES 40 40 20 moyen 24h quotidienne DBO5 530 530 265 moyen 24h trimestrielle COT 100 100 175 moyen 24 h quotidienne Ammonium (NH4+) 200 200 100 moyen 24h trimestrielle Phénols ou indice 0,5 0,3 0,25 moyen 24h quotidienne phénol
Indice Hydrocarbures 5 5 2,5 moyen 24h trimestrielle Cyanures libres 0,1 0,1 0,05 moyen 24h quotidienne Cr hexavalent 0,05 0,03 0,025 moyen 24 h quotidienne
Métaux
Ag 0,5 0,3 0,25 moyen 24h quotidienne Fe 2 1 1 moyen 24h quotidienne Cu 1 0,5 0,5 moyen 24h quotidienne Ni 1 0,5 0,5 moyen 24h quotidienne Zn 1 0,5 0,5 moyen 24 h quotidienne Cd 0,1 0,05 0,05 moyen 24 h quotidienne
Pb 0,5 0,3 0,25 moyen 24h quotidienne AI 1 0,5 0,5 moyen 24h quotidienne
sn 0,5 0,3 0,25 moyen 24h quotidienne Cr total 0,5 0,3 0,25 moyen 24h quotidienne Mn 2 1 1 moyen 24h quotidienne V 0,5 0,3 0,25 moyen 24 h quotidienne Total métaux (Ag, 4 3 2 moyen 24 h quotidienne Fe, Cu, Ni, Zn, Cd,
Al, Cr, Pb, Sn, Mn,
V)
Hg 0,05 0,03 0,025 moyen 24 h quotidienne AS 0,05 0,03 0,025 moyen 24h quotidienne
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SNi + 10Pb + Zn)
Dioxines et furannes 0,1 0,1 0,05 moyen 24h semestrielle (en ng ITEQoraw/l)
(*) concentration en mg/l sauf pour les dioxines et furannes exprimés en ng ITEQoraw/l,
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées selon les normes en vigueur, ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées en application du présent paragraphe, ainsi que l'indication des normes utilisées, est transmis tous les mois à l'inspection des installations classées sous une forme synthétique. Ce document est accompagné de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et pour qu'ils ne puissent se reproduire:
IV-2-3 - Rejet transitant par les bassins nommés SEVESO et SEVESO bis
On entend par rejet transitant par ces deux bassins le rejet des eaux suivantes :
- eaux de refroidissement des analyseurs d'oxygène des 3 fours :
- eaux de régénération des résines de déminéralisation des 3 chaudières ; - eaux de lavage des aires de circulation:
- toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Ces eaux doivent transiter par un décanteur déshuileur correctement dimensionné avant rejet à l'égout.
Ces eaux alimentent le réseau d'eau industrielle afin d'être recyclées dans certaines unités consommatrices d'eau du site, en totalité ou en partie.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration et en flux ainsi que les modalités de surveillance et d'autosurveillance des effluents ci-dessous définies.
c pa Autosurveillance assurée par oncentration l'exploitant
Paramètres maximale —— en mg/l Type de Périodicité de
suivi la mesure
MES 30 moyen 24h | quotidienne DCO 125 " " Phénols ou indice phénol 0,5 " " Cyanures libres 0,1 " " Cr hexavalent 0,1 ' "
Métaux :
Fe 2 " LL
Cu 0,5 “ "
Ni 0,1 1 | "
Zn 1 1 n
Cd 0,1 1 nu
Pb 0,1 " " AI " LL
Cr total 0,1 " | Hg | 0,001 di À Indice Hydrocarbures 5 Ê trimestrielle
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur, ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 57 Par temps sec, le débit moyen ne peut excéder 100 m°/i.
Un débitmètre et un pH-mètre enregistreurs en continu sont installés au niveau du rejet. Un dispositif de contrôle en continu déclenche sans délai une alarme efficace signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites du pH. |
Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées en application du présent paragraphe, ainsi que l'indication des normes utilisées, est transmis tous les mois à l'inspection des installations classées sous une forme synthétique. Ce document est accompagné de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et pour qu'ils ne puissent se reproduire.
Le débit de fuite des eaux pluviales de voirie de l'installation est inférieur à 2 l/sec/ha sur la base de la pluie de retour décennal. Le volume de rétention maintenu disponible pour assurer ce débit est d'au moins 1500 m°,
1V-2-4 « Fiabilisation de l’autosurveillance
Des mesures et analyses sont effectuées trimestriellement par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement. Elles servent à valider le dispositif utilisé par l'exploitant pour l'autosurveillance de ses rejets. Les rapports établis à cette occasion sont transmis à l'inspection des Installations Classées au plus tard un mois après leur réception accompagnés de commentaires éventuels expliquant les anomalies constatées. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'Inspection des Installations Classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux dispositions prévues ci-dessus.
IV-2-5 - Rejet dans un ouvrage collectif
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif se fait en accord avec la collectivité à laquelle appartient ce réseau, conformément à une autorisation de raccordement au réseau public.
1V-2-6 - Cas de sécheresse ou d'inondation
En cas de période de sécheresse ou d'étiage, l'Inspection des Installations Classées peut demander à limiter les flux rejetés au milieu naturel ou demander l'arrêt temporaire de certaines activités
Il en est de même en cas d'inondation lorsque les installations sont implantées en zone inondable.
IV-2-7 - Conservation des résultats
Les résultats des mesures effectuées en application des articles 1V-2-1, 1V-2-2, 1V-2- 3, [V-2-4 et IV-3 du présent arrêté sont conservés par l'exploitant pendant au moins cinq ans.
ca illance des eaux souter
La qualité des eaux souterraines fait l'objet d'une surveillance notamment en vue de détecter les pollutions accidentelles et suivre l'évolution de la pollution historique.
A cette fin, l'établissement est équipé de 10 piézomètres. La profondeur de chaque piézomètre est telle qu'elle permet d'atteindre le niveau de la nappe phréatique en toute saison.
Les piézomètres sont implantés selon le plan en annexe 4 du présent arrêté. Un de ces piézomètres peut être utilisé pour un rabattement de nappe en cas de problèmes éventuels.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 58 Les analyses de contrôle de la qualité de l'eau souterraine sont effectuées selon les dispositions suivantes sur l'ensemble des piézomètres :
- un suivi semestriel pour pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, COT, DBOS, ammonium, phénols, indice hydrocarbures, cyanure et la mesure du niveau d'eau - un suivi semestriel des organochlorés volatils, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des composés aromatiques volatils
- un suivi bisannuel pour les métaux : Ag, Fe, Cu, Ni, Zn, Cd, Pb, Al, Sn, Cr hexavalent, Cr total, Mn, V, Hg, As.
Les résultats de ces analyses sont communiqués à l'inspection des installations classées dans le délai d'un mois suivant leur réalisation, accompagnés d'une carte précisant le sens d'écoulement de la nappe.
Une synthèse annuelle des résultats obtenus avec une interprétation de leur évolution est adressée à l'inspection des installations classées. L'exploitant signale toute anomalie dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées et, en cas d'évolution défavorable de la qualité des eaux souterraines, établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble constaté.
ic 5.
IV-4-1 - Principes généraux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter tout déversement accidentel susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux ou du sol.
L'exploitant procède de manière périodique à une vérification de l'intégrité des bassins (lagune, fosses de dépotage...) afin de prévenir tout risque de pollution des sols,
IV-4-2 - Capacités de rétention
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés,
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des récipients;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle- ci est inférieure à 800 |.
La capacité de rétention peut être de trois types :
1) Système entourant le réservoir et dont les bords sont situés près du stockage, dit "capacité de rétention haute" ;
2) Système entourant le réservoir et dont les bords sont situés à une certaine distance du stockage, dit "cuvette de rétention" ;
3) Système conduisant les déversements éventuels jusqu'à des capacités éloignées n'entourant pas le stockage, dit "capacité de rétention déportée",
IV-4-3 - Conception
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 59 La capacité de rétention est construite suivant les règles de l'art, de telle sorte notamment que soient limitées les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite ; elle est étanche, en toutes circonstances, aux produits qu'elle pourrait contenir (produits stockés et leur mélange éventuel, ainsi que ces mêmes produits mis en présence d'eau ou de produits extincteurs, …..), résiste à l'action physique et chimiques des fluides. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est fermé en permanence.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Ses parois doivent pouvoir résister à la poussée et à l'action corrosive des produits éventuellement répandus et présenter, dans le cas d'un stockage associé de produits inflammables, une stabilité au feu de degré 4 heures.
En outre, toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les tuyauteries puissent être une cause de détérioration de l'étanchéité des parois de cette cuvette.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu, en particulier, de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir, ou de la pile de fûts.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La rétention du stockage 10 est constituée de deux cuvettes :
- cuvette « Sud » : cuves 5T502, 5T503 et 5T505 ; cette cuvette ne contient que des cuves de BPCI ;
- cuvette « Nord » : cuves n°57501, 5 T504, 51506, 57507, 5T508, 5T509 et 5T510.
Les cuvettes sont conçues et entretenues de manière à prévenir tout déversement de produits HPCI dans la rétention Sud.
L'exploitant prévoit les dispositions sur la cuve d'oxygène implantée au niveau de l'unité U440 permettant de prévenir tout épanchement d'oxygène liquide dans les zones où il présenterait un danger.
IV-4-4 - Règles d'exploitation
L'élimination des produits récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence, À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, päteux ou solides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des égouttures, eaux de ruissellement et fuites éventuelles.
1V-4-5 - Aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des camions citernes sont étanches et conçues pour recueillir les égouttures et les écoulements accidentels pendant ces opérations.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 60 Le volume utile de rétention est dimensionné selon les règles fixées à l'article 1V-4-2. La surface correspondra au minimum à l'emprise du véhicule.
Elles doivent être conçues de manière à ne pas créer de difficultés supplémentaires aux manœuvres et à l'évacuation rapide du véhicule.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les
précautions nécessaires pour éviter le renversement ‘accidentel des emballages (arrimage des fûts.…..).
Les avaloirs d'eaux pluviales sont situés sur le côté opposé à celui où s'effectue le dépotage.
1V-4-6 - Réservoirs
|V-4-6-1 - Conception
L'alimentation des réservoirs ou des appareils se fait au moyen de canalisations en
matériaux résistant à l'action chimique du liquide.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice, doivent être
mentionnés de façon apparente la capacité du réservoir qu'elle alimente et le type du produit contenu dans le réservoir.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage
à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Toute possibilité de débordement doit être évitée soit par un dispositif de trop plein assurant de façon visible l'écoulement du liquide dans les réservoirs annexes soit par un dispositif commandant simultanément l'arrêt de l'alimentation et un signal d'alarme.
-4-6-2- Règles d'exploitatio
Sans préjudice des dispositions relatives au vieillissement des installations prévues dans les arrêtés ministériels en vigueur :
L'exploitant procède périodiquement à l'examen extérieur des parois latérales et éventuellement, du fond des réservoirs ainsi que des supports. Si aucun obstacle technique ne s'y oppose, il procède également à un examen intérieur en prenant toutes précautions utiles. Si ces examens révèlent un suintement, une fissuration ou une corrosion, il procède à la vidange complète du réservoir, après avoir pris les précautions nécessaires, afin d'en déceler les causes et d'y remédier.
Les réservoirs aériens ou enterrés dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables ou susceptibles de polluer l'eau ou le sol doivent être visités par un organisme compétent.
Cet organisme contrôle l'état du réservoir (soudures, corrosion, épaisseur, ….) et éventuellement le fonctionnement des organes de sécurité associés au réservoir (soupape, limiteur de remplissage, organes de respiration, …..).
Un rapport de visite sera établi par cet organisme et tenu à disposition de l'inspection des Installations Classées.
Il doit conclure si le réservoir peut être maintenu en service ou si, en cas de doute,
un essai d'étanchéité doit être effectué. Au vu du rapport, l'inspection des Installations Classées peut exiger la mise en œuvre de ses conclusions.
Ces visites doivent être renouvelées dans un délai n'excédant pas 10 ans.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 61 L'Inspection des Installations Classées peut demander des visites supplémentaires ou une fréquence plus rapprochée si il y a une suspicion sur l'état du réservoir.
IV-4-7 - Tuyauteries et robinetteries
|V-4-7-1 - Conception
Les tuyauteries véhiculant des liquides susceptibles de polluer l'eau ou le sol, ou inflammables, doivent être soit aériennes et avoir leurs parties les plus sensibles protégées contre les risques de choc et d'agressions soit placées dans un caniveau permettant la détection d'une fuite et satisfaisant aux dispositions suivantes :
« Le caniveau est étanche et résistant à l'action des produits véhiculés. Il fait office de. rétention en cas de rupture de la tuyauterie. Il ne doit pas y avoir de jonction directe avec le réseau d'eaux pluviales,
= il est aménagé avec une pente suffisante pour éviter l'accumulation de détritus et pour recueillir aisément les effluents éventuels,
= il est couvert de façon à limiter les infiltrations des eaux de ruissellement et à supporter les charges des véhicules amenés à circuler sur ce caniveau, mais permet toutefois une ventilation naturelle évitant toute accumulation de vapeurs ou gaz inflammables ou explosifs,
= il doit être visitable et permettre d'effectuer les réparations nécessaires sur la tuyauterie.
En aucun cas ces tuyauteries ne doivent être situées dans les égouts où dans les conduits en liaison directe avec les égouts.
Au passage des tuyauteries à travers des murs, l'étanchéité doit être assurée par des dispositifs résistant au feu.
Le passage au travers des murs en béton doit permettre la libre dilatation des tuyauteries.
Les tuyauteries doivent sortir des cuvettes qu'elles desservent aussi directement que possible et ne doivent, en principe, traverser aucune autre cuvette, Une telle traversée est toutefois admise lorsque les vannes de pied de réservoirs sont disposées de telle sorte qu'en cas de feu dans l'une ou l'autre cuvette, celles des réservoirs de la cuvette non touchée par le feu puissent être accessibles pour leur manœuvre.
L'emploi de tuyauteries vissées d'un diamètre supérieur à 50 mm est interdit à l'intérieur des cuvettes de rétention lorsque le vissage n'est pas complété par un cordon de soudure.
La surpression dans les tuyauteries véhiculant des liquides inflammables due à l'élévation de température susceptible d'être provoquée en particulier par un incendie, doit être évitée par des dispositifs de décompression. Ces tuyauteries sont, après l'analyse de l'exploitant, renforcées si nécessaire pour être protégées des agressions extérieures sur les parties où un endommagement serait susceptible d'entraîner un effet domino sur les cuves du stockage 50/50 bis. Ces travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
La robinetterie en fonte ordinaire est interdite sur les installations où sont manipulés ou stockés des liquides susceptibles de polluer l'eau ou le sol.
Ne sont pas considérées comme fontes ordinaires celles dont la qualité est conforme
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NF A 32-201 : fonte à graphite sphéroïdal
NF À 32-302 : fontes austénitiques à graphite lamellaire ou à graphite sphéroïdal.
Pour les corps de robinetterie placés en position basse sur les réservoirs de liquides inflammables, le fer galvanisé, l'aluminium et ses alliages, les matières thermoplastiques, sont interdits.
IV-4-7-2 - Règles d'exploitation
Le bon état des canalisations et des joints sera vérifié fréquemment.
L'utilisation permanente (d'une durée supérieure à un mois) de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite.
L'exploitant définit et met en œuvre les dispositions organisationnelles ét matérielles permettant, lors des phases d'alimentation, de détecter au plus tôt toute fuite de produit inflammable et de mettre en œuvre les actions associées dans une durée inférieure à la cinétique des scénarios accidentels identifiés dans l'étude de dangers.
TITRE V - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article V-1 - Généralités
1-1 - ion
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières où odeurs gênantes sont munies de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant que la technologie disponible et l'implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Ces dispositifs de collecte et canalisation, après épuration des gaz collectés, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins des analyses précisées par le présent arrêté ou la réglementation en vigueur.
L'ensemble de ces installations satisfait par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Les justificatifs du respect de ces dispositions (notes de calcul, paramètres des rejets, optimisation de l'efficacité énergétique...) sont conservés à la disposition de l'inspection des installations classées.
V-1-2 - Brûlage à l'air libre
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article V-2 - Nature des effluents
On distingue les rejets atmosphériques issus des unités suivantes :
- unités de traitement des déchets organiques solides, pâteux ou liquides par incinération (fours n° 1, n° 2, et four n°3),
ee ———— n
Les autres rejets canalisés sont :
Émissaire Unité Hauteur (m) [Diamètre (cm) Colonne fosses U507 U507 7 90 Colonne fosses four 1 U310 15 100
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 63 Colonne de lavage neutralisation U401 10,5 25 Colonne de lavage bac ferreux U401 8 25 Colonne de lavage nitriques U401 10 30 Colonne de lavage chlorhydriques U401 9,5 [16 Colonne de lavage U402 U402 10,5 77 Colonne de lavage acides et bases U503 |U503 8 60 Rejet réacteur à solvants U503 8 60 Ventilation zone de tri 401 U503 8 60 Ventilation zone de tri V402 U503 8 60 Colonne pour le stockage 10 Stockage 5 32 10
Colonne pour le stockage 50 Stockage 5 32 50
Article V-3 - Conduits
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale des cheminées peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne doivent pas présenter de points anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente.
Les débits d'aspiration des systèmes de captation sont en cohérence avec les exigences liées à la protection des travailleurs et aux ambiances de travail.
Article V-5 — Conditions particulières d'incinération
Les conditions particulières relatives aux unités d'incinération sont fixées unité par unité au titre IX du présent arrêté.
Article V-6 — Traitement des rejets
V-6-1 - Émissions diffuses
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses sont prises ; à savoir :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc...) et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation,
- les dépôts au sol ou les terrains à l'état nu susceptibles de créer une source d'émission en période sèche notamment sont traités en conséquence.
V.6-2 — Caractéristiques des installations de traitement
Les effluents gazeux des unités d'incinération subissent, avant rejet à l'atmosphère, une neutralisation, un dépoussiérage et une détoxication., [ls sont rejetés après traitement à l'atmosphère au moyen d'une cheminée de hauteur minimale 76 mètres et conçue de telle sorte que la vitesse minimale d'éjection des gaz en marche continue maximale soit de 12 mètres par seconde.
| Installations | Hauteur minimale de la | Vitesse minimale | Traitements |
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en marche
continue
maximale en m/s
(ou des) cheminée(s)
d'extraction en mèêtres de
chaque installation
Neutralisation
Four 1-2-3 76 12 Dépoussiérage Détoxication
Les installations de traitement sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à respecter les seuils de rejet et les capacités d'épuration déterminées lors de leur implantation (notamment pendant les périodes d'arrêt et de démarrage de l'installation),
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en arrêtant si besoin l'installation.
Article V-6-3 — Valeurs limites de rejet
V-6-3-1 - Définitions s
Pour les valeurs limites de rejet fixées par le présent arrêté :
- le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
- les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapportée aux mêmes conditions normalisées et à une teneur de référence en oxygène de 11% sur gaz sec,
- lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz de combustion, la valeur mesurée pour une substance polluante donnée n'est rapportée à la teneur en oxygène précisée plus haut que si celle-ci, mesurée au cours de la même période que la substance polluante concernée, dépasse la teneur standard en oxygène corrigée selon la formule suivante :
Es={(21-Os)(21-Om)]x Em, où
Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygène,
Em représente la concentration d'émission mesurée,
Os représente la concentration d'oxygène standard,
Om représente la concentration d'oxygène mesurée.
