Déliberation - DEL 11 Conv Objectifs RIB 2022 V10012022

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Déliberation - DEL 11 Conv Objectifs RIB 2022 V10012022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 Conv Objectifs RIB 2022 V10012022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022

ENTRE LA VILLE DE BRON ET LA RÉGIE DE QUARTIER RIB

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n°_____________ du __ _______________ 2022, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

La Régie de quartier RIB, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 102 Avenue Saint Exupéry, 69500 BRON représenté son président, Monsieur Jacques LIMOUZIN, dûment mandaté, et désigné sous le terme « Régie de quartier Réussir L’Insertion à Bron/RIB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que l’Association RIB porte, conformément à son objet statutaire, des projets d'accès et d’insertion au marché du travail et de réinsertion sociale.

Considérant que l'Association de Régie de quartier RIB a développé des compétences dans l'accompagnement social et professionnel des personnes exclues du marché de l'emploi en complément des organismes de droit commun, comme le Pôle Emploi, et

Considérant que l’association de Régie de quartier RIB a développé des compétences dans le champ de la médiation grâce à son fort ancrage local et à ses partenaires multiples.

Considérant que ces projets d'insertion sociale et professionnelle s’inscrivent dans la politique publique de soutien aux personnes résidant tout particulièrement sur les quartiers en « Politique de la Ville » de Parilly et Terraillon de la Ville de Bron, et que, dans ce cadre, il est d’intérêt général de les soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association RIB s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des projets d’insertion sociale et professionnelle.

La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets d'insertion sociale et professionnelle et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Convention annuelle d’objectifs 2022 entre la ville de Bron et l’association RIB 1Les activités proposées dans ce cadre sont des activités d’intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.

LES PROJETS SOUTENUS PAR LA VILLE DE BRON

Fonctionnement, gestion et animation d'une structure d'accueil et d'accompagnement du public fragilisé :

L'Association RIB, implantée au cœur du quartier de Bron Parilly est dirigée par un bureau et un Conseil d'Administration.

Elle est organisée en 4 pôles d’activités :

- Un pôle administratif

- Un pôle « Accompagnement » vers l’emploi des publics en difficulté d’insertion professionnelle - Un pôle médiation, relais entre les administrations, les institutions et les habitants - Un pôle à caractère économique : le pôle « Cadre de vie » intervenant sur 3 secteurs d’activité : Entretien de locaux, Entretiens d’espaces extérieurs, Débarrassage d’encombrants.

L’association emploie plus de 40 salariés répartis comme suit :

- Un pôle administratif composé d’une direction, d’agents d'accueil, et d’agents comptables - Un pôle opérationnel composé de chargés de mission, conseillers socio professionnels, médiateurs sociaux encadrés par une coordinatrice, agents d’entretien en insertion encadrés par des encadrants techniques et des chefs d’équipes.

L’association est locataire de ses locaux auprès du bailleur social LMH. Ces derniers sont situés au cœur du quartier prioritaire de Bron Parilly, au 102 avenue St Exupéry .

De plus, la Ville de Bron met gracieusement à disposition de l’Association RIB, le 1er étage d’un local situé, 5 rue Paul Pic à Bron, soit 41 m2. Ce local est destiné à accueillir des postes de travail des salariés de l’association.

L’offre de services de l’association/Régie de quartier RIB est organisé en 3 pôles d’activité : - Offrir des services d'écoute, d'accompagnement, de formation, de conseils, de médiation, d’emplois aux habitants de la commune notamment les habitants résidant au sein des 2 quartiers prioritaires de Parilly et Terraillon.

- Chercher des opportunités permettant la création et le développement d'emplois pour les habitants en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.

Dynamique emploi :

Ce projet mobilise une conseillère professionnelle en charge d’optimiser l'accès à l'emploi des Brondillants fragilisés sur le marché du travail en personnalisant l'adéquation offres/demandes d’emploi.

Les employeurs partenaires de cette action sont les entreprises en charge de mettre en œuvre des clauses d’insertion, la Ville de Bron et tout employeur souhaitant travailler en lien avec le public en insertion professionnelle.

Espaces Emploi de Proximité :

La Ville de Bron pilote le dispositif partenarial « Espaces Emploi de proximité » piloté par la Ville de Bron.

Ce dispositif municipal est organisé en 7 ateliers hebdomadaires de recherche d’emploi mis en œuvre sur les quartiers de Parilly (5 rue Paul Pic), du centre ville (Médiathèque) et de Terraillon (22 Rue Marcel Bramet).

Ces ateliers accueillant les publics sans rendez vous préalable offrent un premier niveau de service immédiat aux personnes en recherche d’emploi.

En s’appuyant sur 3 espaces multi média de la Commune, ils permettent de lutter contre la fracture numérique.

2L’Association RIB s’engage à participer à la mise en oeuvre du dispositif Espaces Emploi de Proximité co-animé par le Pôle Emploi et la mission locale en mobilisant des conseillers professionnels à hauteur de 1 ETP

Réseau de médiateurs/adultes relais :

L’Association RIB s’engage à mettre en œuvre un réseau de médiateurs dénommés « ’adultes relais » sur les quartiers en Politique de la Ville de Parilly et Terraillon dans le double objectif de : - favoriser le lien social avec les habitants de ces quartiers en difficulté,

- professionnaliser les médiateurs dans une logique d’insertion durable.

