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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mars 2016
Document publié le Lundi 7 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
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Liberié « Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 7 MARS 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 Mars 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques |
École Nationale des Finances Publiques
Pôle du Pilotage et des Ressources
Modification en date du 1° mars 2016 de la décision de délégation de
signature du 14 décembre 2015 publiée dans le Bia du 18 décembre
Fan organisant la continuité de service en cas d'abscence ou d'empêchement du directeur de l'ENFiP.
| “
<
Décision en date du 4 mars 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Chantal ARENS, première présidente de la cour d'Appel de Paris.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
| Cour d'Appel de Paris |
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Arrêté n°2016-0584 en date du 7 mars 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Messieurs SUM/| ARTAUD, GUITARI. ||
êté n°2016-0585 en date du 7 mars 2016 accordant une récompense
our acte de courage et de dévouement en faveur de Mme PARMENTIER et M. HELBECQUE. :
‘Arrêtn°2016-0586 en date du 7 mars 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de MM. GEORGES) RIGAUD, ZAKRAOUI et Mme TURIN-GUILLER.
Arrêté n°2016-0587 en date du 7 mars 2016 accordant une récompense, our acte de courage et de dévouement en faveur de Messieurs MAROLLA, RAYNAL, SOULIÉ.
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23 Direction des Ressources Humaines, du Budget _et de
l'Immobilier
Service d'Action Sociale
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Arrêté préfectoral n°2016-0468 en date du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-0229 du 28 janvier 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Seine-Saïint-Denis.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-0569 en date du 4 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement.
et de l'aménagement |
jArrêté DRIEA IDF n° 2016-280 en date du 7 mars 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président (Wilson (ex-RN1) à Saint Denis. Pour des travaux de maintenance sur antenne de l’opérateur Free Mobile. Liberté Lébars » Égalh » Fratraié « Fratrroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1* mars 2016 ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY -LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 14 décembre 2015
publiée dans le BIA du 18 décembre 2015
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu L’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l'École nationale des finances publiques et la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) ;
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de l’ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
PES RES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ENFIP-PPR-013-2016 DS siège et éts franciliens 93.doc 1
À Françoise ABATE- administratrice civile hors classe directrice du pilotage et des ressources GRANET
Jean-Michel administrateur général des finances | directeur de la formation initiale et
BLANCHARD publiques jusqu'au (01/10/2015 directeur du
recrutement
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutementà compter du
01/10/2015
Michel RAMIR administrateur général des finances
publiques
directeur de la formation continue
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques
adjoint
chef de la mission directionnelle risque
audit
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec la
responsable de la mission de maîtrise des risques
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Françoise ABATE-
GRANET
administratrice civile hors classe directrice du pilotage et des ressources
Jean-Michel
BLANCHARD
administrateur général des finances
publiques
directeur de la formation initiale et
jusqu'au (01/10/201S directeur du
recrutement
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutementà compter du
01/10/2615
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation continue
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de a mission directionnelle risque
adjoint audit
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-013-2016 DS siège et éts franciliens 93.doc
? Alain JOVENIAUX Administrateur des finances | chef de la division des ressources humaines
publiques adjoint du pôle du pilotage et des ressources
Françoise GUTEL inspectrice divisionnaire des|chef de la division du budget et des moyens
finances publiques hors classe | du pôle du pilotage et des ressources
Francine BAPTISTE- administratrice des finances |chef de la division de la stratégie et des
MODIGLIANI publiques adjointe supports du pôle du pilotage et des
ressources
Anne LE JUNTER administratrice des finances| chef de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Pierre CAMELO CASSAN |administrateur des finances | chef de la division des préparations du pôle publiques adjoint du recrutement
Céline SAGE administratrice des finances|chef de la division de l’organisation, du
publiques adjointe pilotage et de l’animation du pôle de la
formation initiale
Anne-Pascale SEILLAN
PETIT
administratrice des finances
publiques adjointe
chef de la mission « nouvelles scolarités » du
pôle de la formation initiale
Dominique COPIN- administratrice des finances | Responsable de la mission numérique, du
PERRIAU publiques adjointe pilotage et de l'animation du pôle de la
formation continue
Valérie Le BARS administratrice des finances | chef de la division des formations du pôle de
publiques adjointe la formation continue
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Françoise ABATE-GRANET,
administratrice civile hors classe les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget et des moyens ou par un membre de l’équipe des directeurs.
