Arrêté - 2025 078 R PC 038 545 25 1 0002 FAVORABLE DOMELAND

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Arrêté - 2025 078 R PC 038 545 25 1 0002 FAVORABLE DOMELAND Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 078 R PC 038 545 25 1 0002 FAVORABLE DOMELAND)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE il f

ARRETE N : 2025_078_R

DOSSIER N° PC 38545 25 10002 SURFACE DE PLANCHER

Déposé le 21/01/2025, complété les 26/02/2025 et Existante : 144,00 m°?

22/05/2025 éée : 2

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/01/2025 créée; 22,000 EMPRISE AU SOL

Par Thierry DOMELAND Existante :186 m2

demeurant 6 Allée des Raisins créée : 29 m°

38450 Vif SURFACES VEGETALISEES PERMEABLES ET DE PLEINE TERRE

pour Réhabilitation énergétique et : : F Existante : 1670 m° extension de la maison existante

Restante après travaux : 1670 m°?

sur un terrain sis 6 Allée des Raisins 38450 VIF

Cadastré CH66

DESTINATION

Superficie du terrain 2 397 m° > Do

Habitation

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,

10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 5 janvier 2025 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre

2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu l'avis favorable du GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 29 janvier

2025,

Vu l'avis favorable du GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE - Service Ingénierie d'Exploitation OM en date du 14 février

2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE - Régie Eau et Assainissement en date du 13

février 2025,

Vu l'avis favorable du TRANSUGIL ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France en date du 10 mars 2025,

Vu l'avis sans objet du ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 25 février 2025,

Vu l'avis À étudier du CAUE de l'Isère en date du 17 avril 2025,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur

le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu les règlements de la zone de risque Bv — ruissellement sur versant et de la zone de risque Bg1 - glissement de

terrain du PPRN,

Vu les règlements de la zone UD4 — secteur pavillonnaire au développement limité et de la zone A - agricole du PLUI,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire accordé sous réserve de respecter les prescriptions ou observations

mentionnées à l’article 2.ARTICLE 2:

EAUX USEES :

Le raccordement des eaux usées s'effectuera sur le réseau public en lieu et place du raccordement existant.

Les réseaux privés devront si besoin être mis en conformité avec la réglementation en vigueur.

EAU POTABLE

Le présent projet ne mentionne aucun raccordement au réseau d’eau potable. L’attention du demandeur

est attirée sur le branchement d’eau privé de la maison existante qui chemine à proximité de l’extension

projetée. Il conviendra de préserver son intégrité et de le mettre en conformité. Consulter impérativement

Grenoble-Alpes métropole pour l'application des prescriptions techniques à votre branchement.

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques

faibles de ruissellement sur versant (Bv) ainsi qu'en zone de risque faible de glissement de terrain (Bg1)) au

PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte

toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Fait à VIF, Le

Le Maire,

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée

n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 25 10002 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres

de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du

terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

H'indique également en fonction de la nature du projet :

3- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres Par rapport au sol naturel.

b-_ Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des

habitations légères de loisir.

d- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code

de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la

déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les

prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire

doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement,

de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne Physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de J'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse. {L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°PC 38545 25 10002 PAGE 3/3