V-6-3-2 — Conditions particulières des rejets à l'atmosphère
Les caractéristiques des rejets à l'atmosphère, après traitement et notamment le débit des effluents, les concentrations et les flux des principaux polluants, sont inférieures ou égales aux valeurs prévues dans les tableaux ci-après et compte tenu des méthodes de mesures précisées ci-après. Ces dispositions sont applicables aux rejets atmosphériques de chacune des unités citées à l'article V-2 pris séparément.
a) Le débit moyen des fumées émises à la cheminée est de 50 000 Nm3/h pour les fours 1, 2 et 3
Les fours fonctionnent en moyenne 8 000 h/an.
Paramètres VALEURS LIMITES
Concentration | Concentration | Flux (kg/h) | Flux journalier
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en movenne en movenne |Chaäque four | (ka/i pour
journalière | sur une demi chaque four _heure
Monoxyde de carbone (CO) 50 100 2,5 60
Poussières totales 10 30 0,5 12
Substances oraaniaues à l'état de 10 20 0,5 12 aaz ou de vabeur exprimées en
carbone organique total (COT)
Chlorure d'Hydrogène (HCI) 10 60 0,5 42
Fluorure d'Hydrogène (HF) 4 4 0,05 1,2
Dioxyde de soufre (502) 50 200 25 60
Monoxvde d'azote et dioxyde
d'azote, exprimés en NOs 200 400 10 240
VALEURS LIMITES
Flux journalier
| Paramètres Concentration | Flux (g/h) | Héoour 9 pour chaque | chaque four
four
Cadmium et ses composés. exprimé en 0,05 2,5 60 cadmium (Cd) ainsi aue le Thallium et ses
composés, exprimé en thallium (T1)
Mercure et ses composés, exprimé en 0,05
mercure (Hg) 2,5 60
Total des autres métaux lourds (Sb + As + 0.5 25 600 Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn +
Se + Te)
Total des autres métaux lourds (Sb + As + 5
Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + 250 6000 Se + Te) ainsi que le zinc et ses composés,
exprimé en zinc (Zn)
Dioxines et furannes 0,1 na/m* : 1ng 0,005 mg/h 0,12 mg/)
b) Les FI ‘ensemble d'incinératio suivants :
Fours 1,2 et 3
Paramètres pris ensemble
Monoxyde de carbone (CO) 48 tonnes/an
Poussières totales 6,4 tonnes/an
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en carbone organique total (COT)
Chlorure d'Hydrogène (HCI)
Fluorure d'hydrogène (HF)
Dioxyde de soufre (SO)
Monoxyde d'azote et dioxyde d'azote, exprimés en NO:
Cadmium et ses composés, exprimé en cadmium (Cd) ainsi que
le Thallium et ses composés, exprimé en thallium (TI)
Mercure et ses composés, exprimé en mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu +
Mn + Ni +V + Sn + Se + Te)
Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu +
Mn + Ni+V + Sn + Se + Te) ainsi que le zinc et ses composés,
exprimé en zinc (Zn)
Dioxines et furannes
10 tonnes/an
6,4 tonnes/an
1 tonne/an
48 tonnes/an
200 tonnes/an
64 kg/an
64 kg/an
640 kg/an
1 tonne/an
0,1 g/an
La méthode utilisée pour la mesure des concentrations et flux en métaux est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs moyennes s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
Pour les dioxines et furannes, la méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum,
Pour déterminer la concentration en dioxines et furannes, il conviendra, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furannes énumérées ci après par le facteur d'équivalence toxique correspondant :
CONGENERES Coefficient d'équivalence
2:3;7,8 - Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD) 1 1,2,3,7,8 - Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) 0,5 1,2,3,4,7,8 - Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1 1,2,3,7,8,9 - Hexachlorodibenzodioxine (HXCDD) .0;1 1,2:9,6,7,8 - Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1 1,2,3,4,6,7,8 - Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) 0,01 - Octachlorodibenzodioxine (OCDD) 0,001
2,3,7,8 - Tétrachlorodibenzofurane (TCDF) 0,1 2,3,4,7,8 - Pentachlorodibenzofurane (PeCDF) 0,5 1,2,3,7,8 - Pentachlorodibenzofurane (PeCDF) 0,05 1,2,3,4,7,8 - Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) 0,1 1,2,3,7,8,9 - Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) 0,1 1,2,3,6,7,8 - Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) 0,1 2,3,4,6,7,8 - Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) 0,1 1,2,3,4,6,7,8 - Heptachlorodibenzofurane (HPCDF) 0,01 1,2,3,4,7,8,9 - Heptachlorodibenzofurane (HpCDF) 0,01
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Article V-6-3-3 - Odeurs
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeur de grande surface (bassin de stockage,
de traitement...) difficiles à confiner, elles sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
Les capacités d'entreposage de déchets susceptibles de conduire à d'importants
dégagements d'odeurs sont mises en dépression et les émanations correspondantes collectées et traitées.
Les sources d'odeur sont traitées afin que le niveau d'une odeur en concentration
d'un mélange odorant ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes
constituant un échantillon de population.
Article V-6-4 - Surveillance des rejets à l'atmosphère
Article V-6-4-1 - rveillance
L'exploitant assure une surveillance en continu à l'émission des paramètres suivants sur chacune des unités d'incinération visées à l'article V-2 :
- de la température des gaz dans le foyer, la chambre de post-combustion et à la sortie du
filtre, :
- de la teneur en oxygène des gaz,
- de la teneur en CO,
- de la teneur en poussières,
- de la teneur en substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimé en C.O.T,
- de la teneur en acide chlorhydrique,
- de la teneur en SOx (équivalent SO),
- de la teneur en NOx (équivalent NO),
- de la teneur en H20,
- du débit.
Tous ces appareils sont couplés à des enregistreurs numériques et les données sont
conservées par l'exploitant à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.
Lors de l'acquisition de nouveaux appareils, l'exploitant choisit, s'ils existent, des
appareils agréés par le Service de la Métrologie, Qualité et Normalisation.
Par ailleurs, l'exploitant fait procéder, par un organisme accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation où par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, et dans des conditions représentatives du fonctionnement normal des installations, à une campagne d'analyse des gaz émis suivant le programme indiqué dans le tableau suivant :
; Fréquence des Installations 4 ; prélèvements et. émissaires Paramètres sonéarhéé analyses par un organisme compétent
FOUR 1 Température Trimestrielle
FOUR 2 Débit
FOUR 3 Oxygène (02) Vapeur d'éau (H20)
Monoxyde de carbone (CO)
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Substances organiques à l'état de gaz ou de
vapeur exprimées en COT
Chlorure d'Hydrogène (HCI)
Fluorure d'Hydrogène ( HF)
Dioxyde de soufre ( SO2)
Dioxyde d'azote (NO2)
Cadmium et ses composés
Thallium et ses composés
Mercure et ses composés
Total des autres métaux lourds ( Sb + As + Pb +
Cr + Co + Cu + Mn +Ni+V+.Sn+$Se+Te)
Total des autres métaux lourds ( Sb + As + Pb +
Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) ainsi
que le zinc et ses composés,
Dioxines et furannes Semestrielle
Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées en application du présent paragraphe est transmis à l'inspection des installations classées, tous les mois sous une forme synthétique accompagnée de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et qu'ils ne puissent se reproduire. Les résultats obtenus sont exprimés en concentration et en flux.
Les résultats des mesures en semi-continu des dioxines et furannes objet de l'article V-6-4-2 du présent arrêté sont également fournis dans cet état récapitulatif mensuel.
Le nombre d'heures d'indisponibilité visées aux articles V-6-4-4 et V-6-4-8 du présent arrêté est comptabilisé depuis le début de l'année et intégré dans l'état récapitulatif susvisé.
L'exploitant réalise chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmet les résultats à l'inspection des installations classées, via le rapport annuel visé à l'article 11-11-2 du présent arrêté.
Les mesures et analyses, pratiquées par l'exploitant ou un organisme extérieur, sont conformes à celles définies par les normes françaises ou européennes en vigueur,
Tous les résultats des mesures effectuées en application du présent article sont conservés par l'exploitant pendant au moins cinq ans.
V-6-4-2 — -continu des dioxines et furannes
L'exploitant doit réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et furannes.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage de quatre semaines.
Pour constituer les échantillons, le prélèvement des gaz doit intervenir au plus tard dès l'introduction des déchets dans le four. Il ne peut être interrompu que lorsque le four ne contient plus de déchets.
La mise en place et le retrait des dispositifs d'échantillonnage et l'analyses des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe.
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n'excédant bas 10 jours, sauf justification auprès de l'inspection des installations classées, par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furannes (moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage de 6 à 8 heures).
Ce dépassement, ainsi que le résultat de cette mesure ponctuelle à l'émission, sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
V-6-4-3 — Instruments de mesure
Les appareils et chaînes de mesures mis en œuvre pour les contrôles en continu et
en semi-continu sont régulièrement vérifiés, étalonnés et calibrés selon les spécifications du fournisseur ou conformément à la normalisation française où européenne en vigueur.
Ils sont implantés de manière à :
- ne pas empêcher les contrôles périodiques et ne pas perturber les écoulements au
voisinage des points de mesure de ceux-ci,
- pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment durant la durée des contrôles périodiques.
ls sont reliés à des enregistreurs. Les enregistrements sont datés et sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Ces appareils et chaînes de mesures sont soumis à un essai de vérification, a minima tous les ans par un organisme compétent.
Les équipements de mesure sont étalonnés au moins tous les trois ans, selon les méthodes et à l'aide des moyens de référence en vigueur, et conformément à la norme NF EN 14 181
ou toute nouvelle norme venant se substituer à celle-ci, par un organisme accrédité par le
comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.
V-6-4-3 — Traçabilité
Toutes les interventions sur les appareils et chaînes de mesure visés à l'article
précédent font l'objet d'un rapport statuant sur leur disponibilité après l'intervention.
Les résultats des essais de vérification effectués en application de l'article précédent sont conservés par l'exploitant pendant au moins cinq ans et sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les périodes d'arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs
d'épuration pendant lesquelles les teneurs en polluants qui font l'objet d'une mesure en continu peuvent dépasser les valeurs limites de rejets devront être inférieures à 4 heures consécutives.
Leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à 60 heures.
L'inspection des installations classées est prévenue du dépassement de ces limites dans les meilleurs délais.
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150 mg/Nm, exprimée en moyenne sur une demi-heure.
En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz où de vapeur, exprimées en carbone organique total (COT), ne doivent pas être dépassées.
Enfin, les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre (température de combustion) doivent être respectées.
Si l'une des trois dernières situations précitées se produit, l'installation d'incinération concernée doit être mise à l'arrêt.
V-6-4-5 — Conditions de respect des valeurs limites
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si :
- aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone, les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimés en COT, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et le dioxyde d'azote;
- aucune des moyennes sur une demi heure mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz où de vapeur exprimés en COT, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et le dioxyde d'azote:
- aucune des moyennes mesurées pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux lourds ( Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te ), la somme des autres métaux lourds ( Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn+Ni+V+Sn+Se+Te) et du zinc et ses composés, les dioxines et furannes, sur les périodes d'échantillonnage définies à l'article V-6-3-2, ne dépasse les limites d'émission fixées
- 95 % de toutes les moyennes en monoxyde de carbone mesurées sur 10 minutes sont inférieures à 150 mg/Nm°.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article V-6-4-4 du présent arrêté, ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsqu'aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95% sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
- Monoxyde de carbone 10%
- Dioxyde de soufre 20%
- Dioxyde d'azote 20%
- Poussières totales _ 30%
- C.O.T. 30%
- Chlorure d'hydrogène 40%
- Fluorure d'hydrogène 40%.
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
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V-6-4-6 - Fiabilisation de l' illance
Les mesures et analyses exécutées selon les fréquences imposées ci-dessus par un organisme compétent, choisi en accord avec l'inspection des installations classées servent à valider le dispositif utilisé par l'exploitant. Les rapports établis à cette occasion sont transmis au plus tard dans le délai d'un mois suivant leur réception avec les commentaires nécessaires. Ces commentaires portent notamment sur le régime de fonctionnement des activités contrôlées et tout fait susceptible d'influencer la représentativité des résultats.
Les résultats de l'ensemble des mesures effectuées en application du présent article sont conservés par l'exploitant pendant au moins cinq ans.
V-6-4-7 - Références analytiques
Les méthodes d'échantillonnage, de mesure et d'analyse sont conformes à celles définies par les réglementations ou normes françaises où européennes en vigueur.
V-6-4-8 — Indisponibilité des dispositifs de mesure
Si une indisponibilité (équipement, matière, ….) est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites sur effluents gazeux imposées à l'article V-6-3-2 du présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant si besoin les installations concernées.
_-6-4-8-1 - Dispositif de mesure =
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques, cumulée sur une année ne peut excéder 15% du temps de fonctionnement de l'installation.
Article V-6-4-8-2 — Dispositif de mesure en continu
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en continu des effluents atmosphériques ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année.
En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
Au-delà des 10 heures continues d'indisponibilité, l'installation doit être mise à l'arrêt jusqu'à ce que l'exploitant soit de nouveau en mesure de contrôler la ou les substances concernée(s).
Au-delà des 60 heures cumulées sur une année calendaire, l'installation doit être mise à l'arrêt jusqu'à ce que les travaux de remise en état des équipements de mesures aient été effectués. »
Article V-7 - Surveillance dans l'environnement
Article V-7-1 Principe et objectifs du programme de surveillance dans l'environnement
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement,
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L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance dans l'environnement, .y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées,
Il Y sera notamment spécifié : l'objectif de la surveillance environnementale, le périmètre retenu pour la zone d'étude, la nature des milieux et des matrices à surveiller, le choix des périodes de mesures où de prélèvements, la nature des polluants, les protocoles de prélèvement, de préparation des échantillons et d'analyses associées, les unités de restitution des résultats et les limites de quantification.
Article \/-7- émissions atmosphériques faisant l'objet du suivi
Les paramètres que l'exploitant fait analyser chaque année sont les suivants : + PCDD/F ;
+ PM10 ;
+ Antimoine (Sb) ;
+ Arsenic (AS) ;
+ Cadmium (Cd) ;
+ Chrome (Cr) ;
+ Cobalt (Co) ;
+ Cuivre (Cu) ;
* Manganèse (Mn) ;
+ Mercure (Hg) ;
* Nickel (Ni) ;
+ Plomb (Pb) ;
+ Vanadium (V).
Article V-7-3 Implantation des ouvrages de contrôle des retombées des émissions
atmosphériques
Les mesures doivent être réalisées soit au niveau des points de retombées maximum, soit au niveau des premières habitations qui sont le plus exposés aux retombées de l'installation. Les mesures sont réalisées lorsque la contribution est caractéristique de l'activité (fonctionnement normal, régime de démarrage, dérive suite à un dysfonctionnement, etc).
Lors du choix de l'implantation d'un point de prélèvement, toutes les dispositions sont prises pour éviter de placer le point dans un endroit abrité (proche de bâtiments, sous de la végétation.) ou modifiant l'aéraulique localement (rupture de pentes, à moins de 10 m d'un fleuve où d’une rivière large...). |
Toute modification, ajout où retrait d'un point de prélèvement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Article V-7-4 Réseau et programme de surveillance
La localisation des ouvrages est précisée sur un plan actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance. L'exploitant définit des points de mesure « impactés » et « témoins » qu'il conserve d'une campagne à l'autre afin de consolider l'historique des valeurs mesurées. Toute modification des conditions de surveillance du milieu est soumise à l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
La surveillance repose sur des mesures d'une fréquence a minima annuelle. Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. IIS sont notamment
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1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu durant la
campagne de mesure sur l'installation classée autorisée ou dans son environnement
proche.
Les exploitants soumis à la même obligation de mesures périodiques des retombées
atmosphériques pour des polluants identiques peuvent mettre en place une surveillance commune. Cette surveillance fait l'objet d'une validation de l'inspection des installations classées : la proposition soumise à l'administration décrit notamment la période minimale de fonctionnement de chaque établissement pendant la campagne de mesure commune.
Article V-7-5 Expression des résultats
Les résultats doivent être exprimés selon les normes en vigueur et comparés aux valeurs réglementaires ou aux valeurs de gestion si elles existent ou à défaut aux valeurs de
référence (valeur de bruit de fond, point local témoin).
L'analyse des résultats est transmise accompagnée d'une synthèse ainsi que a minima : + la comparaison avec les années précédentes ;
* les commentaires sur les spécificités du contexte de la campagne, en particulier les
caractéristiques de l'activité des installations pendant la campagne (phases d'arrêt et/ou démarrage, incidents) et les événements survenus dans l'environnement des installations ; + les limites et incertitudes inhérentes à la méthode utilisée ;
+ les conclusions quant aux émissions pouvant être directement aux installations ;
* les éventuelles actions correctives qui sont à apporter pour les campagnes ultérieures ou celles qui permettraient d'optimiser les résultats et leur interprétation.
Dans le cas des dépôts atmosphériques (ETM[1], PCDD/F) les résultats pourront être
rapprochés aux valeurs de comparaison issues des publications répertoriant les niveaux de dépôts (publication INERIS « document complémentaire au guide de surveillance dans l'air autour des installations classées »).
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
Le programme de surveillance fait l'objet tous les 3 ans d'un bilan sur la méthode utilisée et
de propositions éventuelles d'amélioration.
TITRE VI - PRÉVENTION DES BRUITS ET DES VIBRATIONS
Article VI-1 - Principes généraux
Les installations doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées, sont applicables.
Article VI-2 - Normes
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se référant au
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Les mesures sont faites conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits émis dans l'environnement.
Niveaux limites en dB(A)
Jour Période intermédiaire Nuit
EIPIAOMENE Type ce zone 7hàä20h| 6Ghä7h-20hà22h | 22hà6h Dimanches et jours fériés
Limite de Zone à prédominance 65 60 55 propriété [industrielle et commerciale
Article VI-3 - Règles d'aménagement
Les ateliers sont convenablement clôturés sur l'extérieur pour éviter la propagation de bruits gênants, même accidentels (machinerie, manutention, chute de pièces en cours de travail, etc....). Ils sont de préférence éclairés et ventilés uniquement en partie supérieure par des baies aménagées de façon qu'il n'en résulte aucune diffusion de bruit génant pour les voisins. Si la situation l'exige, ces baies doivent être munies de chicanes appropriées formant écran au bruit.
Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient, tous transformateurs et tous appareils, ventilateurs, machines, transmissions, actionnés par ces moteurs, tous dispositifs d'aspiration, de compression ou de détente de gaz sont installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse être de nature à compromettre la santé, la sécurité et la tranquillité du voisinage par le bruit ou les trépidations.
Les machines sont disposées dans les ateliers de telle façon que les plus bruyantes d'entre elles soient les plus éloignées de la façade latérale la plus proche des habitations des tiers.
Les parties tournantes des machines bruyantes sont convenablement équilibrées. Les appareils susceptibles d'engendrer des bruits et des vibrations sont placés sur socle anti-vibratile. Les canalisations reliées à des appareils susceptibles d'engendrer des bruits ou des vibrations doivent être fixées par l'intermédiaire de joints aux raccords flexibles.
Article VI-4 - Règles d'exploitation
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs, etc …) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention, au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article VI-5 - Contrôles
L'inspecteur des Installations Classées peut demander que les contrôles de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée, dont le choix doit être soumis à son approbation.
Les frais sont supportés par l'exploitant.
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Article VIL.1 - Généralités
Article VII-1-1 - Gestion de la prévention des risques
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règles destinées à prévenir les incidents et les accidents susceptibles d'avoir, par leur développement, des conséquences dommageables pour l'environnement. L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité conforme à l'arrêté ministériel en vigueur.
Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à une analyse préalable qui apprécie le potentiel de danger de l'installation et précise les moyens nécessaires pour assurer la maîtrise des risques inventoriés.
Article VII-1-2 - Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude des dangers, la liste des équipements et paramètres importants pour la sécurité afin de prévenir les causes d'un accident ou d'en limiter les conséquences.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
Les paramètres significatifs de la sécurité des installations sont mesurés et si nécessaire enregistrés en continu.