ENFIP-PPR-013-2016 DS siège et éts franciliens 93.doc 3 4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Françoise ABATE-GRANET,
administratrice civile hors classe les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
© les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
© les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de 'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 1” mars 2016. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP,
Daniel CASABIANCA
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Jp COUR D'APPEL DE PARIS
Paris,le (4 MARS 2016
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La première présidente de la cour d’appel de Paris, Chantal Arens,
La procureure générale près ladite cour, Catherine Champrenault,
Va le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), D. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-74 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n°2005- 1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 14 janvier 2013 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Claire Horeau, vice-présidente au TGI de Paris, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire ;
Vu la décision du 1° septembre 2014 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Anne- Claire Schmitt, vice-présidente placée auprès de la première présidente, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 portant nomination de Mme Catherine Champrenault aux fonctions de procureure générale de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 23 décembre en date du 2015, portant nomination de Mme Anne Auclair- Rabinovitch, en de qualité première vice-présidente au TGI de Melun ;
Va la décision du 11 janvier 2016 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Anne Auclair-Rabinovitch 1° vice-présidente du TGI de Melun en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Page 1 sur 3
AY DÉCIDENT :
Article 1° : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Anne Auclair-Rabinovitch, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Paris, à Mme Claire Horeau et à Mme Anne-Claire Schmitt, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que celle de la passation des marchés :
- pour le programme 166 — Justice judiciaire : Articles 01 et 02 ;
- pour le programme 101 — Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ;
- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le
ressort;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Auclair-Rabinovitch, Mme Claire Horeau et de Mme Anne-Claire Schmitt, la délégation prévue à l'article 1* est donnée à Mme Odile Guilloteau, directrice des services de greffe judiciaires responsable du département budgétaire et comptable pour les domaines de la présentation de l’exécution du budget opérationnel de programme et celles de la passation des marchés, à M. Lionel Frot, directeur des services de greffe judiciaires, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme Isabelle Canova, directrice des services de greffe judiciaires, chef du bureau des systèmes d’information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel à l’exception de celle des magistrats, à Mme Marie-Laure Ait-Baziz, directrice des services de greffe judiciaires, pour le domaine de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Guilloteau, directrice des services de greffe judiciaires, responsable du département budgétaire et comptable, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à M. Julien Béraud, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de gestion budgétaire pour la préparation des budgets opérationnels de programme, à Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée d’administration, chef du pôle chorus, pour le domaine de l'exécution des budgets opérationnels de programme et à Mme Nathalie Palmeri, directrice des services de greffe judiciaires placée, chef de bureau, des marchés publics et achats; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Frot, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Stéphanie Chakelian, directrice des services de greffe judiciaires placée, pour le domaine de la gestion administrative et financière des personnels, à M. Guilhem Raymond directeur des services de greffe judiciaires, pour le domaine de la gestion des rémunérations, et à Mme Karine Favre-Danne, attachée principale d'administration, pour le domaine des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ;
Page 2 sur 3
13 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie Chakelian, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Sabine Bergé-Guinand et à Mme Sophie Verneret-Lamour, directrices des services de greffe judiciaires pour les attributions qui leur sont dévolues pour le domaine de la gestion administrative des personnels; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine Favre-Danne, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Nicole Castagna, et à M. Vincent Loumagne, directeurs des services de greffe judiciaires, pour les attributions qui leur sont dévolues pour les domaines des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège Kouyoumdjian, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Marie Gautier directrice des services de greffe judiciaires, adjointe au chef du pôle chorus, pour le domaine du fonctionnement courant et des marchés publics ; à Mme Estelle Prunier, directrice des services de greffe judiciaires, adjointe au chef du pôle chorus, pour les frais de justice et aide juridictionnelle ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guilhem Raymond, directeur des services de greffe judiciaires la délégation prévue à l’article 3 est donnée à Mme Audrey Fonteneau, son adjointe, greffière et à Mme Daisy Lefèvre, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion des rémunérations ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Céline Armand, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Béraud, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Frédéric David, directeur des services de greffe judiciaires, responsable budgétaire et à M. Lionel Dupuy, secrétaire administratif, responsable budgétaire adjoint pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;
Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Nathalie Palmeri, directrice des services de greffe judiciaires placée, chef de bureau des marchés publics et achats, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Sandrine Dos Santos, greffière, adjointe au chef de bureau, des marchés publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics ;
Article 10 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional ;
Article 11: La première présidente et la procureure générale près ladite cour confient conjointement à la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire l’exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’ Yonne.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
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Arrêté n° Lol6 O8
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Contrôleur Général, Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, dans le cadre de l'intervention effectuée le 24 décembre 2015 à Villemomble ;
Considérant que les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1* : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
Monsieur David SUM, brigadier-chef
Monsieur Stéphane ARTAUD), brigadier de police
Monsieur Guillaume GUITARI, élève-gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité du Raincy-Villemomble.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 7 7 MARS 2016
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1 esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - http://mww.seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Arrêténe Lo/E. OS #$
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à [a Médaille pour
Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribütion de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Contrôleur Général, Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, dans le cadre de l'intervention effectuée le 4 juin 2015 aux Pavillons-sous-Bois ;
Considérant que les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ; -
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
Madame Virginie PARMENTIER, gardien de la paix
Monsieur Loïc HELBECQUE, gardien de {a paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
= 7 MARS 2016 Fait à Bobipny, le
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41-60.60.60 — Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wvww.seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
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MA
Arrêté n° Ÿo16 . GSÈE
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par {e décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Contrôleur Général, Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, dans le cadre de l'intervention effectuée le 2 septembre 2015 à Pantin :
Considérant que les effectifs engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1°: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
Monsieur Vincent GEORGES, brigadier de police
Monsieur Loïc RIGAUD), gardien de la paix
Madame Gaëlle TURIN-GUILLER, gardien de la paix
Monsieur Ahmed ZAKRAOUIL, adjoint de sécurité
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Pantin.
Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
7 ARS 2016 Fait à Bobigny, le
Le Préfet,
tippe GIATLLI
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
A2 Liberté « Liberté Égalté à Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Arrêté n° 4/6. © S87
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour
Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 pottant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Va le rapport du Contrôleur Général, Directeur Territorial Adjoint de la Sécurité de Proximité de Seine- Saint-Denis, dans le cadre de l'intervention effectuée le 22 septembre 2015 à Neuilly-sur-Marne ;
Considérant que les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1" : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les norns-suivent :
Médaille de bronze
Monsieur Olivier MAROLLA, gardien de la paix
Monsieur Cyril RAYNAE, gardien de la paix
Monsieur Romain SOULIE, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
7 7 MARS 2016
Philippe GALLI
1 esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : D1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr
A2 Liberté » Égalité » Fratwralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉEFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGËET ET DE L'IMMOBILIER
SERVICE D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 - 0468
modifiant l'arrêté préfectoral N° 2015-0229 du 28 janvier 2015
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 - 3238 du 19 novembre 2014, portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de La Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1046 du 12 décembre 2014, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex
Æ 01416060 60 - 2 O1 48 20 22 88
Emi: Coutrier(@seine-saint-denis.pref gouv.fr
7 Vu l'avis émis per le comité technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 02 octobre 2014, sur la proposition de création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées le 04 décembre 2014, en vue de désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les propositions de représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, transmises par les organisations syndicales, CFDT, FO, SAPACMI et SNUP CGT/FSU :
Vu la lettre du syndicat CGT-Préfecture 93 du 16 février 2016, désignant M. Philippe BOURGUIGNON, représentant titulaire, en remplacement de M. Dominique ROBERT, pour siéger au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu la lettre du syndicat CFDT:INTERCO du 29 février 2016, désignant M. Jean-Paul BERTRAND), représentant titulaire, en remplacement de M. Ouassim BOUTADIINE, pour siéger au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
— Le préfet, président ;
— Le secrétaire général de la préfecture.
b) Représentants du personnel (voix délibérative) :
CFDT (5 représentants) :
Membres titulaires : Membres Suppléants :
e M. Lorenzo DE CASTRO e M. Eric ATLAN
e Madame Marie-Christine BARATTE e M. Orlando BAPTISTA e M. Richard GUAIS e Mme Adèle TAM e Madame Nadjette TARTENSON e Mme Fatoumata TANDIAN e M. Jean-Paul BERTRAND e M. Fabien TROIVILLE
CGT préfecture 93 / FSU intérieur (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
e M. Philippe BOURGUIGNON e Mme Syivie OULD-SAADI
SAPACMI (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
e M. Alain BATUT e Madame Colette CECE
5 Force ouvrière (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
e M. Franck MARZIN e Madame Fatiha MAAROUF
c)_ Les médecins de prévention (voix consultative) :
e Docteur Lisiane CHAOUAT,
e Docteur Fabienne DEMEYERE.
d) Le conseiller de prévention et les assistants de prévention (voix consultative) :
e M. Stéphane COPET, conseiller de prévention pour tous les sites de la préfecture en Seine-Saint-Denis,
e M. Laurent MONTEMAYOR, assistant de prévention pour le site de la Sous-préfecture du Raïincy,
e M. Méril DECIMUS, assistant de prévention, pour le site de la Sous-préfecture de Saint- Denis.
e) Les inspecteurs de santé et de sécurité au travail de la zone de défense et sécurité de Paris (voix consultative) :
e M. Gilles GOMBAUD,
e M. Eric TRYŸSTRAM,
e M. Yves BENEDETTI,
e M. Charles PIROUX,
Article 2 :
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à lavis du comité.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de La préfecture.
Faità Bobigny — 2 MARS 2016
Le préfet,
Hugues BESANCENOT
# Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
des Populations
ARRÊTÉ n° 2016-0569
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île de France.
