Arrêté - 25 R041 PC 038 545 24 1 0024 FAVORABLE MOUSSY

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Arrêté - 25 R041 PC 038 545 24 1 0024 FAVORABLE MOUSSY Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 25 R041 PC 038 545 24 1 0024 FAVORABLE MOUSSY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, VILLE DE if

ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2025/R41

DOSSIER N° PC 38545 24 10024

Déposé le 30/12/2024 et complété le 23/01/25 et le

12/02/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 02/01/2025

Par Anne-Sophie MOUSSY

demeurant 60 Route du Mas Garni

38450 Vif

Et Monsieur Sébastien MOUSSY

60 Route du Mas Garni BP 38450

VIF CEDEX

pour Extension de l'habitation principale.

sur un terrain sis 60 Route du Mas Garni 38450 VIF

Cadastré BD52, BD52

Superficie du terrain 2532 m?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

SURFACE DE PLANCHER

Existante : 117 m°?

Créée: 71 m°

Totale : 188 m?

EMPRISE AU SOL

Existante :182 m?

Créée : 91 m°?

Totale : 273 m?

DESTINATION

Habitation - Logement

Nombre de logements créés : 2

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,

10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 5 janvier 2025 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre

2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment les zones Bf (aléa faible de suffosion) Bc3 (contraintes faibles de crues rapides

des rivières),

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur

le règlement du service public d'assainissement collectif (ci annexé),

Vu l'avis favorable du Grenoble-Alpes Métropole - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 02 janvier 2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Grenoble-Alpes Métropole - Régie Eau et Assainissement en date du 07

janvier 2025,

Vu l'avis favorable du ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 10 janvier 2025,

Vu l'avis favorable du Grenoble-Alpes Métropole - Service Ingénierie d'Exploitation des Ordures Ménagères en date du

24 janvier 2025,

Vu le règlement de la zone UD3 Pavillonnaire en évolution modérée du PLUI,

ARRETE

ARTICLE 1: Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions décrites à

l’article 2.ARTICLE 2 :

ASSAINISSEMENT

Eaux usées: Le raccordement des eaux usées s'effectuera sur le réseau public en lieu et place du

raccordement existant. Les réseaux privés devront si besoin être mis en conformité avec le règlement du

service public d'assainissement collectif en vigueur.

Eau potable: Le branchement d’eau privé du bâtiment existant chemine à proximité du projet. Il

conviendra de préserver son intégrité et de le mettre en conformité.

Fait à Vif.le 0 4 AVR 20%

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

aux Risques

Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie

Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter

du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la

raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le

numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où

le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

DOSSIER N°PC 38545 24 10024 PAGE 2/3a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,

exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu;

c- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a

lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le

terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au

bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code

de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. It en

est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les

taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez

faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé

telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des

charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le

fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles

L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou,

lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche

prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse

au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

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