Article VII-1-3 - Zones de dangers
L'exploitant définit les zones pouvant présenter des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanations toxiques de par la présence des produits stockés ou utilisés, ou d'atmosphères explosibles ou nocives pouvant survenir soit de façon permanente ou semi- permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée,
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de dangers est considéré dans son ensemble comme zone de dangers.
Seront notamment visées les installations suivantes :
- zones de dépotage et stockage de déchets chimiques liquides ;
- dépôt de liquides inflammables ;
- unité de stockage et de manutention des fûts ;
- unité de stockage et de manutention des petits conditionnements ; - dépôts de déchets solides et pâteux ;
- trémies d'alimentation des fours n° 1,2et3;
- broyage de déchets pâteux et solides.
Ce plan est transmis à l'Inspection des Installations Classées.
Article VII-1-4 - Étude des dangers
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installations, les mesures d'ordre technique propres à réduire la probabilité et les effets des accidents majeurs ainsi que les mesures d'organisation et de gestion pertinentes pour la prévention de ces accidents et la réduction de leurs effets. Elle intègre un document
décrivant la politique de prévention des accidents majeurs et un document décrivant de
manière synthétique le système de gestion de la sécurité conforme à la réglementation en vigueur.
L'étude des dangers rédigée par l'exploitant fait l'objet d'un réexamen au moins tous
les cinq ans et d'une mise à jour si nécessaire. Les compléments sont communiqués à
l'inspection des installations classées et répondent aux exigences de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
établissements SEVESO.
Article VII-2 - Conception et aménagement des infrastructures
VII,2.1 - Conception des bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la
propagation d'un incendie.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues
constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
© Tous les points de raccordement au réseau d'eaux pluviales sont munis de regards
coupe feu.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du
personnel et affichées.
VII-2-2 - Règles de construction
Les dépôts et les installations visés à l'article VII-1-3 ci-dessus sont distants d'au
moins :
- 15 mètres d'un immeuble habité ou occupé par des tiers,
- 15 mètres d'un dégagement accessible aux tiers ou d'une voie publique,
- 20 mètres d'un bâtiment construit en matériaux combustibles, de tout dépôt de
matières combustibles ou comburantes et de toute activité classée pour risque
d'incendie ou d'explosion. Cette distance peut être réduite si des dispositions
particulières de protection sont prises.
Les matériaux et les éléments de construction des locaux contenant les dépôts et les
installations visés à l'article V11-1-3, ou des ateliers situés à moins de 6 mètres des dépôts et installations, doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :
- matériaux incombustibles (classés en catégorie MO),
- couverture incombustible,
- plancher haut coupe-feu de degré 2 heures,
- parois coupe-feu de degré 2 heures,
- portes donnant vers l'intérieur coupe-feu de degré une demi-heure ; - portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure, à fermeture automatique et munies de barres anti-panique ou de dispositifs équivalents. Ces portes,. au nombre minimal de deux, sont situées en des endroits tels que leur
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 77 efficacité et leur accessibilité sont maximales au regard des risques potentiels ; elles auront une largeur minimale de 0,80 mètre et leur accès sera maintenu dégagé sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de l'axe médian des portes, Ces deux portes sont prévues sur des parois différentes du local.
Les matériaux sont choisis de manière à ce que la température intérieure ne subisse pas une élévation anormale à la saison chaude.
Les locaux ne sont pas surmontés d'étages, ni placés au-dessus d'un sous-sol habité ou occupé. Ils ne commandent ni un escalier, ni un dégagement quelconque et seront eux-mêmes d'un accès et dégagement faciles.
Les locaux sont sans communication directe avec les locaux voisins, les ateliers ou
magasins de l'établissement.
Le sol est incombustible et formé d'un matériau non susceptible de donner des étincelles par frottement ou par choc d'un outil.
Les foyers et conduits de fumée sont placés à distance convenable des parties inflammables des bâtiments et des locaux occupés par des tiers, de manière à éviter tout début d'incendie.
Pour permettre l'évacuation des fumées, gaz chauds et produits de distillation, en cas d'incendie, il est prévu en partie haute des ateliers des exutoires facilement manœuvrables et dont la somme des sections est au moins égale à 1/100 de la surface des planchers bas considérés,
VII.2.3 - Installations électriques - Mise à la terre
L'installation électrique doit être conçue, réalisée et entretenue conformément au décret n° 88.1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises de la série NF C qui lui sont applicables. La réglementation en vigueur relative à la prévention du risque électrique doit être respectée. L'exploitant est en mesure de le justifier.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit et tout échauffement.
Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il est remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.
Le matériel électrique est entretenu et maintenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Lors d'une opération de chargement ou de déchargement, les citernes routières doivent être reliées électriquement aux installations fixes mises elles-mêmes à la terre, avant toute opération de transfert.
Lors d'une opération de transfert entre deux réservoirs fixes ou entre un réservoir et un fût, la continuité électrique entre les réservoirs, fûts et canalisations de transfert doit être assurée préalablement. L'ensemble doit être relié à une prise de terre.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 78 Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement.
VII-2-4 - Poussières inflammables
L'ensemble de l'installation est conçu de façon à limiter les accumulations de poussières inflammables hors des dispositifs spécialement prévus à cet effet. Lorsque ce risque d'accumulation existe néanmoins, l'installation est munie de dispositifs permettant un nettoyage aisé et la limitation des effets de surpression interne dans les appareils. Ce nettoyage est effectué régulièrement.
VII-2-5 - Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service où mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
VII-2-6 - Protection contre l'électricité statique et les courants de circulation
Des dispositions constructives et d'exploitation sont prises pour prévenir l'apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que protéger les installations des effets des courants de circulation.
VII-2-7 - Utilités
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
VII-2-8 - Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine
d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
VII-2-9 - Protection parasismique
Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur, Les éléments importants pour la sécurité sont calculés pour résister à ces effets sismiques.
VII-2-10 - Inondations
L'altitude des équipements importants pour la sécurité est supérieure à la côte de la crue centennale.
Les installations autorisées suivantes : installation de combustion four 3, l'unité de gestion
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VII-2-11 - Chauffage
Les moyens de chauffage utilisés doivent être choisis de telle sorte qu'ils n'augmentent pas le risque d'incendie propre à l'établissement.
Chaque atelier doit être muni d'une vanne d'arrêt de fluide chauffant commandée de l'extérieur.
Le chauffage des liquides inflammables utilisés est obtenu par circulation d'eau chaude ou de vapeur d'eau à basse pression où par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes de sécurité.
Les chaudières sont dans des locaux extérieurs aux ateliers.
Articl -3 —
VII-3-1 - Exploitation
VII-3-1-1 - Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
les modes opératoires,
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et des nuisances générées,
les instructions de maintenance et de nettoyage,
le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement de l'installation.
VII-3-1-2 - Produits
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère inflammable, explosif, toxique ou corrosif sont limités en quantité dans les ateliers d'utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Le stockage des produits est assuré en fonction de leur miscibilité ou non à l'eau et des catégories principales suivantes :
- inflammables,
- corrosifs,
- toxiques.
Selon leur classement, les produits sont stockés dans des emplacements distincts et suffisamment éloignés pour qu'il ne puisse y avoir contact entre des produits incompatibles (c'est-à-dire produits provoquant des réactions chimiques dangereuses, lorsqu'ils sont mis en contact).
En particulier, dans une cuvette de rétention, il ne peut y avoir que des produits de même classe.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 80 Les produits sont stockés suivant l'agent d'extinction à utiliser. La nature de l'agent extincteur est signalée. Si l'emploi d'eau comme agent d'extinction est prohibé, cette interdiction est affichée de façon bien apparente au niveau du stockage concerné.
Des dispositions sont prises pour protéger le dépôt et/ou évacuer rapidement les produits en cas d'incendie dans le voisinage.
Les produits dits « très réactifs » sont admis sur le site avec 2 possibilités de traitement final :
- transit vers une installation autorisée
- injection dans le four via la filière directe automatisée.
Le jour même de leur arrivée sur le site, ces produits sont triés et entreposés dans une alvéole de l'unité U503, protégée des autres installations par des murs coupe-feu de degré deux heures, réfrigérée et équipée de dispositifs automatiques de détection et d'extinction d'incendie.
L'exploitant prend toutes dispositions pour que ces produits ne séjournent pas plus d'un mois sur le site.
Le déconditionnement des produits dits « très réactifs » est interdit dans l'ensemble des unités du site.
L'exploitant définit dans une procédure spécifique la liste et les caractéristiques des produits dits « très réactifs ». Cette procédure précise également les modalités d'admission et de prise en charge des produits dits « très réactifs ». Elle est transmise à l'inspection des installations classées.
Un inventaire des quantités de chaque type de déchets présents dans chaque zone de l'établissement est réalisé quotidiennement.
Cet inventaire est dématérialisé par un suivi informatisé et tenu également à disposition des services de secours susceptibles d'intervenir en cas d'accident survenant sur le site,
VII-3-1-3 - Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Ce dispositif de conduite comporte la mesure et l'enregistrement en continu des paramètres importants pour la sécurité des installations.
De plus, ce dispositif de conduite est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive excessive des paramètres par rapport aux conditions normales d'exploitation.
VII-3-1-4 - Vérificati iodi
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des produits dangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
VII-3-1-5 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation.
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VI1-3-2 - Sécurité
VII-3-2-1 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones à risques
associés, |
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
‘- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Les moyens de secours internes prévus pour les nouvelles installations sont définis dans une consigne particulière, tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
VII-3-2-2 - Systèmes d'alarme et de mise en sécurité
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publique
sont munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et destinés à informer rapidement le personnel de tout incident.
Les installations concernées sont dotées d'un système de sécurité, indépendant du
dispositif de conduite, et assurant la mise en sécurité des équipements en cas de
dépassement de seuils critiques préétablis.
Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au
déclenchement et à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement sont
classés "équipements importants pour la sécurité" et soumis aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement sont clairement repérés et pour les commandes "coup de poing", facilement accessibles sans risque pour l'opérateur.
Dans les locaux où les matériels présentent des risques d'explosion, il est installé des dispositifs tels qu'évents d'explosion, disques de rupture, clapets, ouvertures à l'air libre, bardage léger, etc … permettant de limiter les effets d'une éventuelle explosion.
VII-3-2-3 - Organisation en matière de sécurité
L'exploitant met en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques pour
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Cette organisation comprend au moins :
a) pour les équipements importants pour la sécurité, un programme de suivi de la construction, d'entretien et d'essais périodiques,
b) les modalités d'intervention pour maintenance, vérification ou modification, y compris la qualification nécessaire pour intervenir (personnel de l'entreprise ou sous-traitant),
c) les consignes de conduite des installations (situation normale, situation dégradée, essais périodiques, travaux exceptionnels, … y compris la qualification des personnes affectées à ces tâches, qu'elles fassent partie de l'entreprise ou non),
d) le programme de surveillance interne, visé au paragraphe ci-après,
e) l'enregistrement des accidents, incidents ou anomalies de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L-511-1 du Code de l'Environnement ainsi que des mesures correctives associées,
f) la désignation d'un responsable sécurité et de son suppléant.
VII-3-2-4 - Maintien dy niveau de sécurité
L'exploitant veille à ce que les performances de sécurité définies par l'étude des dangers, en tenant compte des améliorations auxquelles elle a donné lieu, soient maintenues pour les éléments suivants :
- structures, équipements et matériels ;
- ensembles les associant ;
- conditions d'exploitation de l'installation.
A cette fin, l'exploitant s'assure qu'un ensemble coordonné de pratiques est mis en place pour définir les niveaux de sécurité des éléments précités, pour obtenir et maintenir les niveaux, pour en vérifier l'obtention et le maintien, et pour analyser et corriger les écarts éventuels.
Le respect de cette prescription est assuré par la mise en œuvre d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et donnant lieu à l'établissement de documents archivés qui doivent permettre de montrer l'obtention et le maintien du niveau de sécurité des installations.
Tenant compte de la spécificité des installations, l'exploitant identifie les activités qui influent sur les niveaux de sécurité des éléments visés ci-dessus. Cette identification est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant en tenant compte des éléments recueillis dans l'étude des dangers.
Les moyens humains et techniques ainsi que l'organisation mise en œuvre pour la conduite d'une installation relevant de ces dispositions, doivent être adaptés à cette installation et permettre le respect des exigences définies. En particulier, seules des personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité à risques. Cette compétence devra être reconnue par une qualification formalisée,.
L'exploitant demeure responsable de la sécurité de ses installations en cas d'intervention d'un sous-traitant ou d'un prestataire extérieur dans son établissement.
Il veille à ce que les contrats incluent la notification à ces prestataires des dispositions permettant le maintien des niveaux de sécurité. Il exerce une surveillance permettant de s'assurer, pendant les interventions, de l'application par ces prestataires des dispositions ainsi notifiées. Il veille également aux contrôles des biens ou services fournis afin d'en vérifier la conformité aux exigences de sécurité du site.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 83 Une organisation est définie et mise en œuvre afin qu'un contrôle technique adapté à
chaque installation soit assuré.
Les personnes chargées des tâches de contrôle technique de sécurité d'une
installation présentant des risques doivent être différentes des personnes en assurant la conduite régulière, et doivent pouvoir rendre compte directement à une personne ayant autorité vis-à-vis de la conduite de l'installation à risques.
Cette organisation veille à ce que des dispositions soient prises pour tirer des
enseignements des anomalies et situations anormales constatées et mettre en œuvre les actions nécessaires pour y remédier.
VII-3-2-5 - Circulation des véhicules
a) - Circulati engins de ntion
Les engins motorisés de manutention utilisés pour l'exploitation (tels que chariots
élévateurs par exemple) appelés à circuler en zone de type 1 doivent être de sûreté.
Les engins motorisés de manutention appelés à circuler en zone de type 2 doivent
être :
- soit de sûreté,
- soit conformes à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2008 relatif aux dépôts d'hydrocarbures liquéfiés s'il s'agit d'un moteur Diesel ou conformes aux dispositions relatives au matériel électrique, utilisables en zone de type 2 s'il s'agit de matériel électrique, mais pour de tels matériels des consignes spéciales de circulation doivent être établies.
En dehors des zones classées, le matériel peut être ordinaire.
irculation d icules routi ‘encei ‘établis
Les issues et voies de circulation doivent rester dégagées en permanence pour
permettre l'accès en toutes circonstances des véhicules de secours.
La circulation de tout véhicule routier (citernes routières, camions plateaux, voitures particulières ….) est autorisée sur les voies, aires ou passages à libre circulation. Le
stationnement des véhicules de transport dans l'enceinte de l'installation n'est autorisé que pendant le temps nécessaire aux contrôles d'admission et au déchargement.
La vitesse de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement sera limitée à
20 km/h. Au stationnement, les moteurs doivent être arrêtés. L'usage des avertisseurs est interdit.
Tout stationnement de véhicules est interdit dans les zones de type 1 ou 2
engendrées par les postes de chargement ou de déchargement. Cette interdiction ne vise pas les véhicules en cours ou en instance de chargement ou de déchargement.
La circulation des véhicules à allumage commandé n'est pas admise mais les
véhicules électriques ou alimentés en GNV sont autorisés.
L'exploitant établit les consignes qu'il doit faire respecter aux entreprises sous- traitant ou assurant l'approvisionnement ou l'évacuation des produits, en vue de limiter les nuisances et risques induits au voisinage de l'établissement par la circulation de leurs véhicules.
En particulier, l'exploitant doit proscrire le stationnement de ces véhicules à
l'extérieur de l'établissement : ces derniers doivent pouvoir être immédiatement accueillis sur les aires de stationnement intérieures ; il doit définir les itinéraires à emprunter à
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L'exploitant doit s'assurer de la limitation du trafic pendant les heures de forte circulation ou de forte fréquentation piétonnière (sortie d'école, marché, ..).
L'ensemble de ces consignes est communiqué à l'Inspection des Installations Classées. L'exploitant doit en outre s'assurer du respect des autres réglementations en vigueur (règlement sur les transports des matières dangereuses, arrêtés municipaux).
En particulier, les véhicules sont compatibles avec les matières transportées (étanchéité, protection contre la corrosion, la dispersion, .….). Au besoin, et en accord avec la municipalité et les services administratifs concernés, l'exploitant prend à sa charge la mise en place de dispositifs visant à assurer la sécurité du voisinage OATerSs de sécurité, panneaux de signalisation).
c) - Lavage, nettoyage et contrôle des véhicules
Les aires de circulation doivent être étanches et nettoyées chaque fois qu'elles sont souillées.
L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant le centre soient propres.
L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et qu'une vérification du déchargement peut être effectuée.
L'exploitant doit disposer ou s'assurer de la disponibilité de moyens permettant de nettoyer cuves, bennes et plateaux ainsi que les éléments éventuellement souillés par les déchets de ces véhicules, tout en minimisant les effluents de lavage qui sont intégralement récupérés et épurés.
VII-3-2-6 - Chargement et déchargement des liquides inflammables
Sans préjudice des dispositions applicables pour le transport des matières dangereuses, le chargement ou le déchargement des “déchets inflammables liquides ou solides" en citernes routières doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
- les citernes routières doivent être reliées électriquement aux installations mises elles-mêmes à la terre avant toute opération de transfert ;
- aucune opération de jaugeage ou de prise d'échantillons ne doit être effectuée sur les véhicules en cours de chargement ou de déchargement ;
- les postes de chargement où de déchargement doivent être accessibles par des voies disposées de façon que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
La ou les citernes équipant le véhicule doivent être reliées électriquement au châssis. De plus, les citernes amovibles doivent être connectées électriquement entre elles.
Le chauffeur doit amener son véhicule, l'avant tourné vers la sortie du poste, de telle sorte qu'il puisse repartir sans manœuvre. Une procédure relative aux opérations de déchargement ou de chargement doit être établie et affichée de façon à être portée à la connaissance de toute personne concernée.
Les déchets livrés en vrac sont dépotés par gravité dans un bac de réception à l'air
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circulation de ces déchets par refoulement au contact direct d'air ou de gaz comburant
comprimé est rigoureusement interdit.
L'opération de chargement et déchargement doit être placée sous la surveillance
permanente d'une personne de l'établissement.
Cette dernière doit être instruite des dangers et risques que représentent de telles opérations.
Elle doit s'assurer, avant toute opération de dépotage, que le volume libre du
réservoir est suffisant et que la nature du produit livré est compatible avec ces conditions de stockage.
Elle doit être parfaitement informée de la conduite à tenir en cas d'incendie ou de
déversement accidentel et entraînée à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie.
Article VII-4 - Travaux
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations
ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter.
Ces travaux font l'objet d'un permis de travail (ou permis de feu) délivré par une personne nommément autorisée.
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de travail, - la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les contrôles d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, - les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc...) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux où interventions sont précédés, immédiatement avant leur
commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions
prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement, peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance où de services extérieures à l'établissement interviennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité,
l'exploitant s'assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,
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- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Article VII-5 — Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'une fiche d'intervention et d'un permis de feu.
Article VII-6 —- Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien,
Cette formation comporte notamment :
toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
VII.7.1 - Equipement
VIL7.1.1, Définition des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Le dispositif de lutte contre l'incendie comprend au minimum :
1) un réseau d'eau suffisant pour permettre l'alimentation de 15 poteaux incendie normalisés avec une ou 2 sortie(s) de 100 mm de diamètre, piqués directement, avec passage par compteur mais sans passage par by-pass, sur une canalisation assurant un débit minimum de 2000 l/mn sous une pression dynamique de 1 bar et placés à moins de 100 m des installations à protéger par des chemins praticables. Ces hydrants doivent être implantés en bordure d'une chaussée carrossable ou tout au plus à 5 m de celle-ci. En outre, 3 poteaux incendie sont situés sur la rue du port autonome qui longe la façade ouest du site.
