Acte - Acte 2025 002 018 Modification RIFSEEP

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Acte - Acte 2025 002 018 Modification RIFSEEP Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Séez. Lien du pdf (Acte - Acte 2025 002 018 Modification RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine, N° 2025/002/018

S «» ® PORTE DU COL O © DU PETTT SAINT-BERNARD / DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

D’ALBERTVILLE

Commune de SEEZ (73)

L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du

conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel

CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric

LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline

MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Corentin BOUCHER (pouvoir à Mathieu LECLERCQ)

Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17 Date de la convocation : le 2 avril 2025

Date de publication : 16 avril 2025 au 16 juin 2025

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DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP) - MODIFICATION

Vu Le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique

d'Etat ;

Vu L'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Suite délibération n°2025-002-018 du 10 avril 2025

Vu la délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire

Vu la délibération 2016/098 du 19 décembre 2016 instaurant Le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour la filière technique ;

Vu la délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière culturelle

Vu la délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 portant modification du régime indemnitaire,

Vu la délibération n°2024/002/022 du 11 avril 2024 portant modification du régime indemnitaire,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 juin 2018 relatif à la définition des critères professionnels, à La

prise en compte de l’expérience professionnelle et de La manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient

à l'assemblée délibérante de fixer dans Les limites prévues par Les textes susvisés, La nature, les conditions

d'attribution et Le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer Le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour Les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes Les primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité

ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’une erreur s’est glissée dans la délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les

tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Suite délibération n°2025-002-018 du 10 avril 2025

1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit

être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon Les critères

suivants

Concernant les cadres d’emploi des attachés territoriaux, des rédacteurs, des techniciens et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

° Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d’un service/structure o Transversalité (champ d’action)

o Management stratégique et/ou conduite de projets

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

Connaissances et niveau de qualification requis

Complexité et technicité

Autonomie et initiative

Diversité des tâches et domaines de compétences O0

Oo

OO

e« Des suiétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o (Confidentialité o Respect de délais

o Déplacements fréquents ou o Responsabilité financière

horaires particuliers o Risques contentieux

o Facteurs de perturbation,

tension mentale, nerveuse

Concernant les cadres d’emploi des adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d'animation, adjoints du patrimoine :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d’un service/structure o Responsabilité de projet ou d’opération

o Transversalité (champ d’action)

e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances et niveau de qualification requis

o Complexité et technicité

o Autonomie et initiative

o Diversité des tâches, dossiers ou projets

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

O

OQ

Q

Confidentialité o Respect de délais Responsabilité financière

Déplacements fréquents ou o Contraintes physiques

horaires particuliers o Risques contentieux Facteurs de perturbation,

tension mentale, nerveuse

Relations externes (usagers) ou

gestion de public difficile

Concernant les cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

©

©

©

Encadrement opérationnel

Transversalité (champ d’action)

Responsabilité de projets ou d’opération (suivi de chantier)

+ La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

©

O

©

O

Connaissances et niveau de qualification requis

Complexité et technicité

Autonomie et initiative

Polyvalence, diversité des domaines de compétence

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

O

©

[e)

Oo

O

O

Risque d’accident et de maladie professionnelle

Responsabilité matérielle

Effort ou contraintes physiques

Tension mentale, nerveuse, facteurs de perturbation, relations externes (usagers) ou gestion de public difficile

Confidentialité

Horaires particuliers

M. Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et Les montants

maximum annuels correspondants comme suit :

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Dane NII E Met RUE

Montants annuels maximum

Groupes Emplois concernés PORTE:

Groupe 1 Direction de la collectivité 20 000 €

18 000 € Groupe 2 Direction d’une structure/service - autres missions

16 000 € Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/ expertise/fonction de 14 000 € | | coordination ou pilotage

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € __coordination ou } e Groupe 2

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 16 000 €

Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 14 000 € Groupe 2 coordination ou pes RE

Assistants de directions/Encadrement de proximité ou

Groupe 1 d’usagers/ sujétions/qualifications/responsabilités 11 000 € particulières

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Autres fonctions et missions particulières 10 000 € Groupe 2 CE f [

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour Les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de L’IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à La réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

e _l’approfondissement des savoirs techniques et de Leur utilisation ;

e La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les

partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...) ;

+ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle,

d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

+ Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

+ la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 - Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée pour partie mensuellement par 1/12°"%, le solde sera versé annuellement au mois de novembre. Les montants individuels relatifs aux deux parties seront déterminés par arrêtés de l’autorité

territoriale.

Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

IL'est fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit Le sort du traitement. Elle est conservée à 90 % pendant

les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant Les neuf mois suivants.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, Le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque

l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au

cours d’un congé antérieurement au titre de La maladie ordinaire, L’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales

d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de

service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Il) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 - Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, Le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, Les plafonds annuels sont fixés par cadre

d'emplois comme suit :

‘ermination du CIA par cadre d'emplois

PE lroitritiéà

Leog 2 Sale a CPL 1 Rav all:

Attachés

Groupe 1 Direction de la collectivité 3 500 €

Groupe 2 Direction d’une structure/service - autres missions 3 000 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au ation ou le ss de 2185 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 2 280 €

Groupe 2 Adjoint au PE Sination ou Pilote fonction de 2 040 €

Techniciens

ET Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 2 535 €

ATSEM

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints d'animation

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Adjoints administratifs

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

ELU Agents de maîtrise 0

Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €

Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de La

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à La manière de servir.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un

pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 8 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

IL'appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard

notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un

ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2025.

Article 10 - Clause de sauvegarde

IL est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités

territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres

d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE,

a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions

exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 12 - Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération, à savoir :

- Délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 portant modification du régime indemnitaire ;

- Délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire ;

- Délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

- Délibération n°2016/098 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;

-__ Délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour La filière technique ;

- Délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière culturelle.

- Délibération n°2024/002/022 du 11 avril 2024 portant modification du régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

> D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

> D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20250410-2025-002-018-DE

Date de télétransmission : 16/04/2025

Date de réception préfecture : 16/04/2025