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Compte-Rendu - 99 DE 221205 03 Admissions en non valeur et Admissions en créances
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 221205 03 Admissions en non valeur et Admissions en créances)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Admissions en non-
valeur et Admissions
en créances
Eteintes
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 5 décembre 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 novembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Jean-Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Justine ADENIS, Monique FRENEL, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Hervé DROILLARD - Didier IGLESIAS à Jean- Claude GALAN
SABI Fatima à Alexandre BOURIGAULT - Nathalie BIJOUX à Vincent BUNEL
Muriel SOLA à Hélène BARBOT - Kamel MEHERZI à Nadine GRENOUILLEAU
Cédric JUIF à Andrée COLLIN - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU Catherine ARNOLD à Séverine CASTAGNET
M. Olivier SAILHAN a été nommé secrétaire de séance.
____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de Floirac a délibéré le 26 septembre
2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la Ville de Floirac a proposé l'admission Page 2 sur 2
en non-valeur et en créances éteintes d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal de la Ville Floirac sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Une liste concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 24 926,97 €.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation lui permettant d’honorer sa dette.
Une autre liste concerne les créances éteintes pour donner suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant de 43 017,41 €.
La créance éteinte s’impose à la ville et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Trésorier de la ville fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur et en créances éteintes.
Vu l’article L. 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les états des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Cenon et arrêté à la date du 4 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 16 novembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 24 926,97 € et les créances éteintes pour un montant de 43 017,41 €.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 6 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 28
Pour : 25
Contre :
Abstention : 5 (Mmes ARNOLD,
CASTAGNET, MM. CALT, SINSOU,
LEDOUX)