Pour mettre en œuvre cette activité, l’Association RIB s’appuie sur un réseau de 7 médiateurs encadrés par une coordinatrice qui assure la cohérence du réseau.

Les médiateurs de l'Association RIB développent des activités relais en direction des habitants des quartiers prioritaires autour des thématiques suivantes :

- Développement durable/éco médiation

- Lien social en pied d’immeubles

- Protection des personnes âgées (plan canicule piloté par la Ville de Bron, Livraison de repas…) - Accès aux droits (CAF, titres de séjours, logement, assurances maladie, caisses de retraites…) D’autre part, l'Association RIB s’engage à mobiliser des moyens visant à accompagner les adultes relais/médiateurs vers une professionnalisation et un emploi pérenne.

Mobi-Cité Seniors :

L’Association RIB s’engage à mettre en œuvre un accompagnement véhiculé des personnes âgées fragilisées de la commune (population en augmentation de 33% entre 2006 et 2020 source INSEE) dans l’objectif de lutter contre leur isolement et permettre de prolonger leur période d’autonomie.. Cette initiative s’organise autour de 3 axes :

- permettre un vivre ensemble et aller au-delà des représentations

- proposer une présence et un accompagnement de type transport à la demande qui pourra se poursuivre dans l’aide à la réalisation de l’acte de la vie quotidienne

- proposer une activité support d’insertion innovante en mobilisant des Brondillants sur des postes de médiateurs accompagnateurs.

Formation des personnes en contrats d’insertion dans les services municipaux (PEC) : L’Association RIB propose de favoriser l’accès à la formation des salariés employés en Parcours Emploi Compétences (PEC) au sein des services municipaux de la Ville de Bron à destination des demandeurs d’emploi Brondillants.

Pour ce faire elle mobilise une conseillère professionnelle en charge de la recherche de formations et du financement de ces formations, action financé partiellement par la ville de Bron.

Projet pour le développement durable : «Répar’à Bron» :

Afin d’ encourager le public à réparer ses objets pour leur donner une deuxième vie et de s’inscrire dans une logique d’incitation au tri des déchets et au réemploi, l’association RIB propose d’organiser des ateliers de réparation sur divers lieux de la commune.

Espace Nature à Terraillon :

Dans la continuité de son action sur la commune au sein des jardins partagés, la Régie de Quartier RIB propose de développer un projet avec les habitants du quartier de la Caravelle autour d’un espace nature. Les attendus sur ce projet sont de créer un espace de lien social pour et avec les habitants adultes du quartier et de développer un espace pédagogique autour de la nature (jardin, verger, animaux) pour les scolaires.

Pour ce faire les médiateurs de RIB proposent de mettre en œuvre des enquêtes terrain, des actions en pieds d’immeuble, des ateliers de plantations, des visites sur site ainsi qu’une plateforme collaborative numérique en lien avec l’équipe de maîtrise d’œuvre de Bron Terraillon.

3ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2022, à compter du 1er janvier.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2022, le coût total prévisionnel éligible des projets est évalué à 1 513 000 € conformément au budget prévisionnel global de la structure présenté avec la demande de subvention

3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, la Régie de quartier RIB peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des projets et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

La régie de quartier RIB notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre à la Régie de quartier RIB de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2022 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal 196 250 €, réparti comme suit :

Pour le fonctionnement, la gestion et l'animation d'une structure d'accueil : 31 600 €

Pour le Réseau de médiateurs - adultes relais : 40 000 €

Pour le dispositif Espaces Emploi de Proximité : 62 000 €

Pour le projet Mobi-Cité Seniors : 45 400 €

Pour le projet Dynamique emploi : 15 000 €

Pour le projet Formation des emplois aidés de la Ville : 2 500 €

Pour le projet « Espace Nature » à Terraillon : 3 750 €

Pour le projet de développement durable : 2 000 €

4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;

- La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10 ;

- Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation et vérification par la Ville de Bron des comptes rendus financiers des projets proposés par l’Association.

4Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avéreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de chaque subvention sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association, le solde à verser sera diminué des acomptes déjà versés.

4.2 – Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

 En trois acomptes d’un montant égal : un à la signature de la présente convention, en en

avril, et un en juillet ;

Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

 Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des

bilans d’actions.

Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de l’Association EQUAL selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 – Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

 La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à

l’article 6, de l’action / du projet subventionné(e), sont à déposer dans ce délai.  En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue au projet l’association Régie de quartier RIB par :

 La mise à disposition permanente de locaux au 5 rue Paul Pic à Bron ;

 La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités

de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions

ponctuelles.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

L’Association RIB s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exer - cice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

 Le compte rendu financier propre à chaque projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

52000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

 Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ;  L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

 La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L’Association RIB informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association RIB en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 L’Association RIB s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.

7.4 L’Association RIB s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat,...).

7.5 L’Association RIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

ARTICLE - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association RIB sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association RIB et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe l’Association RIB de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets pour le développement de la vie sociale et culturelle mentionnés à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association RIB, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

6ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L’Association RIB s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

11.1 Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi (n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

« L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.

7« Un décret en Conseil D’État précise les modalités d'application du présent article. »

11.2 Ce présent contrat d’engagement républicain fera l’objet d’un décret d’application : dès lors que la collectivité en disposera, l’association devra approuver ce dernier pour tout octroi de subvention.

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association RIB. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

.

.ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Bron en 4 exemplaires, le

Pour l’Association RIB,

Le Président,

Jacques LIMOUZIN

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

81 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un

principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

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