2) Une réserve d'eau incendie implantée au Nord-Est du site, avec 2 cuves de 1015 m3 unitaire (5T-801 et 5-T802). Ces cuves sont alimentées par le réseau d'eau de ville. Elles permettent d'alimenter, à travers des pompes de mise en pression (puis des canalisations
de DN 200):
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 87 e Le local incendie de l'unité 511 qui alimente les protections incendies suivantes:
o Halle de stockage U511 (Divisée en 2 parties: Réception /Déconditionnement)
o 4 cuves de stockage HPCI (3T31-3T32-3T33-3T34)-
e Le local incendie de l'unité 402 qui alimente les protections incendies suivantes:
o Zone de stockage DCCNa
o Zone de réception
o Rideau d'eau Peroxyde organique
o 3 RIA avec émulseur A3F
e Le local incendie de l'unité Four 18&2 qui alimente les protections incendies
suivantes: |
o Façade F1
o Façade F2
o Rampes d'extinction fosses de stockage Four 1
o Rampes d'extinction fosses de stockage Four 2
o Rampes d'extinction injection directe Four 2
o Rampes d'extinction injection directe Four 1
o 1 canon 2000 [/min à commande déportée filière directe Four 2
o 2 canons 2000 l/min chacun fosses Four 2
0-2 lances à main type lance à débit variable 5001/mn
[e)
e Le local incendie de l'unité 507 qui alimente les protections incendies suivantes:
o Halle de stockage U507 (6 cellules)
o Broyeur MJ4000 (trémie)
o Broyeur MJ4000 (benne)
o Broyeur Sacria & Satrind
o Un canon à commande déportée + mousse plateforme Nord
o Poste déluge fosses de stockage U507
o Auvent de déchargement / chargement
e 2 canons à mousse 2000 [/min fosses de stockage 507
e Le local incendie de l'unité Four 3 qui alimente les protections incendies suivantes:
o Couronnes d'extinction des 4 cuves du stockage 50 bis
o Postes déluges des 6 fosses de stockages du Four 3
o Extinction trémie solide Four 3
o Extinction filière directe Four 3
o Extinction façade Four 3Déversoir à mousse rétention stockage 50 bis
e 3 canons à mousse 2000 l/min pour la protection des fosses de stockages
Four 3
e 3 canons à mousse 2000 l/min pour la protection des cuves du stockage
50&50 bis
e Le local incendie de l'unité 503 qui alimente les protections incendies suivantes:
o Alvéole de stockage 1
o Alvéole de stockage 2
o Alvéole de stockage 3
o Alvéole de stockage 4
o Alvéole de stockage 5
o Hall de tri
o Robinets Incendie Armés d'U503
e Le local incendie du stockage 50 qui alimente les protections incendies suivantes:
o Couronnes d'extinction des 4 cuves du stockage 50
o Déversoir à mousse rétention stockage 50
o Pomperie du stockage 50/50bis
- le local incendie « stockage 50 » de préparation de mousse desservant les moyens fixes
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 88 d'intervention sur les cuves du stockage 50 et le canon à mousse fixe au Nord du stockage 50 ;
- ‘le local incendie « U330 » de préparation de mousse desservant le déluge mousse des fosses et la façade d'injection du four 3 à l'unité U330, les cuves du stockage 50bis et le canon à mousse fixe au Nord du stockage 50bis :
- le local incendie « four 1 et 2 » de préparation de mousse desservant le déluge mousse des fosses à solides des fours 1 et 2, la façade d'injection des fours 1 et 2 aux unités U310 et U320, les canons à mousse fixes de part et d'autre des fosses du four 2, le canon à mousse pilotable filière directe, les fosses du four 1 et les deux lances à proximité des façades des fours 1 et2:;
- le local incendie « U507 » de préparation de mousse desservant les moyens fixes d'intervention sur U507 partie hangar palette et partie alvéoles vrac : - le local incendie « U503 » d'alimentation du réseau sprinkler de la zone U503 ; - les 3 canons à mousse fixes de l'aire de dépotage de U330, les 2 canons à mousse fixes U50 et les 2 canons à mousse fixes de l'aire de dépotage des alvéoles et la zone broyeur U507 sont branchés sur l'eau surpressée avec adjonction d'émulseur par canon,
3) 25 RIA, dont 18 RIA eau+mousse, avec un débit de 6 m°/h minimum pour un RIA mousse,
4) un véhicule d'intervention pompier stationné à proximité du local incendie. Il possède une réserve d'eau de 2,8 m3 et une réserve d'émulseur de 200 |. || est équipé d'une pompe de 120 m3/h, refoulant à 15 bar et alimentant un canon à mousse de 1800 l/min.
5) différents équipements de mise en œuvre :
- 2 dévidoirs de 40 à 120 m de tuyau de 70 mm de diamètre, 2 longueurs de 20 m de tuyau de 70 mm de diamètre, 4 longueurs de 20 m de tuyaux de 45 mm, 3 lances de divers débits de diamètre 45 à 65 mm,
_- différents petits matériels d'appoint (raccords, divisions, casques, gants, analyseurs, etc.).
— 2 Canons à eau/mousse sur roues de 1000 l/min,
— 2 rideaux d'eau mobiles (ou queues de paon) de 500 l/min,
6) 520 extincteurs appropriés aux risques répartis dans tous les dépôts et ateliers (feux électriques - feux d'hydrocarbures).
7) des bacs à sable (maintenu meuble) ou des réserves d'absorbants et des pelles pour : répandre ce sable sur les fuites et égouttures éventuelles,
8) des détecteurs d'incendie et des explosimètres dans chaque zone où des dangers d'incendie et d'explosion sont particulièrement à redouter.
9) des masques à cartouche dans les ateliers le nécessitant.
10) d'un dispositif de détection d'incendie et d'un système d'extinction fixe automatique à la mousse au niveau du poste de chargement des déchets incinérés « en filière directe » et la rétention associée.
11) un local incendie (centrale) mis hors gel qui contient :
- Divers matériels adaptés à la lutte contre les incendies (exemple: 2 dévidoirs mobiles, des réserves de tuyaux);
- 1 extincteur mobile à poudre polyvalente de 50kg ;
- 10 extincteurs mobiles à poudre polyvalente de 9 kg.
- Une station de production d'air sous pression (autonome en réserve de bouteille d'air)
12) un local ESI contenant :
-.16 appareils respiratoires isolants ;
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Tous les emplacements de produits inflammables, autres que les canalisations, les
réservoirs et leurs cuvettes de rétention doivent être protégés par des extincteurs portatifs ou sur roues conformes aux normes homologuées et efficaces pour les feux susceptibles de se produire.
Il doit y avoir, au minimum, à proximité des postes de chargement ou de déchargement en vrac, un extincteur à poudre sur roues de 50 kilogrammes.
Tout poste de transformation, poste de coupure ou tout emplacement comportant un ou plusieurs moteurs électriques doit être équipé d'au moins un extincteur portatif utilisable en présence de courant électrique.
Les emplacements comportant de nombreux matériels électriques doivent être protégés par un extincteur du même type.
. VII-7-1-2 - Dispositions lières nant ce s unités
Les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m°, les locaux aveugles,
les locaux situés en sous-sol de plus de 100 m? et tous les escaliers sont équipés de
dispositifs de désenfumage, conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie spécifiques à certaines unités de l'installation sont décrits au titre IX du présent arrêté. |
Les 4 cuves du stockage 50 sont équipées des dispositifs de lutte contre l'incendie
suivants :
- 2 poteaux incendie normalisés de diamètre 100 mm implantés au nord-ouest et nord-
est de la zone en dehors des zones de surpression des 140 mbar définies dans
l'étude de dangers ; |
- des couronnes d'arrosage sur la circonférence des cuves du stockage 50 avec
possibilité de sélection du mode d'arrosage à distance : eau où eau dopée ;
- un local incendie « stockage 50 » mis hors gel qui contient le matériel décrit en VII-7-
1-1, Ce local est doté d'une structure en béton associée à des éléments maçonnés,
son accès se faisant par un bloc-porte aménagé à l'opposé des installations du
stockage 50 ;
- _un canon à mousse + un canon avec une position centrale partagé avec le stockage
50 bis d'un débit de 2000 l/min chacun implantés sous la ligne de crête des murets
délimitant la cuvette de rétention ;
- la cuvette de rétention est équipée de déversoirs à mousse actionnables à distance ;
- un accès pompiers est créé depuis la route, à l'arrière du local compresseurs ;
- les raccordernents au réseau d'eau pluviales sont équipés de regards coupe feu.
Les quatre cuves du stockage 50b sont équipées des dispositifs de lutte contre l'incendie suivants :
- des couronnes d'arrosage sur la circonférence des cuves du stockage 50 avec
possibilité de sélection du mode d'arrosage à distance : eau ou eau dopée ;
- un canon à mousse + un canon avec une position centrale partagé avec le stockage 50
d'un débit de 2000 l/min chacun implantés sous la ligne de crête des murets
délimitant la cuvette de rétention ;2
Les fosses des fours, dont la fosse à cyanures du four 2, sont équipées d'un système de
détection triple IR et d'extinction automatique avec émulseur alimenté par le local incendie « Four 1 et 2 ».
La cuve de stockage d'oxygène est dotée au minimum d'un extincteur à poudre et d'un
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Les six fosses four 3 de réception des résidus solides et pâteux disposent de trois canons à mousse de 2000 min chacun, susceptibles de lutter efficacement contre un sinistre intéressant ces fosses,
Ces fosses sont isolées du reste de l'installation d'incinération au moyen d'un mur de degré coupe-feu 4 heures.
VII-7-1-3 - Ressource en eau et mousse :
En toutes circonstances, le débit et la pression d'eau du réseau fixe d'incendie doivent être de 400 m°/h sous 6,5 bars.
L'alimentation de ce réseau est assurée par des moyens de pompage propres à l'établissement.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pression nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis
de raccords normalisés ; ils sont répartis dans l'établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de mise en œuvre ou de stockage de liquides inflammables.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eau suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas de perte d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
L'établissement dispose de réserves d'au moins 8200 litres de liquides émulseurs de type ASF.
L'établissement dispose également de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement, tels que liquides inhibiteurs, produits absorbants, produits de neutralisation, …
La quantité d'émulseur A3F nécessaire pour l'extinction en vingt minutes d'un sinistre intéressant certaines installations, le refroidissement du plus gros réservoir et la protection des installations directement menacées est disponible en toutes circonstances.
La quantité totale d'émulseur A3F présente sur le site est calculée en fonction des différents moyens de secours utilisant de la solution moussante et fonctionnant en simultané.
Les zones de dangers sont munies de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer, L'exploitant détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable prenant en compte notamment la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 91 L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité.
Toute défaillance des détecteurs et de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive.
VII-7-1-5 - Protections individuelles
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :.
- de surveillance,
- ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
VII-7-2 « ation
VII-7-2-1 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
VII-7-2-2 - ‘information -
L'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du plan particulier d'intervention.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant. Elles sont secourues par un circuit indépendant et peuvent continuer à fonctionner même en cas de coupure de l'alimentation électrique principale.
Les sirènes ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte répondent aux caractéristiques techniques définies par la réglementation en vigueur.
Toutes les dispositions sont prises pour maintenir le réseau d'alerte en bon état
d'entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le SIDPC et le service des installations classées, l'exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
Une liaison téléphonique indépendante est prévue pour l'appel du centre de secours retenu au P.O..
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l'installation classée autorisée susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de
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Des plans schématiques conformes à la norme NF $S 60-302 sont disposés dans l'établissement, indiquant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes d'équipements de sécurité,
VII-7-2-3 - Accès des secours extérieurs
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,.…) pour les moyens d'intervention.
VII-7-2-4 - Plan d'opération interne
Un plan d'opération interne (P.O.1.) est établi suivant la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. || prend en compte les installations qui, par leur proximité, sont susceptibles d'accroître les risques par effet dit "domino".
Les entreprises SARP Industries et DIELIX (traitement de déchets et fabrication de biocarburants) sont considérées voisines au sens de la circulaire du 10 mai 2010. Par conséquent, leurs POI sont rendus cohérents notamment :
a. par l'existence dans le POI de DIELIX de la description des mesures à prendre en cas d'accident chez SARP Industries ;
b. ‘par l'existence d'un dispositif d'alerte / de communication permettant de déclencher rapidement l'alerte chez DIELIX en cas d'activation du POI chez SARP Industries ; c. par une information mutuelle lors de la modification d'un des deux POI ; d. le cas échéant, par la précision duquel des chefs d'établissement prend la direction des secours avant le déclenchement éventuel du plan particulier d'intervention (PP) ; e. par une communication par SARP Industries auprès de DIELIX sur les retours d'expérience susceptibles d'avoir un impact sur les installations de DIELIX ; f. par une rencontre régulière des deux chefs d'établissements ou de leurs représentants chargés des plans d'urgence.
En outre, un exercice commun de POI est organisé régulièrement par l'exploitant et l'entreprise voisine DIELIX.
La commission santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est consultée par l'industriel sur la teneur du P.O.. ; l'avis de la commission est transmis au préfet.
Ce plan est également transmis au Service Départemental d'incendie et de Secours et à l'inspection des installations classées. || est remis à jour chaque année, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O.I.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte rendu lui est adressé.
L'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention par le préfet (P.P.I.).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 93 Il prend en outre à l'extérieur de l'usine les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.I. et au P.P.I.
VII-7-2-5 - Information préventive des populations pouvant _être affectées par un
accident
En liaison avec le préfet, l'exploitant doit participer à l'élaboration, à l'édition et à la diffusion de plaquettes d'information comportant les consignes destinées aux populations demeurant dans la zone d'application du plan particulier d'intervention.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans et à la suite de toute modification
notable.
Les mesures d'information préalables permettent aux personnes susceptibles d'être affectées ou concernées par un accident (élus, services publics, collectivités, population résidente), d'être informées au mieux quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
Les modalités retenues pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux points ci avant (et plus particulièrement celles concernant la localisation des sirènes, le contenu et la diffusion des brochures) sont soumises avant réalisation définitive aux services préfectoraux (inspection des installations classées, service interministériel de défense et de protection civile/SIDPC) et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Article VII-8 — rise des risques
Les dispositions du présent chapitre figurent en annexe IV (Mesures de Maîtrise des risques) du présent arrêté (annexe à diffusion restreinte compte tenu de la sensibilité des informations contenues pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO).
TITRE VIII - ÉES
Article VIII-1 - Agrément
La société SARP INDUSTRIES est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999, pour l'élimination des huiles usagées noires dans son établissement sis zone portuaire de Limay Porcheville,
L'agrément est accordé pour une capacité annuelle maximale de 13 000 tonnes d'huiles usagées.
Article VIII-2 - Comptabilité matière
Le titulaire du présent agrément doit tenir une comptabilité matière comportant les indications suivantes :
- la date de réception et les quantités reçues,
- la nature et les caractéristiques physico-chimiques, notamment la teneur en PCB et le pourcentage d'eau des huiles,
- l'origine (nom et adresse du vendeur, n° d'immatriculation du véhicule), - les tonnages incinérés,
- les quantités en stock,
- les quantités rétrocédées ou transférées sur un autre établissement agréé pour les traiter avec leur destination et leur moyen d'enlèvement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 94 article VIIl-3 - Obligati
Le titulaire du présent agrément est tenu :
- d'analyser ou de faire analyser la teneur en PCB et PCT des huiles destinées à être éliminées,
- de refuser les huiles usagées contaminées au delà de 50 mg/kg de PCB ou PCT, - de reprendre les huiles usagées proposées dans la limite de sa capacité de traitement,
- de délivrer un bordereau de prise en charge au ramasseur agrée mentionnant notamment le tonnage et la quantité des huiles usagées,
- d'afficher le prix de reprise des huiles usagées.
Article VIII-4 - Information
Le titulaire du présent agrément doit être en mesure de présenter la comptabilité matière visée à l'article VIII-2 ci dessus à la première réquisition de l'inspection des installations classées.
Les statistiques techniques et économiques relatives à l'activité d'élimination des huiles usagées doivent être transmises mensuellement à l'ADEME. Elles comportent notamment les tonnages réceptionnés et traités ainsi que le ou les prix de reprise correspondant à ces tonnages.
TITRE IX - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
…-P d ‘admission et d'évacuation des déchets sur le
IX-1-0 - Provenance géographique des déchets
Dans le cadre des recommandations du Plan Régional d'Élimination des Déchets Dangereux d'Île de France :
— les déchets reçus sur le centre devront provenir à au moins 80% d'Île-de- France et des régions limitrophes ;
_ les déchets faisant l'objet d'une opération de valorisation matière peuvent être acceptés sans contrainte d'origine géographique ;
— les déchets produits en France convoyés par l'intermédiaire de modes alternatifs de transports (fer, voie d'eau) sur au moins 80 % du parcours entre le lieu de regroupement / production et le lieu de traitement peuvent être acceptés sans contrainte d'origine géographique.
Conformément au L.541-1 4°du code de l'environnement, l'importation de déchets doit être aussi limitée que possible en distance et en volume selon un principe de proximité. Ainsi, l'exploitant traitera en priorité les déchets en provenance de la région d'Île-de-France et des régions limitrophes, conformément aux recommandations du Plan Régional d'Élimination des Déchets Dangereux d'Île-de-France. | Les déchets reçus de pays étrangers, en provenance desquels l'importation de déchets peut être envisagée en application du règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié, sont limités à 30 000 tonnes par an. Ce tonnage peut ponctuellement être augmenté en cas de situations exceptionnelles et après avis de l'inspection des installations classées et dans la limite de 1500 tonnes par an.
En cas de difficultés liées à d'éventuelles sous-capacités d'une filière de traitement de déchets, la priorité est donnée aux déchets en provenance de la région d'Île-de-France.
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Chaque déchet doit faire l'objet, préalablement à son arrivée sur le centre, d'une
procédure d'acceptation visant à définir son acceptabilité ou non sur le centre.
Avant d'admettre un déchet dans son installation, l'exploitant doit demander au
producteur de déchets ou, à défaut, au détenteur une information préalable. Cette
information préalable précise notamment les informations suivantes, pour chaque type de déchet:
- la provenance, et notamment l'identité et l'adresse exacte du producteur,
- les modalités de la collecte et de la livraison,
- renseignements quantitatifs et qualitatifs sur le déchet (origine, composition chimique globale, opérations de traitement préalable éventuellement réalisées, risques
inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles il ne peut être mélangé,
précautions à prendre lors de la manipulation )
- renseignements bibliographiques sur les principaux composants chimiques du
déchet,
- analyses des caractéristiques physiques et composition chimique principale du déchet brut et notamment, pour les déchets destinés à l'incinération, les teneurs en PCB-PCT,
chlore, fluor, soufre, métaux lourds, brome, iode, PCP et PCI ;
- le cas échéant, l'autorisation délivrée en application du règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié.
L'exploitant se prononce alors, au vu des informations ainsi communiquées par le
producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent, sur sa capacité à traiter le déchet en question dans les
conditions fixées par le présent arrêté. Il délivre à cet effet soit un certificat d'acceptation préalable, soit un refus de prise en charge.
Le certificat d'acceptation préalable consigne les informations contenues dans
l'information préalable à l'admission ainsi, quand c'est techniquement possible, que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon représentatif du déchet.
La validité d'un certificat d'acceptation ne peut excéder une période de 12 mois. II
doit être conservé au moins un an de plus par l'exploitant.
L'ensemble des certificats d'acceptation préalable: fait l'objet d'un registre
chronologique détaillé tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées. Les demandes d'acceptation préalable refusées font l'objet d'un classement où les raisons ayant motivé le refus sont précisées.
