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Acte - Acte 2025 004 007 Demande de modifications des statuts du SIVU
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2025 004 007 Demande de modifications des statuts du SIVU)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2025/004/007
22 © PORTE DU COL 0 © DELIBERATION
DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 mai, à 20h30,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Lionel ARPIN).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16
Date de la convocation : le 22 mai 2025
Date de publication : 30 mai 2025 au 30 juillet 2025
MEME MERE HIER NEE EREIIEI IEE IEEK
DEMANDE DE MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de SEEZ est associée à la commune de MONTVALEZAN dans un syndicat de communes à vocation unique (SIVU) chargé d'exercer pour le compte des deux collectivités la compétence de gestion du service des remontées mécaniques et du domaine skiable.
Les statuts actuels du SIVU prévoient une répartition des voix délibératives, des dépenses et des recettes selon une clé de répartition complexe tenant compte de la puissance installée des remontées mécaniques implantées sur le territoire de chaque commune, de leur dénivelé et de leur fréquentation.
La commune de SEEZ estime aujourd’hui inadaptée et/ou inéquitable cette clef de répartition statutaire dans la mesure où :
- Les représentants de La commune de MONTVALEZAN disposent d’une majorité absolue (70 %) des droits de vote au sein du conseil syndical, ce qui leur permet visiblement d’orienter prioritairement les investissements sur leur territoire,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-007-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Suite délibération n°2025-004-007 du 27 mai 2025
- La commune de MONTVALEZAN s’adjuge 88.64 % des bénéfices dégagés par le SIVU,
- La commune de MONTVALEZAN assure seule Le secrétariat du SIVU.
Clairement, aucun indicateur ne justifie Le maintien de la commune de SEEZ dans le SIVU.
C’est pourquoi, il convient de revoir les statuts du SIVU de sorte que chaque commune se retrouve dans l’objet du syndicat.
La commune de Séez sollicite une modification des statuts du syndicat du SIVU « La Rosière- Saint Bernard >» sur ces aspects comme suit :
Sur la représentativité au sein du conseil syndical
Disposer désormais de 5 représentants sur 10 au sein du conseil syndical (contre 3 à ce jour), soit une répartition à 50/50 des droits de vote entre Les 2 communes membres Cette demande semble d’autant plus légitime que la commune de SEEZ (2.460 hab.) compte trois fois plus d’habitants que celle de MONTVALEZAN (729 hab.)
2021 722 2413
2020 718 2367
2019 709 2 322
2018 701 2 342
2017 686 2 355
2016 687 2 364
2015 695 2 398
2014 684 2 432
2013 673 2 470
2012 661 2 453
2011 670 2431
2010 676 2 381
2009 676 2 332
2008 676 2 295
2007 676 2 305
2006 644 2 251
1999 582 1 968
Sur la répartition des recettes
Modifier la répartition des recettes sur La base suivante : 30 % pour La commune de SEEZ (contre 11.36 % à ce jour et 88.64 % pour la commune de MONTVALEZAN).
En pratique, à ce jour, les communes de SEEZ et MONTVALEZAN ne versent aucune contribution financière au SIVU, ses charges de fonctionnement étant intégralement couvertes par la rétrocession de recettes effectuée par la société concessionnaire des remontées mécaniques.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-007-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Suite délibération n°2025-004-007 du 27 mai 2025
L'article 7.1 des statuts du SIVU dispose néanmoins que les « contributions financières > des deux communes au budget du syndicat, et parallèlement les « reversements éventuels de recettes » dont elles peuvent bénéficier, sont calculées selon une clef de répartition prenant en compte :
-__ Pour moitié la « puissance installée des remontées mécaniques » sur chaque territoire, - Et pour l’autre moitié par « {a dénivelée consommée >, laquelle est égale au « nombre
de passages par appareil multiplié par la dénivelée de l’appareil. »
Ce mode de calcul est annoncé par les statuts comme représentatif « du poids respectif de
chaque commune dans la station de La Rozière Montvalezan ».
Lors de son instauration en 2001, ce mode de calcul avait abouti à la ventilation suivante :
81,83 % pour La commune de MONTVALEZAN et 17,17 % pour la commune de SEEZ.
Toutefois, à ce jour, la commune de SEEZ ne perçoit de recettes qu’à hauteur de 11.36 %, et cette diminution est due au fait que la plupart des investissements sur les remontées mécaniques ont été réalisés sur Le territoire de La commune de MONTVALEZAN, laquelle dispose de 70 % des droits de vote au sein du conseil syndical.
La commune de Séez estime que les critères actuels de calcul, la « puissance installée >» et la
« dénivelée consommée » devraient être complétées par des critères nouveaux :
- La population,
- La fréquentation touristique
- Le nombre de forfaits vendus
- La valorisation du Col du Petit Saint-Bernard qui fait la renommée du domaine skiable en tant que station internationale, la liaison France - Italie n’étant possible que par le
Col du Petit Saint-Bernard qui est situé sur le territoire de La commune de Séez
Une répartition fixe des recettes permettrait de dépassionner les débats sur l’orientation des
investissements en fonction des territoires.
Une association intercommunale ne repose pas sur un rapport de force mais sur un échange équitable et solidaire.
La volonté de SEEZ est de poser un nouveau cadre de collaboration dans lequel chaque
commune membre se retrouve dans l’objet du syndicat.
Aussi :
Considérant l’article L. 5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que :
« Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° Soit du comité du syndicat ;
2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des
communes intéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-007-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Suite délibération n°2025-004-007 du 27 mai 2025
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
Et considérant l’article L.5211-20 du CGCT qui traite des modifications statutaires ne portant pas sur des aspects déjà visés par les articles L.5211-17 à L.5211-19 du CGCT : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. >
La demande de modification des statuts du SIVU La Rosière Saint - Bernard de la commune de Séez apparaissent parfaitement légitimes d’un point de vue juridique.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
æ D’APPROUVER la demande de modification des statuts du SIVU.
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Joël ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-007-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025