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 février 2016 nommant Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à
compter du 1° mars 2016 ;
[es Vu larrêté préfectoral n° 2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-0561 du 3 mars 2016 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, responsable d’Unité Opérationnelle pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères :
— premier ministre,
— de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
— de l’économie et des finances,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Mireille BOSSY, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille BOSSY et de Monsieur Philippe RAULT, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par Madame Marguerite LAFANECHERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du pôle milieu naturel.
Article 2 : Délégation permanente de signature est attribuée à Madame Cécile KOWALSKA, Madame Marguerite LAFANECHERE, Madame Séverine DUBUS Madame Céline GERSTER, Madame Nicole ZIMMER, Monsieur Laurent JACQUES, Madame Catherine KOSINSKI, Monsieur Hervé RAMONET en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous leur autorité.
Article 3 : Madame Cécile KOWALSKA, secrétaire générale, dispose d’une délégation permanente pour les sujets relatifs à 1 ‘administration générale.
Article 4 : Madame Marguerite LAFANECHERE, chef du pôle milieu naturel, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 7 de {’arrêté préfectoral n° 10- 1641 du 30 juin 2010.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marguerite LAFANECHERE, Madame Sonia ARIBI, adjointe du chef du pôle milieu naturel, dispose d’une subdélégation pour les sujets visés à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.
Article 5 : Madame Séverine DUBUS, chef du pôle produits industriels, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine DUBUS, Madame Catherine
KOSINSKI, chef du pôle services, dispose d’une subdélégation pour les sujets visés à Particle 8 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.
a Article 6: Madame Céline GERSTER, chef du service alimentation, pour ce qui la concerne à compter du 1° octobre 2014, Madame Nicole ZIMMER, adjointe du chef du service alimentation, et Monsieur Laurent JACQUES, adjoint du chef du service alimentation, disposent d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 9 de l'arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.
Article 7 : Madame Catherine KOSINSKI, chef du pôle services, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine KOSINSKI, Madame Séverine
DUBUS, chef du pôle produits industriels dispose d’une subdélégation pour les sujets visés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.
Article 8 : Monsieur Hervé RAMONET, chef du pôle orientation des litiges contractuels, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 8 de l'arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 concernant les actions économiques locales, et pour les sujets visés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 concernant les litiges contractuels.
Article 9 : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté suscité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature est donnée à
- Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint,
- Madame Marguerite LAFANECHERE, chef du pôle milieu naturel,
- Madame Cécile KOWALSKA, secrétaire générale,
À l'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, toutes décisions en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 10: Demeurent réservés à la signature de la directrice les courriers destinés au préfet, secrétaire général et directeur de cabinet, procureur et vice procureur, élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 11 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2016-0026 du 6 janvier 2016.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Bobigny, le 4 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
ection des populations PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-280
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint Denis.
Pour des travaux de maintenance sur antenne de l'opérateur Free Mobile,
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de | Aménagement d'Ile-de-France ;
Va l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à ia lutte contre le bruit ;
30 Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015.1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Denis n° 2016- USE-004 du 10 février 2016, portant dérogation d'horaires à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux nocturnes,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de maintenance sur l'antenne de l’opérateur Free Mobile, à Saint-Denis avenue du Président Wilson (ex-RN1) dans le sens Province Paris au n° 139;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux relatifs à la maintenance de l’antenne Free Mobile au n°139 avenue du Président Wilson (ex-RN1), se déroulent du lundi 7 mars au vendredi 11 mars 2016, excepté les samedis, dimanches, jours Fériés, jours hors chantier et jour de manifestation au Stade de France.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les horaires d’interventions sont de 22h00 à 05h00 de nuit.
Les travaux nécessitent une nuit d’intervention pour la dépose de l’antenne.
ARTICLE2
L’avenue du Président Wilson (ex-RNi) sur ja section concernée par les travaux comporte deux voies de circulation dans chaque sens, en direction de la Porte de la Chapelle et en direction de la Porte de Paris.
3] Afin de permettre la réalisation des travaux de nuit, la fermeture totale des deux voies en direction de la Porte de la Chapelle est nécessaire entre la rue du Baïlly et ia rue Proudhon et implique sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats la mise en place de la déviation suivante :
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon l’itinéraire de déviation suivant :
e Les usagers venant, de la Porte de Paris (ex-RN1), sont déviés vers la rue de la Montjoie, empruntent à droîte l’avenue George Sand à droite la rue Proudhon et récupèrent l’avenue du Président Wilson (ex-RN1).
+ Tous les accès par les rues adjacentes de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) sur la dite section sont interdits à Îa circulation.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, régulé par des hommes trafic ;
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits au droit du n°139 de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1), excepté pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité des entreprises AUTTA LEVAGE et CIRCET chargées des travaux et représentée respectivement par Messieurs SALL et ROGER RIGHETTI sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier -Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
22 ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement
d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au registre des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris Le 07 mars 2016
Pour le Préfet
L’adjoint au chef du se:
par délégation,
Vice sécurité des transports