IX-1-2 - Contrôle à l'entrée
A tout déchet doit s'appliquer, préalablement à sa prise en charge, la procédure
suivante :
a) vérification : “de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité, *de la présence d'un bordereau de suivi de déchets dûment renseigné par le
producteur et le transporteur ou, le cas échéant, la présence du formulaire de mouvement établi en application du règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié;
* de l'absence de radioactivité du chargement à l'aide d'une installation fixe;
b) échantillonnage : deux échantillons au moins doivent être prélevés; ceux-ci doivent être aussi représentatifs que possible du déchet livré;
c identification : recueil d'informations sur l'origine du déchet, ses propriétés et sa composition: des analyses rapides permettant de vérifier la conformité de la livraison avec le certificat d'acceptation préalable doivent être réalisées. En particulier, pour les déchets
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 96 destinés à l'incinération, le PCI et les teneurs en chlore, fluor, brome, iode, soufre, PCB et
PCP doivent être contrôlés selon la nature du déchet.
d) définition de la filière de traitement adaptée au déchet
Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impératif, Les modalités des contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque chargement sont déterminées en fonction du mode de conditionnement selon les modalités définies dans les articles spécifiques aux unités concernées (article IX-2-8 et - 1, IX-2-9-2 et IX-2-10 du présent arrêté). Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces contrôles.
Dans le cas de déchets de nature relativement constante en provenance d'un nombre restreint de producteurs, des contrôles différents peuvent être réalisés, notamment en fonction du mode de production de ces déchets, des paramètres caractéristiques de cette production, de la localisation ou du mode d'acheminement de ces déchets. Ces contrôles doivent être réalisés dans le cadre d'un programme de suivi de la qualité.
Ce programme comprend notamment un engagement du producteur de déchet sur la
qualité et la régularité du déchet. A cet effet, le producteur et l'exploitant établissent en
commun un cahier des charges du déchet reprenant les paramètres physico-chimiques du certificat d'acceptation préalable et précisant les plages de variation possible de ces
paramètres.
L'exploitant soumet à l'inspection des installations classées les modalités des contrôles qui précisent notamment:
- lë nombre maximum de livraisons du déchet concerné pouvant être effectuées entre deux analyses de réception consécutives ;
- la périodicité minimum des analyses de réception.
Cette disposition peut également s'appliquer aux déchets issus de centres de regroupement et de prétraitement dès lors que l'ensemble des analyses et contrôles a été réalisé au départ du chargement du déchet, que celui-ci a fait l'objet de mesures de protection et qu'un programme de suivi de la qualité de ces analyses et de cette protection a été mis en place, tant sur lesdits centres qu'à l'admission dans l'installation.
Dans le cas particulier des huiles usagées, compte tenu de la composition de ces déchets, les contrôles d'admission suivants seront appliqués :
- Sur lot entrant :
- prise d'échantillon suivant un rythme aléatoire soit à raison de une pour 1 000 tonnes (40 camions), avec un minimum de une par mois, soit suivant une périodicité constante (exemple: une par mois);
- contrôle de teneur en métaux limité au cadmium, mercure et thallium ; - Sur chaque cuve de stockage de l'éliminateur :
- prise d'échantillon tous les six mois ;
- bilan complet, sur cet échantillon, de teneurs en métaux lourds.
Les recherches des teneurs en PCB, chlore et eau demeurent obligatoires préalablement à toute livraison d'huiles usagées d'un ramasseur agréé à un éliminateur agréé.
Les documents ou informations concernant cette procédure sont à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
IX-1-3 » Équipement des laboratoires d'analyses
L'ensemble des laboratoires du centre dispose au minimum de l'équipement suivant :
. « pH-mètre,
- spectrophotomètre ou autre appareil permettant de mesurer les teneurs en métaux,
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- DCO-mètre,
- appareil permettant de mesurer le carbone total,
- bombe calorimétrique,
- appareil de mesure du point éclair,
- appareil d'analyse élémentaire permettant de déterminer la fraction massique de chlore, soufre et fluor dans les déchets,
- appareil permettant de détecter la présence de PCB.
Le choix des appareils d'analyse est laissé à l'appréciation de l'exploitant. Il doit
toutefois recevoir l'accord de l'Inspection des Installations Classées.
IX-1-4 - Conservation de l'échantillon
L'échantillon prélevé pour l'analyse est conservé trois mois à partir de la date de
réception et tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
IX-1-5 - Acceptation - refus
L'établissement est tenu de refuser tout déchet (à l'exception des cas visés au
paragraphe IX-1-8) :
- que ses capacités de stockage ne lui permettent pas d'accueillir,
- que ses installations ne lui permettent pas de traiter,
- qui ne peut être traité en respectant les conditions des présentes prescriptions, - qui présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :
* radioactif
* explosif
* les déchets d'activité de soins à risque infectieux contenant des objets métalliques ‘ piquants où coupants
* les déchets contenant de l'amiante issus des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages
* contenant plus de 50 ppm de polychlorobiphényles ou polychloroterphényles (PCB- PCT )
IX-1-6 - Détection de matières radioactives
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements
ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants et
sortants soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme se déclenche lorsque le dispositif détecte un rayonnement gamma supérieur à 2 fois le bruit de fond local sans jamais
dépasser toutefois 0,3 uSv/h
L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des
véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule
est immobilisé tant qu'une caractérisation et une séparation du déchet source de radioactivité du reste de chargement n'a pas été effectuée.
L'exploitant doit disposer de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiarmètre portable, correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 HSv/h.
L'exploitant met en place une organisation de la gestion des déchets émettant des
rayonnements ionisants en cas de détection. Il établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 98 La procédure visée au quatrième alinéa mentionne notamment :
— les mesures d'organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement ;
— les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l'organisme compétent en radioprotection devant intervenir ;
— les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.
Après levée de doute, toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.
Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant qu'une séparation du(es) déchet(s) radioactif(s) du reste du chargement n'a pas été effectuée. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.
Tant que le déchet radioactif n'a pas été séparé du reste du chargement, l'exploitant isole le chargement sur l'aire susmentionnée en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 1Sv/h.
L'exploitant fait appel à un organisme compétent en radioprotection (CMIR, IRSN, organismes agréés par l'ASN) pour identifier sa nature et caractériser les radionucléides présents.
Les déchets radioactifs sont mis en sécurité puis entreposés temporairement dans le local sécurisé sur le sites si leur volume le permet, ou dans une zone avec un périmètre de sécurité, permettant dans tous les cas d'éviter un débit d'équivalent de dose supérieur à 0,5 uSv/h au poste de travail le plus proche.
| Suivant la nature des radionucléides présents dans ce déchet, il sera, soit laissé en décroissance sur place pendant quelques mois puis évacué par la filière classique quand son caractère radioactif aura disparu, soit géré par la filière d'élimination spécifique des déchets radioactifs (ANDRA).
Le local sécurisé doit comporter a minima une porte fermée à clé et une signalisation adaptée si des déchets radioactifs sont présents à l'intérieur, des revêtements au sol et aux murs anti-porosité et facile à décontaminer, une ventilation, une détection incendie. Lorsque des déchets radioactifs y sont stockés, la ronde de gardiennage vérifie extérieurement l'intégrité du local. Des dispositions équivalentes sont mises en place pour les déchets ne pouvant pas, compte tenu de leur volume, être entreposés dans ce local,
Le coût de la prise en charge et de l'élimination du déchet radioactif par l'ANDRA est à la charge du propriétaire du déchet, s'il a pu être retrouvé. Cette élimination peut prendre plusieurs mois afin de prendre en compte les modalités administratives, d'emballage spécifique pour le déchet et son transport dans les conditions de l'accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) avec un chauffeur ayant un permis classe 7.
Les appareils de mesure de la radioactivité font l'objet de contrôles et étalonnage périodiques et a minima annuels.
IX-1-7 - Réception du déchet
IX-1-7-1 - Pesée
L'exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets avant d'accepter de réceptionner les déchets dans l'installation. A cette fin, un pont-bascule muni d'une
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capacité doit être d'au moins 50 tonnes.
La bascule est reliée à un appareil d'enregistrement qui délivre un ticket de pesée
destiné au client, par l'intermédiaire du transporteur. Un double des tickets de pesée est conservé par l'établissement et tenu au moins un an à la disposition de l'inspecteur des
Installations Classées.
Une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des
véhicules durant les contrôles d'admission des déchets. Les conditions d'accès des
véhicules de lutte contre l'incendie sont prises en compte dans l'aménagement de l'installation.
IX-1-7-2 - | de prise e
Un registre de prise en charge et de traitement doit être tenu à jour en permanence (
et conforme à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement).
Pour chaque lot de déchets, il comporte notamment les renseignements suivants :
- nature et code de classification du déchet,
- quantité (tonnes) et conditionnement (fûts, vrac),
- établissement producteur du déchet (lieu, identité),
- transporteur et numéro d'immatriculation du véhicule,
- date de prise en charge et numéro d'ordre d'arrivée,
- résultats des tests et analyses effectués sur le déchet,
- filière de traitement.
Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées et
conservé par l'exploitant pendant au moins cinq ans.
IX-1-7-3 - Suivi i des déch e centre
L'exploitant est tenu de mettre en place une procédure de suivi des déchets sur le
centre qui doit au moins permettre le respect des règles suivantes :
- après avoir défini la filière de traitement adaptée au déchet, le laboratoire d'entrée émet un bon de dépotage qui doit être numéroté ;
- l'utilisation simultanée de plusieurs carnets de bon de dépotage ne doit pas engendrer de confusion tant au niveau de la numérotation qu'à celui du déchet réceptionné ;
- sur les bons de dépotage doivent figurer au minimum les renseignements suivants :
* date
* numéro d'entrée
* nom du transporteur
* filière de traitement du déchet
* nom et signature du chimiste
* nom et signature de la personne ayant assisté au dépotage
- toute modification de filière au cours du dépotage doit être signalée sur le même bon de
dépotage en précisant les motifs, les résultats des nouvelles analyses, la quantité de déchets déjà dépotée ;
- au niveau de chaque unité les bons de dépotage sont classés par journée et conservés
pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux mois ;
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IX-1-7-4 - Bordereau de suivi
Le bordereau de suivi émis par le producteur du déchet accompagne le déchet. L'exploitant du centre est tenu :
- d'envoyer au producteur un exemplaire visé du bordereau de suivi, dans un délai d'un mois suivant l'expédition du déchet et mentionnant sa prise en charge et/ou traitement par le centre ;
- de conserver un exemplaire du bordereau de suivi qu'il tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
IX-1-7-5 - Refus
En cas de refus de prise en charge de déchets, l'exploitant du centre prévient le producteur dans les meilleurs délais et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus.
L'inspection des Installations Classées est également avisée dans les meilleurs délais si le refus est motivé par une incompatibilité avec les critères d'admission.
Ces refus doivent être consignés sur un registre qui doit contenir au minimum les informations suivantes :
- nom et adresse du producteur
- nom, adresse du transporteur et n° d'immatriculation du véhicule
- nature du déchet et code de classification du déchet
- résultats d'analyses
- quantité
- motif du refus
- date
- conditionnement.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées et conservé par l'exploitant pendant au moins cinq ans.
Les déchets refusés du fait d'incompatibilité avec les critères d'admission peuvent être orientés par l'exploitant vers une installation dûment autorisée à les recevoir à condition : Q
# que ce transfert soit en adéquation avec les orientations définies dans le plan régional d'élimination des déchets dangereux en vigueur,
“ que la distance séparant l'usine SARP INDUSTRIES de Line et l'installation destinatrice pressentie pour le traitement final soit plus courte que la distance totale du cheminement entre l'usine SARP INDUSTRIES de Limay, le producteur du déchet et l'installation destinatrice pressentie pour le traitement final,
a que le producteur du déchet en fasse explicitement la demande et rédige un nouveau bordereau de suivi de déchet correspondant à ce transfert.
IX-1-7-6 — Conditions générales au dépotage
L'exploitant met en place les barrières de prévention et de protection de l'épandage d'un déchet au sol suivantes :
- protocole de sécurité avec les clients concernant les conditions de chargement et de déchargement ;
- bouchage local du réseau par baudruche, tapis d'absorbant, intervention du camion de pompage du site.
IX-1-8 - Transit de déchets spéciaux
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 101 En règle générale, les déchets pris en charge par l'exploitant sont traités dans les
installations de Limay.
Le transit des déchets est cependant admis dans les cas suivants :
— déchets spéciaux destinés à l'enfouissement profond en mines de sel (sels minéraux solides),
— déchets de laboratoire destinés à être éliminés dans des installations spécifiquement autorisées,déchets pouvant être recyclés dans de meilleures conditions technologiques
(piles, …), — arrêt d'une installation pour raisons techniques — transit de broyats,
Des autorisations de transit de déchets spéciaux peuvent être accordées à titre
exceptionnel et au cas par cas sur demande motivée de l'exploitant adressée à l'Inspection des Installations Classées.
Les dispositions de cet article peuvent être modifiées en fonction de l'évolution des
technologies de traitement des déchets.
1X-1-9 - sortie
IX-1-9-1 - Pesée
Une comptabilité en masse des résidus sortant doit être tenue. A cet effet, les
véhicules évacuant des déchets sont pesés à vide et en charge. Le ticket de pesée délivré par la bascule est joint au bordereau de suivi. Le fait qu'il s'agit d'une sortie de déchets est
clairement indiqué sur le double journalier de toutes les pesées effectuées.
IX-1-9-2 - Registre de sortie
Un registre de sortie doit être tenu.
Pour chaque lot il comportera les renseignements suivants :
- nature du déchet et code de classification du déchet,
- quantité (tonnes) et conditionnement (fûts, vrac, etc ..),
- centre de traitement utilisateur ou éliminateur vers lequel le déchet est dirigé,
- transporteur et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour le transport,
- date du numéro d'ordre de départ.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.
IX-1-9-3 - Justificatifs d'élimination des déchets sortants
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées les
justificatifs d'élimination des déchets qui lui ont été délivrés par les destinataires des déchets sortants.
Arti -2 - Dispositions s concer nités d ent
IX-2-1 - Unité de trai des acides ses (U40
Cette unité a pour but la destruction des solutions acides et basiques, chromatées ou non, phénolées ou non, faiblement cyanurées ou pas cyanurées.
Les déchets sont stockés de façon à éviter les réactions chimiques libérant des gaz
toxiques ou corrosifs. Les cuves susceptibles d'être le siège de tels dégagements sont équipées d'un système de captation et de neutralisation des gaz rejetés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 102 Le décanteur et les fosses de dépotage des produits acides en petits conditionnements (< 200 litres) sont couverts.
Le sal des ateliers où sont stockés, transvasés ou utilisés les liquides contenant des acides, des bases ou des sels est muni d'un revêtement étanche et inattaquable. || est associé à une cuvette de rétention conformément au paragraphe 1V-4-2.
La neutralisation des effluents se fait par bâchée. Les cuves de traitement sont systématiquement alimentées avec les produits neutralisant au début de chaque manipulation.
Les bâchées ainsi formées sont dirigées soit vers l'unité de pressage, soit vers la lagune, soit vers l'unité U404 « Traitement des eaux final ». Les effluents et déchets issus de ces traitements ne doivent pas entraîner de dépassement des normes prévues aux articles IV-2-1, IV-2-2 et IX-2-3-2.
Chacune des cuves 1-T15 (bac ferreux), 1-TI et 1-TJ (stockages d'acide nitrique) est munie d'un dispositif de mesure en continu de la température.
Le dispositif précité est associé à une alarme qui se déclenche lorsque la température dépasse un seuil défini par l'exploitant dans une consigne spécifique. La cuve 1-T15 est en outre équipée d'un PH-mètre et d'un afficheur de PH en continu.
Chacune des cuves de traitement 1-112, 1-T13, 1-TA et 1-TB est munie d'un agitateur et est équipée d'un dispositif de mesure en continu de la température et du pH. Ces informations sont reportées dans la salle de contrôle de l'unité physico-chimique.
Les déchets d'acide nitrique stockés dans les cuves 1-TI et 1-TJ sont traités dans un réacteur dédié équipé d'un système de contrôle du PH et d'un automate de conduite sous la supervision constante de l'opérateur. Le réacteur et les deux cuves de stockage des déchets nitriques sont raccordés à un laveur à eau soudée.
La cuve de traitement 1-T12 est constituée de parois en briques réfractaires et béton armé. La rétention assurée par celle de l'aire de dépotage correspondante. Elle est systématiquement rincée après chaque épandage de produit lors des opérations de dépotage.
IX-2-2 - Unité de traitement des boues par stabilisation solidification (U427)
IX-2-2-1 - Principe
Les déchets solides générés sur le centre (mâchefers et cendres de l'incinération, résidus de l'épuration des fumées : R.E.F., gâteaux filtre-presses), les déchets solides : (terres souillées, …) en provenance de l'extérieur du centre et les résidus de l'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères : R.E.F.I.O.M., sont stockés en fonction de leur nature.
Des déchets liquides et pâteux issus d'un bassin étanche (« lagune agitée ») de 605 m3 de capacité et les eaux de refroidissement des mâchefers seront aussi dirigés vers cette unité.
L'ajout dans un malaxeur des différents déchets solides liquides, pâteux et des réactifs et, après homogénéisation dans un broyeur de certains déchets, conduit à un déchet solidifié. Le résidu de traitement est déversé dans une benne ou une lagune étanche avant d'être évacué vers une installation de stockage autorisée. Une aire d'attente est spécialement aménagée pour les camions avant l'évacuation du produit. Le sol est étanche et l'aire forme une rétention.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 103 Article IX-2-2-2 — Caractéristiques du déchet pour acceptation en centre de stockage
de déchets dangereux
En vue de son acceptation en centre de stockage de déchets dangereux, le déchet est soumis à un test de potentiel polluant.
Le test de potentiel polluant est basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation. Le test de lixiviation à appliquer est fonction des propriétés physiques et mécaniques du déchet. Le choix est réalisé selon les prescriptions de la norme XP 30-417 où l'on retiendra deux possibilités :
1 déchets solides massifs
1- déchets non massifs.
Le déchet est reconnu comme solide massif si ses caractéristiques physiques et en particulier dimensionnelles sont en accord avec les normes suivantes ou normes équivalentes en vigueur XP 30-417 et XP X 31-212 et si les résultats des tests réalisés sur le déchet conformément à la norme XP X 31-212 satisfont aux seuils suivants dans un délai maximum de 91 jours :
e RcetR'e>1Mpa
e Rtet R't> 0,1 Mpa.
Le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de lixiviation normalisé XP X 31-211 sur 24 heures.
Si le déchet est reconnu comme non massif, le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de lixiviation normalisé X 30 402-2,
Le test de potentiel polluant, quel que soit le choix de la méthode normalisée, comporte une seule lixiviation de 24 heures.
L'éluat est analysé et le résultat est exprimé en fonction des modalités de calcul
proposées dans les annexes des normes précitées.
Les déchets pourront être acceptés en centre de stockage de déchets dangereux s'ils respectent les seuils suivants dans un délai maximum de 91 jours : - 4
- fraction soluble globale < 10 % en masse de déchet sec
- _siccité > 30 % en masse du déchet sec.
Les seuils ci-dessous portent sur la fraction extraite de l'éluat, exprimée en mg/kg de déchet stabilisé sec :
- COT < 1000 mg/kg
- Cr< 70 mg/kg
- Pb < 50 mg/kg
- Zn < 200 mg/kg
- Cd<5 mg/kg
- Ni< 40 mg/kg
- As < 25 mg/kg
- Hg <2 mg/kg
- Ba < 300 mg/kg
- Cu < 100 mg/kg
- Mo < 30 mg/kg
- Sb<5 mg/kg
- Se <7 mg/kg
- _Fluorures < 500 mg/kg.
