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Acte - Acte 2025 002 014 Demande de modifications des statuts du SIVU
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2025 002 014 Demande de modifications des statuts du SIVU)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2025/002/014
S L DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipalà la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Corentin BOUCHER (pouvoir à Mathieu LECLERCQ)
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice: 18- Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 2 avril 2025
Date de publication : 16 avril 2025 au 16 juin 2025
Me MEMOIRE HE KE HEIN PIEK
DEMANDE DE MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de SEEZ est associée à La commune de MONTVALEZAN dans un syndicat de communes à vocation unique (SIVU) chargé d’exercer pour le compte des deux collectivités la compétence de gestion du service des remontées mécaniques et du domaine skiable.
Les statuts actuels du SIVU prévoient une répartition des voix délibératives, des dépenses et des recettes selon une clé de répartition complexe tenant compte de la puissance installée des remontées mécaniques implantées sur Le territoire de chaque commune, de Leur dénivelé et de leur fréquentation.
La commune de SEEZ estime aujourd’hui inadaptée et/ou inéquitable cette clef de répartition statutaire dans la mesure où :
- Les représentants de La commune de MONTVALEZAN disposent d’une majorité absolue (70 %) des droits de vote au sein du conseil syndical, ce qui Leur permet visiblement d’orienter prioritairement les investissements sur Leur territoire.
- La commune de MONTVALEZAN s’adjuge 90 % des bénéfices dégagés par Le SIVU.
- La commune de MONTVALEZAN assure seule Le secrétariat du SIVU.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-014-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Suite délibération n°2025-002-014 du 10 avril 2025
Clairement, aucun indicateur ne justifie Le maintien de la commune de SEEZ dans le SIVU.
C’est pourquoi, il convient de revoir les statuts du SIVU de sorte que chaque commune se retrouve dans l’objet du syndicat.
La commune de Séez sollicite une modification des statuts du syndicat du SIVU « La Rosière- Saint Bernard > sur ces aspects comme suit :
e Sur la représentativité au sein du conseil syndical
Disposer désormais de 5 représentants sur 10 au sein du conseil syndical (contre 3 à ce jour), soit une répartition à 50/50 des droits de vote entre les 2 communes membres et instaurer une présidence tournante entre les 2 communes membres.
Cette demande semble d’autant plus légitime que la commune de SEEZ (2.460 hab.) compte trois fois plus d’habitants que celle de MONTVALEZAN (729 hab.)
2021 722 2413
2020 718 2 367
2019 709 2 322
2018 701 2 342
2017 686 2 355
2016 687 2 364
2015 695 2 398
2014 684 2 432
2013 673 2 470
2012 661 2 453
2011 670 2 431
2010 676 2 381
2009 676 2 332
2008 676 2 295
2007 676 2 305
2006 644 2 251
1999 582 1 968
e Sur la répartition des recettes
Modifier la répartition des recettes sur la base suivante : 30 % pour la commune de SEEZ (contre 11,35 % à ce jour) et 70 % pour la commune de MONTVALEZAN.
En pratique, à ce jour, les communes de SEEZ et MONTVALEZAN ne versent aucune contribution financière au SIVU, ses charges de fonctionnement étant intégralement couvertes par la rétrocession de recettes effectuée par la société concessionnaire des remontées mécaniques.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-014-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Suite délibération n°2025-002-014 du 10 avril 2025
L'article 7.1 des statuts du SIVU dispose néanmoins que les « contributions financières » des deux communes au budget du syndicat, et parallèlement les « reversements éventuels de recettes » dont elles peuvent bénéficier, sont calculées selon une clef de répartition prenant en compte :
- Pour moitié La « puissance installée des remontées mécaniques » sur chaque
territoire.
- Et pour l’autre moitié par « {a dénivelée consommée >», laquelle est égale au «
nombre de passages par appareil multiplié par la dénivelée de l'appareil. »
Ce mode de calcul est annoncé par les statuts comme représentatif « du poids respectif de chaque commune dans la station de La Rosière Montvalezan ».
