Procès Verbal - pv cm 16122024 1126948

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 18032024 825999

Procès Verbal - pv cm 28092023 687626

Procès Verbal - pv cm 04112024 1044771

Procès Verbal - pv cm 06092022 428782

Procès Verbal - pv cm 27112025 1512950

Procès Verbal - pv cm 20092021 123459

Procès Verbal - pv cm 20032026 1633066

Procès Verbal - pv cm 30032026 1689192

Procès Verbal - pv cm 19072021 71700

Procès Verbal - pv cm 06042021 94413

Procès Verbal - pv cm 16122024 1126948 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16122024 1126948)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Mairie de Saint-Sauveur Tél : 04.92.43.18.39

Mail : mairie@saintsauveur-hautes-alpes.fr 05200 Site : https://www.saintsauveur-hautes-alpes.fr

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2024 à 19h30

Etaient présents : Madame Chantal ROUX (Maire), Monsieur Patrick FLIPPE (ler Adjoint), Monsieur Bernard RIVES (2ème Adjoint), Madame Estelle CIZERON (Conseillère Municipale), Madame Mauricette FACHE (Conseillère Municipale), Madame Suzanne GUERIN (Conseillère Municipale), et Monsieur Claude ROUX (Conseiller Municipal).

Absents excusés : Monsieur René YARIC (3ème Adjoint), Madame Béatrice MARSEILLE (Conseillère Municipale), Monsieur PASCAL Pierre-Emmanuel (Conseiller Municipal).

Absents représentés : Madame RIVAIL Edith (Conseillère Municipale) représentée par Monsieur

Bernard RIVES.

Madame la Maire ouvre la séance à 19h30.

Madame Estelle CIZERON est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.

Ne faisant l’objet d’aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR |

e Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) accordées aux agents de la collectivité

e Convention de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement Saint-

Sauveur/SIVU Les loulou”’s

e Adhésion au contrat cadre de prestations sociales mis en place par le Centre de gestion

des Hautes-Alpes

e Engagement, liquidation et mandat des dépenses d’investissement (dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

e Marché de l'isolation par l’extérieur - Ancienne école des Salettes

e Décision Modificative n°2 — Section investissement - Budget primitif 2024

e Décisions du Maire et questions diversesAutorisätions Spécialés d’Absencés (ASA) accordées aux agents de la collectivité

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé par les articles L 622-1 et suivants du code de la fonction publique. Ces articles prévoient l’octroi d’autorisations d'absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés

aux fonctionnaires de l'Etat. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent

absent pour congés annuels, RTT, maladie.

Elles ne sont pas récupérables.

. au moment de l’événement, ne peut y prétendre.

La maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d’absence suivantes :

Evénements

Nombre de jours pouvant être accordés sur présentation d'une

pièce justificative

Mariage

- de l'agent (ou souscription PACS)

- d'un enfant, père, mère de l'agent ou du conjoint

- d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu,

nièce, oncle, tante, petit-fils, petite fille de l'agent

ou du conjoint

de 5 ouvrables consécutifs dont le jour de l'évènement

de 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de l'évènement

de 1 jour ouvrables consécutifs dont le jour de l'évènement

Décès

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint

- d'un père, mère, beau-père, belle-mère

- autres ascendants et descendants de l'agent ou

du conjoint

- frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- oncle, tante, neveu, nièce

5 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

ASA de droit + 8 jours fractionnés dans un délai d'un an suivant le

décès

de 4 jours ouvrables

de 2 jours ouvrables

de 2 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Maladie très grave

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant, père, mère

- d'un ascendant, frère, sœur, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

4 jours consécutifs ou non, fractionnables en 1/2 journées

4 jours consécutifs ou non, fractionnables en 1/2 journées

1 jour fractionnable en 1/2 journée

Vie Courante : Don du sang Temps du trajet + temps de l’intervention

- Concours et examens

l'administration locale

en rapport avec Le jour des épreuves ainsi que la veille des écrits

- Garde d'enfant

Durée de droit commun par année civile (durée des obligations

hebdomadaires de service + 1 jour ; doubiement possible en fonction

des cas particuliers)

- Rentrée scolaire Aménagement horaire

Règles générales :

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

- La durée de l’événement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.

- L’octroi de délai de route éventuel d’un maximum de 48 heures est laissé à l’appréciation du maire.

- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical),Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

+ Décide d'adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux agents de la

collectivité ainsi proposée.

+ Dit qu’elles prendront effet à compter du 17 décembre 2024,

s Etqu’il appartiendra à l'autorité territoriale d’accorder les autorisations

individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Convention de ‘remboursément des frais de personnel ét: de fonctionnement Saint-

Sauveur/STVU Les loulou’s ‘ !

Madame la Maire explique que la commune de Saint-Sauveur met du personnel à disposition du S.LV.U. les Loulou’s pour assurer les activités périscolaires et extrascolaires, quand cela est nécessaire, D’autre part, le S.L.VU. Les Loulou’s met également du personnel à disposition de la commune en cas de besoin.

Il convient de définir les modalités de mise à disposition du personnel et de remboursement réciproque des frais de personnel.

Elle donne lecture de la convention qui est proposée et qui fixe le coût horaire du personnel.

Le Conseil Municipal après avoir entendu, à l'unanimité des membres :

e Accepte cette convention avec le S.I.VU. Les Loulou’s,

° Autorise Madame la Maire à la signer.

Adhésion au contrat cadre de prestations sociales mis'en place par le Centre de gestion

Le Centre de gestion des Hautes-Alpes a lancé une procédure de marché public concernant l’obtention de titres restaurants pour le bénéfice des collectivités et établissements publics du département ayant donné mandat. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.

La Commune a souhaité donner mandat au CDG 05 pour se joindre à la procédure de passation du contrat titre restaurant et ainsi bénéficier de la mutualisation des coûts. A l’issue de cette dernière, l'offre présentée par Edenred a été retenue.

Il est proposé dès lors, de délibérer afin d’acter l'adhésion de la Commune au contrat cadre et de définir les modalités de ce dernier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2025 Article 2 : de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 9€.

Article 3 : de fixer la participation de la commune à 60 % de la valeur faciale du titre (pour rappel, la participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur

faciale du titre).

Article 4 : de fixer l’attribution des titres restaurants au réel.

Article 5 : d’adhérer à la convention de participation du CDG0S

Article 6 : d’autoriser le Maire à signer la convention et tout acte en découlantEngagement, liquidation-et:mandat dès dépenses d'investissement (dans la:limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). :

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas

où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 488 507.00€ (Hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 122 126.75€ (25% x 488 507.00€) hors RAR.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2024 25%

21: Immobilisations

corporelles 253 124,56 € 63 281,14 €

23: immobilisation en cours 159 858,00 € 39 964,50 €

TOTAL 412 982,56 € 103 245,64 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Marché public de l'isolation par l'extérieur de l’ancienne école des Salettes

Madame la Maire expose au conseil municipal le projet d’isolation par l'extérieur de l’ancienne école des Salettes.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Madame la Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme d’un unique lot pour une surface totale à couvrir de plus de 300m2.

D- Fourniture et pose d’un isolant thermique par l’extérieur compatible avec les constructions

en anciennes pierres qui laisse respirer les murs sans accumulation d'humidité.

- __ Adaptation des éléments de façade.

-__ Enduit de protection sur l’ITE.

- _ Redéfinition sur le nouvel isolant des chaines d’angles et des encadrements autour des

ouvertures selon l'existant.

2 - Le montant prévisionnel du marché

Madame la Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 50 000 € HT.

3 - Procédure envisagée

Madame la Maire précise qu’un marché à procédure adapté a été lancée le 19 novembre 2024. Le dossier de consultation était téléchargeable sur la plateforme AWS. La date de réception des plis a été fixée au 09 décembre 2024 à 12h00. À cette date une seule entreprise a répondu par offre dématérialisée. Son offre a été jugée comme inacceptable par la commission d’appel d’offre en date du 12 décembre 2024.

La nouvelle procédure utilisée sera donc une procédure adaptée avec demande de devis sur le profil acheteur.

4 - Cadre juridique .

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer Le marché avec Le titulaire qui sera retenu par la commission d'appel d'offres.