Outre les valeurs limites de lixiviation, les déchets évacués en centre de stockage de déchets dangereux doivent avoir une valeur en carbone organique total inférieure ou égale à 6 % en masse de déchet sec. Si cette valeur est dépassée, une valeur plus élevée peut être
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 104 admise à la condition que la valeur limite de 1000 mg/kg soit respectée pour le COT sur le lixiviat sur la base d'un pH 7 ou au pH du déchet.
IX-2-2-3 - Contrôle de la qualité du déchet solidifié
Un contrôle de la qualité du déchet solidifié est effectué avant l'évacuation en décharge. Une procédure d'assurance qualité relative à ce contrôle doit être mise en place. Elle est soumise à l'approbation de l'Inspection des Installations Classées.
Le contrôle comporte des examens mécaniques (norme NFX 31-212 pour les déchets solides massifs, NFX 30-409 pour les déchets solides massifs granulaires, ou normes équivalentes en vigueur) et des analyses chimiques pratiquées sur un échantillon représentatif,
Ces boues doivent avoir les caractéristiques définies au paragraphe 1X-2-2-2,
Des analyses au minimum trimestrielles sont effectuées par un laboratoire extérieur, Tous les paramètres définis au paragraphe IX-2-2-2 sont à cette occasion mesurés.
Si les boues ne possèdent pas les caractéristiques définies au paragraphe 1X-2-2-2, l'exploitant doit alors proposer à l'Inspection des Installations Classées une solution pour leur élimination.
IX-2-3 -
(U427)
IX-2-3-1 - Principe
Les boues produites par l'unité de traitement des acides et des bases et une partie des boues réceptionnées par le centre sont déversées dans un épaississeur puis pressées.
Les boues obtenues après pressage sont évacuées, en fonction de leurs caractéristiques physiques et chimiques, soit vers une installation de stockage autorisée soit vers l'installation de solidification-stabilisation.
L'exploitant doit être en mesure d'assurer la traçabilité des boues pressées et de définir les quantités de boues dirigées dans l'une ou l'autre filière.
IX-2-3-2 - Caractéristiques des ion
Les boues pressées ne peuvent être évacuées vers une installation de stockage autorisée que si elles respectent les caractéristiques mentionnées à l'article IX-2-2-2.
Un contrôle de la qualité du déchet est effectué avant son évacuation en décharge. Une procédure d'assurance qualité relative à ce contrôle peut être mise en place. Elle est soumise à l'approbation de l'inspection des installations classées.
Les effluents en sortie de l'unité alimentent le rejet général du centre et doivent de ce fait permettre de respecter les prescriptions fixées au paragraphe IV-2-1 et [V-2-2.
IX-2-4 — Traitement des déchets spéciaux : produits phénolés, organiques légers,
faiblement cyanurés (U401)
a) Produits phénolés et produits organiques légers
L'unité a pour but de traiter les solutions aqueuses organiques. Un essai de traitement doit être réalisé en laboratoire avant toute manipulation en cuve : la teneur en COT doit être inférieure à 2500 mg/l.
721106
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— à l'eau oxygénée avec ajout éventuel de fer ferreux en milieu acide — à l'acide chromique avec ajout éventuel de fer ferreux en milieu acide.
b) Produits cyanurés
Avant tout traitement en cuve, un essai en laboratoire doit être réalisé. Si celui-ci n'est pas satisfaisant, les produits doivent être dirigés vers l'incinération. Sinon, ils sont
traités à l'eau de Javel.
Les déchets issus de ces traitements (a et b) doivent faire l'objet d'un contrôle de non-présence de toxiques avant d'être dirigés vers la filière finale : neutralisation ou non puis déshydratation mécanique et, le cas échéant, stabilisation-solidification.
L'unité U401 ne doit pas recevoir de livraison de fluorure d'hydrogène en quantité supérieure à 1 m°,
IX-2-5 - Réacteur pâteux acides
L'installation traite les déchets pâteux acides (pH< 5) et les déchets appelés ISA « Incinération Spéciale Acides ». Le réacteur est une fosse d'environ 40 m3 et est équipé des équipements suivants :
- une aire de dépotage ;
- une arrivée de soude et chaux pour la neutralisation ;
- d'un revêtement en inox avec système de détection de fuite ;
- d'un agitateur;
- d'une couverture ;
- de deux laveurs en série : colonne acide chlorhydrique/colonne soude ; - d'une aire de lavage avec un revêtement anti acide ;
- d'un ventilateur.
Le réacteur constitue une cuve de prétraitement des boues acides pour la neutralisation et l'envoi vers une autre unité pour le traitement final.
Les informations sur le niveau, le pH et la vitesse de rotation de l'agitateur seront
retransmises en salle de commande d'U401 en plus de l'affichage local.
Afin de s'assurer de l'absence de rejet dans le réacteur que les laveurs ne pourraient pas
traiter, les paramètres à réception surveillés sont les suivants :
- Nature minérale de l'échantillon,
Aspect physique,
Test de combustion rapide si nécessaire,
= pH
Mesure des éléments présents par ICP ou Fluorescence X
- COT
Chrome
Fer
Cyanure
Indice phénol
Métaux
-2.6 - Unité de régénérati U405
Les effluents issus de cette unité (éluats chargés) doivent respecter préalablement à tout mélange avec les déchets à traiter de l'unité physico-chimique, les normes suivantes :
- COT < 720 mg/l
- Cyanures libres < 0.1 mg/l.
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IX-2-7 - Unités de traitement des déchets organiques liquides, pâteux ou solides
par incinération (fours n° 1, 2 et 3)
IX-2-7-1 - Caractéristiques générales
L'installation comprend 3 fours d'une capacité horaire unitaire de 10 tonnes/heure et d'une puissance thermique nominale de 17,5 MW.
Les gaz de combustion issus de ces unités sont évacués après traitement conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté.
IX-2-7-2 - Alimentation du four
a) Alimentation en déchets liquides
Les panoplies de distribution alimentant les cannes d'injection des déchets liquides dans le four sont équipées d'organes de mesure du débit et de sectionnement de sécurité.
b) Chargement des déchets solides
Le four est alimenté en déchets solides par une trémie alimentant la « goulotte à solides ». Cette goulotte est équipée de volets à commande hydraulique assurant une double barrière d'étanchéité entre la trémie et l'intérieur du four. Elle est également équipée d’un dispositif d'étouffement et d'inertage à la vapeur en cas de retour de flamme.
c) Chargement des résidus pâteux
Les produits pâteux sont injectés dans le four par une pompe à pistons hydrauliques alimentée par une trémie suivie d'un gaveur à double vis. Un volet guillotine de sécurité, disposé en sortie de la pompe, permet d'isoler le circuit d'amenée au four. La trémie est équipée d'un dispositif d'étouffement à la vapeur. Le groupe hydraulique de commande est installé dans un local hors zone à risque.
d) Chargement des pr itionn
Les produits conditionnés (déchets réactifs) sont injectés dans le four via une « filière directe automatisée ». Elle consiste en un jeu de convoyeur à rouleaux et d'ascenseur permettant d'injecter, sans déconditionnement, le contenant (seau, bidon, fûts, cartons...) dans la goulotte d'alimentation.
IX-2-7-3 - Conditions d'incinération
Les déchets sont incinérés dans des conditions garantissant l'efficacité de la destruction.
Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne. Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service-S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1 100 °C pendant au moins deux secondes.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 107 La température doit être mesurée en continu.
Chaque ligne d'incinération est équipée d'au moins un brûleur d'appoint, lequel doit
s'enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, après la dernière injection d'air de
combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas,
pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de
combustion tombe en dessous de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, les brûleurs
d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz naturel.
Les installations d'incinération possèdent et utilisent un système automatique qui empêche l'alimentation en déchets :
- pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température requise ait été atteinte
- chaque fois que la température requise n'est pas maintenue ;
- chaque fois que les mesures en continu montrent qu'une dés valeurs limites
d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des systèmes d'épuration.
-2-7-4 - Valorisation énergéti
Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération
aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
La chaleur produite est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la
production de chaleur et/ou d'électricité, la production de vapeur à usage industriel ou
l'alimentation d'un réseau de chaleur. Le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée est défini comme le rapport de l'énergie valorisée annuellement sur l'énergie sortie chaudière produite annuellement. Est considérée valorisée l'énergie produite par l'installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
Le résultat de l'évaluation de la performance énergétique réalisée est calculé selon la formule suivante :
Pe = (5 Eth + 2.6 x Eélec)/Ep
Où :
Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
Eth représente l'énergie thermique utilisée pour l'usage du site et de sites extérieurs ; Eélec représente l'énergie électrique produite ;
Ep représente l'énergie thermique totale produite par l'échangeur.
L'opération de traitement d'un déchet par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation énergétique si toutes les conditions suivantes sont respectées :
— la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0,25.
Elle est calculée selon les indications susmentionnées ;
L l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 108 — l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle. L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage ; — le pouvoir calorifique supérieur du déchet faisant l'objet du traitement est supérieur à 2 500 kcal/kg (soit 10 467 kJ/kg).
Si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
Les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés.
L'élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
IX-2-7-5 - Plate-forme de mesures
Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate forme de mesure fixe sera implantée sur chaque cheminée ou conduit de l'installation de traitement des gaz. Les caractéristiques de ces plates formes devront être telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur et notamment celles de la norme NF X 44052 (ou norme équivalente en vigueur), en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesures.
En particulier, ces plates formes doivent permettre d'implanter des points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs.
IX-2-7-6 - Cahier de fonctionnement
Un cahier de fonctionnement de l'installation est tenu par l'exploitant et mis à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Dans ce cahier sont consignés :
- les résultats des contrôles de la marche de la combustion
- les comptes-rendus d'entretien
- les observations particulières
- les résultats des diverses analyses des effluents gazeux : autosurveillance et contrôles extérieurs.
IX-2-7-7 — Équipements spécifiques
Les fours disposent d'un système d'injection sous azote de produits inflammables pouvant être préalablement chauffés.
Les déchets solides sont déversés directement dans les fosses de stockage. Les déchets solvantés à bas pouvoir calorifique inférieur (BPCI), y compris les non solvantés dont l'analyse aurait révélé un point éclair inférieur à 60°C, sont stockés au niveau du stockage 50 bis. L'exploitant prend toutes dispositions afin d'éviter l'introduction de déchets
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Les bâtiments abritant les fosses de réception des résidus solides et pâteux sont constamment maintenus en légère dépression. L'air aspiré à un débit de 10 000 m3/h est traité par injection dans le four (four 2 et 3) ou dans une unité de lavage (four 1). Ils sont munis d'explosimètres et de détection incendie.
Les baies de dépotage dans les fosses sont équipées de dispositifs de fermeture. Le dispositif d'extraction d'air est dimensionné pour fonctionner avec une baie ouverte (une benne en cours de dépotage).
La teneur en gaz explosible de l'atmosphère de chaque bâtiment abritant des fosses de stockage de déchets des unités 310-320-330 (stockages incinération) et 507 (stockage solides à broyer) est contrôlée au moyen de deux appareils de contrôle, dont un est placé immédiatement au-dessus des fosses et l'autre au point haut du bâtiment. Ces appareils déclenchent une alarme sonore et lumineuse dès que la teneur en gaz explosible dépasse . un certain seuil, défini par l'exploitant pour chaque appareil dans une procédure spécifique, en prenant en compte le produit stocké ayant la limite d'explosivité la plus faible. Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les déchets sont repris par un grappin et chargés directement dans la trémie d'alimentation du four.
Un mur coupe-feu de degré deux heures sépare les fosses de stockage de la trémie d'alimentation du four.
Cette dernière est isolée du gueulard par le biais d'un sas intermédiaire.
Des détecteurs automatiques de flamme sont disposés au sommet de la trémie d'alimentation du four afin de donner l'alerte et de disperser de la mousse (F3) (réserve de 50 litres sous pression de CO2) ou de la vapeur (F1-2-3),
Ces dispositifs sont complétés par une surveillance télévisée reliée à la salle de contrôle.
Outre les dispositifs de lutte contre l'incendie prévus au titre VII du présent arrêté, cette installation dispose de dispositifs fixes d'étouffement à la vapeur.
Lors de dépotages de déchets d'hydrocarbures, CMR ou odorants dans l'une des cuves 57531 ou 51533 du stockage 30, un dispositif de captation des gaz par les évents permet leur incinération directe dans la chambre de post-combustion du four 2 portée à une | température T>850°C.
Ce dispositif comprend au minimum :
- des pots de barbotage et un système de contrôle de niveau ;
- un système d'arrêt de flamme en amont de la chambre de post-combustion ; - un système de prévention par inertage des COV au niveau de l'éjecteur vapeur ; - des soupapes de sécurité, couronne de refroidissement et extinction pour la cuve 57531 et système de refroidissement pour 5T533 ;
- un système de détection incendie au niveau de la rétention et d'extinction automatique par les couronnes de refroidissement des cuves,
. IX-2-7-8 - Élimination des résidus issus de la combustion
Les résidus d'épuration des fumées (REFIDI) produits par ces unités sont orientés vers l'unité de stabilisation-solidification.
La qualité des mâchefers est suivie par :
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Ou
- La teneur en imbrüûlés qui ne doit pas dépasser 5 pour 100 du poids sec. Ce paramètre est vérifié au moins une fois par semaine et un plan de suivi de cet indicateur défini.
Les mâchefers ne peuvent être évacués vers une installation de stockage autorisée que s'ils respectent les caractéristiques mentionnées à l'article IX-2-2-2. Dans le cas contraire, ils sont soit réintroduit dans le processus d'incinération, soit dirigés vers l'unité de stabilisation-solidification.
Un contrôle de la qualité des mâchefers est effectué avant leur évacuation en décharge. Une procédure d'assurance qualité peut être mise en place. Elle est soumise à l'approbation de l'Rspegtion des installations classées.
L'exploitant doit être en mesure d'assurer la traçabilité des mâchefers et de définir les quantités dirigées dans l'une ou l'autre filière.
IX-2-7-9 — Sécurité de l'alimentation en gaz des lignes d'incinération
Les réseaux d'alimentation en gaz des lignes d'incinération sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
Les tuyauteries d'alimentation des lignes d'incinération en gaz font l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité réalisée sous la pression normale de service.
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en gaz en ças d'incident, Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé:
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison du gaz.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation en gaz est assurée par deux vannes automatiques! redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz? et un pressostat’. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie doit équiper les
1 Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel. 2_Çanteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs. 3_Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
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L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques: de fuite et d'incendie, Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit, Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout où partie de l'installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
IX-2-8 - Unité de traite déchets liquides -condensation (U416
Cette unité a pour but la concentration des déchets liquides. Pour cela, une fraction des produits est évaporée puis condensée et envoyée en traitement biologique.
Les éléments de base de cette unité se composent d'un évaporateur, d'un séparateur et d'un condenseur.
Les déchets dont le point éclair est inférieur à 60 °C ne sont pas réceptionnés dans
l'unité.
La destination des produits à la sortie du séparateur est la suivante :
- les concentrats sont incinérés dans une installation autorisée pour l'incinération de
déchets dangereux et équipée d'un système de traitement des fumées ou sont orientées vers une filière de valorisation matière ;
- la fraction évaporée du déchet (eau essentiellement) fait l'objet d'une condensation et d'un traitement dans l'unité de traitement biologique interne.
L'installation ne peut fonctionner que si la condensation des vapeurs en sortie du
séparateur est assurée.
Il n'est prévu dans cette unité aucun rejet d'eaux de procédé.
Tout rejet d'eaux, alors exceptionnel, est soumis préalablement, à l'accord de l'Inspection des Installations Classées,
IX-2-8 bis - Unité de stripping (U416)
Cette unité permet d'effectuer un pré-traitement de déchets aqueux solvantés à bas pouvoir calorifique afin de séparer la phase solvant minoritaire du déchet qui est ensuite traitée en incinération, de la phase aqueuse qui est traitée par l'unité d'évapo-condensation puis traitement biologique.
IX-2-9 - Unité de stockage et de manutention des contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) - U511
Cette unité est essentiellement composée :
- d'une aire de réception, analyse et tri des contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs),
- d'une zone de pompage des contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) contenant des déchets liquides, d'une unité de lavage et d'une presse à fûts vides valorisables,
- d'une aire de dépotage en fosse des contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et
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- d'une aire de broyage des contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) contenant des déchets solides.
Les contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) ne peuvent être stockés que sur l'aire de stockage prévue à cet effet, sur deux hauteurs au maximum.
Toutes dispositions sont prises pour qu'un contenant de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) ne séjourne pas en stock plus de 72 heures.
-2-9-1 - , is Si d'orientation des contena
supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs)
Les conditions générales de contrôle à l'entrée, définies à l'article IX-1 du présent arrêté, s'appliquent aux déchets réceptionnés en contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
- arrivées régulières
- lots homogènes important
- déchets à risque.
Une procédure simplifiée pour la délivrance du certificat d'acceptation préalable s'applique aux :
- arrivées ponctuelles
- lots diversifiés.
Cette procédure repose sur une liste aussi détaillée que possible des produits à traiter. Cette liste doit être visée par l'éliminateur final, préalablement à l'arrivée des déchets sur le site, en regard de la capacité et de la faisabilité de traitement in-situ.
Réception
A l'arrivée du camion, le responsable Réception dispose du document d'acceptation préalable établi lors du devis client.
Les contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) sont déchargés et rangés suivant les classifications arrêtées avec le client.
Un échantillon est prélevé par contenant de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) et les différentes analyses sont réalisées par type de produits et par client.
Analyse et tris
1 - Contrôle de la teneur en polychlorobiphényles
La recherche des polychlorobiphényles est tout d'abord réalisée sur un échantillon moyen représentatif par client et par nature de déchet.
Un test positif conduit à un repérage par maillage du ou des contenant(s) de capacité supérieure à 100 litres (füts et conteneurs) contaminés.
2 - Autres contrôles
2-1 - Déchets organiques
Le chimiste chargé du contrôle à l'arrivée effectue une vérification préalable de tous les contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs) (papier, pH, …) afin de détecter les produits incompatibles avec l'activité de la zone et à orienter sur une autre filière.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 113 2-2 - Sur les déchets déclarés chlorés
Un échantillon moyen de la famille est prélevé et une analyse de détection du chlore
organique est effectuée. s
2-3 - Sur les déchets déclarés non chlorés
Un échantillon moyen de la famille est soumis à la vérification de présence ou non
de chlore. En cas de présence de chlore dans l'échantillon, une recherche est effectuée lot par lot.
3 - Après ces déterminations, le chimiste effectue un répérage suivant les
familles: déchets aqueux, haut PCI, solvant, huileux, solide, pâteux.
Après repérage définitif, les contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et
conteneurs) sont orientés vers les zones de déconditionnement appropriées.
-2-9-2 - Dispositifs d re l'incendi
L'unité est équipée d'une détection triple IR, le broyeur est équipé d'une extinction à
déclenchement manuel au niveau de la salle de contrôle.
La zone des contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et conteneurs)
dispose de ses propres moyens de défense contre les incendies.
Ceux-ci sont constitués :
- de deux bornes d'incendie (au minimum) judicieusement implantées,
- d'un local incendie mis hors gel qui contient le matériel décrit à l'article VII-7-1-1,
- d'extincteurs portables judicieusement répartis.
De plus, les zones à plus haut risque d'incendie (fosses de réception des déchets et
broyeur) sont munies d'un système d'épandage automatique de mousse (réserve de 50 kg), asservi à une double détection automatique (cellules détectrices de flamme et détecteurs thermiques).
Outre l'ensemble de ces dispositions, le broyeur et les réservoirs aériens de déchets
Haut PCI sont séparés des autres installations par des murs coupe-feu de degré deux heures,
L'ensemble de la zone des contenants de capacité supérieure à 100 litres (fûts et
conteneurs) est classé en zone où peuvent apparaître de façon permanente au semi-
permanente des atmosphères explosives.
