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Document publié le Dimanche 4 décembre 2022 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation admission en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) BATE CONVOCATION 4e décembre 2022 DATED'AFFICHAGE 4 décertibre 2022 Nosbres de conseillers en exercice :14 Présents 10 Dogs ‘8 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, MARDI 0$ DECEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la enlle conmumale en oéanve Publique sous x présidence de Madame Martine COUET, Mitite, Etaient présents : Mme COUET, Mise LE DRÉAU, M. LECERF, M, COLIN, Mme BEMAYA, Mme DESBOIS, M, FIMIEZ, M, JOUSSE, Mme GUYON, M. OLLIVIER Absents evcusés : M BARRIER donne Procuration à M, LECERE M. BELFORT donne procuration à Mme LE D'RÉAU Mie EL KRIMI donne procuration à Mme COUET Mise JODEAU BELOTTEI Absent non excusé : Néant Dans un premier temps, Madame le Maire informe l'assemblée délibérante, que le Trésor public à transmis ün état de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune, 11 s'agit de créances coramunales pour lesquelles ie Hésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à Îui, Il est donc nécessaire d'émettre tn mandat au compte 6541 pour un montant de 24,26€. Cette procédure correspond à un apürement complable se traduisant par une charge au budget communal de Fannée en cours, Dans un deuxième temps, afin de Perinetire au Trésor public de recourir à de nouvelles saisies pour tous montants inférieurs à 30,00€, Martine COUET propose d'inclure un avenant à la convention qui lie La commune au Trésor public. Sandrine DEMAYA et Dominique COLIN trouvent que vu le contexte actuel, ce m'est pas très logique, Martine COUET a reçu des familles à la mairie qui ont des impayés. Elle explique qu'elle n'est pas dans l’assistannt mais dans le social, Mine COUET à établi un plan d'étatement pour l'une des familles et pour l'autre famille de faire un dossier avec l'assistante sociale qui sera présenté au CCAS pour leur permettre de régler leurs dettes en accord avec elle, Dominique COLIN et Lydia DESBOIS demandent pourquoi la Trésorerie souhaite baiaser Le seuil des poursuites, Mattine COUET répond que c’est pour pouvoir récupérer plus facilement l'argent dû, sans que les dettes augmentent trop vite, Miguel FIMIEZ souhaite savoir comment on fait pour savoir si une famille pout payer ou pas, Martine COUET lui répond qu’elle reçoit les familles qui lui ont donné les éléments les concernant, Sandrine DEMAYA explique que le cumul des dettes des gens reste le même si le seuil des poursuites descend, Cyrille OLLIVIER indique que cette procédure permettra de faire remonter plus vite les dossiers des familles en difficultés aux communes, Sylvie LE DRÉAU ajoute que si des familles en difficulté sont connues sur la commune, il ne faut pas hésiter À les conseiller d'aller vers l'assistante sociale car différentes aides existent. Martine COUET dit qu’elles ont auas! leurs limites, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : = d'admettre en non-valeur at titre des produits irécouvrables, la somme de 2A,26E, = d'inclure l'avenant à la convention avec le Trésor public afin de permettre les poursuites pour les montants inférieurs au seuil national pour les saisies bancaires aur salaire et saisies auprès de la CAF, - d'approuver cette délibération à 10 voix pour 2 voix contre et 1 abstention, Fait à Voivres-lès-le.-Mans Le Maire Le secrétaire de séance Le 16 décembre 2022 Martine COURT Pascal JOUSSE