Lors de son instauration en 2001, ce mode de calcul avait abouti à la ventilation suivante : 81,83 % pour la commune de MONTVALEZAN et 17,17 % pour la commune de SEEZ.
Toutefois, à ce jour, la commune de SEEZ ne perçoit de recettes qu’à hauteur de 10 %, et
cette diminution est due au fait que La quasi-totalité des investissements sur Les remontées mécaniques et sur Les pistes (enneigement, profilage, etc...) ont été réalisés sur Le territoire de la commune de MONTVALEZAN, laquelle dispose de 70 % des droits de vote au sein du conseil syndical.
La commune de Séez estime que les critères actuels de calcul, la « puissance installée » et
la « dénivelée consommée » ne sont pas équitables. Force est de constater que 91 % du chiffre d’affaires de la DSR est réalisé sur la vente de forfaits France-ltalie. La
commercialisation de l'Espace San Bernardo est un élément essentiel et indéniable pour la
Commune de Montvalezan. Si l'Espace San Bernardo rendu possible par La Commune de Séez venait à fermer, il est fort à parier que la Commune de Séez ne serait pas impacté au vu des
faibles revenus qu’elle tire de cette situation alors que la station de la Rosière serait
impactée de manière significative.
Une répartition fixe des recettes permettrait de dépassionner les débats sur l’orientation des investissements en fonction des territoires.
+ Intégrer dans les statuts du syndicat 2 nouvelles compétences, à savoir
- Le financement du ski club et
- Le financement des forfaits de ski des jeunes de MONTVALEZAN et SEEZ.
Les compétences du SIVU sont actuellement les suivantes (art. 3 des statuts) :
« Le syndicat exerce ainsi de plein droit en lieu et place des communes de Séez et
Montvalezan la compétence d’autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable au sens de la Loi du 9 janvier 1985 (n°85-30) dite « Loi
Montagne >».
Cette compétence comprend notamment l’organisation du développement et de la gestion du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable, ainsi que des activités accessoires nécessaires au fonctionnement du domaine skiable, en particulier le service de ski de fond et de navette.
Dans le cadre de sa compétence le syndicat aura en charge l'organisation d’une délégation de service public et l'engagement de la procédure afférente. »
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-014-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Suite délibération n°2025-002-014 du 10 avril 2025
Si, par définition, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) n'exerce qu'une seule mission, il peut toutefois assurer la gestion de plusieurs œuvres ou services, à condition qu'ils soient complémentaires. Son champ de compétences peut, par ailleurs, être élargi. IL peut ainsi, suivant la procédure d'extension de compétences, être investi d'objets multiples et devenir un syndicat intercommunal à objet multiples (SIVOM).
En l’état, les deux compétences, financement du ski club et financement des forfaits de ski des jeunes des 2 communes membres, sont directement complémentaires de ses compétences existantes puisqu'il s’agirait de soutenir financièrement l’enseignement et La pratique du ski pour les jeunes résidants à SEEZ et MONTVALEZAN.
Une association intercommunale ne repose pas sur un rapport de force maïs sur un échange équitable et solidaire.
La volonté de SEEZ est de poser un nouveau cadre de collaboration dans lequel chaque commune membre se retrouve dans l’objet du syndicat.
Aussi :
Considérant l’article L. 5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que :
« Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° Soit du comité du syndicat ;
2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
Et considérant l’article L.5211-20 du CGCT qui traite des modifications statutaires ne portant pas sur des aspects déjà visés par les articles L.5211-17 à L.5211-19 du CGCT : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. »
La demande de modification des statuts du SIVU La Rosière Saint - Bernard de la commune de Séez apparaît parfaitement légitime d’un point de vue juridique.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
æ D’APPROUVER la demande de modification des statuts du SIVU.
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de La présente.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-014-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025