La cuvette de rétention des cuves tampon est équipée d'un système d'extinction à la
mousse, alimenté par une réserve fixe d'émulseur de 350 litres.
IX-2-10 - Unité de tri et prétraitement des produits en conditionnements divers
IX-2-10-1 Principe
Les déchets peuvent être solides, liquides, pâteux, organiques, minéraux et être conditionnés en petits flaconnages, bidons, fûts, conteneurs = 1 000 |).
L'unité est composée :
- d'une aire de réception et de pré-traitement des liquides et solides minéraux et organiques (U402),
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- d'une aire de réception des liquides et solides organiques et des déchets ménagers spéciaux DMS (U503).
IX-2-10-2- Procédure d'acceptation des déchets
Les conditions générales de contrôle à l'entrée du centre définies à l'article IX -1 du présent arrêté s'appliquent aux déchets dont le volume de conditionnement excède 200 litres.
Pour les autres déchets, une procédure simplifiée s'applique. Elle repose sur la fourniture par le client d'une liste aussi détaillée que possible des produits à traiter (nature chimique, description de l'activité génératrice du déchet, risques particuliers connus..….).
Cette liste doit être visée par l'éliminateur final préalablement à l'arrivée des déchets en regard de la compatibilité des déchets avec une filière de traitement.
IX-2-10-3- Réception - Stockage
Les réceptions et stockage se font sur les aires définies au & IX-2-9-1 en fonction de la nature du déchet. Le responsable de l'unité ou aire dispose des renseignements décrits au & IX-2-9-2 pour vérification avec les indications du bordereau de suivi et des étiquettes.
IX-2-10-4- Tri, prétraitement
a- U402
a-1 - Principe
Les déchets sont stockés à l'abri de tout contact ou souillures, au sein d'alvéoles clairement délimitées en fonction des capacités admissibles et sans possibilité de débordement. Les déchets de DCCNa sont stockés sur une aire surélevée de la rétention. Les stockages des déchets DCCNa et de peroxydes minéraux sont limités chacun à 10 tonnes.
Les déchets sont déversés selon leur nature :
e dans la fosse organique (pour les déchets organiques) ;
@e dans la fosse binotage (pour les déchets minéraux) ;
e ou dans le réacteur comburant (notamment pour les peroxydes minéraux ou organiques, les galets de DCCNa) ;
où ils sont ressolubilisés ou neutralisés.
Un échantillon est prélevé et analysé.
Les déchets sont ensuite traités par voie physico-chimique ou par incinération selon les critères d'acceptation des unités et notamment la teneur en carbone.
Des déchets d'ammonitrates peuvent être réceptionnés ponctuellement avec une procédure de suivi renforcé impliquant une réception programmée, un contrôle préalable et un traitement immédiat, sans stockage du déchet. La quantité journalière maximum pouvant être réceptionnée pour traitement immédiat est de 2 tonnes.
a-2 — Prévention des risques
Les déchets peroxydes sont stockés dans une alvéole délimitée par un mur coupe- feu REI 120 d'une hauteur de 2 mètres minimum, les séparant des autres déchets de l'intérieur de la halle.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 115 L'unité est équipée de trois détecteurs incendie triple IR reliés la centrale de
détection permettant de couvrir l'ensemble de la halle. Le stockage de DCCNa est couvert par un système d'extinction de type noyage par déluge et les peroxydes par un système de
type sprinklage. Elle dispose en permanence d'un RIA opérationnel et à proximité de la
présence du véhicule d'intervention cité à l'article VI1.7.1.1.
b- U 503 : Zone de réception, tri, prétraitement des petits conditionnements (inférieur
à 200 |)
b-1 - Principe
L'unité assure les fonctions de réception, déchargement, stockage, tri et
prétraitement des liquides organiques. Les Déchets Ménagers Spéciaux sont aussi réceptionnés et triés ; si leur nature le permet, ils sont traités sur le site. Sinon ils sont
stockés dans une alvéole spécifique réfrigérée pour un transit d'un mois au maximum.
Tout déchet en cours de tri où non déconditionné devra être replacé dans une
alvéole de stockage en fin de journée.
b-2 - Déchargement
Les camions arrivent un par un sur une zone spécifique en rétention.
Le chargement de chaque camion est contrôlé (vérification du bon conditionnement,
de la concordance avec le certificat d'acceptation préétabli).
b-3 - Stockage avant tri
Il s'effectue dans 4 alvéoles pouvant contenir chacune au maximum 50 tonnes (soit
50 palettes).
Une des 4 alvéoles est spécialement réservée aux produits de laboratoire et aux
Déchets Ménagers Spéciaux équivalents en attente d'expédition vers une unité spécialisée. Cette alvéole est réfrigérée et maintenue à une température inférieure à 20°C. Le stockage ne peut excéder un mois. Les déchets sont correctement conditionnés de façon à prévenir tout risque d'écoulement de produit pendant le transit.
b-4 - Tri, pesée
Les déchets sont triés en fonction de leur nature (HPCI, BPCI, acides organiques,
cyanurés...) et de la filière vers laquelle ils seront dirigés.
Puis ils sont pesés,
Seuls les déchets traitables sur le centre peuvent être dirigés vers une zone de
déconditionnement.
b-5 - Prétraitement
- Les HPCI sont déconditionnés dans un mélangeur de 4 m° (2 m‘ utiles) muni de
systèmes de refroidissement, d'inertage, de dispositifs évitant les surpressions, de détecteurs de niveaux haut et bas.
Le mélange est repompé dans des conteneurs de 1 m° dirigés vers U 511 (cf. IX-2-
9).
Avant départ sur la zone U 511 les conteneurs souillés de PCB doivent être détectés
et séparés.
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- Les BPCI sont déconditionnés dans un bac de 10 m° maintenu sous agitation. Après analyse, le liquide est transféré vers un stockage tampon de 30 m°.
- Les acides organiques sont déconditionnés dans un bac de 10 m° sous agitation. Le contenu est neutralisé par bâchées dans deux fosses de 3 m°. Le produit neutralisé rejoint le stockage tampon des BPCI (30 m3) ou directement l'incinération dite "spéciale acide" en fonction des résultats de l'analyse.
b-6 - Traitement final
Tous ces liquides sont ensuite incinérés dans les fours du centre.
b-7 - Utilités
Un magasin (U504) permet le stockage des conditionnements neufs ou propres. Un bureau de tri, installé dans le hall, permet de centraliser les informations relatives aux réceptions.
Les stockages d'emballage en matière plastique sont limités à un volume de 800 m°, ‘ L'unité est équipée d'une détection incendie reliée à la centrale; l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la propagation d'un éventuel incendie vers les unités 401 et 511.
b-7b - Alvéole 5
Les aérosols, piles et batteries, amiante en big-bag, sels de trempe pour enfouissement ultérieur, D3E sont stockés et reconditionnés pour transit.
Afin de diminuér la probabilité d'une atmosphère explosive dans l'alvéole, celle-ci est équipée de vantelles.
b-8 - Protection de la qualité des eaux
- l'aire de déchargement, les alvéoles de stockage et de travail disposent de rétentions propres pompées aussi souvent que nécessaire,
- les eaux de voiries transitent par un décanteur - déshuileur situé dans le bassin sécurité du centre. Elles doivent respecter les normes définies au & IV-2-3 avant rejet en Seine,
- les eaux de toiture sont collectées séparément et rejetées directement au collecteur de la zone portuaire,
- l'exploitant doit pouvoir isoler rapidement le réseau d'assainissement collectif de son propre réseau.
b-9 - Rejets atmosphériques
- les atmosphères de l'aire de déconditionnement des HPCI et celles des zones de mélange et de neutralisation des acides organiques sont traitées avant rejet sur des dispositifs indépendants et adaptés à la nature des émissions,
b-10 - Risques
b-10-1 - Risque toxique
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- les atmosphères des zones de déconditionnement et prétraitement sont assainies.
b-10-2 - Risque incendie
L'ensemble du bâtiment est équipé d'un système de détection et d'extinction incendie automatique. L'atelier et le bâtiment administratif sont séparés par un mur coupe feu de degrés 4 heures qui se prolonge jusqu'à une hauteur d'au moins 1 mètre au-dessus de la toiture.
b-10-2-0
Quatre des regards extérieurs reliés au bassin "sécurité" sont coupe-feu de type siphoïde. La position de ces regards est conforme au plan VRD (Voiries et Réseaux Divers) joint à la demande.
Des dispositifs sont mis en place sur le site pour éviter l'écoulement des eaux d'extinction hors du site en cas de sinistre.
Le stationnement des chariots élévateurs et fenwick est effectué en dehors des zones de stockage des déchets.
b-10-2-1 - Atelier
l'ensemble de l'atelier est classé en zone de type 2,
- un système de télésurveillance est installé. Il permet la visualisation de l'intérieur des aires d'activité et des abords de l'installation. Il fonctionne en dehors des heures d'activité et renvoie les images vers une permanence assurée 24 h sur 24 h.
- l'atelier comporte des exutoires en toiture facilement manœuvrables et représentant 1/100° de la surface des planchers. Ces exutoires doivent s'ouvrir automatiquement en cas d'incendie.
b-10-2-2 - Alvéoles de stockage
- les alvéoles de stockage sont isolées entre elles et du reste du bâtiment par des murs, des portes et une dalle de couverture coupe-feu (respectivement de degrés 2 heures, 1 heure, 2 heures). Les portes sont dotées d'un dispositif de fermeture automatique asservi à l'alarme où muni de ferme porte.
Les portes d'intercommunication des deux cellules situées en vis à vis de l'aire de tri auront une résistance au feu au moins équivalente à un niveau coupe feu de degré deux heures.
- l'aéole de stockage des déchets de laboratoire en transit est protégée des élévations de température par un système de réfrigération assurant la stabilité physico- chimique et la bonne conservation des déchets,
- les alvéoles sont équipées de système de détection et d'extinction automatique à eau dopée,
- les extracteurs résistent jusqu'à une température de 400 °C.
b-10-2-3 - Zone de tri
- un système d'extraction par le sol est installé au niveau de cette zone.
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organiques
- un système d'injection automatique de mousse équipe les bacs de transfert des acides organiques et des BPCI,
- les fosses de mélange sont situées à l'extérieur et séparées des zones de travail par des écrans feu.
b-10-2-5 - Aire de déconditionnement des HPCI
- le local de déconditionnement est classé en zone de type 2,
- un système d'extinction automatique à eau dopée équipe le local du mélangeur des HPCI,
- le mélangeur est inerté, équipé d'un système de refroidissement, d'un dispositif destiné à éviter les surpressions et d'un dispositif de vidange rapide. Il est séparé de la zone de dépotage par un écran coupe-feu,
- le conteneur de HPCI est relié par une liaison équipotentielle au mélangeur et à l'ensemble des masses métalliques de manière à éviter la formation d'étincelles.
b-10-2-6 - Protection du personnel
- des équipements de protection du personnel sont prévus (douches de sécurité, lave-œil, couverture anti-feu, masques respiratoires,),
b-10-2-7 - Autres
- le réseau d'extinction chemine en colonne sèche,
- des bacs à sable, des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des
produits sont judicieusement installés dans le bâtiment,
- des lances à mousse sont implantées à l'extérieur du bâtiment,
- le réseau incendie externe comprend un poteau incendie normalisé à 12 mètres et sept poteaux dans un rayon de 300 mètres,
- tous les systèmes d'extinction automatique sont doublés d'une commande manuelle,
- si des volets roulants sont installés, il doit être possible de les manœuvrer manuellement de l'extérieur comme de l'intérieur dans toutes les circonstances et notamment en cas d'absence d'énergie électrique,
- l'alimentation en eau du réseau d'extinction doit être suffisante en débit et en
pression en tout point des rampes d'extinction,
- le ou les réseaux d'extinction automatique disposent de vannes d'isolement maintenues normalement ouvertes. Elles doivent pouvoir être manœuvrées manuellement en cas de sinistre,
- tous les dispositifs d'extinction automatique sont doublés d'une commande manuelle facilement accessible.
- le local incendie est isolé du reste du bâtiment par des murs et un plancher coupe-
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IX - 2-10-5 Registre
L'exploitant tient à jour la liste des natures de déchets en stock sur les différentes aires liées à l'activité du petit conditionnement ainsi que les quantités et l'emplacement. Ces données doivent être immédiatement accessibles aux services d'intervention en cas d'accident et en particulier en dehors des heures de fonctionnement de l'installation. Elles sont disponibles en dehors de toute zone pouvant présenter un risque d'incendie,
IX-2-11-Unité de Gestion de charbon actif (Plug & Sorb)
L'Unité de Gestion du Charbon Actif (Plug & Sorb) a pour rôle la manutention de charbon actif, de bonbonnes, et le stockage des différents éléments relatifs à cette activité.
La capacité maximale de traitement de cette unité est de 150 tj.
Sont stockés dans le bâtiment U506 :
- les big-bags de charbon actif neuf,
- les bigs-bags de charbon actif régénéré.
Sont stockés en extérieur, aux abords du bâtiment U506 :
- les bonbonnes vides.
Le remplissage des bonbonnes avec du charbon actif est réalisé via un convoyeur dédié, alimenté par une trémie, à l'intérieur du bâtiment U506.
La vidange des bonbonnes de charbon usagé est réalisée sur une zone dédiée de la plateforme Nord de l'usine. Le charbon actif usagé, ainsi vidé, est conditionné en big-bags, stockés sur cette même plateforme Nord, en attente d'évacuation vers des filières extérieures de régénération ou d'élimination,
IX-2-11-1 Protection contre la foudre
Un point de terre à proximité de la zone de remplissage et vidange de charbon actif est présent et raccordé aux filtres. De plus, durant les épisodes orageux, le travail sur l'extension de la plateforme nord est arrêté et sécurisé.
IX-2-11-2 Zonage ATEX
Un affichage du zonage ATEX est présent dans la zone des trémies.
IX-2-12-Broyeurs à déchets (U507)
Les broyeurs de déchets solides organiques (broyeur à couteaux d'une puissance de 260 KW, broyeur de secours de 220 KW et cisaille 3 arbres de 180 KW) sont situés à l'intérieur d'un bâtiment.
Les déchets à broyer en vrac sont stockés dans 4 fosses de 250 m° chacune.
Les déchets à broyer conditionnés sont stockés sur un espace de 1500 m°.
Aussitôt après le broyage, les déchets sont repris et envoyés dans les fosses à solides des fours pour être incinérés.
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La protection contre l'incendie est assurée par un dispositif d'étouffement à la vapeur, des systèmes d'extinction fixes à mousse au-dessus des broyeurs et des bennes de réception des broyats et une lance portable. Les systèmes d'extinction fixes se déclenchent
automatiquement en cas de départ du feu y compris pour la partie de l'unité utilisée pour le
déchargement et chargement des petits conditionnements. Ils sont doublés d'une
commande manuelle, Un système de détection incendie est relié en permanence à une
centrale de détection.
Il n'y a aucun déchet en attente de traitement en dehors des alvéoles spécifiquement
réservées à cet effet.
Les évents des fosses de stockage des déchets à broyer de l'unité U507 sont traités
sur une unité de lavage.
Article IX-2-13 Transit de déchets sur la plate-forme Nord
Les déchets suivants peuvent être accueillis ponctuellement sur la plate-forme Nord :
N° Opération Limites de stockage
1 |Citernes vides Aucune
2 |Palettes Aucune
3 | Citernes internes 2 (50m°)
4 | Solides organiques 2 bennes
conventionnels
conditionnés
5 | Solides organiques 570 m°
vrac
6 | Mâchefers / Refus de | Pas d'écoulement de
criblage / Ferraille lixiviats ou de mâchefers
incinérée en-dehors de la rétention
7 | Déchets d'importation | selon le type de produit
max 60 containers
maritimes
8 | Déchets radioactifs 5 uSv/h en limite de zone
9 |Citernes BPCI 2 (50m°)
10 | Citernes HPCI 2 (50m)
11 | Citerne injection 1 (25m°)
directe
12 | Citerne acides divers |50m°
13 | Citerne lixiviats 50 m°
14 | Batteries au plomb 10 caisses palettes et une
benne de 10 m°
15 | Emballages vides 300 équivalent palettes
16 |Fûüts/GRV enmasse |50 m°
17 | Pare-brises 1 benne
18 | Pare-chocs 1 benne
19 | Ferraille 30 m°
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 121 En plus de cette utilisation, en cas de crue de la Seine nécessitant la mise en sécurité des
déchets de la zone sud du site, la plateforme sera utilisée pour la mise en sécurité de ces
derniers conformément à la procédure de prévention du risque d'inondation.
La plate-forme est imperméabilisée, dotée d'une rétention reliée au réseau d'eau pluviale et équipée de deux vannes de sectionnement maintenues en position fermée.
Les stockages temporaires de déchets sont pratiqués dans des conditions de stockage et de connexité qui permettent d'éviter tout risque de pollution où de sur-accident du fait
d'incompatibilités des déchets entre eux ou avec d'autres matières ou équipements stockés.
L'exploitant tient un registre des déchets accueillis sur la plate-forme à la disposition de
l'inspection des installations classées. Ce registre conservé au moins cinq ans précise la nature et quantité des déchets accueillis, leur date de dépôt et d'enlèvement ainsi que l'unité ayant pris en charge les déchets.
La plate-forme dispose d'un canon incendie, utilisé à distance via un système de
télécommande portative installé en salle de contrôle du four 3.
Article IX-2-14 Pilo alvéole du 07
L'installation de ce pilote s'inscrit dans une politique de validation de nouveaux procédés visant à optimiser la stabilisation des déchets. Le pilote GeoMelt est un outil de vitrification de déchets destiné à enfermer dans une matrice de verre, des déchets ultimes inertes, pour valider techniquement ce procédé. Cette validation technique en pilote est menée
uniquement sur des déchets non radioactifs.
Des déchets tels que l'amiante (en doubles saches étanches où prisonnière d'une matrice dans un conteneur spécifique), des métaux réactifs alcalins et alcalino-terreux, ainsi que des poudres métalliques inertes sont pris en compte.
Le pilote prévoit 20 campagnes annuelles au maximum de vitrification. Ces campagnes peuvent contenir des phases de séchage et pyrolyse. Les déchets et les matières premières de vitrification pèsent entre 200 et 500 kg par campagne de vitrification. L'installation et ses annexes, le stockage de matières premières, la salle de contrôle sont implantés dans l'alvéole d'essai U507.
L'exploitation de l'installation est réalisée dans les conditions prévues dans le dossier
déposé par l'exploitant. :
L'exploitation de l'installation, y compris les phases d'arrêt et de démarrage, font l'objet de consignes d'exploitation écrites intégrées au système de gestion de la sécurité de l'usine. En phase de campagnes, le renouvellement d'air de l'alvéole d'essai est de 3500 m3/h par la ventilation mécanique. Un premier traitement de refroidissement et de filtration des gaz est opéré dans l'alvéole d'essai U507 avant renvoi en post combustion du four 8.
Les installations, et notamment les dispositifs de sécurité, font l'objet de contrôles
périodiques et d'opérations de maintenance adaptés et encadrés par les consignes
précitées.
L'installation est munie de l'ensemble des dispositifs de mesure (température, pression...) nécessaires à la maîtrise du procédé. Les installations respectent les dispositions du zonage ATEX défini par l'exploitant.