5 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à Punanimité :

e D’autoriser à engager la procédure de passation du marché publie, de recourir à

un appel d'offres (ou toute autre procédure appropriée) dans le cadre du projet de

l'isolation par lextérieur de l’ancienne école des Salettes et dont les

caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

e _ D’autoriser Madame la Maire à signer le marché à intervenir.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024

Décision modificative n°2 -— Section investissement - Budget primitif 2024

Madame la Maire expose qu’une décision modificative (DM) a pour objet d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif. Lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible. Elle précise que, sur le budget 2024, section dépenses et recettes d'investissement, les chapitres 041 n’ont pas été provisionnés. Une décision modificative concernant ce chapitre avait déjà été approuvé lors du conseil municipal du 04 novembre 2024. Or il apparait que de nouvelles opérations d’ordre patrimonial sont nécessaires. Les articles 1311, 1312,1313 et 1318 doivent être imputés respectivement aux article 1321, 1322, 1323 et 1328

Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal la décision modificative suivante :CRÉDIT D'INVESTISSEMENT À OUVRIR EN DÉPENSES

CHAPITRE | ARTICLES OBJET Voté DM | MONTANT APRES DM

041 1311 OPERATION D'ORDRE 0 | 27 446.00 27 446.00 PATRIMONIAL

041 1312 OPERATION D'ORDRE 0 | 18 763.00 18 763.00 PATRIMONIAL

041 1313 OPERATION D'ORDRE 0 | 40 498.72 40 498.72 PATRIMONIAL

041 1318 OPERATION D'ORDRE 0 | 32 533.78 32 533.78 PATRIMONIAL

[ TOTAL 0 1192415 119 241.5

CRÉDIT D'INVESTISSEMENT À OUVRIR EN RECETTES

CHAPITRE ARTICLES OBJET Voté DM MON TANT

APRES DM

041 1321 OPERATION D'ORDRE 0 | 27 446.00 27 446.00 PATRIMONIAL

041 1322 OPERATION D'ORDRE 0 | 18 763.00 18 763.00 PATRIMONIAL

041 1323 OPERATION D'ORDRE 0 | 40 498.72 40 498.72 PATRIMONIAL

041 1328 OPERATION D'ORDRE 0 | 32 533.78 32 533.78 PATRIMONIAL

Ï TOTAL 01192415 119 241.5

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir

délibéré à l'unanimité :

Approuve la décision modificative reprise ci-dessus,

Décide de procéder au vote d’un crédit supplémentaire sur le budget de la Commune de Saint-Sauveur de l'exercice 2024,

Autorise Madame la Maire à effectuer les écritures comptables.

Questions diverses et décisions du Maire

Décision du Maire : Madame la Maire a accordé une concession dans le columbarium du

cimetière communal d’une durée de 30 ans.

Repas des ainés : Monsieur le 1° adjoint informe qu’un reportage TV a été réalisé lors du

repas des ainés du 8 décembre dernier à Saint Sauveur. I est disponible en replay sur BFM

TV.

Vœux du Maire : Après avoir considéré les disponibilités de chacun, Madame fa Maire fixe

les vœux du maire et le partage de la galette au dimanche 5 janvier à 15h00.

Lame du tractopelle: Monsieur le 1° adjoint propose de vendre la lame papillon du

tractopelle qui n’est plus utilisée et souhaite investir dans l’achat d’une lame biaise en

caoutchouc et métal. Cette nouvelle lame serait plus adaptée aux routes communales du fait de sa finition en caoutchouc et fonctionne bien avec des petites quantités de neige.

Borne de recharge électrique : N’étant soumis à aucune obligation, Monsieur le 2ème

adjoint demande à l’ensemble du conseil municipal la pertinence d’une installation de borne

de recharge électrique dans le chef-lieu du village pour les habitants, vacanciers et locataires des gîtes communaux. La question reste en suspens.

Glissements de terrain et écoulement des eaux : Madame la Maire informe qu’un drain a été placé au hameau du Serre pour empêcher un écoulement d’eau dans une bâtisse en contrebas. Le coût de l’opération est de 4951.92€, Elle ajoute que, depuis des années, lacommune tente également de réguler le glissement en cours sur la route du coin. Une partie de l’écoulement a été enlevé grâce au tractopelle mais la terre redescend sitôt enlevée.

e Réparation du tractopelle : Madame la Maire remercie fes habitants qui apportent des solutions dans les affaires du quotidien, participant ainsi à la vie du village. Tout récemment Messieurs SCHIARTANO et ROUX Gilbert ont aidé la commune suite à un problème sur la tractopelle communal. Elle les remercie vivement.

Aucune autre question n’étant abordée, Madame la Maire, lève la séance à 21h00.

La Maire Le secrétaire de séance

Chantal ROUX Estelle CIZERON