Cette alvéole, équipée d'une dalle béton avec caniveaux, de murs bétonnés avec une section coupe-feu pour la partie mitoyenne avec le local incendie, équipée d'une entrée principale et une entrée secours, est une zone dédiée aux essais pour l'usine.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 122 Article IX-3 - Documents à transmettre
IX-3-1 - Rapport mensuel
Font l'objet d'un envoi mensuel à l'inspecteur des Installations Classées et, en sus,
dans le cas des rejets aqueux, au Chef de service chargé de la Police des Eaux :
1 les résultats des analyses et contrôles visés aux articles :
* |V-2-2 exprimés en termes de concentration, débit, flux
* |V-2-3 exprimés en termes de concentration, débit, pluviométrie
* [V-3 exprimés en termes de concentration
* V-6-4-1 exprimés en termes de concentration et flux
* 1X-2-2-3 exprimés en termes de concentration
* [X-2-3 exprimés en concentration, quantité produite, filière d'élimination interne ou
externe
* [X-2-6-8 exprimés en concentration, quantité produite, filière d'élimination interne
ou externe
2) le récapitulatif des quantités de déchets réceptionnés et traités sur chacune des filières, ainsi qu'un état des quantités stockées et des achats de produits nécessaires au traitement des déchets. Pour les traitements ne faisant pas l'objet d'un contrôle final systématique par l'exploitant, un état des consommations de réactifs sera également joint.
Ces résultats sont accompagnés de commentaires détaillés expliquant les
problèmes éventuels (teneurs anormales, incidents, …). Le délai d'obtention de ce document ne doit pas excéder 15 jours à dater de la fin du mois concerné.
IX-3-2 - Flux annuel
L'exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs
mesurées et du tonnage admis dans l'année :
- les flux moyens annuels rejetés à l'atmosphère de substances faisant l'objet de
limite de rejet par tonne de déchet incinéré,
- les flux moyens annuels de déchets produits issus de l'incinération par tonne de
déchet incinéré.
| communique les résultats de ce calcul à l'inspection des installations classées et
en suit l'évolution.
IX-3-3 - laration e d'élimi on de
Un état récapitulatif des déchets reçus par l'établissement est transmis
annuellement, dans les formes définies en accord avec l'inspection des installations classées, afin d'assurer le contrôle des circuits de traitement. Cet état comporte les renseignements listés à l'article IX-1-7-2 et est transmis avant la fin du 1° trimestre qui suit l'année de référence.
Article IX-4 Opération de mélange de déchets dangereux de catégories différentes, de
m de déchets reux ave déchets angereu de méla déchets
Ux avec ances s ou its quin as de S
La société SARP Industries est autorisée, en application de l'article L. 541-7-2 du code de
l'environnement, à poursuivre le mélange de déchets dangereux de catégories différentes,
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déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, conformément au dossier du 26 juin 2012 adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines en
application de l'article 2 du décret n°2011-1934 du 22/12/2011.
En application de l'article D.541-12-3 du code de l'environnement, l'exploitant tient à jour un registre comprenant notamment :
— une description des types de déchets destinés à être mélangés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'annexe Il de l'article R.541-8 du code de
l'environnement ;
le cas échéant, une description des types de substances, matières ou produits
destinés à être mélangés aux déchets et leurs numéros du registre Chemical
Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux
déchets dangereux;
le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des
meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié, soit un mélange
de déchets qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou
qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les
effets nocifs des déchets mélangés sur l'une ou l'autre;
les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange
inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et
la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert
vers une installation adaptée.
TITRE X - ELIMINATION DES DÉCHETS PRODUITS PAR L' ÉTABLISSEMENT
Article X-1 - Principe raux
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions qui ne soient pas de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et
la faune, et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à
l'environnement.
Tous les déchets sont éliminés dans des installations régulièrement autorisées à cet
effet au titre de la législation des Installations Classées pour la protection de
l'environnement.
L'exploitant doit s'en assurer et pouvoir le justifier à tout moment.
Sont notamment considérés comme déchets toutes les eaux (procédés, lavages,
ete …) dont la charge de pollution est trop importante pour répondre aux normes définies à
l'article IV-2.
Afin d'assurer une bonne élimination des déchets, l'exploitant organise la gestion de ses déchets de façon à :
- limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits, notamment en ce
qui concerne les résidus de l'incinération,
- limiter les transports en distance et en volume,
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le tri, le recyclage, la
valorisation des déchets produits,
- s'assurer, à défaut, du traitement ou du prétraitement de ses déchets pour en
extraire la plus grande part valorisable ou en réduire les dangers potentiels;
- s'assurer ainsi de la plus faible production possible de déchets ultimes et de leur
stockage dans les meilleures conditions possibles,
- assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique
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.2 - Co i ‘élimination des déchets
L'élimination des déchets dangereux respecte les orientations définies dans le plan régional d'élimination des déchets dangereux en vigueur,
Article X-3 - Gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement
L'exploitant organise le tri, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement.
Cette procédure est écrite, et régulièrement mise à jour.
Les déchets produits par l'établissement sont constitués de :
- déchets non dangereux
- déchets dangereux :
* boues issues de l'unité de déshydratation mécanique,
* boues issues de l'unité de solidification,
* poussières recueillies au niveau des installations de traitement des fumées (cendres, granulés, chaux),
* résidus d'incinération (mâchefers, .…),
* emballages souillés.
4 -
X-4-1 - Quantités
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en faible quantité (< 5 an) ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques). En tout état de cause, ce délai ne dépassera pas 1 an. É
X-4-2 — Organisation des stockages
Le stockage temporaire des déchets dans l'enceinte de l'établissement doit être fait dans des conditions qui ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement.
En particulier, les déchets toxiques ou polluants sont stockés de façon analogue aux matières premières de même nature en tout ce qui concerne leur conditionnement et la protection contre les fuites accidentelles sous réserve que :
- il ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l'emballage, si celui-ci a déjà été utilisé,
- les emballages soient identifiés par les seules indications concernant le déchet.
Les stockages de déchets sont munis d'une capacité de rétention conforme aux dispositions de l'article |V-4-2,
Les déchets (chiffons, papiers, ….) imprégnés de produits inflammables, dangereux ou toxiques sont conservés en récipients clos en attendant leur élimination.
X-5-1 - Transports
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 125 Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la
protection de l'environnement et respecter les réglementations spéciales en vigueur. Il fixe, le cas échéant, un cahier des charges des opérations de transport (itinéraire, fret
complémentaire, ….).
L'exploitant doit notamment veiller aux conditions de chargement au départ de son
établissement.
X-5-2 — Élimination des déchets non dangereux
Les emballages industriels sont éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-42 à R.543-74 du Code de l'environnement.
Un tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre est effectué en vue de leur valorisation conformément aux articles D.543-280 à D.543-284, En cas d'impossibilité, justification est apportée à l'inspection des installations classées.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc,
métaux, …) non valorisables et non souillés par des produits toxiques ou polluants ne sont récupérés ou éliminés que dans des installations autorisées ou déclarées à ce titre.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le caractère ultime, au sens de l'article
L541-2-1 du Code de l'environnement des déchets mis en centre de stockage.
X-5-3 — Élimination des déchets dangereux
L'élimination des déchets qui ne peuvent être valorisés, à l'intérieur. de
l'établissement ou de ses dépendances, est assurée dans des installations dûment
autorisées ou déclarées à cet effet au titre du Livre V — titre | du Code de l'Environnement
modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination à l'inspection des installations classées. Il tiendra à sa disposition une caractérisation et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
X-5-4 — Suivi des déchets générateurs de nuisances
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles
d'entraîner des pollutions sont renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas contraire, s'ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils sont éliminés comme des déchets dangereux dans les conditions définies au présent arrêté.
L'exploitant doit établir un bordereau de suivi de déchets, lors de la remise de ses
déchets à un tiers, selon les modalités fixés à l'article R541-45 du Code de l'Environnement.
Ce bordereau lui est retourné par l'entreprise destinataire, dans un délai d'un mois
suivant l'expédition des déchets, et doit être conservé pendant au moins trois ans.
L'exploitant tient à jour une comptabilité précise des tonnages des déchets produits en distinguant notamment :
- les gâteaux de filtres presse;
- les boues issues de l'unité de stabilisation;
- les mâchefers;
- les déchets de déferraillage des mâchefers,
les résidus d'épuration des fumées de l'incinération.
IL suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets
dangereux traités.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 126 X-5-5 - Registres relatifs à l'élimination des déchets
Pour chaque enlèvement les renseignements minimums suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, listings informatiques...) et conservé par l'exploitant pendant toute la durée de l'exploitation des installations : - code du déchet selon la nomenclature,
- origine et dénomination du déchet,
- quantité enlevée,
- date d'enlèvement,
- nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé, - destination du déchet (éliminateur),
- nature de l'élimination effectuée.
De plus, un état récapitulatif de ces données est adressé tous les mois à l'inspecteur des Installations Classées,
L'inspecteur des Installations Classées peut obtenir toute information, justification ou analyse complémentaire sur simple demande.
X-5-6 — Déclaration annuelle
La production de déchets dans l'établissement, leur valorisation, leur élimination (y compris interne à l'établissement) fait l'objet d'une déclaration annuelle, dans les formes définies en accord avec l'inspection des installations classées, afin d'assurer le contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances,
Cette déclaration est adressée avant le 1“ avril de l'année suivant l'année de
référence.
Article X-6 — Gestion des déchets
Les niveaux de gestion des déchets sont définis comme suit :
0 - réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits - mise en œuvre de technologies propres.
1 - recyclage ou valorisation des sous-produits de fabrication et des déchets. 2 - traitement ou prétraitement des déchets (destruction thermique, traitements physico- chimiques, détoxication, stabilisation...)
3 - stockage des déchets ultimes.
L'exploitation des installations autorisées par lé présent arrêté est menée de manière à
respecter les dispositions figurant dans le tableau ci-après.
Quantité
Code‘ Désignation annuelle Niveau de gestion maximal moyenne
Déchets produits par l'unité d’incinération d'incinération (F1, F2, F3)
19.01.11* |Mâchefers 125000 tan |2/3 (stabilisation en interne puis enfouissement) 19.01.07* |REFIDI 12000 tan 2 / 3 (stabilisation en interne puis enfouissement)
TITRE XI - ADAPTATION DE CAS DE SÉCHE
Ces dispositions s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires aux mesures générales qui peuvent être édictées par les préfets de région ou de département en application des
4 Les codes déchets correspondent à ceux figurant dans le Code de l'Environnement aux articles relatifs à la classification des déchets.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 127 articles L. 211-3 et L. 214-7 du code de l'environnement en vue de préserver la qualité des
cours d'eau et la ressource en eau en période de sécheresse.
L'exploitant étudiera de façon permanente les possibilités de réduction de la consommation d'eau.
Article XI- finition des situ
La constatation, par arrêté préfectoral, du franchissement des seuils, fait entrer dans les situations suivantes :
— Situation de vigilance: dès franchissement du seuil de vigilance et avant
franchissement du seuil d'alerte,
— situation d'alerte : dès franchissement du seuil d'alerte et avant franchissement du seuil d'alerte renforcée,
— situation d'alerte renforcée : dès franchissement du seuil d'alerte renforcée et avant franchissement du seuil de crise,
— situation de crise : dès franchissement du seuil de crise. Seuls l'alimentation en eau
potable et le respect de la vie biologique sont assurés, tous les usages significatifs
non prioritaires sont interdits ; les prélèvements pour l'alimentation en eau potable
sont restreints au minimum.
Article XI-2 Mesures générales
Des mesures progressives de limitation des prélèvements sont mises en œuvre au fur et à mesure du franchissement des seuils, Les mesures définies pour une situation sont
maintenues voire renforcées lors du passage à la situation de niveau critique supérieur.
Article XI- inition des seul ndition enche mesur
Sauf dispositions générales nouvelles arrêtées par les préfets de région ou de département, les seuils déclenchant l'application des mesures prévues par le présent arrêté et les
conditions de déclenchement des mesures sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, en situation de sécheresse dans le département des Yvelines.
Les modalités d'informations relatives à l'état des rivières par rapport aux seuils fixés relèvent des arrêtés pris par le préfet de département en application des arrêtés généraux pris en cas d'épisode de sécheresse.
Article XI-4 Définition des mesures applicables
XI-4-1 Mesures applicables dès le franchissement du seuil de vigilance et durant la situation de vigilance pour l'ensemble du département
Dès dépassement du seuil de vigilance, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
e le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur les
économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits
susceptibles d'entraîner une pollution des eaux,
e des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à
respecter afin d'éviter les gaspillages d'eau ainsi que les risques de pollution
accidentelle sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité
des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des
produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau,
e l'exploitant définit et met en place un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-17-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des garanties financières et à la prise en compte des 128 XI-4-2 Mesures applicables dès le franchissement du seuil d'alerte
Dès dépassement du seuil d'alerte, les mesures visées à l'article XI-4-1 ci-dessus sont
complétées par la mise en œuvre des mesures suivantes :
le personnel est informé du dépassement du seuil d'alerte,
la consommation en eau autre que celle nécessaire aux procédés industriels et au
maintien de la sécurité et de la salubrité des installations est interdite ; en particulier,
l'arrosage des pelouses, le lavage des véhicules de l'établissement et le lavage à
grandes eaux des sols sont interdits,
l'exploitant définit les modifications possibles à apporter à son programme de
production, afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et
celles générant le moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir à une diminution
significative de la consommation en eau, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité ; un objectif de réduction d'au moins 10
% de la consommation én eau autorisée doit être recherché,
les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production, à la sécurité et à la salubrité sont reportées,
l'exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionnement de
l'ensemble des équipements de traitement des effluents pollués ou susceptibles de
l'être, de contrôle de leur qualité et de rétention,
l'exploitant déclare dans les meilleurs délais tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau de prises d'eau potable. La déclaration est adressée :
e à l'inspection des installations classées,
e au Préfet des Yvelines,
e au directeur de l'agence régionale de santé.
XI-4-3 Mesures applicables dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée
Dès dépassement du seuil d'alerte renforcée, les mesures visées aux articles XI-4-1 et XI-4- 2 ci-dessus sont complétées par la mise en œuvre des mesures suivantes :
le personnel est informé du dépassement du seuil d'alerte renforcée,
l'exploitant applique les modifications de son programme de production visées à
l'article XI-4-2,
l'exploitant interrompt immédiatement tout rejet d'effluents en cas de défaillance des dispositifs de traitement et de dépollution,
les rejets aqueux de l'établissement peuvent faire l'objet de réductions temporaires par voie d'arrêté préfectoral dès lors que l'impact des rejets est susceptible de
modifier significativement la qualité du milieu récepteur au regard du débit d'étiage
correspondant.
XI-4-4 Mesures applicables dès le franchissement du seuil de crise
Dès dépassement du seuil de crise, les mesures visées aux articles XI-4-1, XI-4-2 et XI-4-3 ci-dessus sont complétées par la mise en œuvre de la mesure suivante :
à l'exception des quantités nécessaires à la sécurité et à la salubrité des installations, les prélèvements industriels sont interdits.
XI-4-5 Évaluation environnementale
L'exploitant établit après chaque situation d'alerte renforcée ou de crise une évaluation environnementale des effets des mesures prises en application des articles XI-4-2 et XI-4-3 ci-dessus.
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polluants rejetés.
Elle est adressée à l'inspection des installations classées dans un délai de 8 jours à compter de la date de retour en deçà du seuil de vigilance visé à l’article XI-4-1. |
T IL- REC LATIF D CUMEN TRANS RE
Le présent titre récapitule les documents ou les contrôles à effectuer que l'exploitant
doit transmettre régulièrement à l'inspection des installations classées,
Documents à transmettre / Contrôles à
Articles dioctuer Périodicités/échéances
11-11-2 Transmission du rapport annuel Tous les ans, avant le 31 mars
IV-3 Transmission de la synthèse de la Tous les ans, avant le 31 mars
surveillance des eaux souterraines
IX-3-2 Transmission des données relatives aux flux | Tous les ans, avant le 31 mars annuels des rejets atmosphériques et des
déchets produits
IX-3-3 Transmission de la déclaration d'élimination | Tous les ans
de déchets
X-5-6 Transmission de la déclaration de Tous les ans
production de déchets
VII-2-3 Contrôles des installations électriques à Tous les ans
réaliser
XI-6-2 Contrôle des débits d'équivalent de dose à |Tous les ans
réaliser et transmission des résultats
IX-3-1, et Transmission les résultats de Tous les mois, avant le 15 du mois
1V-2-2-2 l'autosurveillance eaux de procédé suivant
IV-2-3 Transmission les résultats de Tous les mois, avant le 15 du mois
l'autosurveillance eaux des bassins suivant
SECURITE
1V-3 Transmission des résultats de la Tous les mois, avant le 15 du mois
surveillance des eaux souterraines suivant
V-6-4-1 Transmission des résultats de Tous les mois, avant le 15 du mois
l'autosurveillance des rejets atmosphériques | suivant
IX-2-3 Transmission du bilan des tonnages Tous les mois, avant le 15 du mois
réceptionnés suivant
IX-2-6-8 Transmission des données relatives à Tous les mois, avant le 15 du mois l'élimination des résidus issus de la
combustion
suivant
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X-5- 5 Transmission du bilan des déchets produits |Tous les mois, avant le 15 du mois et éliminés à l'extérieur de l'établissement suivant
|V-2-4 Transmission du rapport relatif à la Tous les trimestres fiabilisation de l'autosurveillance (eau)
V- 6-4-6 Transmission du rapport relatif à la Tous les trimestres surveillance des rejets atmosphériques par
un organisme tiers
IX-1-6 Transmission d'une information si détection |Immédiat de matières radioactives
IX-1-7-5 Transmission d'une information en cas de Immédiat refus de prise en charge
IV-4-6-2 Contrôle des réservoirs à effectuer Tous les 10 ans
VII-1-4 Transmission de l'étude de dangers Tous les cinq ans
TITRE XIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article XIII:1 - Affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Porcheville, où toute personne intéressée pourra la consulter et une copie sera affichée à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines et publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article XIII-2 - Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https:/www.telerecours.fr/): 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
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Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Porcheville, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par délégation,
La chef de l'unité départementale,
|
Defphine DUBOIS
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78-2022-05-17-00001
Arrêté portant composition du bureau de la
commission de suivi de site pour l'installation
d'incinération d'ordures ménagères sur le site de
l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-17-00001 - Arrêté portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. 134 £ Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques DES YVELINES
Liberté
Éralité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation d’incinération d’ordures ménagères
sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 :
Vu le code du travail :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté n° 2015023-0005 du 23 janvier 2015 modifié portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d’'ordures ménagères exploitée par la société Novergie à Carrières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté n° 2017201-0001 du 20 juillet 2017 portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d‘incinération d’ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020 modifié portant renouvellement de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;
Vules arrêtés des 11 décembre 2020 et 8 avril 2021 portant modification de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature a Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Considérant que la commission de suivi de site doit comporter un bureau composé du
président de la commission et d’un représentant désigné par les membres de chacun des collèges, conformément à l’article R125-8-4 du code de l’environnement :
Considérant que la composition du bureau a été établie lors de la réunion de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine, en date du 30 juin 2021:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-17-00001 - Arrêté portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. 135 Article 1°: Le bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine est composé comme suit:
- Le Préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;
- La cheffe de l'Unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et dés transports d'Ile de France (UD DRIEAT 78) ou son représentant, représentante du collège « Administrations et services de l’État » ;
- M. Jean-Christian SCHNELL, SITRU, représentant le collège « collectivités territoriales » ;
- M. Gilles-Charles CANARD, association CADEB, représentant du collège «riverains des installations classées et associations de protection de l'environnement » ;
M. Nicolas REQUIER, société SUEZ RV Energie, représentant du collège « exploitant » ;
M. Mikaël HENNETON, société SUEZ RV Energie, représentant du collège « salariés ».
Article 2: L'arrêté n° 2015023-0005 du 23 janvier 2015 modifié portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères exploitée par la société Novergie à Carrières-sur-Seine et l'arrêté 2017201-0001 du 20 juillet 2017 portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d’ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Mantes-la- Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 7 MAI 2022
Le Préfet,
Paur le Préfet et par délégation
(ie Secrétaire Général c ,
Etie HESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-17-00001 - Arrêté portant composition du bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. 136